Recours en matiere de marches publics - Saint

RECOURS JURIDICTIONNELS
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ORGANE DE RECOURS DE PREMIERE INSTANCE :
Tribunal Administratif de NANCY.
Coordonnées :
5, Place de la Carrière
C.O. n°38, 54 036 NANCY Cedex
Téléphone : 03 83 17 43 43
Télécopie : 03 83 17 43 50
Courriel : [e-mail]
Accès par transports publics :
- Bus : Lignes 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139 arrêt "Amerval"
- TRAM : T1 arrêt "Cathédrale"
Ressort territorial Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes :
Heures d'ouverture du lundi au vendredi : de 9h00 à 12 h et de 13h30 à 17h
Un horodateur, qui inscrit automatiquement la date et l'heure d'arrivée, situé à l'entrée du tribunal vous
permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis
de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la
computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Bureau de l'aide juridictionnelle :
Cité judiciaire
Avenue du Maréchal Juin
54 000 NANCY
Téléphone 03 83 90 85 51
Pour toute information quant aux modalités d’exercice d’un éventuel recours, se reporter à :
http://nancy.tribunal-administratif.fr/ta-caa/delais-de-jugement-et-donnees-statistiques/.
APPEL OU CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
Organisme à saisir et cadre juridique en fonction des cas présentés dans le tableau ci-dessous :
Cour administrative d'appel de NANCY :
6, rue du Haut Bourgeois
Case officielle n°15
54 035 NANCY cedex
Tél. : [phone]
Pour toute information quant aux modalités d’exercice d’un éventuel recours, se reporter à :
http://nancy.tribunal-administratif.fr/ta-caa/suivre-votre-dossier-en-instance/.
Conseil d’État :
1, place du Palais-Royal
75 100 Paris cedex 01
Tél. : [phone]
Pour toute information quant aux modalités d’exercice d’un éventuel recours, se reporter à :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/.

T ABLEAU RÉCAPITULATIF DES RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS .
Type de
recours Plaignant potentiel Condition(s) du recours Pouvoirs du juge Conséquences du recours
Contestation du
jugement
Référé
précontractuel
Art. L.551-1 à -
12 du CJA
Personnes qui ont un intérêt à
conclure le contrat et qui sont
susceptibles d’être lésées par le
manquement Invoqué.
Le représentant de l’État dans
le cas où le contrat doit être
conclu par une CL ou un EPL.
Avant la conclusion du contrat.
Mesures pouvant être
prononcées d’office :
- Mise en conformité sous
astreinte ;
- suspension de toute
décision ;
- annulation de décisions ;
- suppression de clauses du
marché.
Le contrat ne peut
être signé à compter
de la saisine du TA
et jusqu’à la
notification au
pouvoir adjudicateur
de la décision
juridictionnelle.
Le président du TA ou
son délégué statue en
1
er
et dernier ressort en
la forme des référés.
Possibilité de pourvoi
en cassation auprès du
Conseil d’État sous 15
jours.
Référé
contractuel
Art. L.551-13 à
-23 du CJA
Personnes qui ont un intérêt à
conclure le contrat et qui sont
susceptibles d’être lésées par
des manquements aux
obligations de publicité et de
mise en concurrence auxquelles
sont soumis ces contrats.
Le représentant de l’État dans
le cas des contrats passés par
une CL ou un EPL.
Exceptions article L.551-15.
Après la conclusion du contrat et au
plus tard le 31
ème
jour suivant la
publication de l'avis d'attribution.
Sans publication d'un avis ou
notification aux candidats, jusqu'à 6
mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Sous réserve que le demandeur n’ait
pas déjà introduit un référé
précontractuel (à condition que la
suspension ou la décision
juridictionnelle ait été respectée).
Mesures pouvant être
prononcées d’office :
- Pas de dommages et
intérêts,
- Nullité du marché,
- Résiliation,
- Réduction de sa durée,
- Pénalités financières,
- Suspension.
Au choix du juge des
référés, possibilité
de suspension de
l’exécution du
marché pendant
l’instance.
Le président du TA ou
son délégué statue en
1
er
et dernier ressort en
la forme des référés.
Possibilité de pourvoi
en cassation auprès du
Conseil d’État sous 15
jours.
Recours
« TROPIC »
Conseil d'État,
16 juillet 2007,
Société
TROPIC
Travaux
Signalisation
(N°291545).
Tout concurrent évincé. Dans un délai de deux mois à compter
des mesures de publicité appropriées.
-Résiliation du marché ou
abrogation / modification de
clauses divisibles,
-Dommages et intérêts (si
demandés),
- Mesures de régularisation,
- Annulation.
La suspension peut
être prononcée si
demandée sur la
base de l’art. L.521-
1 du CJA.
Ce recours étant de
plein contentieux,
compétence en appel
de la Cour
Administrative d’Appel.
Puis éventuellement
recours en cassation
devant le Conseil
d’État.
Recours pour
excès de
pouvoir contre
les actes
détachables
Du fait du recours « TROPIC »,
n’est plus accessible au
concurrent évincé.
Reste accessible aux tiers.
Dans un délai de deux mois à compter
des mesures de publicité appropriées
de l’acte attaqué.
Annulation de l’acte
détachable attaqué.
N’entraîne pas de facto de
conséquences directes sur le
contrat visé.
La suspension peut
être prononcée si
demandée sur la
base de l’art. L.521-
1 du CJA.
Le du TA statue en 1
er
et dernier ressort.
Possibilité de pourvoi
en cassation auprès du
Conseil d’État.

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Rubrique Conseil aux
acheteurs / Fiches techniques
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LES RECOURS CONTENTIEUX LIES A LA PASSATION
DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge
administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en
particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.
Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique.
Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du
contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l’action est soumise au contrôle du
juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature.
Le juge est doté de pouvoirs importants et diversifiés : il peut arrêter une procédure de passation à tous les
stades, annuler un contrat en en modulant l’effet dans le temps, et depuis 2009, infliger à l’acheteur
négligent une amende financière. Rappelons, par ailleurs, que violer les dispositions législatives ou
réglementaires relatives à la publicité et à la mise en concurrence constitue un délit pénalement sanctionné
1
.
1. Les procédures d’urgence.
1.1. Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat.
Le référé précontractuel a été créé par la directive n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989
2
, et introduit dans
notre droit par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. Il est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à
R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public
3
.
Ce recours a pour but de prévenir la passation d’un contrat, qui méconnaîtrait les règles de publicité et de
mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats, qui constatent un manquement à ces règles,
d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du
contrat.
1.1.1. Le champ d’application du référé précontractuel.
1.1.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé précontractuel ?
Le juge du référé précontractuel est saisi de « contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,
la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un
prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public »
4
.
1
L’article 432-14 du code pénal punit le délit de favoritisme de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
2
Directives recours n°89/665/CEE du 21 décembre 1989 (pour les marchés des secteurs classiques) et n°92/13/CEE du
25 février 1992 (pour les marchés des secteurs dits spéciaux ou exclus, c'est-à-dire ceux des secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des télécommunications), modifiées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007.
3
Pour les contrats de droit privé, par les articles 2 à 10 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1
et 1441-2 du code de procédure civile.
4
Article L. 551-1, premier alinéa, du code de justice administrative.

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Entrent donc dans le champ du référé précontractuel :
- les marchés, au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
- les délégations de service public, régies par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ;
- les contrats de partenariat, réglementés par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
- les baux emphytéotiques hospitaliers, soumis aux dispositions du code de la santé publique ;
- les concessions de travaux publics, régies par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 ;
- les concessions domaniales, soumises au code général de la propriété publique des personnes
publiques, lorsqu’elles sont le support d’un des contrats administratifs entrant dans le champ du
référé précontractuel
5
.
1.1.1.2. Qui peut saisir le juge du référé précontractuel ?
Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement »
6
aux obligations de publicité et de mise
en concurrence. Le préfet peut également intenter un tel recours, pour l’exercice du contrôle de légalité, si le
contrat est conclu par une collectivité territoriale ou par un établissement public local.
Peuvent ainsi saisir le juge du référé précontractuel :
- les candidats évincés, à tout stade de la procédure de passation ;
- les candidats potentiels, que la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence a
dissuadé de soumissionner. La spécialité d’une société, c’est-à-dire l’adéquation entre ses activités
et l’objet des prestations attendues, suffit à établir son intérêt à conclure un contrat, sans qu’elle ait à
établir qu’elle a été empêchée d’être candidate
7
.
1.1.1.3. Quels sont les délais de recours ?
Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. Si le juge est saisi après la
conclusion du contrat, la requête est irrecevable. Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le
recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation. Le contrat ne peut
pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la
décision juridictionnelle. L’acheteur public, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.
Si l’acheteur public signe le contrat, sans respecter la suspension imposée par l’article 80-I-1° du c ode des
marchés publics ou par l’exercice d’un référé précontractuel, le candidat évincé peut transformer son référé
précontractuel en référé contractuel
8
. Toutefois, ce référé contractuel n’est recevable que si le requérant a
respecté son obligation de notification, à la personne publique, de dépôt de son référé précontractuel
9
.
1.1.2. Le régime du référé précontractuel.
Le requérant ne peut invoquer que des moyens tirés des manquements de l’acheteur public à ses
obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Sont notamment
concernés : la définition du contrat et des prestations attendues, toutes les obligations de publicité,
l’information fournie aux candidats, le respect des documents de la consultation, notamment l’analyse des
offres au regard des critères annoncés, et les motifs de rejet.
5
CE, 11 décembre 2000, Mme Agofroy, req. n°202971 ; 29 juillet 2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer, req. n°242153.
6
CE, Sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures
ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES), req. n°305420.
7
CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, req. n°307143.
8
CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, req. n°340944.
9
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, req. n°350148.

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Encore faut-il que ces manquements, « eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se
rapportent, aient été susceptibles d’avoir lésé ou risquent de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en
avantageant une entreprise concurrente »
10
. Il appartient au juge de vérifier que les manquements invoqués
par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat »
11
. Le requérant doit apporter des
éléments d’explication en ce sens
12
.
1.1.2.1. Quel régime contentieux ?
Le juge du référé précontractuel ne peut pas statuer avant un délai minimum
13
:
- 16 jours en procédure formalisée, à compter de la date d’envoi de l’information aux candidats
évincés ;
- 11 jours en procédure adaptée, à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat (avis
ex ante volontaire).
Le juge statue dans un délai maximum de 20 jours, à compter de sa saisine, mais le dépassement de ce
délai n’entraîne pas son dessaisissement. En conséquence, la procédure d’instruction est rapide, et les
délais de communication des mémoires sont raccourcis. L’audience est en principe publique et les parties
peuvent présenter des observations orales, voire y invoquer de nouveaux moyens.
Il statue en premier et dernier ressort. Son ordonnance est susceptible d’un recours en cassation devant le
Conseil d’Etat, dans les 15 jours de la notification de la décision. Ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif.
1.1.2.2. Quels sont les pouvoirs du juge du référé précontractuel ?
Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont ceux d’un juge du fond, pour assurer le respect des
obligations de publicité et de mise en concurrence. Doté de prérogatives considérables, il peut ordonner à
l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler l’exécution de toute
décision qui se rapporte à la passation du contrat, supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer
dans le contrat. Pour les contrats passés par les entités adjudicatrices, le juge dispose de pouvoirs moins
étendus : injonction, suspension, astreinte
14
.
Le juge dispose de pouvoirs d’injonction et de suspension : il peut ordonner de recommencer toute la
procédure ou de la reprendre là où le manquement est apparu, exiger la réintégration d’un candidat évincé
ou imposer la communication des motifs de rejet. Ces pouvoirs peuvent être utilisés par le juge, « sauf s’il
estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt
public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages »
15
.
Le choix entre ces sanctions ou mesures se fait « eu égard à la nature du vice entachant la procédure de
passation des contrats litigieux »
16
.
1.2. Le référé contractuel, après la signature du contrat.
Le référé contractuel a été créé par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, et introduit en dr oit
interne par l’ordonnance n°2005-515 du 7 mai 2009. Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et
R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public
17
. Il permet de
sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du
contrat.
10
CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, req. n°305420 .
11
CE, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req. n°350788.
12
CE, 4 février 2009, Communauté d’agglomération du bassin du Thau, req. n°311949.
13
Article R. 551-5 du code de justice administrative.
14
Article L. 551-6 du code de justice administrative.
15
Article L. 551-2, premier alinéa, du code de justice administrative.
16
CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, req. n°289234.
17
Pour les contrats de droit privé, par les articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et l’article 1441-3
du code de procédure civile.