La_clause_penale

La clause pénale est un forfait de dommages intérêts.
Les parties à un contrat peuvent convenir par avance de décider la somme qui sera à payer par
le prestataire s'il exécute mal une obligation (retard, défaut de qualité ou de disponibilité du
service...). Cette clause est très intéressante pour le client puisqu'elle est d'application
automatique : dès lors que c'est bien le prestataire qui est à l'origine de la défaillance, le forfait
convenu est applicable sans que le client ait à démontrer que le prestataire a commis une
faute. De même, elle est applicable sans que le client ait à démontrer l'existence ou l'étendue
du préjudice qu'il a subi.
► Cas de la pénalité de retard
Ainsi, une pénalité de retard est une clause pénale : que le client ait subi ou non un dommage
du fait du retard, il peut sanctionner son prestataire par l'application automatique de pénalités
de retard.
► Cumuler pénalité de retard et dommages et intérêts
Pourtant, dans les contrats, les clients demandent souvent à ce qu'il soit précisé que les
pénalités sont cumulables avec d'éventuels dommages et intérêts : cela vise tout simplement à
éviter que la pénalité soit considérée comme une clause pénale et que le client ait droit au
montant convenu, rien de plus, pour tout dédommagement.
En présence d'une clause pénale, le Code Civil (article 1152) prévoit en effet : « il ne peut être
alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre".
Ainsi, si le client a perdu 100 du fait d'un jour de retard mais que la pénalité est de 10 par jour
de retard, le client n'a droit qu'à 10, pour tout solde, alors que son préjudice est beaucoup plus
important.