10 rue de la Convention - Rectorat de l`académie de Besançon
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DEMANDE DE DEROGATION liée à l’âge pour l'entrée en apprentissage fixée par l'article L. 117-3 du Code du Travail (demande à établir en trois exemplaires) Article L. 117-3 du Code du Travail - Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 Rectorat Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage Tél. 03 81 65 74 50 Mél : ce.saia @ac-besancon.fr 10 rue de la Convention 25030 BESANÇON Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas suivants : 1. Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; 2. Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans ; 4. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixées par décret. Bénéficiaire de la demande de dérogation (futur apprenti) : NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Né(e) le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à: .......................................... Adresse personnelle : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................................. Tél : . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissement scolaire fréquenté actuellement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................................................................................... Classe : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Si vous n'êtes plus scolarisé Dernier établissement fréquenté : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dernière classe fréquentée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eventuellement, diplôme obtenu : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DIPLÔME préparé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (désignation complète et exacte du diplôme préparé - exemple CAP Cuisine, BP Menuisier, NOM et adresse du CFA que fréquentera l’apprenti : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................................................................................... Motif de la demande justifiant l'entrée hors délai en apprentissage : (à remplir obligatoirement par l'apprenti) Je soussigné, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , sollicite, en application de l'article L.117-3 du Code du Travail, une dérogation pour souscrire un contrat d'apprentissage. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature obligatoire ENTREPRISE signataire du contrat : Nom ou raison sociale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maître d'apprentissage : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . En cas de décision positive du Recteur, l'entreprise s'engage à conclure un contrat d'apprentissage en vue de la préparation du diplôme désigné ci-dessus Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet de l'entreprise Signature de l'employeur Organisme consulaire de l'employeur Cocher obligatoirement la case utile Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre de Métiers et de l’Artisanat Direccte AVIS du DIRECTEUR du CFA Désignation du CFA : ..................................................................................... ..................................................................................... AVIS FAVORABLE AVIS DEFAVORABLE Motif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..................................................................................... Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature du Directeur du CFA (et cachet) Besançon, le . . . . . . . . . . . . . . . . DÉCISION du RECTEUR ACCORD / REFUS Le Recteur, Pour le Recteur et par délégation Le délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue Chef du service académique d'inspection de l'apprentissage Olivier CHEVILLARD Documents à joindre suivant la situation de l’apprenti-e : 1. Une copie du précédent contrat d’apprentissage, 2. Une copie de la rupture du contrat d’apprentissage ou de l’inaptitude physique et temporaire, 3. Une copie de l’attestation de travailleur handicapé, 4. Un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un courrier justifiant la subordination de la création ou reprise d’entreprise à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
