la liste établie par le Bureau du représentant des Etats-Unis pour le commerce
extérieur qui a déterminé, en 2013, 23 marchés notoires de vente en ligne de
contrefaçon dans le monde.
TRANSIT et PAQUET MARQUE: proposition de compromis de la Présidence italienne
D’autres textes font l’objet encore de discussions. Ainsi sur la possibilité très controversée
au sein de l’Union Européenne de retenir des marchandises qui sont sous le régime
douanier très complexe du transit, la Présidence italienne du Conseil de l’Europe a
présenté une proposition le 4 juillet 2014 qui permettrait de sortir d’une situation de
blocage politique entre les pays favorables à cette mesure et ceux hostiles à celle-ci. Elle
admettrait la retenue avec toutefois une réserve de mise en œuvre, puisque le
propriétaire de la marchandise retenue pourrait en demander la mainlevée s’il était en
mesure de prouver que le titulaire de la marque n’est pas en mesure d’interdire la mise
sur le marché de ces produits ni dans le pays d’origine, ni dans le pays de destination. Ce
compromis pourrait permettre de faire admettre le « paquet marque », projet de réforme
du système de la marque communautaire que nous commenterons de façon distincte et
qu’une loi adoptée en France N°399 du 26 juillet 2014 de « Résolution européenne sur la
protection des marques » recommande vivement d’adopter.
L’ensemble de ces textes et l’imbrication des niveaux d’intervention possibles, s’ils ont
tous le même objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon, démultiplient les
moyens d’action qu’il convient de bien maîtriser pour obtenir les meilleurs résultats.
Evelyne ROUX (roux@regimbeau.eu)
Associée
A propos de REGIMBEAU :
REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 80 ans les entreprises et les
porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la valorisation et la défense de leurs
innovations (brevets, marques, dessins et modèles).Quinze associés animent une équipe de 200 personnes,
dont les compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille
technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat,
acquisition des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble,
Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des logiques stratégiques internationales,
tout en préservant des relations personnalisées de très haute qualité avec ses clients.