de neuf au 1 er semestre 2014

CONTREFAÇON & MARQUES, DOUANES, TRANSIT : QUOI
DE NEUF AU 1ER SEMESTRE 2014 AU NIVEAU
FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE
PARIS, LE 18 SEPTEMBRE 2014
Par Evelyne ROUX
Associée, REGIMBEAU
Les six premiers mois de l’année ont été riches en textes, projets, actions diverses, venant
multiplier les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques pour
lutter contre la contrefaçon, facilitée par les commandes en ligne,
ou obtenir des
réparations plus élevées.
Quelques exemples d’actions
A l’actif du système européen anti-fraude OLAF, l’opération ERMIS a ainsi permis en mars
2014 la saisie de 70 000 produits de contrefaçons par 634 opérations différentes portant
sur des produits expédiés par courrier postal. 210 autres saisies n’ont pu aboutir faute de
réactions des titulaires de droits, ce qui permet de souligner l’importance de tenir les
douaniers informés des mesures décidées par les entreprises pour assurer l’efficacité du
système et l’encouragement de ceux qui les réalisent.
En juin dernier, c’est une collaboration entre notamment Europol, l’ICE et le HSI qui a
permis de saisir 188 noms de domaine pourvoyeurs de marchandises de contrefaçon en
ligne.
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Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le nouveau règlement douanier (UE) N° 608/2013
du 12 juin 2013 renforce clairement les pouvoirs d’action des douanes.
Une décision de la Cour de Justice de l’UE du 6 février 2014, dans une affaire C-98/13 M.
BLOMQVIST/ROLEX, rendue dans le cadre du précédent règlement douanier (CE)
1383/2003, a ouvert la voie à la retenue en douane d’un produit contrefaisant du seul fait
de l’acquisition par un client dans l’UE par le biais d’un site Internet situé dans un pays
tiers, et sans que « préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet
d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même
Etat ».
Le 11 mars 2014, une nouvelle loi N° 2014-315 a été adoptée en France afin de
renforcer la lutte contre la contrefaçon. Elle est encore trop récente pour que ses impacts
puissent en être analysés, et notamment permettent de déterminer si les dispositions
introduites (qu’il s’agisse du droit à l’information, des outils de preuve, de l’action des
douanes, de différenciation de préjudices et de fixation des dommages) conduisent non
seulement à une augmentation des dommages-intérêts, mais sont réellement dissuasives.
CONTREFACON EN LIGNE : rapport IMBERT-QUARETTA
Mme Mireille Imbert-Quaretta a remis un rapport en mai 2014 « sur les outils opérationnels
de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne ». Ce rapport cherche à impliquer
les intermédiaires et notamment les acteurs de la publicité et du paiement en ligne pour
qu’ils développent de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon. Il préconise
également des systèmes d’injonction lors de contenus illicites et d’information du public
sur l’existence de sites de produits de contrefaçon.
PLAN D’ACTION et PLAN STRATEGIQUE DE L’UE
Le 1er juillet 2014 la Commission européenne a adopté deux communications :
-
Un plan d’action dont l’objectif est de mieux tracer les réseaux financiers de la
contrefaçon par des mesures de surveillance, d’information et de formation de
tous les acteurs pouvant être impliqués dans la chaîne de contrefaçon.
-
Une stratégie pour la protection et la défense des droits de propriété
intellectuelle dans les pays tiers. Une liste de pays prioritaires sera ainsi établie
sur laquelle les efforts seront concentrés. Elle sera probablement la même que
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la liste établie par le Bureau du représentant des Etats-Unis pour le commerce
extérieur qui a déterminé, en 2013, 23 marchés notoires de vente en ligne de
contrefaçon dans le monde.
TRANSIT et PAQUET MARQUE: proposition de compromis de la Présidence italienne
D’autres textes font l’objet encore de discussions. Ainsi sur la possibilité très controversée
au sein de l’Union Européenne de retenir des marchandises qui sont sous le régime
douanier très complexe du transit, la Présidence italienne du Conseil de l’Europe a
présenté une proposition le 4 juillet 2014 qui permettrait de sortir d’une situation de
blocage politique entre les pays favorables à cette mesure et ceux hostiles à celle-ci. Elle
admettrait la retenue avec toutefois une réserve de mise en œuvre, puisque le
propriétaire de la marchandise retenue pourrait en demander la mainlevée s’il était en
mesure de prouver que le titulaire de la marque n’est pas en mesure d’interdire la mise
sur le marché de ces produits ni dans le pays d’origine, ni dans le pays de destination. Ce
compromis pourrait permettre de faire admettre le « paquet marque », projet de réforme
du système de la marque communautaire que nous commenterons de façon distincte et
qu’une loi adoptée en France N°399 du 26 juillet 2014 de « Résolution européenne sur la
protection des marques » recommande vivement d’adopter.
L’ensemble de ces textes et l’imbrication des niveaux d’intervention possibles, s’ils ont
tous le même objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon, démultiplient les
moyens d’action qu’il convient de bien maîtriser pour obtenir les meilleurs résultats.
Evelyne ROUX ([email protected])
Associée
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A propos de REGIMBEAU :
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dont les compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille
technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat,
acquisition des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble,
Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des logiques stratégiques internationales,
tout en préservant des relations personnalisées de très haute qualité avec ses clients.
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