Avantages Inconvénients - Forum de l`Entrepreneuriat

« Bien choisir ses statuts : la
personnalisation est essentielle !
Forum de l'entrepreneuriat
21 novembre 2013
Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon),
Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane Roncoli (Urssaf)

Un élément indispensable à retenir
Il n'y a pas une forme juridique en fonction de
votre activité
Mais il y a :
une forme juridique en fonction de vos priorités,
vos contraintes, vos objectifs

De manière générale, il faut prendre en
compte …
 Nature de l'activité : activité réglementée ou
non, risque financier ou professionnel
 L'importance des investissements :
investissements extérieurs et contrôle de la
structure
Le nombre de participants : créer seul ou à
plusieurs
Le régime matrimonial : régime de communauté
ou de séparation de biens
Le régime fiscal et social de l'entreprise et du
créateur : IR ou IS ? TNS ou assimilé salarié ?

Il faut prendre en compte…
Le mode de fonctionnement et de gestion :
formalisme ou souplesse ?, gestion collégiale ou
non ?
 Le degré d'engagement et de responsabilité du
créateur : responsabilité personnelle ou
séparation de patrimoine ?
Les potentialités de développement : appel
public à l'épargne ?, embauche de personnel ?
 Les possibilités de
transmission/cession/transformation : droit
d'enregistrement, fiscalité sur les plus values ?

Créer Seul
L'entreprise individuelle : la création et la direction
résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide
d'affecter une partie de ses biens personnels à son
activité.
L'auto-entrepreneur : déclaration d'activité, pas
d' immatriculation (certaines activités exclues).
L'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
: n'est pas une nouvelle forme juridique, découle de
l'entreprise individuelle.
L'EURL : forme de société unipersonnelle.
La SASU est une forme de société unipersonnelle