Avantages Inconvénients - Forum de l`Entrepreneuriat

« Bien choisir ses statuts : la
personnalisation est essentielle !
Forum de l'entrepreneuriat
21 novembre 2013
Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon),
Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane Roncoli (Urssaf)
Un élément indispensable à retenir
Il n'y a pas une forme juridique en fonction de
votre activité
Mais il y a :
une forme juridique en fonction de vos
vos contraintes, vos objectifs
priorités,
De manière générale, il faut prendre en
compte …
Nature de l'activité : activité réglementée ou
non, risque financier ou professionnel
 L'importance des investissements :
investissements extérieurs et contrôle de la
structure
 Le nombre de participants : créer seul ou à
plusieurs
 Le régime matrimonial : régime de communauté
ou de séparation de biens
 Le régime fiscal et social de l'entreprise et du
créateur : IR ou IS ? TNS ou assimilé salarié ?

Il faut prendre en compte…
 Le
mode de fonctionnement et de gestion :
formalisme ou souplesse ?, gestion collégiale ou
non ?
 Le degré d'engagement et de responsabilité du
créateur : responsabilité personnelle ou
séparation de patrimoine ?
 Les potentialités de développement : appel
public à l'épargne ?, embauche de personnel ?
 Les possibilités de
transmission/cession/transformation : droit
d'enregistrement, fiscalité sur les plus values ?
Créer Seul
 L'entreprise individuelle : la création et la direction
résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide
d'affecter une partie de ses biens personnels à son
activité.
 L'auto-entrepreneur : déclaration d'activité, pas
d' immatriculation (certaines activités exclues).
 L'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
: n'est pas une nouvelle forme juridique, découle de
l'entreprise individuelle.
 L'EURL : forme de société unipersonnelle.
 La SASU est une forme de société unipersonnelle
Créer à plusieurs
 Associer les moyens, les compétences pour
augmenter les chances de réussite et se constituer
ainsi en société
 SARL : société à responsabilité limitée
 SNC : société en nom collectif
 SA : société anonyme
 SAS : société par actions simplifiée
 GIE : groupement d'intérêt économique
Séparation de patrimoine ?
 Pas de séparation de patrimoine
Patrimoine personnel et
professionnel confondu
Séparation de patrimoine ?
Patrimoine
personnel
Garanties personnelles
(banque, bail…)
Patrimoine
professionnel
Nécessité d'une séparation de
patrimoine ?
 Risque professionnel ? Exemples : activité
réglementée, obligation de résultat…
 Risque financier ? Exemples : activités engendrant de
nombreux frais, embauche de personnel…
 Crédibilité ?
Séparation de patrimoine ?
Forme juridique
Oui
Non
Entreprise individuelle
X (déclaration
d'insaisissabilité)
Auto entrepreneur
X
EIRL
X pour le patrimoine
d'affectation
EURL
X
SARL
X
SASU
X
SAS
X
Créer seul : Entreprise individuelle
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
Un chef d’entreprise,
maître de ses
décisions.
Pas d'associés.
Pas de capital social.
Simplicité, facilité de
mise en place, et
coût réduit.
(simple inscription au
Registre du
Commerce et des
Sociétés : 62,19 euros)
Responsabilité indéfinie
du commerçant
à l'égard des dettes de
l'entreprise,
même sur ses biens
propres.
(régime de
la séparation des biens
conseillé).
Déclaration
d'insaisissabilité
possible devant notaire,
Créer seul : EIRL
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
- Pas de capital
- Un chef d'entreprise
maître de ses décisions
- Limitation du
patrimoine servant de
gage aux créanciers
- Formalisme plus
important qu'une
entreprise individuelle
- Coût de constitution du
patrimoine affecté (frais
liés à l'information des
créanciers, honoraires
des professionnels de
l'évaluation
notamment).
- Coûts de
fonctionnement de
l'EIRL (frais de tenue de
comptabilité, dépôt
annuel des comptes,
frais de gestion du
compte bancaire dédié).
Créer seul : EIRL
Avantages
Du point de vue
juridique
Inconvénients
- Remise en cause de
l'étanchéité du
patrimoine d'affectation
en cas de non-respect
des obligations par
l'EIRL
- Passage en société
tout aussi contraignant
qu'en entreprise
individuelle "classique",
en cas de
développement de
l'activité
Créer seul : EURL
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
- 1 seul associé
- Gérant est ou non
associé
- Capital librement
déterminé dans les
statuts (20% lors de la
souscription, le solde
dans les cinq ans).
- Responsabilité des
associés limitée au
montant de leurs
apports respectifs
- Les associés n'ont pas
la qualité de
commerçant.
- Commissaire aux
comptes non obligatoire
- Frais de constitution
(rédaction des statuts et
formalités).
- Formalisme plus
important que dans une
EI et moins important
que dans une SARL
(délibérations soumises
aux formalités de
publicité légale).
Créer seul : SASU
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
-1 seul actionnaire
- Capital
fixé librement par les
statuts. Libération
minimum de moitié à la
constitution. Le solde
dans les cinq ans
- Responsabilité limitée
aux apports
- Frais de constitution
(rédaction des statuts et
formalités).
- Procédure plus ou
moins souple de
fonctionnement selon ce
qui est prévu dans les
statuts
- Pas d'appel public à
l'épargne
Créer à plusieurs : SARL
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
- Deux associés au
minimum, 100 au plus.
- Capital librement
déterminé dans les
statuts (20% lors de la
souscription, le solde
dans les cinq ans).
- Responsabilité des
associés limitée au
montant de leurs
apports respectifs
- Les associés n'ont pas
la qualité de
commerçant.
-Commissaire aux
comptes non obligatoire
- Décision collégiale ou
non
- Frais de constitution
(rédaction des statuts et
formalités : 220 euros +
honoraires).
- Formalisme et coût
(tenue obligatoire des
Assemblées,
modifications statutaires
soumises aux formalités
de publicité légale).
Créer à plusieurs : SNC
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
- Deux associés au
minimum.
- Pas de capital
minimum mais apports
obligatoires.
-Direction assurée par
un gérant. Contrôle de
la gestion par les
associés.
- Décisions collégiales
ou non
- Les associés ont tous
la qualité de
commerçant.
- Doivent répondre aux
conditions requises pour
exercer le commerce.
- Les associés sont
tenus solidairement et
indéfiniment des dettes
sociales.
Créer à plusieurs : SA
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
- Les actionnaires ne
sont pas commerçants.
- La moitié seulement
du capital doit être
libérée lors de la
constitution de la
Société ; le reste dans
un délai de 5 ans.
- Appel à l'épargne
publique.
- Responsabilité des
actionnaires limitée au
montant de leurs
apports
-Possibilité de quitter
très facilement la
Société.
- Décisions collégiales
(conseil d'administration
- Au moins 7
actionnaires.
- Capital minimum : 37
000 euros libéré à
hauteur de la moitié.
- Commissaire aux
comptes obligatoire.
- Mécanisme de
constitution et de
fonctionnement assez
lourd (formalisme)
- Frais importants en
cas de dissolution ou de
transformation.
Créer à plusieurs: SAS
Du point de vue
juridique
Avantages
Inconvénients
- 2 actionnaires
- Capital
fixé librement par les
statuts. Libération
minimum de moitié à la
constitution. Le solde
dans les cinq ans
-Le contrôle peut être
détenu par les
actionnaires minoritaires
- Responsabilité limitée
aux apports
- Frais de constitution
(rédaction des statuts et
formalités).
- Procédure plus ou
moins souple de
fonctionnement selon ce
qui est prévu dans les
statuts
- Pas d'appel public à
l'épargne
Forme juridique et fiscalité
IRPP
IS
EI
SARL (SARL de famille possible : IR)
EIRL
SASU (IR possible sous conditions)
EURL (option pour l'IS possible mais
irrévocable)
SAS (IR possible sous conditions)
SNC
SA (IR possible sous conditions)
Faire une simulation IR/IS: pourquoi ?
IR
IS
CA
CA
- Frais de fonctionnement
- Frais de fonctionnement
- Stock
- Stock
- Rémunération brute (cotisations
calculées sur la rémunération brute
et pas sur tout le revenu avant impôt,
l'IR étant calculé déduction faite de
ces cotisations dans le patrimoine
personnel du dirigeant)
= revenu avant impôt (ou résultat
d'exploitation) qui englobe le
prélèvement de l'exploitant
- Cotisations TNS
= BIC/BNC
= BIC
IRPP par tranche sur le BIC, BNC
IS 15% si bénéfice inférieur ou égal à
38120 euros ou 33,33% au delà
Statut social des dirigeants et forme
juridique
Régime général de la
Régime social des
sécurité sociale ("assimilé indépendants
salarié")
SAS : Président et/ou
dirigeant(s) rémunéré(s)
EI : Chef d'entreprise
SASU : idem
EIRL : Chef d'entreprise
SA : idem
EURL : Gérant associé
unique
SARL : gérance ou collège
de gérance minoritaire ou
égalitaire
SARL : gérance ou collège
de gérance majoritaire
EURL : gérant non associé
SNC : associés
Assimilé salarié ou TNS : que choisir et
en fonction de quoi ?





Coût des cotisations
Continuité à un même régime ?
Cotisations minimales ?
Prestations si différentes ?
Assimilé salarié = droit au chômage ?
Formalités de la création
 Retirer un dossier auprès du CFE compétent en
fonction de l'activité/de la forme juridique
 Déposer le dossier avec l'ensemble des pièces (si
société notamment les statuts, la publicité dans le JAL,
l'attestation de dépôt du capital social) et le dossier
Accre le cas échéant (ou dans les 45 jours)
 Traitement du dossier par le CFE dans les 48 heures.
Tous les organismes sont informés.
 Envoi au créateur d'entreprise de l'extrait
d'immatriculation au RCS ou du document Insee dans
les 8 jours environ.
 Si société, déblocage du capital à la banque par la
production de l'extrait Kbis
 Merci pour votre attention !
 A vous la parole…