Saisie immobilière

Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N°
Ordonnance du 26 avril 2006 – Décret du 27 juillet 2006
Créancier poursuivant
c/ parties saisies
En présence des créanciers inscrits
TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES
Décret n°86-358 du 11 mars 1986 modifié par le
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006
Tarif des Notaires
UV 3,65 €
L’article 865 du Code Général des Impôts (Décret n° 50-478 du 6 avril 1950) fait obligation aux avocats pour l’établissement de leurs
états de frais de faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque déboursé, le montant des droits de toute
nature payés au Trésor.
Il s’agit de la Taxe à Valeur Ajoutée réglée sur les déboursés, comme les frais d’assignation ou de signification….mais encore de la
taxe d’enregistrement réglée sur ces actes (actuellement de 9,15 €), des droits et salaires payés à la Conservation des Hypothèques.
Donc, les avocats les plus habiles feront ressortir ces taxes dans une colonne supplémentaire pour être en conformité avec le Code
général des Impôts. Ils devront alors inscrire les déboursés hors taxe dans une colonne et prévoir cette troisième colonne pour la
TVA ou autres taxes citées ci-dessus.
I - GENERALITES
date des actes
désignation des actes
UV
Actes d’état civil (pour l’ensemble des demandes
3
Emoluments
€ HT
10,95
3
10,95
3
10,95
15
54,75
4
14,60
3
10,95
1
3,65
des personnes physiques)
Extrait K bis (immatriculation des personnes
morales)
Cadastre (pour l’ensemble de doc. extrait, document
d’arpentage formulaires de division de parcelles)
- Certificat ou renseignements d’urbanisme
(non rémunéré lorsque la demande est exécutée par un
autre prof. que l’avocat)
- Ou obtention de tout autre document
Démarches
en
vue
d’obtenir
des
renseignements relatifs aux différents bilans
(énergétique-gaz-électricité,
Parasitaire) 4uv/certificat.
Recherche de renseignements de toute
nature préalable à la rédaction d’un acte
- sur la superficie d’un lot de copropriété
- demande de renseignements au greffe d’instance du
certificat de PACS
Demande d’état, par réquisition
ou fiche personnelle
1
Déboursés
€
Commandement valant saisie immobilière
Copie collationnée du CDT (par page 0,3 UV)
1,095 x nombre de pages
0,3/p
Publication foncière du CDT
5
18,25
Notification préalable
4
14,60
(locataire, S.A.F.E.R., syndic)
Coût LRAR
-
Préemption (purge d’un droit)
Pour chaque notification (droit de préemption
10
36,50
urbain – locataire)
Coût LRAR
-
Procès-verbal de description de l’immeuble
-
Etat ordonné des créances (dépôt au Greffe)
5
18,25
Dépôt du cahier des conditions de vente au
Greffe de l’Exécution
Assignation du débiteur pour l’audience
d’orientation
Dénonciations avec assignation des
créanciers inscrits
5
18,25
-
Mention des actes précités en marge du
commandement - saisie
5/act
Jugement d’orientation :
- droit de plaidoirie
- droit fixe (art.2 et 3 du Décret du 2 avril 60)
- droit gradué sur l’incident (art. 68)
- droit proportionnel (art. 4) calculé sur
l’intérêt du litige si l’action porte sur un
moyen de fond (art.43 b du Décret du 2/04/60)
Signification du jugement d’orientation
- à parties (à défaut de notification par le greffe)
- à avocats
-
8,84
15
-
Au chapitre des ventes judiciaires de meubles ou d’immeubles, l’article 29 du tarif de la postulation exclut la perception des frais
de papeteries et de correspondances visés à l’article 68 a), précision étant faite à cet article en son dernier alinéa : « les avoués ont droit à la
répétition des frais de publicité dûment déboursés » ;
2
II – LA VENTE AMIABLE sur AUTORISATION JUDICIAIRE
L’article 2202 (ordonnance du 21 avril 2006) énonce : la vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire.
o
o
La vente amiable est ordonnée par le jugement d’orientation, et renvoyée devant
notaire, l’avocat percevra alors au titre de l’article 37b) un demi droit proportionnel
calculé sur le montant de la vente, ce dernier ayant rédigé le cahier des conditions de
ventes.
« A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est
conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné
des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont
remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège
prises du chef du débiteur ». (art. 58 alinéa 1er du Décret du 27 juillet 2006)
Sur la vente amiable ordonnée :
½ droit proportionnel calculé selon le Tarif
des Notaires S1 coefficient 2 (n°94du tableau I)
sur le montant de la vente (art. 37b) du Tarif de
-
Postulation
Etat ordonné des créances (dépôt au greffe)
5
jugement homologuant la vente et
ordonnant la radiation des sûretés
- droit de plaidoirie
- droit fixe (art. 3-2 du tarif de la Postulation)
- droit variable (à faire évaluer)
-
18,25
8,84
Je suggère qu’à l’occasion du jugement d’homologation de vente amiable, l’avocat
perçoive un droit fixe, et un droit évalué sur la validité de la vente intervenue devant
notaire. L’action en validité est indéterminée, le prix vente n’étant pas l’intérêt ou l’objet
principal de litige, il s’agit seulement d’entériner l’acte de vente aux clauses et conditions
fixées par le Juge de l’exécution. On peut admettre que ce droit évalué sera réduit de
moitié par application de l’article 8 – 2°, en l’absence de contestation des parties au
jugement.
III – LA VENTE FORCÉE
A l’audience d’orientation, ou au plus tard deux mois avant la vente forcée, le créancier
poursuivant doit présenter une requête en aménagement de publicité.
Requête aux fins de visites
½ droit fixe
Signification de l’ordonnance/requête
Requête aux fins d’aménagement de
publicité (si ces mesures n’ont pas été ordonnées par le
3,30
-
jugement d’orientation)
½ droit fixe
Etat sur publication
Etat ordonné des créances (dépôt au greffe)
3
1
5
3,30
3,65
18,25
Publications diverses : rédaction d’avis ou
d’insertion dans les journaux : par texte rédigé
10/texte
Coûts des publications, faire mention des
différents journaux (joindre les factures)
Frais de visites (SCP d’huissier de justice)
-
36,50/texte
produire la facture
PV de placard
-
Dépôt au greffe de l’avis de publication
5
Jugement d’adjudication
Droit de plaidoirie
Quittance de frais (dépôt au greffe)
-
18,25
8,84
5
18,25
NB : art. 30
l’avocat poursuivant perçoit les trois quarts de l’émolument global calculé sur la dernière enchère, selon le Tarif des Notaires
figurant au tableau des actes Série 1 coefficient 2.
a) - LA SURENCHERE
Dépôt de l’acte de surenchère
5
Dénonciations de l’acte de surenchère
- au créancier poursuivant
- à la partie saisie
- à l’adjudicataire
Requête aux fins de visites
½ droit fixe
Signification de l’ordonnance/requête
-
Requête aux fins d’aménagement
publicité
½ droit fixe
Etat sur publication
Etat ordonné des créances (dépôt au Greffe)
18,25
3,30
de
-
3,30
1
5
3,65
18,25
Publications diverses : rédaction d’avis ou
d’insertion dans les journaux : par texte rédigé
10/texte
Faire mention des différents journaux
-
36,50/texte
(produire les factures TTC et inscrire leur montant)
Frais de visites (SCP d’huissier de justice)
-
produire la facture
PV de placard
-
Dépôt au greffe de l’avis de publication
5
Jugement d’adjudication sur surenchère
Droit de plaidoirie
Quittance de frais (dépôt au greffe)
-
4
5
18,25
8,84
18,25
b) - LA REITERATION DES ENCHERES
Sommation à l’avocat de l’adjudicataire
de justifier de l’acquit des conditions de
l’adjudication
Signification du certificat attestant le non
paiement du prix d’adjudication ou des frais
taxés, avec sommation
- au saisi
- à l’adjudicataire
Requête en fixation de l’audience de remise
en vente
½ droit fixe
Requête aux fins de visites
½ droit fixe
Significations de(s) l’ordonnance(s)/requête
Requête aux fins d’aménagement
publicité
½ demi droit fixe
Etat ordonné des créances (dépôt au greffe)
de
-
3,30
3,30
-
5
Publications diverses : rédaction d’avis ou
d’insertion dans les journaux : par texte rédigé
10/texte
Coûts des publications, faire mention des
différents journaux
3,30
18,25
36,50/texte
produire les factures TTC et inscrire leur montant
Frais de visites (SCP d’huissier de justice)
-
produire la facture
PV de placard
-
Dépôt au greffe de l’avis de publication
5
Jugement de réitération des enchères
Droit de plaidoirie
-
18,25
8,84
NB :
art.106 (Décret du 27 juill. 2006) L’adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette
adjudication. Passé le délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu’à la nouvelle vente.
art. 34 (Décret du 2 avril 1960) En matière de réitération des enchère, (folle enchères) il est alloué à l’avocat poursuivant le tiers de
l’émolument prévu à l’article 30 : le tiers des ¾ = un quart.
RECAPITULATIF
TOTAL DEBOURSES (hors frais réglés au Trésor Public)
TOTAL des frais réglés au TRESOR PUBLIC
TOTAL des EMOLUMENTS HT
€
€
€
€
TVA 19,6 % sur EMOLUMENTS
TOTAL GENERAL TTC
5
ETAT DE FRAIS DU A L’AVOCAT par L’ADJUDICATAIRE
POUR LA PUBLICATION DU PROCES-VERBAL D’AJDUDICATION
Cahier des conditions de vente N°
POURSUIVANT représenté par Maître
C/ PARTIES SAISIES
C/ CREANCIERS INSCRITS
Adjudication du
Date des actes
Nature des actes
UV
Jugement d’adjudication
Droit de plaidoirie de l’adjudicataire
Extrait cadastral
Copie collationnée
foncière : 1,095/page
pour
publication
émoluments
déboursés
8,84
3
10,95
0,3/p
Extrait d’acte pour publication
5
18,25
Frais de publication foncière du procèsverbal d’adjudication
(facture de la Conservation des Hypothèques)
Réquisition de publication du PV
-
5
18,25
Etat sur publication
1
3,65
Notification faite au Syndic du nouveau
bailleur (pour un lot situé en copropriété)
Coût LRAR
4
14,60
-
RECAPITULATIF
TOTAL DEBOURSES (hors frais réglés au Trésor Public)
€
€
TOTAL des frais réglés au TRESOR PUBLIC
TOTAL des EMOLUMENTS HT
€
€
TVA 19,6 % sur EMOLUMENTS
TOTAL GENERAL TTC
****
o
L’avocat qui procède à la radiation des hypothèques bénéficie d’un droit proportionnel
selon le barème de l’article 46 du Décret du 2 avril 1960 majoré par le Décret N° 75785 du 21 août 1975 sur les tranches suivantes :
jusqu’à 610 € ………………………………… 0,96 %
de
611 € à 1524 € ………………………. 0,48 %
de
1524 € à la somme inscrite
6
0,24 %