loi de modernisation de l`économie modification du droit des
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N°107 - MARCHES n°29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769 - 4000 LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS L’essentiel La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « Loi de modernisation de l’économie » (LME) comporte de nombreuses dispositions visant à simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Il est à noter que pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent désormais être distinguées selon 4 catégories : - micro-entreprises - PME - entreprises de taille moyenne - grandes entreprises. Par ailleurs, des modifications ont été apportées aux régimes des : - EURL - SARL - SA - SAS. Contact : Tiphaine Fritz. Mail : [email protected] - Tél. : 01 44 13 32 40 TEXTE DE REFERENCE : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 – Chapitre I : « Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel » et Chapitre III bis : « Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises » Simplification du fonctionnement des SARL à associé unique (EURL) 1) Statuts-type ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE COMMERCE Les SARL dont l’associé unique, personne physique, est le gérant, doivent adopter des statuts-types, dont le modèle est fixé par décret, à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation de la société. Entré en vigueur le 6 août 2008. 2) Formalités de publicité allégées Les SARL dont l’associé unique, personne physique, assure la gérance ou la présidence sont soumises à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d‘Etat. ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE Il est notamment prévu une dispense d’insertion au BODACC. COMMERCE Entrera en vigueur à compter de la publication du Décret au Journal Officiel et au plus tard, le 31 mars 2009. 3) Actes accomplis à compter de l’inscription au RCS ARTICLE L. 210-5 DU CODE DE COMMERCE Avant la réforme introduite par la LME, les opérations réalisées par les SARL, EURL et société par actions n’étaient opposables aux tiers qu’à compter du 16° jour de la publication de ces actes au BODACC. Compte tenu de la dispense de publication au BODACC qui a été introduite par la LME, il est désormais prévu que les opérations réalisées par l’EURL sont opposables à compter de l’inscription des actes et indications au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce point de départ est également applicable aux opérations réalisées par les Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelles. Entrera en vigueur à compter de la publication au Journal Officiel du Décret prévu au 1) ci-dessus, et au plus tard, le 31 mars 2009. 4) Dépôt du rapport de gestion au greffe Les EURL dont l’associé unique, personne physique, assure la gérance ou la présidence sont dispensées de l’obligation de dépôt du rapport de gestion au greffe du Tribunal. ARTICLE L. 232-22 Ce rapport de gestion doit toutefois être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande. COMMERCE DU CODE DE L’obligation de mentionner le dépôt des comptes annuels au RCS sur registre des décisions de la société est donc également supprimée. Entré en vigueur le 6 août 2008. 2 Simplification du fonctionnement des SARL 1) Participation aux Assemblées par visioconférence ARTICLE L. 223-27 DU CODE DE COMMERCE Hormis les cas où l’Assemblée des associés délibère sur l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion et les comptes consolidés, la participation des associés aux Assemblées générales de SARL pourra se faire par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification (dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d ‘Etat), à condition toutefois que les statuts le prévoient. Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir un droit d’opposition à ces moyens au profit d’un nombre déterminé d’associés, pour une délibération déterminée. Il conviendra donc de procéder à une modification des statuts de la société si les associés veulent pouvoir recourir à la visioconférence ou à d’autres modes de télécommunication. Entré en vigueur le 6 août 2008. 2) Visa des livres comptables ARTICLE L. 141-1 DU CODE DE En cas de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des trois exercices comptables (et non plus années civiles) précédents celui de la vente, ce chiffre étant réduit à sa durée de possession réelle si cette dernière a été inférieure à 3 ans. COMMERCE Entré en vigueur le 6 août 2008. SIMPLIFICATION DU REGIME JURIDIQUE DES SA 1) Obligation de détention des titres de la société ARTICLE L. 225-25 ET L. 225-72 DU CODE DE COMMERCE Alors que la loi imposait auparavant la détention par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance d’un nombre d’actions fixé dans les statuts de la société, cette obligation de détention est désormais facultative. Cette obligation peut toutefois être prévue dans les statuts qui fixent également le nombre d’actions à détenir. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 2) Mise en conformité avec l’obligation de détention d’actions Les administrateurs et membres du conseil de surveillance, qui devaient se mettre en conformité avec cette obligation de détention d’actions dans un délai de 3 mois suivant leur nomination, disposent désormais d’un délai de 6 mois pour régulariser leur situation. ARTICLE L. 225-25 ET L. 225-72 DU CODE DE COMMERCE Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 3 3) Droit de vote double de la société absorbée ARTICLE L. 225-124 DU CODE DE COMMERCE 4) Délégation de pouvoirs du Conseil d’administration ARTICLE L. COMMERCE 225-178 DU CODE DE Lorsqu’une société détenant des droits de vote double dans une autre société se trouve absorbée, l’entité absorbante bénéficie des droits de vote double de l’entité absorbée, sauf disposition contraire des statuts de la société attribuant les droits de vote double. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. La délégation que le conseil d’administration pouvait accorder à son Président pour procéder à la constatation éventuelle du nombre et du montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options, ainsi que pour apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre d’actions qui le représentent, pourra également être accordée au directeur généraux ou directeur généraux délégués. Il en sera de même du Directoire au profit de l’un de ses membres. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 5) Actions de préférence sans droit de vote ARTICLE L. 228-11 DU CODE DE COMMERCE 6) Création d’actions de préférence ARTICLE L. 228-15 DU CODE DE COMMERCE 7) Emission de valeurs mobilières ARTICLE L. 228-98 DU CODE DE COMMERCE Sauf stipulation contraire des statuts, les actions de préférence sans droit de vote aux quelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. En cas d’émission d’actions de préférence relevant d’une catégorie déjà créée, l’évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l’assemblée générale extraordinaire pour décider de l’émission des actions de préférence. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. En cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, les sociétés émettrices pourront créer des actions de préférence entrainant une modification de la répartition des bénéfices ou de l’amortissement du capital, lorsque le contrat d’émission le prévoira. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 4 8) Compétence du commissaire à la fusion ARTICLE L. 236-10 DU CODE DE COMMERCE Lorsque l’opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s’il n’en n’a pas été désigné un, le commissaire aux apports a également pour mission de faire rapport à l’assemblée générale extraordinaire de la société sur ces apports en nature ou avantages particuliers. Entré en vigueur le 6 août 2008. Simplification du régime juridique des SAS 1) Suppression de l’obligation de capital social minimum L’obligation de capital social minimum exigé pour les SAS est supprimée. Le montant du capital social est désormais librement fixé par les statuts. ARTICLE L. 227-2 DU CODE DE COMMERCE Entrera en vigueur le 1 janvier 2009. 2) Possibilité d’apports en industrie Les apports en industrie, jusque là interdits dans les SAS, seront désormais autorisés. ARTICLE L. 227-1 DU CODE DE Les modalités de souscription et la répartition des actions représentant ces apports en industrie seront déterminés dans les statuts. er COMMERCE Ces actions seront inaliénables et les statuts fixeront un délai au-delà duquel ces actions feront l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 3) Formalités de publicité allégées ARTICLE L. 227-1 DU CODE DE COMMERCE Les SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la présidence, sont soumises à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d‘Etat. Il est notamment prévu une dispense d’insertion au BODACC. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 5 4) Commissaire aux comptes NOUVEL ARTICLE L. 227-9-1 DU CODE DE COMMERCE Le recours au commissaire aux comptes, qui était jusque là obligatoire dans les SAS, ne le demeure que si elles dépassent, à la fin de l’exercice social, deux seuils fixés par décret en Conseil d’Etat : - total du bilan, - montant du chiffre d’affaires hors taxe ou nombre moyen de salariés ou si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés ou sont elles-mêmes contrôlées par une ou plusieurs sociétés. Par ailleurs, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social pourront demander la désignation d’un commissaire aux comptes, alors même que les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 5) Approbation des comptes ARTICLE L. 227-9 DU CODE DE COMMERCE Dans les SASU dont l’associé unique, personne physique, est le président, le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans qu’il soit nécessaire de porter au registre de la société le récépissé délivré par le greffe du Tribunal de commerce. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 6) Dépôt du rapport de gestion Les SASU, dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, sont dispensées de l’obligation de dépôt du rapport de gestion, au greffe du Tribunal. ARTICLE L. 232-23 DU CODE DE COMMERCE Ce rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Entrera en vigueur le 1er janvier 2009. 6
