II – LA VENTE AMIABLE sur AUTORISATION JUDICIAIRE
L’article 2202 (ordonnance du 21 avril 2006) énonce : la vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire.
o La vente amiable est ordonnée par le jugement d’orientation, et renvoyée devant
notaire, l’avocat percevra alors au titre de l’article 37b) un demi droit proportionnel
calculé sur le montant de la vente, ce dernier ayant rédigé le cahier des conditions de
ventes.
o « A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est
conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné
des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont
remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège
prises du chef du débiteur ». (art. 58 alinéa 1er du Décret du 27 juillet 2006)
Sur la vente amiable ordonnée :
½ droit proportionnel calculé selon le Tarif
des Notaires S1 coefficient 2 (n°94du tableau I)
sur le montant de la vente (art. 37b) du Tarif de
Postulation
-
Etat ordonné des créances (dépôt au greffe) 5 18,25
jugement homologuant la vente et
ordonnant la radiation des sûretés
- droit de plaidoirie
- droit fixe (art. 3-2 du tarif de la Postulation)
- droit variable (à faire évaluer)
-
8,84
Je suggère qu’à l’occasion du jugement d’homologation de vente amiable, l’avocat
perçoive un droit fixe, et un droit évalué sur la validité de la vente intervenue devant
notaire. L’action en validité est indéterminée, le prix vente n’étant pas l’intérêt ou l’objet
principal de litige, il s’agit seulement d’entériner l’acte de vente aux clauses et conditions
fixées par le Juge de l’exécution. On peut admettre que ce droit évalué sera réduit de
moitié par application de l’article 8 – 2°, en l’absence de contestation des parties au
jugement.
III – LA VENTE FORCÉE
A l’audience d’orientation, ou au plus tard deux mois avant la vente forcée, le créancier
poursuivant doit présenter une requête en aménagement de publicité.
Requête aux fins de visites
½ droit fixe
-
3,30
Signification de l’ordonnance/requête -
Requête aux fins d’aménagement de
publicité (si ces mesures n’ont pas été ordonnées par le
jugement d’orientation)
½ droit fixe
-
3,30
Etat sur publication
Etat ordonné des créances (dépôt au greffe)
1
5
3,65
18,25