La procédure d`appel d`offres

1
LA DEMARCHE COMMERCIALE
DANS LE RESPECT DES REGLES ETHIQUES
Mise à jour : 26 11 2012
FORMATION DU 13 DECEMBRE 2012

2
A - INTRODUCTION
- Rappels -

3
LES 5 PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE
1. Liberté de candidature et de dépôt des offres (accès au marché)
2. Pluralité des offres (qualité/quantité)
3. Autonomie des offres
4. Ignorance des comportements concurrents
5. Egalité de traitement des candidats
Ces principes sont d’application cumulative

4
LES REGLES DE CONCURRENCE A RESPECTER
• Les règles de concurrence s’appliquent tant dans le cadre de marchés
publics sur appels d’offres que dans le cadre des marchés privés sur
appels d’offres.
• Le risque de pratiques anticoncurrentielles peut être accru dans les marchés
privés du fait d’un encadrement juridique de l’appel d'offres laissé à
l’appréciation du maître d’ouvrage.

5
LES ENTENTES
•En droit communautaire
L’article 101§1 du Traité de l’Union Européenne interdit ’’tous accords entre entreprises,
toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont
susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour
effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du
marché commun (….) ’’
•En droit français
L’article 420-1 du Code de commerce interdit ’’les actions concertées, conventions,
ententes expresses ou tacites ou coalitions ’’ , qui tendent notamment à limiter l’accès
au marché, faire obstacle à la libre fixation des prix, contrôler la production ou les
débouchés, ou à répartir les marchés ou sources d’approvisionnement.
Rappel : l’agent économique doit aussi être un régulateur en matière de concurrence.
INTERDICTIONS FONDAMENTALES