loi de modernisation de l`économie modification du droit des

N°107 - MARCHES n°29
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008
ISSN 1769 - 4000
LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE
MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS
L’essentiel
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « Loi de modernisation de l’économie » (LME) comporte de
nombreuses dispositions visant à simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises.
Il est à noter que pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent
désormais être distinguées selon 4 catégories :
- micro-entreprises
- PME
- entreprises de taille moyenne
- grandes entreprises.
Par ailleurs, des modifications ont été apportées aux régimes des :
- EURL
- SARL
- SA
- SAS.
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TEXTE DE REFERENCE :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 – Chapitre I : « Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel » et Chapitre III bis : « Simplifier le
fonctionnement des petites et moyennes entreprises »

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Simplification du fonctionnement des SARL à associé unique
(EURL)
1) Statuts-type
ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE
COMMERCE
Les SARL dont l’associé unique, personne physique, est le gérant,
doivent adopter des statuts-types, dont le modèle est fixé par décret, à
moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa
demande d’immatriculation de la société.
Entré en vigueur le 6 août 2008.
2) Formalités de publicité
allégées
ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE
COMMERCE
Les SARL dont l’associé unique, personne physique, assure la gérance
ou la présidence sont soumises à des formalités de publicité allégées
déterminées par décret en Conseil d‘Etat.
Il est notamment prévu une dispense d’insertion au BODACC.
Entrera en vigueur à compter de la publication du Décret au Journal Officiel et
au plus tard, le 31 mars 2009.
3) Actes accomplis à
compter de l’inscription
au RCS
ARTICLE L. 210-5 DU CODE DE
COMMERCE
Avant la réforme introduite par la LME, les opérations réalisées par les
SARL, EURL et société par actions n’étaient opposables aux tiers qu’à
compter du 16° jour de la publication de ces actes au BODACC.
Compte tenu de la dispense de publication au BODACC qui a été
introduite par la LME, il est désormais prévu que les opérations réalisées
par l’EURL sont opposables à compter de l’inscription des actes et
indications au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ce point de départ est également applicable aux opérations réalisées
par les Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelles.
Entrera en vigueur à compter de la publication au Journal Officiel du Décret
prévu au 1) ci-dessus, et au plus tard, le 31 mars 2009.
4) Dépôt du rapport de
gestion au greffe
ARTICLE L. 232-22 DU CODE DE
COMMERCE
Les EURL dont l’associé unique, personne physique, assure la gérance
ou la présidence sont dispensées de l’obligation de dépôt du rapport
de gestion au greffe du Tribunal.
Ce rapport de gestion doit toutefois être tenu à disposition de toute
personne qui en fait la demande.
L’obligation de mentionner le dépôt des comptes annuels au RCS sur
registre des décisions de la société est donc également supprimée.
Entré en vigueur le 6 août 2008.

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Simplification du fonctionnement des SARL
1) Participation aux
Assemblées par
visioconférence
ARTICLE L. 223-27 DU CODE DE
COMMERCE
Hormis les cas où l’Assemblée des associés délibère sur
l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion et les
comptes consolidés, la participation des associés aux Assemblées
générales de SARL pourra se faire par visioconférence ou tout autre
moyen de télécommunication permettant leur identification (dont la
nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en
Conseil d ‘Etat), à condition toutefois que les statuts le prévoient.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir un droit d’opposition à ces
moyens au profit d’un nombre déterminé d’associés, pour une
délibération déterminée.
Il conviendra donc de procéder à une modification des statuts de la
société si les associés veulent pouvoir recourir à la visioconférence ou
à d’autres modes de télécommunication.
Entré en vigueur le 6 août 2008.
2) Visa des livres
comptables
ARTICLE L. 141-1 DU CODE DE
COMMERCE
En cas de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est tenu
d’énoncer le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des trois
exercices comptables (et non plus années civiles) précédents celui de
la vente, ce chiffre étant réduit à sa durée de possession réelle si cette
dernière a été inférieure à 3 ans.
Entré en vigueur le 6 août 2008.
SIMPLIFICATION DU REGIME JURIDIQUE DES SA
1) Obligation de détention
des titres de la société
ARTICLE L. 225-25 ET L. 225-72
DU CODE DE COMMERCE
Alors que la loi imposait auparavant la détention par les administrateurs
et les membres du conseil de surveillance d’un nombre d’actions fixé
dans les statuts de la société, cette obligation de détention est
désormais facultative.
Cette obligation peut toutefois être prévue dans les statuts qui fixent
également le nombre d’actions à détenir.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
2) Mise en conformité
avec l’obligation de
détention d’actions
ARTICLE L. 225-25 ET L. 225-72
DU CODE DE COMMERCE
Les administrateurs et membres du conseil de surveillance, qui
devaient se mettre en conformité avec cette obligation de détention
d’actions dans un délai de 3 mois suivant leur nomination, disposent
désormais d’un délai de 6 mois pour régulariser leur situation.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

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3) Droit de vote double
de la société absorbée
ARTICLE L. 225-124 DU CODE DE
COMMERCE
Lorsqu’une société détenant des droits de vote double dans une autre
société se trouve absorbée, l’entité absorbante bénéficie des droits de
vote double de l’entité absorbée, sauf disposition contraire des statuts
de la société attribuant les droits de vote double.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
4) Délégation de pouvoirs
du Conseil
d’administration
ARTICLE L. 225-178 DU CODE DE
COMMERCE
La délégation que le conseil d’administration pouvait accorder à son
Président pour procéder à la constatation éventuelle du nombre et du
montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite
des levées d’options, ainsi que pour apporter les modifications
nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital
social et au nombre d’actions qui le représentent, pourra également
être accordée au directeur généraux ou directeur généraux
délégués.
Il en sera de même du Directoire au profit de l’un de ses membres.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
5) Actions de préférence
sans droit de vote
ARTICLE L. 228-11 DU CODE DE
COMMERCE
Sauf stipulation contraire des statuts, les actions de préférence sans
droit de vote aux quelles est attaché un droit limité de participation aux
dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de
liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour
toute augmentation de capital en numéraire.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
6) Création d’actions de
préférence
ARTICLE L. 228-15 DU CODE DE
COMMERCE
En cas d’émission d’actions de préférence relevant d’une catégorie déjà
créée, l’évaluation des avantages particuliers qui en résultent est
faite dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté
à l’assemblée générale extraordinaire pour décider de l’émission des
actions de préférence.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
7) Emission de valeurs
mobilières
ARTICLE L. 228-98 DU CODE DE
COMMERCE
En cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, les
sociétés émettrices pourront créer des actions de préférence
entrainant une modification de la répartition des bénéfices ou de
l’amortissement du capital, lorsque le contrat d’émission le prévoira.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

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8) Compétence du
commissaire à la fusion
ARTICLE L. 236-10 DU CODE DE
COMMERCE
Lorsque l’opération de fusion comporte des apports en nature ou des
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s’il n’en n’a pas
été désigné un, le commissaire aux apports a également pour mission
de faire rapport à l’assemblée générale extraordinaire de la société sur
ces apports en nature ou avantages particuliers.
Entré en vigueur le 6 août 2008.
Simplification du régime juridique des SAS
1) Suppression de
l’obligation de capital
social minimum
ARTICLE L. 227-2 DU CODE DE
COMMERCE
L’obligation de capital social minimum exigé pour les SAS est
supprimée.
Le montant du capital social est désormais librement fixé par les
statuts.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
2) Possibilité d’apports
en industrie
ARTICLE L. 227-1 DU CODE DE
COMMERCE
Les apports en industrie, jusque là interdits dans les SAS, seront
désormais autorisés.
Les modalités de souscription et la répartition des actions représentant
ces apports en industrie seront déterminés dans les statuts.
Ces actions seront inaliénables et les statuts fixeront un délai au-delà
duquel ces actions feront l’objet d’une évaluation par un commissaire
aux apports.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
3) Formalités de publicité
allégées
ARTICLE L. 227-1 DU CODE DE
COMMERCE
Les SAS dont l’associé unique, personne physique, assure
personnellement la présidence, sont soumises à des formalités de
publicité allégées déterminées par décret en Conseil d‘Etat.
Il est notamment prévu une dispense d’insertion au BODACC.
Entrera en vigueur le 1er janvier 2009.