C. Les sociétés commerciales par la forme
1. Classification
a. Les sociétés de personnes
b. Les sociétés de capitaux
c. Les sociétés intermédiaires
d. Les personnes morales de droit public
2. Conséquences de la commercialité par la forme
§2° - Le statut de commerçant
A. Un accès à la profession réglementé
1. Les mesures incitatives
2. Des conditions d’accès strictes
a. Les limites inhérentes à la personne (capacité et nationalité)
b. Les limites extérieures à la personne (incompatibilités)
B. Des effets particuliers
1. L’immatriculation au RCS
2. La tenue de la comptabilité
a. Les principes comptables
b. Le rôle de la comptabilité
§3° - Les règles régissant les actes de commerce
A. Détermination des actes de commerce
1. Définition
a. La théorie objective de l’acte de commerce
b. La théorie subjective des actes de commerce
2. Classification
a. Les actes des entreprises commerciales
b. Les actes de commerce par la forme
c. Actes de commerce isolés, accomplis par des non-commerçants
B – Régime des actes de commerce
1. Régime des actes à caractère commercial à l’égard des deux parties
a. La preuve des actes de commerce
b. Le régime de l’obligation commerciale
2. Les actes mixtes
3. Les actes de commerce isolés
Section 2 – Des biens spécifiques
§1
er
- Le patrimoine
A. La fin du principe de l’unité du patrimoine
1. L’abandon progressif du principe
2. Difficultés
a. Le commerçant marié
b. Le commerçant pacsé
B. Exceptions : déclaration d’insaisissabilité, EURL, EIRL
1. La déclaration d’insaisissabilité offerte à l’entrepreneur individuel
2. La fiducie
3. L’EURL
4. L’EIRL
§2° - Le fonds de commerce