note-sg-safsl-2012-1504-seuils-marche-p
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction des affaires budgétaires et comptables Sous-direction de la logistique et du patrimoine Bureau de la commande publique et des achats Centre de service comptable et financier NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDABC/SDLP/N2012-1504 Date: 24 janvier 2012 78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP Suivi par : Agnès DEVILLE, David EL MECHALI Tel : 01 49 55 50 41 - Fax : 01 49 55 48 14 Tel : 01 49 55 42 97 - Fax : 01 49 55 80 33 Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service d’administration centrale Mesdames et messieurs les responsables de programmes budgétaires Monsieur le Chef du bureau du Cabinet Date de mise en application : immédiate Nombre d'annexes : 3 Objet : Seuils et procédures applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux à procédure adaptée passés par les services centraux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2012 - rappel des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs Bases juridiques : Règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés code des juridictions financières code de justice administrative code des marchés publics décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics circulaire SG/SAFSL/SDLP/C2009-1512 du 8 avril 2009 relative aux compétences des différents pouvoirs adjudicateurs en administration centrale – rôle du responsable ministériel des achats désigné pour le MAAP. Note de service SG/SAFSL/SDLP/N2011-1504 du 31 janvier 2011 relative à l'acquisition de cartes d'achat et prestations diverses à destination des services centraux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire – expérimentation sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » -1- Résumé : Cette note précise les seuils et procédures applicables aux marchés publics à procédure adaptée de fournitures, de services et de travaux à compter du 1er janvier 2012. Elle rappelle, par ailleurs, les responsabilités des services prescripteurs et acheteurs publics. Sont abrogées et remplacées par la présente note de service les notes de service suivantes : SG/SAFSL/SDABC/SDLP/N2009-1502 du 20 janvier 2009 relative à la mise à jour des règles de traitement des achats au sein de l’administration centrale – règles relatives aux marchés à procédure adaptée passés par les services centraux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG/SAFSL/SDABC/SDLP/N2010-1509 du 11 mars 2010 relative aux seuils et procédures applicables aux marchés publics de fournitures et de services à procédure adaptée passés par les services centraux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er mai 2010. Mots-clés : achat, fournitures, services, travaux, marché adapté, MAPA, marché public, service prescripteur, seuils Destinataires Pour exécution : Pour information : Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de SCBCM service d’administration centrale Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de Mesdames et messieurs les responsables de l'agriculture et de la forêt programmes budgétaires Mesdames et Messieurs les correspondants régionaux Monsieur le Chef du bureau du Cabinet achat I. Relèvement du seuil à 15 000 euros HT et traçabilité de l'achat Deux décrets du 9 et du 29 décembre 2011 (n° 2011-1853 et 2011-2027) ont modifié les seuils du code des marchés publics. Ils ont notamment modifié l'article 28 du code des marchés publics (CMP) en relevant de 4 000 euros à 15 000 euros hors taxes (HT) le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Ce relèvement est assorti des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique : Le III de l'article 28 du CMP dispose que « le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. » En dessous du seuil de 15 000 euros HT, les principes fondamentaux de la commande publique précités doivent donc continuer à être respectés. La direction des affaires juridiques (DAJ) dans sa note pratique en date du 12 décembre 2011 relative au décret du 9 décembre 2011 susmentionné, rappelle que le pouvoir adjudicateur devra être à même de justifier les motifs de son choix et d'assurer la traçabilité des procédures employées selon la nature et le montant de la prestation achetée notamment devant le juge (production des devis sollicités, des référentiels de prix ou des guides d'achat utilisés …). Afin d'assurer, au sein du MAAPRAT, un strict respect de l'article 28 du CMP et de cette « traçabilité de l'achat », les pouvoirs adjudicateurs devront, pour tout achat supérieur à 4 000 euros HT, solliciter trois offres au minimum, sauf cas dûment justifié. Par ailleurs, il convient de rappeler que toute procédure d'achat, dès le premier euro dépensé (y compris donc pour tout achat d'un montant inférieur à 4 000 euros HT ou un achat payé par la régie), est un marché public. Le service prescripteur (service gestionnaire) se doit donc de respecter les principes fondamentaux définis à l'article 1er du code des marchés publics : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. -2- Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, tout marché de fournitures ou de services d'un montant compris entre 15 000 et 130 000 euros HT, et tout marché de travaux d’un montant compris entre 15 000 et 5 000 000 euros HT, doit faire l'objet d'une « procédure adaptée » au sens de l'article 28 du code des marchés publics. La procédure adaptée est définie comme une procédure dont « les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Les règles de procédure et de publicité à respecter en fonction du montant du marché ainsi que l'ensemble des documents du marché nécessaires pour l'engagement juridique et comptable du marché, ainsi que la saisie de ce dernier dans CHORUS, par le centre de service comptable et financier (CSCF), sont détaillées en annexe 1 pour les marchés de fournitures et de services, et en annexe 2 pour les marchés de travaux. En annexe 3 sont détaillées les modalités de computation des seuils des opérations immobilières. Le recours au bureau de la commande publique et des achats est obligatoire pour tout achat d'un montant supérieur à 15 000 euros HT. Pour les achats d'un montant plus faible le BCPA pourra apporter son assistance, sur demande. II. Rappel des responsabilités nées des marchés publics A . Responsabilité pénale Le service prescripteur doit être en mesure d'apprécier de manière objective le seuil de 15 000 euros HT. Le besoin doit être apprécié de manière globale, il est formellement interdit de scinder les achats pour rester artificiellement sous le seuil de 15 000 euros HT. Le 2° du II de l'article 27 du code des marchés publics dispose en effet : « En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle » 1. S'agissant des marchés de travaux, le 1° du II de l'article 27 du code des marchés publics précise : « En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs. Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.» Le recours injustifié à la « procédure adaptée » à la suite d'un fractionnement abusif d'une opération dans le but de ne pas dépasser les seuils de procédures formalisées de publicité de mise en concurrence est susceptible d'être poursuivi pénalement. La bonne pratique consiste donc à programmer ses achats afin de les mutualiser et limiter ainsi le nombre de devis. A défaut, la personne qui signe le marché (le pouvoir adjudicateur) prend un risque pénal : en effet le délit d'octroi d'avantage injustifié (ou délit de favoritisme) peut être constitué quel que soit le montant du marché (C.Cass. crim., n°06-81924, 14 février 2007). Un marché public d’études d'un montant inférieur à 6.000 € « attribué non pas en fonction de critères objectifs de choix découlant des propositions faites par les candidats mais pour faire plaisir à un tiers avec qui elle entretenait des relations d'amitié […] » a donné lieu à une condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende. Pour mémoire, l'article 432-14 du code pénal qui définit le délit d'octroi d'avantage injustifié prévoit que ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il existe un second risque pénal encouru dans les contrats publics, la « prise illégale d'intérêt » qui consiste dans l'immixtion d'un intérêt privé de quelque nature qu'il soit (familial, politique, moral, pécuniaire) dans l'adoption ou dans la surveillance d'un acte administratif. Cet acte peut donc se rattacher à la passation, ou à l'exécution d'un contrat. Il convient donc pour éviter toute prise illégale d'intérêt que l'agent se retire du 1 voir également en ce sens le paragraphe 8.2 de la circulaire du 29 décembre 2009 relative aux guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. -3- processus décisionnel conduisant à nouer la relation contractuelle et s'abstienne de toute influence sur le processus. Pour mémoire, l'article 432-13 du code pénal qui définit la prise illégale d'intérêt par un agent d'une administration publique notamment prévoit que ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. B. Responsabilité financière En sus des risques pénaux susmentionnés, les mêmes personnes sont également susceptibles d'être poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction financière de l'ordre administratif chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques (article L. 314-8 du code des juridictions financières (CJF)). L'article L. 312-1 du CJF liste les personnes justiciables devant cette Cour, parmi lesquels sont concernés au sein du MAAPRAT les agents et les membres du cabinet (à l'exception du ministre). Au stade de la passation, la CDBF sanctionne régulièrement les pratiques visant, soit à s'affranchir des procédures de publicité et de mise en concurrence, soit à les en priver d'effet. Ainsi a-t-elle infligé une amende de 5 000 francs à la personne signataire d'un marché à l'origine, notamment, d'un découpage artificiel des commandes en passant des commandes au-dessous du seuil, ultérieurement complétées par des marchés de régularisation (CDBF, 6 novembre 1992, CPAM de Melun, n° 96-262). A noter que la Cour des comptes, autre juridiction financière de l'ordre administratif, est chargée quant à elle de contrôler la régularité de comptes publics. Par les rapports et les arrêts qu'elle rend, la Cour des comptes est aussi amenée à porter des appréciations en matière de commande publique, aussi bien sur le respect des règles qui encadrent les procédures d'achat que sur les conditions d'économie d'efficience et d'efficacité des procédures. C. Responsabilité administrative Compétence du pouvoir adjudicateur pour passer le marché Chaque service doit s'assurer qu'il est juridiquement compétent pour passer un marché. Chaque famille d’achat relève exclusivement de la compétence d’une autorité administrative particulière, conformément à la circulaire SG/SAFSL/SDLP/C2009-1512 du 8 avril 2009 relative aux compétences des différents pouvoirs adjudicateurs en administration centrale. Au sein du MAAPRAT, le BCPA assure un premier contrôle sur la compétence effective des services prescripteurs ainsi que sur les procédures dont il a connaissance dans le cadre des marchés programmés par les directions d'administration centrale. Un contrôle de second niveau est réalisé par le CSCF concernant les pièces du marché (pièces listées dans les annexes 1 et 2). Enfin, le comptable est tenu, en application de l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique, de vérifier la qualité de l'ordonnateur (le pouvoir adjudicateur en l'occurrence) sous peine d'engager sa propre responsabilité (Cour des comptes, 25 novembre 2010, commune d'Antrain, n° 59362). Risques contentieux Plusieurs types de recours administratifs sont également susceptibles d'être formés à l'encontre d'un marché public, en particulier au stade de la passation de celui-ci. Avant la signature du marché, un référé précontractuel peut être engagé par toute personne qui a un intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par le manquement invoqué, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) « […] en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. » -4- Dans ce cas, le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de la procédure, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Après la signature du marché, un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) peut être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis, à condition que cette personne n'ait pas déjà engagé un référé précontractuel. Le juge a alors le pouvoir de suspendre, de résilier ou d’annuler le marché en fonction de la gravité du manquement. A noter également que le juge a déjà admis un recours en référé suspension ou en annulation du contrat de candidats évincés à un contrat dans sa décision Tropic Travaux (CE, 16 juillet 2007, société Tropic travaux signalisation, n° 291545). Mes services se tiennent à votre disposition afin de vous assister dans la mise en œuvre de la présente note de service. Le Directeur des affaires financières, sociales et logistiques Christian Ligeard -5- ANNEXE 1 Règles applicables aux marchés de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée de 0 à 130 000 € HT au sein des services centraux du MAAPRAT Valeur estimée du ou des besoins De 0 à 3 999 € HT Procédure retenue Publicité – Informations transmises aux candidats potentiels Le service prescripteur n'a pas de publicité ni de mise en concurrence obligatoire à réaliser. Pas de publicité. Le service prescripteur doit veiller cependant à la bonne appréciation du seuil et il doit pouvoir démontrer qu'il a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse. Documents du marché nécessaires pour l'engagement juridique et comptable du marché ainsi que sa saisie dans CHORUS par le CSCF1 - la copie du devis du prestataire retenu Pour les cartes achats de niveau 1, il est rappelé que le montant global des achats annuels ne doit pas dépasser 3 999 euros HT par achat de nature homogène. De 4 000 à 14 999 € HT De 15 000 à 89 999 € HT à l'exception des marchés de services relevant de l'article 30 du CMP2 (MAPA à partir de 15 000 € HT et au delà de 89 999 € HT ) le devis retenu un extrait Kbis un RIB un rapport d’analyse des offres préparé par le service prescripteur - la copie des deux autres devis sollicités - OU un certificat administratif justifiant l'absence de recours à la concurrence (urgence de la prestation, compétence exclusive du fournisseur) Le service prescripteur réalise la publicité et la mise en concurrence en sollicitant au moins trois devis. Informations minimum à apporter aux candidats : - la nature et l'objet du marché - la durée d’exécution - les modalités de paiement - les critères d’attribution - les pièces attendues à l’appui de l’offre (devis détaillé, mémoire technique, planning détaillé ) - PRISE EN CHARGE DE LA PASSATION DU MARCHE OU DE L'ACCORD-CADRE PAR LE BCPA : Informations minimum : - la nature et l'objet du marché - la durée d’exécution - les modalités de paiement - les critères d’attribution - la date limite de remise des offres (à fixer en respectant un délai raisonnable de 3 semaines en moyenne entre la - la copie de l'avis publié l’acte d’engagement signé du prestataire, la copie du CCTP et du CCAP un extrait Kbis un RIB les formulaires de présentation du candidat (DC1 et DC2 ou équivalents) 1 A compter de 15 000 euros HT, les pièces dématérialisées du marché (à l'exception du NOTI5, NOTI6, l'AE et du DC4 le cas échéant, ajoutés après notification du marché) sont disponibles en consultation pour les services prescripteurs comptables et le CSCF sur le réseau du MAAPRAT à l'adresse suivante : réseau (P :) / Documents_marchés_publics. 2 Notamment : les services d'hôtellerie et de restauration, les services juridiques, les services d'éducation et de formation professionnelle, les services sociaux et sanitaires, les services récréatifs, culturels et sportifs. -publicité obligatoire : sur le site de la « PLACE » jusqu' à 19 999 € HT (coût : gratuit) et au BOAMP web à partir de 20 000 euros € HT (coût : une unité de publication BOAMP) 3 -phase de négociation -notification du marché De 90 000 à 130 000 € HT Le BCPA se charge de la publicité obligatoire au BOAMP papier (coût : 8 unités de publication BOAMP)4 ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales obligatoire (coût à la ligne) -phase de négociation publication de l'information sur le site et cette date limite de remise des plis) - les pièces attendues à l’appui de l’offre (mémoire technique, planning détaillé) - le cas échéant, une phase de négociation à prévoir Documents à joindre à l’avis : - un acte d 'engagement (AE) - un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - un règlement de la consultation Le modèle d’avis mis à la disposition par le BOAMP fixe les informations minimum à renseigner. Il faut en outre présenter au moins : - la date limite de remise des offres (à fixer en respectant un délai raisonnable de 3 semaines en moyenne entre la publication de l'information et cette date limite de remise des plis) - les pièces attendues à l’appui de l’offre (mémoire technique, planning détaillé ) - le cas échéant, une phase de négociation à prévoir -notification du marché Documents à joindre à l’avis : - un acte d 'engagement - un CCTP - un CCAP - un règlement de la consultation - les justificatifs sociaux et fiscaux de l’attributaire (attestation de déclarations sociale et fiscale et NOTI2 ou équivalent) - le (les) formulaire(s) de notification du marché (NOTI 5) - le (les) certificat(s) de cessibilité de créance(s) (NOTI 6) - un rapport d’analyse des offres préparé par le service prescripteur - le cas échéant en cas de sous-traitance, le DC4 - le cas échéant les pièces de l'accord-cadre (AE, CCTP, CCAP) - OU un certificat administratif justifiant l'absence de recours à la concurrence (urgence de la prestation, compétence exclusive du fournisseur) - la copie du ou des avis publiés - l’acte d’engagement signé du prestataire, la copie du CCTP et du CCAP - un extrait Kbis - un RIB - les justificatifs sociaux et fiscaux de l’attributaire (attestation de déclarations sociale et fiscale et NOTI2 ou équivalent) - le (les) formulaire(s) de notification du marché (NOTI 5) - le (les) certificat(s) de cessibilité de créance(s) (NOTI 6) - un rapport d’analyse des offres préparé par le service prescripteur. - le cas échéant en cas de sous-traitance, le DC4 - le cas échéant les pièces de l'accord-cadre (AE, CCTP, CCAP) 3 Depuis le 1er juillet 2011, le coût d'une unité de publication est de 90 euros TTC ; le MAAPRAT a souscrit à une tarification au forfait qui rend gratuit les insertions liées à une insertion principale tels que les avis rectificatifs et d'annulation. 4 Depuis le 1er juillet 2011, le coût d'une unité de publication est de 90 euros TTC ; le MAAPRAT a souscrit à une tarification au forfait qui rend gratuit les insertions liées à une insertion principale tels que les avis rectificatifs et d'annulation. ANNEXE 2 Règles applicables aux marchés de travaux passés selon la procédure adaptée de 0 à 5 000 000 € HT au sein des services centraux du MAAPRAT Valeur estimée du ou des besoins De 0 à 3 999 € HT De 4 000 à 14 999 € HT De 15 000 à 89 999 € HT Procédure retenue Publicité – Informations transmises aux candidats potentiels Le service prescripteur n'a pas de publicité ni de mise en concurrence obligatoire à réaliser. Pas de publicité. Le service prescripteur doit veiller cependant à la bonne appréciation du seuil et il doit pouvoir démontrer qu'il a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse. Le service prescripteur réalise la publicité et la mise en concurrence en sollicitant au moins trois devis. Informations minimum à apporter aux candidats : - la nature et l'objet du marché - la durée d’exécution - les modalités de paiement - les critères d’attribution - les pièces attendues à l’appui de l’offre (devis détaillé, mémoire technique, planning détaillé ) - PRISE EN CHARGE DE LA PASSATION DU MARCHE OU DE L'ACCORD-CADRE PAR LE BCPA : Informations minimum : - la nature et l'objet du marché - la durée d’exécution - les modalités de paiement - les critères d’attribution - la date limite de remise des offres (à fixer en respectant un délai raisonnable de 3 semaines en moyenne entre la publication de l'information sur le site et cette date limite de remise des plis) - les pièces attendues à l’appui de l’offre (mémoire technique, planning détaillé, certificat de visite de site) - le cas échéant, une phase de négociation à prévoir - la copie de l'avis publié - l’acte d’engagement signé du prestataire, la copie du CCTP et du CCAP - un extrait Kbis - un RIB - les formulaires de présentation du candidat (DC1 et DC2 ou équivalents) - les justificatifs sociaux et fiscaux de l’attributaire (attestation de déclarations sociale et fiscale et NOTI2 ou équivalent) - le (les) formulaire(s) de notification du marché (NOTI 5) - le (les) certificat(s) de cessibilité de créance(s) - publicité obligatoire : sur le site de la « PLACE » jusqu' à 19 999 € HT (coût : gratuit) et au BOAMP web à partir de 20 000 euros € HT (coût : une unité de publication BOAMP)2 Documents du marché nécessaires pour l'engagement juridique et comptable du marché ainsi que sa saisie dans CHORUS par le CSCF1 - la copie du devis du prestataire retenu le devis retenu un extrait Kbis un RIB un rapport d’analyse des offres préparé par le service prescripteur - OU un certificat administratif justifiant l'absence de recours à la concurrence (urgence de la prestation, compétence exclusive du fournisseur) 1 A compter de 15 000 euros HT, les pièces dématérialisées du marché (à l'exception du NOTI5, NOTI6, de l'AE et du DC4 le cas échéant, ajoutés après notification du marché) sont disponibles en consultation pour les services prescripteurs comptables et le CSCF sur le réseau du MAAPRAT à l'adresse suivante : réseau (P :) / Documents_marchés_publics. -phase de négociation -notification du marché De 90 000 à 5 000 000 € HT -Le BCPA se charge de la publicité obligatoire au BOAMP papier (coût : 8 unités de publication BOAMP)3 ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales obligatoire (coût à la ligne) -phase de négociation Documents à joindre à l’avis : - un acte d 'engagement (AE), - un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le modèle d’avis mis à la disposition par le BOAMP fixe les informations minimum à renseigner. Il faut en outre présenter au moins : - la date limite de remise des offres (à fixer en respectant un délai raisonnable de 3 semaines en moyenne entre la publication de l'information et cette date limite de remise des plis) - les pièces attendues à l’appui de l’offre (mémoire technique, planning détaillé, certificat de visite de site) - le cas échéant, une phase de négociation à prévoir -notification du marché Documents à joindre à l’avis : - un acte d 'engagement - un CCTP - un CCAP - un règlement de la consultation (NOTI 6) - un rapport d’analyse des offres préparé par le service prescripteur. - le cas échéant en cas de sous-traitance, le DC4 - le cas échéant les pièces de l'accord-cadre (AE, CCTP, CCAP) - OU un certificat administratif justifiant l'absence de recours à la concurrence (urgence de la prestation, compétence exclusive du fournisseur ) - la copie du ou des avis publiés - l’acte d’engagement signé du prestataire, la copie du CCTP et du CCAP - un extrait Kbis - un RIB - les formulaires de présentation du candidat (DC1 et DC2 ou équivalents) - les justificatifs sociaux et fiscaux de l’attributaire (attestation de déclarations sociale et fiscale et NOTI2 ou équivalent) - le (les) formulaire(s) de notification du marché (NOTI 5) - le (les) certificat(s) de cessibilité de créance(s) (NOTI 6) - un rapport d’analyse des offres préparé par le service prescripteur - le cas échéant en cas de sous-traitance, le DC4 - le cas échéant les pièces de l'accord-cadre (AE, CCTP, CCAP) 2 Depuis le 1er juillet 2011, le coût d'une unité de publication est de 90 euros TTC ; le MAAPRAT a souscrit à une tarification au forfait qui rend gratuit les insertions liées à une insertion principale tels que les avis rectificatifs et d'annulation. 3 Depuis le 1er juillet 2011, le coût d'une unité de publication est de 90 euros TTC ; le MAAPRAT a souscrit à une tarification au forfait qui rend gratuit les insertions liées à une insertion principale tels que les avis rectificatifs et d'annulation. Annexe 3 Modalités de computation des seuils dans le cadre des opérations immobilières Un certain nombre d'opérations immobilières d'envergure ont été initiées au MAAPRAT. Si ces opérations ont globalement trait à des travaux, elles se décomposent néanmoins en plusieurs marchés, certains étant des marchés de travaux tandis que d'autres sont qualifiés de marchés de services. Or les modalités de calcul de la computation des seuils (ou de calcul de la valeur estimée des marchés) diffèrent d'un type de marché à l'autre. A noter que la notion de computation des seuils est particulièrement importante en ce qu'elle permet, alors même que l'opération immobilière dans son ensemble conduit généralement au dépassement des seuils de procédures formalisées, de passer certains marchés, compris au sein d'une telle opération, dans le cadre d'une procédure adaptée. ◦ Marchés de travaux compris dans une opération immobilière : Le 1° du II de l'article 27 du code des marchés publics précise que « en ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs. Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.» . La notion d'opération de travaux est donc importante de même que les trois critères alternatifs d'unité fonctionnelle, technique ou économique. ◦ Marchés de services compris dans une opération immobilière : Le 2° du II de l'article 27 du code des marchés publics prévoit que « en ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ». Si depuis l’entrée en vigueur du CMP de 2006, le pouvoir adjudicateur n’est plus tenu au respect de la nomenclature définie par un arrêté du 13 décembre 2001 qui classait les prestations de services homogènes au sein de familles homogènes, cette typologie reste toutefois encore largement utilisée par les acheteurs publics et il est décidé de continuer à s'y référer au sein du MAAPRAT. On distingue ainsi quatre types de familles homogènes de prestations de services comprises dans une opération immobilière : -maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD), -maîtrise d'œuvre et ordonnancement pilotage et coordination (OPC), -conduite d'opération et assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO), -études, analyses et contrôles nécessaires à la réalisation d'un ouvrage (à l'exclusion des analyses et essais des matériaux, produits et matériels d'installation et d'équipement immobilier) : études nécessaires à la programmation d'un ouvrage (y compris diagnostic, études économiques, topographiques et de sol) et à la gestion de l'opération, contrôles techniques, essais et missions de sécurité liées à la construction. ◦ Marchés de travaux ou de services à lots séparés dans une opération immobilière Selon l'article 27 du CMP, le montant d’un marché alloti s’apprécie sur la base de la totalité des lots qui le compose. Ainsi, la procédure de passation du marché applicable (MAPA ou procédure formalisée) est celle résultant de la valeur cumulée des lots. Toutefois, dans certains cas, l’article 27 du CMP admet des exceptions à ce principe. En effet, le pouvoir adjudicateur peut recourir à une procédure adaptée même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées. Cette exception est possible pour : - les lots inférieurs à 80 000 euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de services (article 27-III1° du CMP) - les lots inférieurs à 1 000 000 euros HT dans le cas des marchés de travaux (article 27-III-2° du CMP) Cependant, le CMP pose une condition à cette possibilité, il faut que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots. Cette dérogation peut également s’appliquer aux lots déclarés infructueux ainsi qu’à ceux dont l’exécution est inachevée. En revanche, elle ne peut s’appliquer aux accords-cadres et aux marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
