La loi du 1
er
juillet 2010 portant réforme
crédit à la consommation, d’interdit bancaire, d’engagements de garantie, de crédit immobilier.
1• Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation permet à un consommateur emprunteur de financer, outre
de services.
En raison de l’interdépendance pouvant exister entre le contrat principal de prestation de services et le contra
la consommation, le crédit à la consommation peut intervenir dans les financements de travaux proposés par les
entreprises artisanales du bâtiment.
La loi du 1
er
juillet 2010 aménage le crédit à la consommation.
2011 pour la plupart de c
1.1. Précisions terminologiques
L’article L.311-
1 nouveau du code de la consommation définit le prêteur, l’emprunteur ou consommateur,
l’intermédiaire de crédit, l’opération ou contrat de crédit,
montant total du crédit, le contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, l’autorisation de découvert ou facilité de
découvert, le dépassement, le support durable.
1.2. Champ d’application
La loi étend le champ d’application du crédit à la consommation aux prêts allant jusqu’à
jusqu’à présent. Elle exclut les prêts dont le montant est
consommation).
A noter que sont
également exclues du crédit à la consommation, les opérations de délai de remboursemen
mois non assorties d’intérêt,
d’aucun frais ou de frais d’un montant négligeable.
1.3. Encadrement de la publicité
La loi du 1
er
juillet 2010 renforce le formalisme lié à la publicité sur le crédit à la consommation
2010. L’article L.311-
4 du code de la consommation précise les mentions obligatoires contenues dans la publicité sur le
crédit à la consommation.
Un exemple standardisé et représentatif doit l’illustrer, le taux annuel effectif global doit apparaître en caractères plu
importants
que le taux promotionnel, une mention stipulant «
capacités de remboursement avant de vous engager
1.4. Formation du contrat
Une information précontract
uelle est remise à l’emprunteur éventuellement sur le lieu de vente (L.311
consommation).
Le prêteur devient tenu de fou
rnir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit à la
consommation proposé est
adapté à ses besoins et à sa situation financière (article L.311
consommation).
Le prêteur doit vérifier la solvabilité
de l’emprunteur avant de conclure le contrat, en prenant en considération les
informations fournies par l’emprunteur et
aux particuliers qui sera créé en application de l’article L.333
la consommation).
Réforme du crédit à la consommation
juillet 2010 portant réforme
du crédit à la consommation apporte
crédit à la consommation, d’interdit bancaire, d’engagements de garantie, de crédit immobilier.
Le crédit à la consommation permet à un consommateur emprunteur de financer, outre
l
’achat de produits, la prestation
En raison de l’interdépendance pouvant exister entre le contrat principal de prestation de services et le contra
la consommation, le crédit à la consommation peut intervenir dans les financements de travaux proposés par les
juillet 2010 aménage le crédit à la consommation.
Le dispositif entrera en vigue
.
1 nouveau du code de la consommation définit le prêteur, l’emprunteur ou consommateur,
l’intermédiaire de crédit, l’opération ou contrat de crédit,
le coût total du crédit dû par l’emprunteur, le taux débiteur, le
montant total du crédit, le contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, l’autorisation de découvert ou facilité de
découvert, le dépassement, le support durable.
La loi étend le champ d’application du crédit à la consommation aux prêts allant jusqu’à
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jusqu’à présent. Elle exclut les prêts dont le montant est
inférieur à 200 €
également exclues du crédit à la consommation, les opérations de délai de remboursemen
d’aucun frais ou de frais d’un montant négligeable.
juillet 2010 renforce le formalisme lié à la publicité sur le crédit à la consommation
4 du code de la consommation précise les mentions obligatoires contenues dans la publicité sur le
Un exemple standardisé et représentatif doit l’illustrer, le taux annuel effectif global doit apparaître en caractères plu
que le taux promotionnel, une mention stipulant «
un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos
capacités de remboursement avant de vous engager
» doit apparaître dans la publicité.
uelle est remise à l’emprunteur éventuellement sur le lieu de vente (L.311
rnir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit à la
adapté à ses besoins et à sa situation financière (article L.311
de l’emprunteur avant de conclure le contrat, en prenant en considération les
informations fournies par l’emprunteur et
en consultant le Fichier National des Incidents de remboursements des crédits
aux particuliers qui sera créé en application de l’article L.333
-
4 du code de la consommation (article L.311
en matière de
crédit à la consommation, d’interdit bancaire, d’engagements de garantie, de crédit immobilier.
’achat de produits, la prestation
En raison de l’interdépendance pouvant exister entre le contrat principal de prestation de services et le contra
t de crédit à
la consommation, le crédit à la consommation peut intervenir dans les financements de travaux proposés par les
Le dispositif entrera en vigue
ur à compter du 1
er
mai
1 nouveau du code de la consommation définit le prêteur, l’emprunteur ou consommateur,
le coût total du crédit dû par l’emprunteur, le taux débiteur, le
montant total du crédit, le contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, l’autorisation de découvert ou facilité de
000 €, au lieu de 21 500 €
-3 du code de la
également exclues du crédit à la consommation, les opérations de délai de remboursemen
t de trois
juillet 2010 renforce le formalisme lié à la publicité sur le crédit à la consommation
, dès le 1
er
septembre
4 du code de la consommation précise les mentions obligatoires contenues dans la publicité sur le
Un exemple standardisé et représentatif doit l’illustrer, le taux annuel effectif global doit apparaître en caractères plu
s
un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos
uelle est remise à l’emprunteur éventuellement sur le lieu de vente (L.311
-6 du code de la
rnir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit à la
adapté à ses besoins et à sa situation financière (article L.311
-8 du code de la
de l’emprunteur avant de conclure le contrat, en prenant en considération les
en consultant le Fichier National des Incidents de remboursements des crédits
4 du code de la consommation (article L.311
-9 du code de