Immobilier industriel en zone d`investissement des

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Immobilier industriel
en zone d’investissement des PME
Cadre de référence
Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones
d’investissement des PME pour la période 2014-2020,
Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014,
Convention cadre générale du 20 novembre 2007 et convention cadre annexe du 26 novembre 2007
conclues avec le Conseil Régional de Bourgogne pour la période 2007-2013 relatives aux aides
individuelles des collectivités territoriales dans le secteur du développement économique.
Avenant du 20 mai 2014 prolongeant pour une durée de 18 mois ces conventions.
Délibération du Conseil Général du 25 juin 2007,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du
21 juin 2013,
Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014
consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides.
Nature de l’aide
- Construction, acquisition ou aménagement de bâtiments en zone d’investissement des PME (toute la
Côte-d’Or, sauf zone AFR)
- Activités éligibles : activités industrielles et artisanales de production et de prestation de services à
l’industrie dont :
 BTP,
 agro-alimentaire si processus de fabrication,
 logistique,
 commerce de gros inter-industriel,
 CAT, mutuelles (examen au cas par cas par la Commission Permanente),
 garages (en zone rurale fragile uniquement : ZRR).
À l’exclusion de l’industrie des boissons (vins, alcools, spiritueux).
Objectifs
Favoriser le développement économique.
Bénéficiaires
Collectivités, Sociétés d’Économie Mixte (SEM), organismes consulaires ou organismes
financiers (sociétés de crédit-bail) qui construisent, achètent ou aménagement des locaux
d’activités et les rétrocèdent (crédit-bail, location avec promesse de vente, vente à terme) ou les
louent ensuite à des entreprises, à l’exclusion des SCI (ou toute société patrimoniale).

Guide des aides départementales
Economie
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Zone AFR (Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014): Bressey-sur-Tille ; Bretenière, Couternon,
Fauverney, Flagey-lès-Auxonne, Genlis, Longvic, Magny-sur-Tille, Les Maillys, Ouges, Pagny-le-
Château, Quetigny, Rouvres-en-Plaine, Saint-Apollinaire, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Usage,
Samerey, Tart-l’Abbaye, Tart-le-Bas, Trouhans, Varanges.
Modalités de calcul et conditions d’attribution de la subvention
- Moyennes entreprises (50 à 250 salariés – CA < 50 M€ - bilan < 43 M€) :
taux de 7,5 % avec un plafond de 80 000 €.
- Petites entreprises (< 50 salariés – CA ou bilan < 10 M€) :
taux de 15 % avec un plafond de 80 000 €.
Subvention complémentaire à une aide de la Région, sauf pour les investissements inférieurs
à 150 000 €.
Si le projet est inférieur à 150 000 €, ne sont retenus que les projets en maîtrise d’ouvrage publique,
dans les villes de moins de 10 000 habitants, après avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
pour les artisans, de la Banque de France et de la Direction des Finances Publiques.
Procédure
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Général
53 Bis, rue de la Préfecture
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Et/ou à déposer en ligne sur le site e-bourgogne.
A réception du dossier complet sur le site, le Conseil Régional de Bourgogne adresse un accusé
réception au nom des co-financeurs et accorde l’autorisation d’engager le projet d’investissement.
Constitution du dossier
Dossier à télécharger ou à remplir en ligne sur eco.e-bourgogne.fr (rubrique : je me développe -
financement – investissement – contrat de croissance : volet immobilier).
Modalités de paiement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités précisées dans la lettre de
notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation
financière du Conseil Général.
Renseignements
Conseil Général de la Côte-d’Or :
Pôle Aménagement et Développement des Territoires
Mission Économie et Emploi
BP 1601
21035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03 80 63 65 61