Droit des Sociétés - Que peut-on apporter à une société - Actu-HCR

Droit des Sociétés – Que peut-on
apporter à une société ?
Une société est avant tout un instrument capitalistique qui permet à
plusieurs investisseurs de mutualiser leurs capitaux afin de
construire une entité qui pourra les exploiter en engageant des
salariés, afin de produire de la valeur et générer un retour sur
investissement.
Ces capitaux apportés se nomment apports. Le caractère capitalistique
de la société, comme moyen de mise en commun de capitaux, est central
pour comprendre le régime juridique des apports en société. En effet,
ce sont ces apports, et eux seuls, qui justifient de l’attribution
d’actions, ou de parts sociales, et ces titres doivent correspondre à
la valeur de ces apports.
Ces apports forment le capital social de la société et sont donc le
gage commun des créanciers. Autant dire que les apports sont d’une
importance cruciale.
I- Quels sont les types d’apport possibles ?
A – Apport en numéraire
L’apport en numéraire est le plus courant et le plus pratique ; il
s’agit de l’apport en argent, et se traduit par un versement sur un
compte ouvert au nom de la société.
B – Apport en nature
Apport d’un bien : L’apport en nature consiste à apporter des biens
meubles ou immeubles, matériels ou immatériels à la société. Il y a
trois modalités d’apport (1) apport en propriété, (2) apport en
jouissance, (3) apport en nue-propriété.
Évaluation de l’apport : L’apport fera l’objet d’une évaluation
financière, et l’apporteur recevra en contrepartie un nombre de parts
sociales ou d’actions équivalent à l’estimation de la valeur de son
apport. L’apport peut faire l’objet d’une réévaluation.
C – Apport en industrie
Apporter son expertise : On parle d’apport en industrie quand
quelqu’un apporte une expertise technique dans le création d’une
entreprise qui va, en échange de parts sociales ou d’actions, offrir
ses services à la société. Ces apports sont très pratiques pour de
jeunes entrepreneurs qui manquent de liquidité mais qui connaissent
des personnes ayant des compétences techniques susceptibles d’accepter
de les aider moyennant une entrée au capital. Par exemple, un
cuisinier peut devenir associé en échange de la mise en œuvre de son
savoir-faire.
La contrepartie de l’apport : En bref, lors d’un apport en industrie
l’apporteur s’engage à faire quelque chose en échange de devenir
associé. En conséquence, il devra reverser ses gains à la société, et
sera rémunéré par des dividendes. La statuts de la sociétés devront
préciser les modalités de l’apport.
Un régime contraignant : L’apport en industrie est le moins apprécié
des textes juridiques, car il est le plus difficile à quantifier, et
il échappe par nature au capital social de l’entreprise, et ne peut
donc pas être saisi par les créanciers.
Une participation inaliénable : L’apport en industrie ne peut être
vendu, ni transmis, il est nominatif, et il disparait avec le trépas
de l’apporteur.
Un apport accessoire : En outre, il n’est pas possible de créer une
société uniquement sur la base d’apports en industrie, car la société
doit avoir un capital social, et certaines formes sociales requièrent
la constitution d’un capital social minimum.
Les engagements de l’apporteur : Lors de l’apport en industrie,
l’apporteur s’engage à : (1) mettre à disposition de la société son
savoir faire, (2) rester dans l’entreprise pour la durée prévue
contractuellement lors de l’apport; (3) n’exercer aucune activité
concurrente (cette notion doit être définie le plus précisément
possible dans les statuts) durant toute la durée de validité de
l’apport; (4) reverser tous les gains de son activité à l’entreprise.
II – Comment apporter en société
L’apport en numéraire ne présente aucune difficulté, il suffit de
déposer l’argent sur un compte bancaire ouvert au nom de la société
(la banque remettra un certificat de dépôt).
A – en nature
Évaluation :Lorsqu’une SARL ou SAS est créée, les apports en nature
doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Exception SARL : Les associés pourront néanmoins décider de procéder
eux-mêmes à leur évaluation lorsque les deux conditions cumulatives
suivantes sont remplies :
apport en industrie a une valeur inférieure à 30 000 euros ;
la valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié
du capital social.
Limite : L’ensemble des biens faisant l’objet d’un apport en nature ne
doit pas excéder pas la moitié du capital social.
Responsabilité : Chaque apport effectué à la société doit faire
l’objet d’une évaluation distincte. Si les associés surévaluent les
apports en nature qu’ils réalisent, ou s’ils décident de retenir des
valeurs différentes de celles ayant été attribuées par le commissaire
aux apports, ils en seront solidairement responsables pendant 5 ans
envers les tiers. L’intervention d’un commissaire aux apports et la
reprise des valeurs figurant dans son apport permettra aux associés
d’échapper aux risques liés à cette responsabilité.
B – en industrie
SARL : Les SARL permettent l’apport en industrie. Dans les statuts
doivent être inscrits (L. 223-7 du code de commerce) :
1.
2.
3.
4.
l’identité de l’apporteur ;
l’objet de l’apport ;
la durée pour laquelle l’industrie va rester dans l’entreprise ;
le nombre de parts attribuées à l’apporteur.
SAS : L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce permet les apports en
industrie dans les SAS, il dispose que “La société par actions
simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports
en industrie tels que définis à l’article 1843-2 du code civil. Les
statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de
ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
émission, ces actions font l’objet d’une évaluation dans les
conditions prévues à l’article L. 225-8.”
Le caractère faiblement règlementé de la SAS rend nécessaire, pour
éviter tout risque de conflit entre les associés, de prévoir
minutieusement dans les statuts les règles relatives aux associés en
industrie, par exemple en précisant leurs droits politiques.
L’évaluation SARL : L’évaluation de l’apport en industrie est prévue
dans les statuts de la société au moment de l’apport. Les statuts
peuvent également prévoir des évaluations ultérieures (par exemple
tous les deux ans).
Cette évaluation est réalisée par les associés si les deux conditions
suivantes sont remplies :
apport en industrie a une valeur inférieure à 30 000 euros ;
la valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié
du capital social.
A défaut, les associés doivent faire appel à un commissaire aux
apports qui va évaluer les apports en industrie.
L’évaluation dans les SAS : L’article L 227-1 renvoie à l’article L.
225-8 du code de commerce qui prévoit la nomination d’un commissaire
aux apports ; la nomination se fait à l’unanimité des associés
fondateurs.
III – La libération de l’apport
La loi offre une facilité concernant la libération de l’apport : il ne
doit pas être libéré (c’est à dire, verser sur un compte bancaire au
nom de la société) en intégralité au moment de la création de la
société, mais peut être libéré en plusieurs fois.
Pour les SARL : les associés sont tenus de libérer au moins 20% de
leurs apports en numéraire à la constitution.
Pour les SAS : les associés sont tenus de libérer au moins la moitié
de leurs apports en numéraire à la constitution.