Lettre administrative - la communauté de communes de Casinca

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INSTRUCTION INTERNE POUR
L’ORGANISATION
DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
Mise à jour mars 2010

Sommaire
– Préambule.
I – Evaluation des besoins.
I- 1 – Fournitures.
I- 2 – Services et études.
I- 3 – Travaux.
II – Passation des commandes
II- 1 – Généralités.
II- 2 – Achats dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
II- 2.1 – Achats jusqu’à 4 000 € HT.
II- 2.2 – Achats inférieurs à 15 000 € HT.
II- 2.3 – Achats d’un montant compris entre 15 000 et 90 000 € HT.
II-2.4 – Fournitures et services d’un montant compris entre 90 000 et 193 000 € HT.
II- 2.5 – Travaux d’un montant > 193 000 € HT.
III-3 Commandes passées sur marchés formalisés.
III – 3.1 Choix du mode dévolution.
III – 3.2 Procédure de passation de marchés.
III – 3.3 Publicité.
III – 3.4 Délais.
III – 3.5 Cas particuliers.
III – 3.6 Points particuliers.
Tableau de synthèse : procédures formalisées

Préambule
La présente mise à jour ne tient pas compte du seuil de 20 000 € jusqu’au quel il était
possible de passer des commandes sans publicité et sans mise en concurrence qui ne
s’appliquera plus à compter du 1er mai 2010 suite à l’annulation du CE
Aussi, la présente instruction a pour objet d'adapter les pratiques de passation de la
commande publique aux nouvelles règles issues du Code des Marchés Publics à compter du
10 juin 2004 ( CMP public au JO du 08/01/2004).
Le paragraphe I de l'article 1 du CMP rappelle comme le CMP précèdent les cinq grands
principes à respecter lors de la passation d'une commande publique à savoir :
 liberté d'accès
 égalité de traitement des candidats
 transparence des procédures
 obligations de publicité et de mise en concurrence
 bonne utilisation des deniers publics
Mais pour la première fois le CMP précise que les marchés publics doivent respecter ces
principes "quels que soient leurs montants".
Par conséquent toute commande dès le 1er euro est considérée comme un marché public.
Le respect de ces principes exige :
 une définition préalable des besoins
 une obligation de publicité
 une obligation de mise en concurrence
 le choix de "l'offre économiquement la plus avantageuse".

I. Évaluation des besoins.
La définition préalable des besoins est dorénavant une obligation.
Cette évaluation s'applique aux dépenses annuelles de :
 fournitures,
 prestations de service y compris études,
 travaux.
Pour la réalisation d'opérations de construction ou de travaux de génie civil, la définition des
besoins est effectuée dans le cadre de la programmation.
I.1 Fournitures.
Les besoins de fonctionnement sont évalués par le Secrétariat Général à partir des résultats
de l'année antérieure.
I.2 Services et études.
Les prestations de service (contrat d'entretien, nettoyage, location, abonnements) relatives
au fonctionnement des services ( mairie, mairie annexe, installations sportives et écoles et
l'entretien des locaux) sont définies par le Secrétariat Général.
Les services récurrents sont aussi classés par prestations homogènes comme par exemple :
nettoyage des locaux ou des biens meubles…
Les prestations continues comme les contrats de maintenance sont évaluées en fonction de
leur spécificité.
Les études relatives à la réalisation d'une opération de bâtiment ou de travaux de génie
civil (programme, maîtrise d'œuvre, OPC, SPS, contrôle technique, conduite d'opération…)
sont évaluées lors de la programmation, par le gestionnaire de l'opération.
I.3 Travaux.
La programmation des opérations de bâtiments, constructions publiques ou de génie civil
est effectuée par le représentant légal de la Collectivité ou d'un assistant.
Pour déterminer les seuils de publicité et de mise en concurrence, l'opération est découpée
généralement en :
 une opération de travaux,
 une opération de maîtrise d'œuvre et OPC
 une opération de SPS, contrôle technique, études, géomètre…
 une opération constitution de dossiers, plans… (pour les plus importantes)

Pour les travaux d'entretien, de réparation ou de petits travaux neufs : la programmation
devra être réalisée en fonction de la nature des travaux, de l'ouvrage à réparer ou à réaliser.
Cette programmation aboutira à l'identification d'une opération qui sera évaluée pour
déterminer le mode de publicité et de mise en concurrence.
II . Passation des commandes
II.1Généralités
Selon le montant du marché, les procédures suivantes sont à respecter :
Procédures et publicité
Montant
Marchés fournitures et prestations de services
Procédure
Publicité
0 à 4 000
Adaptée
Sans
4 000 à 90 000
Adaptée
Par tout moyen + site
Casinca (1)
90 000 à 193 000
Adaptée
JAL (2)ou BOAMP (3) +
Klekoon (4) +site Casinca +
presse spécialisée si besoin
>193 000
Appel d’offres ou dialogue
compétitif
Concours
Procédure négociée
BOAMP et JOUE (5)
+ Klekoon + presse
spécialisée si besoin + site
Casinca
Montant
Marchés fournitures et prestations de services
Procédure
Publicité
0 à 4 000
Adaptée
Sans
4 000 à 90 000
Adaptée
Par tout moyen adapté
90 000 à 2 000 000
Adaptée
JAL ou BOAMP + site
Klekoon + site Casinca +
presse spécialisée si besoin
> 2 000 000
> 4 845 000
Appel d’offre
Dialogue compétitif
Négociée
-----------------------------------
,,
JAL ou BOAMP + site
Klekoon + site Casinca +
presse spécialisée si besoin
-----------------------------------
BOAMP + JOUE + JAL +
Klekoon + presse spécialisée
(1) Site internet de la collectivité.
(2) JAL : Journal d'Annonces Légales.
(3) BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics.
(4) Klekoon : profil acheteur de la collectivité.
(5) JOUE : Journal officiel de l’Union Européenne.
La suite de cette note indique les prescriptions complémentaires à suivre au sein de la
collectivité.