L euthanasie - Préparation Concours Infirmier

R21 = EUTHANASIE
R21 = EUTHANASIE
CAS Vincent Lambert: L'homme est dans un etat végétatif depuis des années et les medecin
dans e cadre de la loi Léonétti sur l'acharnement thérapeutique propose l'arret de l'assistance
médicale afin que Vincent puisse partir dans la dignité.
Le soucis = la femme est ok et les parents de vincent refusent !!
PROCEDURE EN COURS = le conseil constitutionnel autorise l'arret de l'assistance médicale et
les parents ont etait au tribunal des droits de l'homme afin de faire un recours. RESULTAT
Vincent reste médicalisé le temps que la cours statut
I) Définitions:
Permet d’anticiper ou de provoquer la mort pour abréger l’agonie d’un malade incurable ou lui
épargner des souffrances extrêmes que la thérapeutique ne parvient pas à atténuer. Cette « mort
provoquée », à la demande du malade, se pratique plus souvent avec l’assistance un médecin.
Sens moderne: pratique visant à provoquer la mort d'un individu atteint d'une maladie incurable
affligeant des souffrances morales et/ou physiques intolérables.
Acharnement thérapeutique : Imposition de soins parfois contre la volonté du patient alors que
les chances de guérison sont exclues.
Le terme a été remplacé dans la loi par celui d' « obstination déraisonnable » et de « traitement
jugé déraisonnable ».
Sédation : Procédé médicamenteux par lequel un patient est endormi, plongé dans un coma
artificiel, pour être soulagé de ses douleurs physiques et psychiques. La sédation est terminale
quand elle plonge dans l'inconscient le patient incurable jusqu'à sa mort.
Suicide médicalement assisté : Contrairement à l'euthanasie, où une personne tierce réalise le
geste qui entraînera la mort, cet acte consiste pour le malade lui-même à mettre fin à ses jours,
avec l’aide d’un tierce personne (en général un médecin) qui lui en fournit les moyens
Euthanasie d’exception : Notion proposée par le Comité National d’Ethique Français afin de
permettre dans certains cas exceptionnels de provoquer la mort d’un malade.
Fin de vie : 70% des décès a lieu à l’hôpital ou en institution, sans soulagement de la douleur et
sans accompagnement dans plus de la moitié des cas. Soulager la douleur et prendre en compte
la souffrance constituent des composantes essentielles de la qualité des soins à l'hôpital et
représentent un des aspects fondamentaux de l'accompagnement des personnes en fin de vie.
La Mort : La mort est un concept qualifiant l'état d'un organisme biologique ayant cessé de vivre
médicalement, certains états mènent irrémédiablement à la mort, alors même que des cellules du
corps continuent à vivre. C’est le cas de la mort cérébrale. Cette définition légale est importante,
car c’est elle qui va permettre des actes tels que le prélèvement d'organes pour la transplantation
: la mort légale précède en ce cas la mort physiologique.
Les soins palliatifs : soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie
grave ou terminale.
Objectif : soulager les douleurs physiques et autres symptômes.
(Soins psychologiques, soins corporels, soins médicaux)
2) Distinction d'euthanasie:
=>Euthanasie active:abréger la vie d'un patient par injection d'une dose létale.
=>Euthanasie passive: arrêt des thérapeutiques qui permettraient de prolonger la vie d’un
malade incurable et souffrant,la mort est naturelle, contrairement à l'euthanasie active.
=>Euthanasie indirecte: administration d'un produit mortifère dont la conséquence recherchée est
la décès du patient.
L'euthanasie peut être volontaire, non volontaire, ou involontaire :
=>volontaire: lorsqu'un individu a la capacité mentale et physique de demander de l'aide pour
mourir et qu'il le demande ;
=>non volontaire:lorsqu'on ne connaît pas la volonté de l'individu ;
=>involontaire : effectuée contre le gré d'un individu qui est conscient et qui s'oppose
formellement à cette décision.
3)Les différents arguments contre :
=>la loi Léonetti est déjà un grand progrès vers une médecine plus humaine
=>Dépénaliser l’euthanasie active serait remettre en cause l’interdit fondamental de donner la
mort. Cela donnerait bien des pouvoirs au médecin et pourrait entrainer des dérives.
=>Interdit par de nombreuses religions :
-l'homme ne dispose pas de sa vie : elle est un don (christianisme et islam par exemple) ;
=>risque de dérapage:
-pressions financières sur le malade à cause du coût élevé des soins pour les proches ;
-pressions financières pour les plus pauvres, qui risquent de " préférer " mourir rapidement ;
-pressions morales de la part des proches ;
-difficulté de changer d'avis à partir d'un certain point (inconscience) ;
-interférence fréquente entre les notions de souffrance du patient et de souffrance de l'entourage
;
-idéal pour dissimuler un meurtre ;
=>risque de dérive :
-eugénisme, sélection des individus par rapport à une conception de la vie bonne ;
-par suite, peut devenir un instrument de domination sociale ;
-sans compter les héritiers qui peuvent en profiter pour accélérer un héritage ;
=>inutilité : Une partie des médecins estime que les progrès en matière d'anti-douleurs et de
tranquillisants (soins palliatifs) rendent l'euthanasie inutile.
=>incapacité de décider, la décision peut être prise par quelqu'un d'autre.
=>il vaut mieux développer les réseaux de soins palliatifs à domicile (SPAD) qui permettent au
patient de continuer à vivre dans la dignité (avant de penser à sa mort), de finir sa vie sans être
dépossédé de ses repères
=>Cela pourrait détruire le lien de confiance médecin-malade. Car fonction du médecin est de
soigner en toutes circonstances et pas de faire mourir.
=>les applications sont individuelles et parfois il y a des non lieu en cas de suicide médicalement
assisté
4)Les différents arguments pour :
=>dignité humaine :
-les mourants dans les sociétés modernes sont abandonnés à l'hôpital et leurs souffrances sont
peu prises en compte par les médecins ;
-évite la clandestinité du geste ; de fait, le geste étant encadré, évite aussi les dérives ;
-la maladie est socialement perçue comme une dégradation ;
=>la maladie peut entraîner des altérations des facultés psychiques (raison et volonté en
particulier) sur lesquelles reposent les valeurs morales de l'Occident ;
=>fin de la souffrance ;
-l'Homme est seul titulaire des droits associé à son corps, seul maître de sa vie ; c'est la simple
application de la liberté individuelle.
Il doit être le seul à décider de ce qu'il veut faire de son corps mais aussi de son esprit, c’est-àdire de ce qui fait qu'il existe en tant qu'Homme.
Juridiquement, le corps humain, considéré comme une "chose sacrée", est un élément
extrapatrimonial. il ne peut donc être question de propriété de celui-ci. Ceci résulte des principes
d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes contenus dans le Code Civil (art. 16
et s.).
-liberté de choix du malade, qui sait mieux que quiconque ce qu'il désire.
Cela permettrai aussi d'éviter l'acharnement thérapeutique régi et interdit par la loi Kouchner du 4
mars 2002
-dépendance très importante ou totale de l'aide d'autrui.
-sentiment d'inutilité sociale.
-la maladie est une épreuve difficile à surmonter donc ne pas trouver une solution à la pathologie
est encore plus dure.
=>parfois la survie de certains malades ne dépend pas d’un traitement à arrêter, dan ce cas il
faut établir un cadre pour les exceptions d’euthanasie. Mais à savoir qui déciderait et selon quels
critères accorder une exception à une demande?
5)Les textes de lois sur l'euthanasie en France et en Europe:
L'acte d'euthanasie est évoqué mais non défini dans les différents textes de lois français. Voici
ceux que les juges appliquent :
En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. L'idée d'une loi
sur l'etuhanasie revient régulièrement dans le débat.
Proposée le 18 janvier 2011 par plusieurs députés,la proposition de loi a été écartée par le
gouvernement au motif que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques".
Pourtant, l'opinion publique s'était émue en 2008 de la volonté de Chantal Sébire, atteinte d'une
maladie grave, de "mourir dans la dignité".
En France
l’Euthanasie n’est pas autorisée mais le débat a évolué, notamment sous l’impulsion de Bernard
Kouchner ancien ministre de la santé.
==>En septembre 2003, l’« affaire Humbert » a relancé le débat (son médecin et sa mère de mis
en examen suite à son décès pourtant souhaité par lui-même). Un non lieu a été rendu en 2006.
Suite à cette affaire une loi est votée en avril 2005, la loi Léonetti :
==> Loi « Léonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui instaure
un « droit à laisser mourir un personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et
incurable »:
Ses principes et les questions qui en découlent :
Les deux grands principes :
•Le droit au « laisser mourir » est autorisé:
Elle permet, quand il n'y a plus d'espoir de guérison et qu'un patient le souhaite, de limiter ou
d'arrêter les traitements qui le maintiennent en vie ou de lui donner un traitement visant à
soulager ses souffrances mais susceptible d’abréger la vie. Le médecin est alors tenu de
dispenser des soins palliatifs.
• Le « faire mourir » ou euthanasie active est interdite.
Les autres principes :
• Elle introduit la notion de directives anticipées que peut donner le patient, peuvent être utilisées
en cas de perte de la capacité d'expression. Elles doivent dater de moins de trois ans avant l'état
d'inconscience du patient. Elles sont révocables à tout moment.
L'Observatoire national sur la fin de vie (ONFV) a constaté que moins de 1,5 % des Français
avaient rédigé des directives anticipées.
• Si patient est « hors d'état d'exprimer sa volonté » elle autorise la mise en place d'une
procédure collégiale (consultation des directives anticipées, de la personne de confiance, de
l'équipe de soins et d'au moins un deuxième médecin) pour décider de la suite d'un traitement.
• Obstination déraisonnable et abandon médical sont combattus à parts égales par les unités de
soins palliatifs et par l'esprit de la loi Léonetti.
Limites de la loi
=>ce n’est pas la loi de l’euthanasie mais du « laisser mourir » car aider à mourir reste une
transgression
=>on ne peut pas régler la fin de vie par le seul traitement de la douleur
Dans le code pénal :
acte de tuer volontairement
En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient
(euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide :
un acte de tuer volontairement selon le code pénal.
Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le
"meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes
passibles d'un procès devant les assises.
Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité.
Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se
rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont
rarement condamnés à des peines si lourdes.
Selon le code de déontologie médicale : interdiction claire
Le code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort
du malade.
Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments,
assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie
du malade et réconforter son entourage.
Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort". La violation de cette disposition entraîne
des sanctions disciplinaires.
Généralement, ces sanctions consistent dans l'interdiction d'exercer pendant une certaine
période.
La loi d'avril 2005 sur les "droits du malade à mourir"
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 et élaborée sur la base
d'un rapport de 2002 du Comité consultatif national d'éthique, permet d'arrêter un traitement ou
de refuser un acharnement thérapeutique (l'obstination déraisonnable dans la dispense de
soins).
Cependant, il ne légalise absolument pas l'euthanasie. Cette loi a aussi introduit une nouvelle
notion, celle de "testament de vie" : "toute personne majeure peut rédiger des directives
anticipées au cas où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté.
Elle définit les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitements", a expliqué Nadine Morano
au Parisien du 3 janvier 2006.
Ce testament de vie doit être daté et signé, avoir été rédigé devant un témoin, par une personne
saine d'esprit. Il n'existe pas de formulaire pré établi, l'écriture et la forme de ce testament sont
libres. Avec cette loi, la France rejoint plusieurs pays européens.
Le CCNE (comité consultatif national d’éthique crée en 1983) est hostile à une simple
dépénalisation, mais a recommandé en 2000, la reconnaissance d’une « exception d’euthanasie
»
Recommandation prise en s’appuyant sur le fait que les demandes d'euthanasie restent
exceptionnelles et ne concerneraient que quelques cas chaque année en France.
Le suicide médicalement assisté n'est pas pénalisable en France, mais la provocation au suicide
est un délit et la non-assistance à personne en danger autorise les poursuites.
Sans tout résoudre, les soins palliatifs, proposées aux malades en fin de vie se sont développés
et visent à proposer une réelle alternative à l’euthanasie.
2012 : Commission Sicard
François Hollande lance un débat sur la fin de vie en France et confie à Didier Sicard une mission
sur la fin de vie. Peut-on aller plus loin que ce qui existe actuellement pour certains cas ?
(Compte rendu en décembre 2012). Cette commission :
- souhaite ouvrir le débat aux citoyens et pas seulement aux médecins
- souhaite que la fin de vie soit un moment de sérénité et d’union et pas un moment d’abandon
En Europe et plus loin:
Pas d’harmonisation au sein de l’UE.
La plupart des législations refusent l’euthanasie sauf 3 qui l’ont légalisé :
- Les Pays-Bas, (2000)
- La Belgique, (2002)
- Le Luxembourg, (2009)
- En Suisse, suicide médicalement assisté autorisé mais euthanasie interdite
- Le suicide médicalement assisté est également légal dans quelques Etats américains : en
Oregon depuis 1997, dans l'Etat de Washington et dans le Montana depuis 2009.
6)Pour faire avancer le débat : action du gouvernement
Sept ans après la loi Léonetti, qui proscrit l’acharnement thérapeutique et autorise l’arrêt des
traitements quand le patient le demande, François Hollande dans son programme présidentiel
proposait que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable,
provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée,
puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance
médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
Le 22 septembre, dans le cadre de la mission de réflexion conduite par le professeur Didier
Sicard, se tenait le premier débat public dans lequel pouvait dialoguer experts et citoyens sur la «
fin de vie ».
Le rapport devra être rendu le 22/12/12.
Les 1ers débats ont eu lieu à Strasbourg, puis à Besançon. Ce qui en ressort :
- c’est qu’il manque l’avis de patients en fin de vie qui, pour l’instant n’ont pas été interrogés.
- il y a des inégalités face à la mort car ça dépend des moyens étant donné que certains vont à
l’étranger pour mourir avec assistance……
C’est dans ce contexte que l’Ifop a interrogé les Français pour Pèlerin Magazine sur la fin de vie:
- 48 % des personnes interrogées estiment qu’en France la loi actuelle sur la fin de vie ne permet
pas suffisamment d’atténuer les souffrances physiques ou morales.
- 59 % d’éviter toute forme d’acharnement thérapeutique
- 68 % de respecter la volonté du malade concernant sa fin de vie.
Dans ce contexte, 86 % se déclarent favorables à la légalisation de
l’euthanasie. Si cette adhésion est encore plus forte parmi les sans religion
(94 %), 59 % des catholiques pratiquants partagent également ce point de vue.
7)Questionnement :
Les demandes d'euthanasie restent exceptionnelles et ne concerneraient que quelques cas
chaque année en France. Le débat est donc bien plus large que juste l’euthanasie
Une société qui autorise l’euthanasie sans la glorifier est-elle une société plus respectueuse de la
vie ?
Est-ce que la suppression du malade est le seul remède à la souffrance ?
Le fond du problème n’est-il pas l’acceptation de sa finitude et vulnérabilité ?
L’Euthanasie incitera t-il à comparer les vies qui valent la peine d’être vécues et celles qui seront
jugées inutiles ?
SYNTHESE SUR LA SOUFFRANCE ET L'EUTHANASIE :
" la souffrance et l’euthanasie "
Problème d’éthique
Souffrance (en latin signifie passion) → douleur persistante dû à des blessures
physiques(plus respectées car plus évidentes) ou/et psychiques (souvent invisibles)
Soins palliatifs → soins servant à pallier les souffrances de vie et de fin de vie, à les
réduire avec certaines substances (exemple: morphine), développement en 1980 des services
de soins palliatifs
•
Tendance à vouloir faire disparaître la douleur
•
Refus d’admettre la mort → acharnement thérapeutique → maintien artificiel en
vie d’un sujet mourant alors qu’il n’y a plus d’espoir d’amélioration ou de stabilisation
•
Trouver une limite entre l’acharnement et l’euthanasie
•
Euthanasie → puni par le code pénal en tant que meurtre avec
préméditation(passible de 30 ans de réclusion criminelle) = CRIME
•
active
Non acharnement → inaction, débrancher une machine → action → euthanasie
•
Religion catholique : séparation de l’acharnement et de l’euthanasie, et penser aux
opérations lourdes pour les patients et les familles
Eu(bien)thanasie(mort en grec) → mourir dans de bonne condition → mort sans souffrance grâce
à certaines mesures
•
Euthanasie active suppose l’intervention d’une tiers personne pour donner la mort
•
Euthanasie passive → arrêt des traitements
Infraction constituée dès lors que la personne provoque la mort même si cela était pour abréger
les souffrances
Comité consultatif internationale propose de réfléchir sur ce sujet
Progrès médicaux augmente la durée de la vie mais pas toujours dans de bonnes conditions
Article 37 du code de déontologie médicale énonce: «Le médecin doit atténuer les souffrances,
assurer par des soins la qualité de la vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et
soutenir son entourage»
•
Curatifs → Palliatifs
•
Association pour le droit à mourir dans la dignité → assistance par une
délivrance douce qui devient humanitaire, assistance à une mort consentie formulé librement
consciemment et révocable
•
Euthanasie active reste l’ultime droit de l’Homme
•
Euthanasie passive admise dans le monde entier
•
CCNE (comité consultatif national d’éthique) → clémence judiciaire à ce qui se
seraient rendu coupable, permet aux juges de prendre en compte les mobiles (pas
dépénalisation du geste)
•
Euthanasie avant → eugénisme nazisme
•
De nos jours l’euthanasie passive est un geste clandestin et prohibé
•
Toutes personnes majeurs peut rédiger des directives anticipés (valable 3 ans,
révocable, sans valeur juridique en France)
•
Loi avril 2005 → testament de vie
•
Euthanasie active autorisée en Belgique et aux Pays-bas
•
Euthanasie passive partie du permis et non de l’obligation
•
Pape → «tu ne tueras point» ; Islam → homme œuvre divine
JF Matéi: «La politique en France estime préférable de développer les soins palliatifs car
l’euthanasie est un geste de solitude, de douleur et d’abandon.»