CHARTE D`ENGAGEMENT Pour favoriser l`insertion professionnelle

CHARTE D’ENGAGEMENT
Pour favoriser l’insertion professionnelle dans la
commande publique du Conseil Général de la Nièvre
au travers de la clause d’insertion
I - Objet :
La présente Charte, réunissant la Collectivité Départementale, la Fédération
Départementale du Bâtiment, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du
Bâtiment de la Nièvre a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle dans la commande
publique du Conseil Général de la Nièvre.
Le cadre législatif et réglementaire des marchés publics offre la possibilité d’introduire la
clause d’insertion afin de promouvoir l’emploi des personnes rencontrant des difficultés
particulières d’insertion. Le Conseil Général de la Nièvre a décidé d’activer cette mesure de
manière ciblée et concertée.
II - Rappel du cadre législatif et réglementaire:
Le code des marchés publics apporte la sécurisation juridique de l’introduction de la
clause d’insertion au sein des marchés publics.
L’article 14 du décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
intitulé clauses sociales et environnementales, dispose :
Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à
caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en
conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Ces
conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles
sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation.

III - Objectif et Principes :
La volonté du Conseil Général de la Nièvre est de permettre à chaque bénéficiaire de ce
dispositif, d’accéder à une insertion professionnelle réussie en vue d’un emploi durable.
Le Conseil Général de la Nièvre en association avec ses partenaires publics et privés a
décidé d’encadrer la mise en oeuvre des Clauses d’insertion en s’appuyant sur 5 principes :
- Un public bien défini,
- Une introduction non systématique de la clause d’insertion mais sur des marchés et/ou
des lots repérés pouvant permettre l’embauche du public visé, en tenant compte
notamment de la nature et de la taille des entreprises susceptibles de soumissionner,
- Une anticipation des besoins pour favoriser l’insertion durable des bénéficiaires, en
favorisant en amont des missions, le suivi de formations aux gestes de base ainsi que des
formations liées aux protections individuelles sur les ateliers et chantiers,
- Un soutien aux entreprises afin de faciliter la mise en œuvre de la clause par
o une information régulière,
o la proposition d’intervention gratuite, pour les entreprises utilisatrices, d’un
organisme chargé de faciliter la mise en œuvre de la clause (présentation de
public, suivi),
IV – Le Public :
Les bénéficiaires de la Clause d’Insertion introduite par le Conseil Général de la Nièvre
seront :
1 - les personnes allocataires du Revenu Minimum d’Insertion,
2 - les personnes employées au sein des structures relevant de l’insertion par
l’activité économique (entreprise de travail temporaire d’insertion, association
intermédiaire, chantiers d’insertion, entreprise d’insertion),
3 – les jeunes de moins de 26 ans,
4 – les femmes bénéficiant de l’allocation parent isolé,
5 – les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an,
6 – les travailleurs handicapés,
7 – les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
V – Les Moyens de Mise en œuvre :
Les moyens de mises en œuvre sont de quatre ordres :
1 - L’information aux entreprises :
- Une rencontre annuelle d’information générale avec les branches professionnelles
afin de présenter les chantiers envisagés pour l’année à venir.
- Une information des branches professionnelles au travers de la publicité
réglementaire,
- Une possibilité offerte aux entreprises dès la publication des avis de publicité
pour une explication des dispositifs possibles,

- Une rencontre avec les entreprises retenues avant le début des chantiers (par
exemple durant la préparation) pour travailler avec elles les modalités de mise en
oeuvre de la clause en cohérence avec la planification des travaux.
2 – Les dispositifs pris en compte :
Afin de répondre aux consultations intégrant une Clause d’Insertion, les
entreprises pourront mettre en oeuvre plusieurs dispositifs. Il leur sera possible :
− d’embaucher une personne en CDD ou CDI,
− de faire appel au service d’une entreprise de travail temporaire d’insertion ou
une association intermédiaire,
− de faire appel au GEIQ Bourgogne,
− de sous-traiter une partie du travail à une Entreprise d’insertion.
3 – Le choix des marchés :
Ayant pour objectif l’insertion d’un public en difficulté dans un esprit de
partenariat avec les entreprises, l’introduction de la clause d’insertion ne se fera pas de
façon systématique mais concernera des marchés et/ou des lots repérés sur lesquels un
nombre d’heures minimum oscillant entre 5 à 10 % devra être réservé à la clause.
La procédure pour le choix des lots fait appel à plusieurs acteurs :
1 - Durant les études préalables, les services techniques évalueront les opportunités de
chaque marché en fonction de leur volume et de leur technicité ;
2 - La cellule d’appui (services techniques – insertion – prestataire « interface ») jugera
de la pertinence de ces choix en fonction des mobilisations potentielles de publics et
d’acteurs de l’insertion dans la zone géographique du futur chantier en collaboration
entre autres avec l’organisme prestataire auprès des entreprises
3 - Les branches professionnelles seront informées.
4 – Le Prestataire « Interface » Conseil Général / Entreprises :
L’emploi d’un prestataire « interface » a pour finalité de faciliter, d’accompagner
et d’évaluer le dispositif clause d’insertion mis en place.
L’entreprise pourra ou non y faire appel. Si l’entreprise fait le choix d’utiliser les
services de l’organisme « interface », la prestation sera prise en charge par le Conseil
Général de la Nièvre.
Le rôle du prestataire « interface » est décliné comme suit :
- explication du dispositif aux entreprises concernées,
- proposition de candidatures aux entreprises,
- suivi des personnes en lien avec les entreprises et les structures d’insertion,
- lien avec les structures d’insertion,
- lien avec les services du Conseil Général,
- lien avec le GEIQ,
- évaluation du dispositif,
- suivi du nombre d’heures réalisées,
- participation au comité opérationnel.

5 – Le Comité opérationnel :
Le comité opérationnel sera composé de :
− 1 représentant de la Fonction d’Appui Action Sociale, Insertion et Politique de la
Ville de la Direction de la Solidarité du Conseil Général,
− 1 représentant de la Direction du Patrimoine Immobilier et de la Logistique du
Conseil Général,
− 1 représentant de la Direction des infrastructures et des Transports du Conseil
Général dès lors que la clause sera étendue aux marchés liés aux infrastructures,
− 1 représentant des différentes structures d’insertion par l’activité économique,
− 1 représentant du GEIQ Bâtiment,
− 1 représentant de l’organisme chargé des prestations « interface »,
− 1 représentant de la F.F.B,
− 1 représentant de la CAPEB.
Le travail du comité opérationnel consistera à veiller à l’application respectueuse de la
présente charte, à impulser des réorientations si cela s’avérait nécessaire et à évaluer le dispositif.
VI – L’évaluation du dispositif :
Un bilan de l’application des dispositions de la présente charte sera établi à l’issue des 4
premiers marchés conclu avec une clause d’insertion afin de s’assurer du bon fonctionnement du
dispositif et de la poursuite ou non de celui ci par chacune des parties signataires.
Nevers, le
Le Président du Conseil Général Le Président de la Fédération
de la Nièvre, Départementale du Bâtiment,
Marcel CHARMANT Jean-Michel COINTAT
Le Président de la CAPEB,
Johann FAUST