Modalités de calcul du taux annuel effectif de l`assurance

Modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance / TAEA (Décret du 15.10.14 :
JO du 17.10.14)
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a mis en place,
en amont de la formulation de l’offre de prêt, un dispositif d’information sur le coût de
l’assurance (Code de la consommation : L 312-6-1).
Ainsi, tout document remis préalablement à l’offre de prêt qui comporte un ou plusieurs
éléments chiffrés sur l’assurance proposée par l'établissement prêteur doit présenter le coût
de l'assurance exprimé en :
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taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) ;
en montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale
du prêt ;
en euros et par période, selon la périodicité de paiement.
Pris en application de l’article 60 du texte législatif, le décret en Conseil d’Etat du 15 octobre
2014, publié au Journal officiel du 17 octobre 2014, détermine les modalités de calcul du taux
annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Le TAEA se calcule en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance
proposée le taux effectif global du crédit sans aucune assurance (Code de la consommation :
R.313-5-2). Afin de s'assurer de la parfaite information du consommateur, le texte
réglementaire précise que le TAEA est accompagné de la mention des garanties (décès,
incapacité, invalidité, perte d'emploi…) dont il intègre le coût.
Pour mémoire, on peut rappeler que le TAEA :
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devra également figurer dans l’avenant au contrat de crédit dès lors que
l’établissement prêteur acceptera la substitution d’un contrat d’assurance individuelle
au contrat collectif ;
devra, en matière de crédit à la consommation, être transmis également en cas de
publicité.
L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er janvier 2015.