La gestion des impayés
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LA GESTION DES IMPAYES Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC EVALUATION DU RISQUE CLIENT • • • • Se renseigner sur ses clients Savoir lire les comptes de ses clients Suivre l’en-cours client Gérer les clients « à risques » Se renseigner sur ses clients • • • • Se renseigner en interne, auprès du service commercial, ou du service comptable Se renseigner sur le futur client, ses documents commerciaux, son site internet Demander son dernier bilan Interroger le RCS (Montant du capital, ancienneté) • • • • • Existence d’une procédure collective Les comptes sont t’ils déposés ? Consulter les inscriptions de privilèges Recourir à un service professionnel Consulter toutes les sources d’information (presse, Banques) Savoir lire les comptes de ses clients • Etablir un diagnostic à partir des comptes • Equilibre financier • Rentabilité de l’activité Suivre l’en-cours client • • Connaître l’en-cours client Maitriser les risques liés à l’encours client Gérer les clients « à risques » • • • • Refuser de vendre Imposer un paiement comptant Suspendre le contrat Client mis sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire REDIGER SES DOCUMENTS COMMERCIAUX • Les documents commerciaux • Délais de paiement et pénalités de retard • Clause pénale, astreinte, dédit, arrhes et acomptes • La clause de réserve de propriété • La clause résolutoire • Les autres clauses utiles Les documents commerciaux • • • • Faire signer un bon de commande ou un devis Faire signer le bon de livraison Insérer des conditions générales de vente Etablir la facture Délais de paiement et pénalités de Retard • • • • Paiement dans les 2 mois Délais particuliers Pénalités de retard et sanctions Délais de paiement et pénalités de retard Clause pénale, astreinte, dédit, arrhes et acomptes • • Clause pénale Clauses voisines de la clause pénale La clause de réserve de propriété • Rédaction de la clause • Conseils pratiques • Revendication des marchandises La clause résolutoire • • • • L’intérêt de prévoir une clause résolutoire La rédaction de la clause résolutoire La mise en demeure L’action en justice Les autres clauses utiles • Conditions d’efficacité des clauses • Clause attributive de compétence • Clause de conciliation • Clause fixant la loi applicable • Clause compromissoire • Clause ducroire et clause de veille de solvabilité • Clause limitant le délai de réclamation des clients • Autres clauses ……. PRENDRE DES GARANTIES • • • • • Le dépôt de garantie La caution Les principaux nantissements L’hypothèque La délégation de paiement CHOISIR SON MODE DE PAIEMENT • • • • • Paiement en espèces Le chèque Le virement La carte de paiement Les effets de commerce ANTICIPER LE REGLEMENT DES FACTURES • L’escompte des effets de commerce • La cession Dailly RECOURIR A DES PRESTATAIRES EXTERIEURS • L’affacturage • L’assurance-crédit • Le crédit documentaire SANS RECOURIR A LA JUSTICE • • • • • La relance Le droit de rétention La compensation La transaction Les mesures conservatoires ENGAGER UN PROCES • • • • • • Quel juge saisir ? Conciliation et médiation Les principales prescriptions Les preuves à apporter Les délais de grâce Les saisies LES PROCEDURES RAPIDES • L’injonction de payer • Le référé-provision LE DEBITEUR INSOLVABLE • L’entreprise en difficulté • Le particulier surendetté • La fiscalité des impayés La fiscalité des impayés • Quels sont les impôts à régulariser (impôt sur les bénéfices, TVA) • Prise en compte dans le résultat des créances douteuses, litigieuses et irrécouvrables • Comment récupérer la TVA versée au Trésor ? AVEZ VOUS DES QUESTIONS ? BIBLIOGRAPHIE: REVUE FIDUCIAIRE HORS SÉRIE N°2014-2 (08/2014) RF CONSEIL N°254 (08/2013) Merci de votre participation et à bientôt Marc Tenaillon Expert Comptable et Commissaire aux Comptes Maître Julien Séméria Avocat
