Recours en matiere de marches publics - Saint

RECOURS JURIDICTIONNELS
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ORGANE DE RECOURS DE PREMIERE INSTANCE :
Tribunal Administratif de NANCY.
Coordonnées :
5, Place de la Carrière
C.O. n°38, 54 036 NANCY Cedex
Téléphone : 03 83 17 43 43
Télécopie : 03 83 17 43 50
Courriel : [email protected]
Accès par transports publics :
- Bus : Lignes 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139 arrêt "Amerval"
- TRAM : T1 arrêt "Cathédrale"
Ressort territorial Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes :
Heures d'ouverture du lundi au vendredi : de 9h00 à 12 h et de 13h30 à 17h
Un horodateur, qui inscrit automatiquement la date et l'heure d'arrivée, situé à l'entrée du tribunal vous
permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis
de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la
computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Bureau de l'aide juridictionnelle :
Cité judiciaire
Avenue du Maréchal Juin
54 000 NANCY
Téléphone 03 83 90 85 51
Pour toute information quant aux modalités d’exercice d’un éventuel recours, se reporter à :
http://nancy.tribunal-administratif.fr/ta-caa/delais-de-jugement-et-donnees-statistiques/.
APPEL OU CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
Organisme à saisir et cadre juridique en fonction des cas présentés dans le tableau ci-dessous :
Cour administrative d'appel de NANCY :
6, rue du Haut Bourgeois
Case officielle n°15
54 035 NANCY cedex
Tél. : 03 83 35 05 06
Pour toute information quant aux modalités d’exercice d’un éventuel recours, se reporter à :
http://nancy.tribunal-administratif.fr/ta-caa/suivre-votre-dossier-en-instance/.
Conseil d’État :
1, place du Palais-Royal
75 100 Paris cedex 01
Tél. : 01 40 20 81 00
Pour toute information quant aux modalités d’exercice d’un éventuel recours, se reporter à :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS.
Type de
recours
Plaignant potentiel
Référé
précontractuel
Art. L.551-1 à 12 du CJA
Personnes qui ont un intérêt à
conclure le contrat et qui sont
susceptibles d’être lésées par le
manquement Invoqué.
Le représentant de l’État dans
le cas où le contrat doit être
conclu par une CL ou un EPL.
Référé
contractuel
Art. L.551-13 à
-23 du CJA
Personnes qui ont un intérêt à
conclure le contrat et qui sont
susceptibles d’être lésées par
des manquements aux
obligations de publicité et de
mise en concurrence auxquelles
sont soumis ces contrats.
Le représentant de l’État dans
le cas des contrats passés par
une CL ou un EPL.
Exceptions article L.551-15.
Recours
« TROPIC »
Conseil d'État,
16 juillet 2007,
Société
TROPIC
Travaux
Signalisation
(N°291545).
Recours pour
excès de
pouvoir contre
les actes
détachables
Tout concurrent évincé.
Du fait du recours « TROPIC »,
n’est plus accessible au
concurrent évincé.
Reste accessible aux tiers.
Conséquences du
recours
Contestation du
jugement
Avant la conclusion du contrat.
Mesures pouvant être
prononcées d’office :
- Mise en conformité sous
astreinte ;
- suspension de toute
décision ;
- annulation de décisions ;
- suppression de clauses du
marché.
Le contrat ne peut
être signé à compter
de la saisine du TA
et jusqu’à la
notification au
pouvoir adjudicateur
de la décision
juridictionnelle.
Le président du TA ou
son délégué statue en
1er et dernier ressort en
la forme des référés.
Possibilité de pourvoi
en cassation auprès du
Conseil d’État sous 15
jours.
Après la conclusion du contrat et au
plus tard le 31ème jour suivant la
publication de l'avis d'attribution.
Sans publication d'un avis ou
notification aux candidats, jusqu'à 6
mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Sous réserve que le demandeur n’ait
pas déjà introduit un référé
précontractuel (à condition que la
suspension ou la décision
juridictionnelle ait été respectée).
Mesures pouvant être
prononcées d’office :
- Pas de dommages et
intérêts,
- Nullité du marché,
- Résiliation,
- Réduction de sa durée,
- Pénalités financières,
- Suspension.
Au choix du juge des
référés, possibilité
de suspension de
l’exécution du
marché pendant
l’instance.
Le président du TA ou
son délégué statue en
1er et dernier ressort en
la forme des référés.
Possibilité de pourvoi
en cassation auprès du
Conseil d’État sous 15
jours.
Dans un délai de deux mois à compter
des mesures de publicité appropriées.
-Résiliation du marché ou
abrogation / modification de
clauses divisibles,
-Dommages et intérêts (si
demandés),
- Mesures de régularisation,
- Annulation.
La suspension peut
être prononcée si
demandée sur la
base de l’art. L.5211 du CJA.
Ce recours étant de
plein contentieux,
compétence en appel
de la Cour
Administrative d’Appel.
Puis éventuellement
recours en cassation
devant le Conseil
d’État.
Dans un délai de deux mois à compter
des mesures de publicité appropriées
de l’acte attaqué.
Annulation de l’acte
détachable attaqué.
N’entraîne pas de facto de
conséquences directes sur le
contrat visé.
La suspension peut
être prononcée si
demandée sur la
base de l’art. L.5211 du CJA.
Le du TA statue en 1er
et dernier ressort.
Possibilité de pourvoi
en cassation auprès du
Conseil d’État.
Condition(s) du recours
Pouvoirs du juge
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Rubrique Conseil aux
acheteurs / Fiches techniques
LES RECOURS CONTENTIEUX LIES A LA PASSATION
DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge
administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en
particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.
Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique.
Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du
contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l’action est soumise au contrôle du
juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature.
Le juge est doté de pouvoirs importants et diversifiés : il peut arrêter une procédure de passation à tous les
stades, annuler un contrat en en modulant l’effet dans le temps, et depuis 2009, infliger à l’acheteur
négligent une amende financière. Rappelons, par ailleurs, que violer les dispositions législatives ou
1
réglementaires relatives à la publicité et à la mise en concurrence constitue un délit pénalement sanctionné .
1. Les procédures d’urgence.
1.1. Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat.
2
Le référé précontractuel a été créé par la directive n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 , et introduit dans
notre droit par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. Il est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à
3
R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public .
Ce recours a pour but de prévenir la passation d’un contrat, qui méconnaîtrait les règles de publicité et de
mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats, qui constatent un manquement à ces règles,
d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du
contrat.
1.1.1.Le champ d’application du référé précontractuel.
1.1.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé précontractuel ?
Le juge du référé précontractuel est saisi de « contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,
la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un
4
prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public » .
1
L’article 432-14 du code pénal punit le délit de favoritisme de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Directives recours n°89/665/CEE du 21 décembre 1989 (pour les marchés des secteurs classiques) et n°92/ 13/CEE du
25 février 1992 (pour les marchés des secteurs dits spéciaux ou exclus, c'est-à-dire ceux des secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des télécommunications), modifiées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007.
3
Pour les contrats de droit privé, par les articles 2 à 10 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1
et 1441-2 du code de procédure civile.
4
Article L. 551-1, premier alinéa, du code de justice administrative.
2
Mise à jour le 23/02/2012
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ESPACE MARCHES PUBLICS
Rubrique Conseil aux
acheteurs / Fiches techniques
Entrent donc dans le champ du référé précontractuel :
-
les marchés, au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
-
les délégations de service public, régies par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ;
-
les contrats de partenariat, réglementés par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
-
les baux emphytéotiques hospitaliers, soumis aux dispositions du code de la santé publique ;
-
les concessions de travaux publics, régies par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 ;
-
les concessions domaniales, soumises au code général de la propriété publique des personnes
publiques, lorsqu’elles sont le support d’un des contrats administratifs entrant dans le champ du
5
référé précontractuel .
1.1.1.2. Qui peut saisir le juge du référé précontractuel ?
Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le
6
contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement » aux obligations de publicité et de mise
en concurrence. Le préfet peut également intenter un tel recours, pour l’exercice du contrôle de légalité, si le
contrat est conclu par une collectivité territoriale ou par un établissement public local.
Peuvent ainsi saisir le juge du référé précontractuel :
-
les candidats évincés, à tout stade de la procédure de passation ;
-
les candidats potentiels, que la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence a
dissuadé de soumissionner. La spécialité d’une société, c’est-à-dire l’adéquation entre ses activités
et l’objet des prestations attendues, suffit à établir son intérêt à conclure un contrat, sans qu’elle ait à
7
établir qu’elle a été empêchée d’être candidate .
1.1.1.3. Quels sont les délais de recours ?
Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. Si le juge est saisi après la
conclusion du contrat, la requête est irrecevable. Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le
recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation. Le contrat ne peut
pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la
décision juridictionnelle. L’acheteur public, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.
Si l’acheteur public signe le contrat, sans respecter la suspension imposée par l’article 80-I-1° du c ode des
marchés publics ou par l’exercice d’un référé précontractuel, le candidat évincé peut transformer son référé
8
précontractuel en référé contractuel . Toutefois, ce référé contractuel n’est recevable que si le requérant a
9
respecté son obligation de notification, à la personne publique, de dépôt de son référé précontractuel .
1.1.2.Le régime du référé précontractuel.
Le requérant ne peut invoquer que des moyens tirés des manquements de l’acheteur public à ses
obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Sont notamment
concernés : la définition du contrat et des prestations attendues, toutes les obligations de publicité,
l’information fournie aux candidats, le respect des documents de la consultation, notamment l’analyse des
offres au regard des critères annoncés, et les motifs de rejet.
5
CE, 11 décembre 2000, Mme Agofroy, req. n°202971 ; 29 juillet 2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer, req. n°242153.
CE, Sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures
ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES), req. n°305420.
7
CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, req. n°307143.
8
CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, req. n°340944.
9
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, req. n°350148.
6
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ESPACE MARCHES PUBLICS
Rubrique Conseil aux
acheteurs / Fiches techniques
Encore faut-il que ces manquements, « eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se
rapportent, aient été susceptibles d’avoir lésé ou risquent de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en
10
avantageant une entreprise concurrente » . Il appartient au juge de vérifier que les manquements invoqués
11
par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat » . Le requérant doit apporter des
12
éléments d’explication en ce sens .
1.1.2.1. Quel régime contentieux ?
Le juge du référé précontractuel ne peut pas statuer avant un délai minimum
13
:
-
16 jours en procédure formalisée, à compter de la date d’envoi de l’information aux candidats
évincés ;
-
11 jours en procédure adaptée, à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat (avis
ex ante volontaire).
Le juge statue dans un délai maximum de 20 jours, à compter de sa saisine, mais le dépassement de ce
délai n’entraîne pas son dessaisissement. En conséquence, la procédure d’instruction est rapide, et les
délais de communication des mémoires sont raccourcis. L’audience est en principe publique et les parties
peuvent présenter des observations orales, voire y invoquer de nouveaux moyens.
Il statue en premier et dernier ressort. Son ordonnance est susceptible d’un recours en cassation devant le
Conseil d’Etat, dans les 15 jours de la notification de la décision. Ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif.
1.1.2.2. Quels sont les pouvoirs du juge du référé précontractuel ?
Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont ceux d’un juge du fond, pour assurer le respect des
obligations de publicité et de mise en concurrence. Doté de prérogatives considérables, il peut ordonner à
l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler l’exécution de toute
décision qui se rapporte à la passation du contrat, supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer
dans le contrat. Pour les contrats passés par les entités adjudicatrices, le juge dispose de pouvoirs moins
14
étendus : injonction, suspension, astreinte .
Le juge dispose de pouvoirs d’injonction et de suspension : il peut ordonner de recommencer toute la
procédure ou de la reprendre là où le manquement est apparu, exiger la réintégration d’un candidat évincé
ou imposer la communication des motifs de rejet. Ces pouvoirs peuvent être utilisés par le juge, « sauf s’il
estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt
15
public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages » .
Le choix entre ces sanctions ou mesures se fait « eu égard à la nature du vice entachant la procédure de
16
passation des contrats litigieux » .
1.2. Le référé contractuel, après la signature du contrat.
Le référé contractuel a été créé par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, et introduit en dr oit
interne par l’ordonnance n°2005-515 du 7 mai 2009. Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et
17
R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public . Il permet de
sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du
contrat.
10
CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, req. n°305420 .
CE, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req. n°350788.
12
CE, 4 février 2009, Communauté d’agglomération du bassin du Thau, req. n°311949.
13
Article R. 551-5 du code de justice administrative.
14
Article L. 551-6 du code de justice administrative.
15
Article L. 551-2, premier alinéa, du code de justice administrative.
16
CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, req. n°289234.
17
Pour les contrats de droit privé, par les articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et l’article 1441-3
du code de procédure civile.
11
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Rubrique Conseil aux
acheteurs / Fiches techniques
1.2.1.Le champ d’application du référé contractuel.
1.2.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé contractuel ?
Le champ d’application matériel du référé contractuel est celui du référé précontractuel.
1.2.1.2. Qui peut saisir le juge du référé contractuel ?
Les personnes habilitées à engager un référé contractuel sont les mêmes que celles admises au référé
précontractuel, c'est-à-dire « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être
lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence », et le préfet.
Si l’acheteur public a respecté la suspension de signature que lui impose l’existence d’un référé
précontractuel, ou s’est conformé à la décision du juge du référé précontractuel, aucun référé contractuel ne
18
peut être exercé .
Ne peut exercer un référé contractuel celui qui, ayant exercé un référé précontractuel, a omis d’en avertir la
19
personne publique qui a signé le contrat . Le référé contractuel reste toutefois ouvert aux candidats évincés
qui n’ont pas été informés du rejet de leur offre, ou du délai de suspension de la signature du marché (délai
20
de « standstill ») .
1.2.1.3. Quels sont les délais de recours ?
Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :
-
31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union
européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
-
6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a
été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. L’acheteur a donc
intérêt à publier un avis d’attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.
Les contrats dont la passation n’est pas soumise aux procédures formalisées peuvent échapper au référé
contractuel, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure le contrat (avis ex ante
volontaire) et observe un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du contrat.
La même exclusion s’applique aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un système
d’acquisition dynamique, si l’acheteur envoie aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observe un
délai de 16 jours (11 jours en cas d’envoi dématérialisé), entre cet envoi et la signature du marché.
1.2.2.Le régime du référé contractuel.
Le référé contractuel est destiné à sanctionner les irrégularités les plus graves : les moyens invocables sont
moins nombreux que pour le référé précontractuel. « Les manquements susceptibles d’être utilement
invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu,
21
limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code » .
Seuls peuvent être invoqués : l’absence totale de publicité, l’absence de publication au JOUE si celle-ci est
obligatoire, la violation du délai de « standstill », la violation de la suspension de la signature du contrat liée
à la saisine du référé précontractuel, et la méconnaissance des modalités de remise en concurrence pour
les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
18
Article L. 551-14 du code de justice administrative.
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, req. n°350148.
20
CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n°346665.
21
CE, 19 janvier 2011, Société du Grand port maritime du Havre, req. n°343435.
19
Mise à jour le 23/02/2012
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ESPACE MARCHES PUBLICS
Rubrique Conseil aux
acheteurs / Fiches techniques
1.2.2.1. Le régime contentieux.
Le régime contentieux du référé contractuel est quasi identique à celui du référé précontractuel, à l’exception
du délai d’un mois, à compter de sa saisine, imparti au juge du référé contractuel pour statuer.
1.2.2.2. Les pouvoirs du juge.
Le juge du référé contractuel dispose de pouvoirs importants : l’annulation du contrat, sa résiliation, la
22
réduction de sa durée et une pénalité financière, par exemple en cas de violation du délai de « standstill » .
Toutes ces sanctions sont applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée.
L’exercice de ces pouvoirs est strictement encadré : l’annulation est la sanction obligatoire dans les cas fixés
23
24
par la loi . Si l’annulation « se heurte à une raison impérieuse d’intérêt général » , le juge retrouve sa
liberté de choix entre les trois autres sanctions possibles. En dehors de ces cas d’annulation obligatoire, le
juge a le choix parmi les sanctions prévues par le code de justice administrative : il les adapte à la gravité
des violations aux obligations de publicité et de mise en concurrence commises et au contexte du contrat.
2. Les autres recours liés à la passation du contrat.
2.1. Le recours Tropic Travaux.
Ce recours en contestation de validité contractuelle est une création jurisprudentielle (CE, Ass., 16 juillet
2007, « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe », req. n°291545), qui a précédé la création du
référé contractuel par le législateur. Il ouvre une voie de droit spéciale pour les concurrents évincés, devant
un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus.
2.1.1.Le champ d’application du recours Tropic Travaux.
2.1.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un recours Tropic ?
Le recours en contestation de validité contractuelle est ouvert contre tous les contrats administratifs.
2.1.1.2. Qui peut saisir le juge du contrat ?
« Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif » est recevable à former ce recours.
Sont concernés tous les candidats qui ont effectivement participé à la procédure de passation, et les
candidats potentiels qui justifient avoir été irrégulièrement empêchés d’y participer alors qu’ils en avaient
25
clairement manifesté leur intention .
L’ouverture de cette voie de droit a pour conséquence de fermer aux candidats évincés la voie du recours
pour excès de pouvoir, à partir de la conclusion du contrat.
2.1.1.3. Quels sont les délais de recours?
Le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois, « à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis
mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets
protégés par la loi ».
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution, au Journal
Officiel de l’Union européenne (JOUE), suffit pour déclencher ce délai. Cet avis doit alors indiquer les
modalités de la consultation du contrat, dans la rubrique « autres informations » de l’avis. En procédure
adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat.
22
CE, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req. n°350788.
Article L. 551-18 du code de justice administrative.
24
Articles L. 551-19 et L. 551-20 du code de justice administrative.
25
CE, 9 novembre 2009, Ministre de l’immigration c/ Association collectif respect, req. n°328826.
23
Mise à jour le 23/02/2012
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ESPACE MARCHES PUBLICS
Rubrique Conseil aux
acheteurs / Fiches techniques
2.1.2.Le régime du recours Tropic Travaux.
Tous les moyens susceptibles de remettre en cause la validité du contrat peuvent être invoqués devant le
juge : manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, exception d’illégalité d’actes
détachables du contrat et vices affectant le contrat lui-même.
Le recours « Tropic Travaux » est un recours de pleine juridiction dirigé contre le contrat. Le juge dispose de
pouvoirs étendus (résiliation, modification de clauses, annulation totale ou partielle, indemnisation, poursuite
du contrat) qu’il module en fonction de la nature du vice entachant le marché. Il veille à la préservation de la
26
sécurité juridique et de l’intérêt général, notamment au maintien de la continuité du service public .
En réparation de ses droits lésés, le requérant peut :
-
soit présenter des conclusions indemnitaires devant le juge du contrat, « à titre accessoire ou
27
complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat » .
-
soit engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du
préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.
La recevabilité de telles conclusions indemnitaires n’est pas soumise au délai de 2 mois applicable au
recours « Tropic Travaux ». Elle est toutefois soumise, sauf en matière de travaux publics, à l’intervention
d’une décision administrative préalable de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d’instance.
Elles doivent également être motivées et chiffrées, à peine d’irrecevabilité.
Dans le cadre d’un recours « Tropic Travaux », la requête peut être accompagnée d’une demande tendant à
28
la suspension de l’exécution du contrat . Toutefois, pour que cette demande soit recevable, les conditions
29
strictes du référé-suspension doivent toutes être réunies (urgence et doute sérieux) .
2.2. Le recours pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir n’a pas pour objet la contestation du contrat lui-même. Il est dirigé contre
30
les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat , notamment la décision de signer le contrat, les
décisions d’écarter une offre ou d’attribuer le marché et la décision d’abandonner la procédure en la
déclarant infructueuse ou sans suite.
Jusqu’à la création des référés précontractuel et contractuel et l’arrêt « Tropic Travaux » précité, ce recours
a été le seul moyen par lequel les tiers pouvaient contester la validité d’un contrat de la commande publique.
Ce recours est ouvert aux tiers que la passation du marché litigieux est susceptible de léser, de manière
31
suffisamment directe et certaine . Toutefois, le concurrent évincé n’est pas recevable à agir en excès de
pouvoir, car il dispose du recours « Tropic Travaux ». Son régime contentieux obéit aux règles classiques de
recevabilité des recours pour excès de pouvoir.
Le juge ne dispose que de pouvoirs limités : il peut rejeter la requête ou annuler l’acte détachable.
L’annulation n’implique pas nécessairement la nullité du contrat. Si le motif ayant conduit à l’annulation
commande qu’il soit mis fin au contrat, le juge peut, s’il est saisi de conclusion en ce sens, enjoindre à la
32
personne publique de prendre toutes les mesures nécessaires à la disparition du contrat . Si la poursuite du
contrat est possible, une telle décision peut être assortie de réserves, par exemple des mécanismes
d’indemnisation ou des mesures de régularisation prises par l’administration ou convenues entre les parties.
26
ère
TA de Limoges, 1 chambre, 18 février 2010, Société SOGEO, req. n°0801252.
CE, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, req. n°347002.
28
CE, 6 mars 2009, Société Biomérieux, req. n°324064.
29
Articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative.
30
CE, 4 août 1905, Martin, req. n°14220, Rec. CE, p. 749 ; Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale,
req. n°163328.
31
CE, 11 mai 2011, Société lyonnaise des eaux France, req. n°331153.
32
CE, Sect., 7 octobre 1994, Epoux Lopez, req. n°124244.
27
Mise à jour le 23/02/2012
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