Bien connaître la réglementation des soldes

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CGA CONTACT n n°102 Mai-Juin 2014
COMMERCIAL
François SABARLY
Bien connaître la réglementation
des soldes
Les soldes présentent des avantages pour les consommateurs, qui profitent de réductions de prix souvent
intéressantes, et pour les commerçants, qui peuvent ainsi écouler plus rapidement leurs stocks. Mais encore
faut-il, pour ces derniers, bien connaître la réglementation, afin de ne pas risquer d’être en infraction.
uridiquement, les soldes
sont des ventes accom-
pagnées ou précédées de
publicité qui tendent à
favoriser un écoulement accé-
léré de marchandises en stock,
et qui comportent une réduc-
tion de prix (article L 310-3
du Code de commerce). Les
marchandises soldées doivent
être déjà payées par le com-
merçant, et des exemplaires
doivent avoir été proposés à
la vente depuis au moins un
mois.
Les soldes ont lieu pendant
deux périodes fixes, en hiver et
en été, et pendant des périodes
complémentaires librement
choisies par les commerçants.
En dehors des périodes légales
de soldes, les commerçants
peuvent aussi organiser des
opérations commerciales pour
déstocker, en annonçant des
réductions, sous réserve de ne
pas utiliser le mot “soldes”.
Quels prix pratiquer ?
Les rabais annoncés par un
commerçant à l’occasion des
soldes sont libres, mais ils
doivent être conformes aux
dispositions de l’arrêté du 31
décembre 2008 relatif aux
annonces de réduction de prix
à l’égard du consommateur.
Ainsi, l’importance de la re-
mise indiquée, soit en valeur
absolue, soit en pourcentage,
doit être calculée par rapport
à un prix de référence, qui ne
peut excéder le prix le plus
bas effectivement pratiqué au
cours des trente derniers jours
précédant le début de la pé-
riode des soldes.
Toutefois, le commerçant peut
également utiliser comme prix
de référence le prix conseillé
par le fabricant ou l’importa-
teur du produit, mais sous
réserve que ce prix soit cou-
ramment pratiqué par les
autres distributeurs. Attention :
les rabais non conformes à
ces dispositions peuvent être
sanctionnés sur la base de
l’interdiction de la publicité
mensongère.
À noter : en dérogation aux
règles traditionnelles de fixa-
tion des prix, la revente à
perte est autorisée pendant les
périodes de soldes.
Quelles marchandises
peut-on solder ?
Traditionnellement, les soldes
sont répandus surtout dans le
secteur de l’habillement. Ces
dernières années, cependant,
les soldes se sont développés
aussi dans de nombreux
autres secteurs, comme celui
de l’équipement de la maison,
et même dans des secteurs de
services tels que le tourisme et
les voyages.
En principe, les soldes s’ap-
pliquent à des “marchandises”
ou à des “produits”. Mais,
selon la Direction générale de
la concurrence, de la consom-
mation et de la répression des
fraudes (DGCCRF), la législa-
tion sur les soldes ne doit pas
exclure systématiquement les
prestations de services. Les
prestations revendues par un
commerçant qui en a acquis
de manière ferme et définitive
une quantité déterminée et
non renouvelable auprès d’un
autre opérateur peuvent donc
être soldées. Ce peut être le
cas pour des voyages et des
séjours à forfait, mais pas
pour des prestations immé-
diates vendues directement
par leur auteur (dans la coif-
fure ou la restauration par
exemple.)
Dans tous les cas, les presta-
tions de service vendues en
solde doivent respecter l’en-
semble de la réglementation
en vigueur pour ce type de
ventes.
Quelles sont les
conditions particulières
à respecter ?
Il y en a plusieurs. Tout d’abord,
lorsque l’opération de soldes
ne concerne pas la totalité des
produits du magasin, le com-
merçant doit mentionner la
nature des marchandises sur
lesquelles porte l’opération et
distinguer clairement entre les
produits soldés et ceux qui ne
le sont pas.
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Ensuite, les limitations de
garanties sur les soldes sont
illégales : un article soldé
bénéficie des mêmes garanties
en matière de défauts de fabri-
cation non apparents ou de
service après-vente que tout
autre article. Et en cas de vice
caché, le vendeur est tenu de
remplacer l’article ou de le
rembourser.
De façon générale, le com-
merçant est également tenu
d’appliquer toute disposition
relative à l’échange ou au
remboursement dont il fait la
publicité, soit sous forme
d’affichage dans le magasin,
soit mentionnée sur les tickets
de caisse ou sur d’autres
supports ; sinon, précise la
DCCRF, il est passible du délit
de publicité trompeuse.
Enfin, les soldes ne pouvant
porter que sur des marchan-
dises proposées à la vente et
payées depuis au moins un
mois, le commerçant ne peut
pas se réapprovisionner pen-
dant cette opération commer-
ciale (contrairement aux pro-
motions).
Quelles sont les dates
des soldes fixes ?
Les soldes saisonniers, en été
et en hiver, durent cinq
semaines et commencent chaque
année à des dates fixes (article
D. 310-15-2 du Code de com-
merce) :
• les soldes d’hiver débutent à
huit heures du matin le deu-
xième mercredi du mois de
janvier, sauf si celui-ci tombe
après le 12, auquel cas les
soldes débutent le premier
mercredi de janvier ;
• les soldes d’été débutent à
huit heures du matin le der-
nier mercredi de juin, sauf si
celui-ci tombe après le 28,
auquel cas les soldes débutent
l’avant-dernier mercredi de
juin.
Pour 2014, les soldes d’hiver
ont donc commencé le mer-
credi 8 janvier 2014 et ont
pris fin le mardi 11 février
2014. Les soldes d’été com-
menceront le mercredi 25 juin
2014 et prendront fin le mardi
29 juillet 2014.
À noter : ces dates s’appliquent
également aux ventes à dis-
tance, notamment les ventes
réalisées par internet.
Quelles sont
les dates des soldes
complémentaires ?
Afin de leur permettre d’orga-
niser des opérations de dés-
tockage ponctuelles et d’écou-
ler plus facilement leurs
invendus entre les périodes
de soldes saisonniers, les
commerçants peuvent prati-
quer une période de soldes
complémentaires (ou soldes
flottants) d’une durée maxi-
male de deux semaines, ou
deux périodes de soldes
complémentaires d’une durée
maximale d’une semaine cha-
cune. Ces périodes de soldes
complémentaires sont calcu-
lées de date à date, par
exemple du mercredi 4 mars
au mardi 10 mars inclus, sans
prendre en compte les éven-
tuels jours de fermeture heb-
domadaire du commerce.
Le choix entre l’une ou l’autre
de ces deux formules doit être
déclaré au préfet du départe-
ment par lettre recommandée
avec demande d’avis de récep-
tion, un mois au moins avant
la date prévue pour le début
de la vente. Cette déclaration
peut également être faite par
voie électronique sur le site
internet du ministère chargé
des PME, dans le même délai
d’un mois avant la date pré-
vue pour le début de la vente.
Attention : une période de
soldes complémentaires ne
peut pas se terminer moins de
trente jours avant le début
d’une période de soldes fixes.
En revanche, le commerçant
peut choisir de commencer ses
soldes complémentaires dès le
lendemain de la date de fin
des soldes d’hiver ou des
soldes d’été. n
Dérogations sur certaines zones
Par dérogation, des dates différentes s’appliquent dans
certaines zones touristiques ou frontalières. Pour les
prochains soldes d’été, ces dérogations sont les
suivantes :
Alpes-Maritimes : du 2 juillet au 5 août 2014
Corse-du-Sud : du 9 juillet au 12 août 2014
Haute-Corse : du 9 juillet au 12 août 2014
Pyrénées-Orientales : du 2 juillet au 5 août 2014
Guadeloupe : du 27 septembre au 31 octobre 2014
Martinique : du 2 octobre au 5 novembre 2014
Guyane : du 2 octobre au 5 novembre 2014
La Réunion : du 1er février au 7 mars 2014
Saint-Barthélemy : du 11 octobre au 14 novembre 2014
Saint-Martin : du 11 octobre au 14 novembre 2014
Saint-Pierre et Miquelon : du 16 juillet au 19 août 2014
À noter : ces dates dérogatoires ne s’appliquent pas aux
ventes à distance.