« DROIT COMMERCIAL » Licence 2 – Semestre 3 Chapitre I – Les

Année Universitaire 2014-2015
« DROIT COMMERCIAL »
Licence 2 – Semestre 3
Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur
Bibliographie :
- Y. Reinhard, S. Thomasset-Pierre et C. Nourissat, Droit commercial, LexisNexis, 2012
- J. Mestre et M.-E. Pancrazi, Droit commercial, 29e éd., LGDJ, 2012
I. Définition du droit commercial
- La notion de commerce
- Le droit commercial, branche du droit privé
II. Historique
A. L’Antiquité
B. Le Moyen Âge
C. De la Renaissance à l’ère moderne
1. L’Ancien droit
2. De la révolution au début du XXe siècle
3. 1914-2014
III. Sources de la matière
A. Sources internes
1. Loi et jurisprudence
2. Pratique et usages
B. Sources internationales
IV. Grands principes
V. Actualité
Chapitre I – Les joueurs
Section 1 – Une qualité spéciale : les commerçants
§ 1er - La qualification de commerçant
A. Les conditions de la qualification de commerçant par l’objet
1. L’activité commerciale
a) Les activités de distribution
b) Les activités industrielles
c) Les activités de service
d) Les activités financières
2. La profession habituelle
3. L’exercice à titre personnel et indépendant
B. Les types d’entreprises commerciales par leur objet
1. L’entreprise commerciale individuelle
2. Les groupements commerciaux par l’objet : trois types
a. Les sociétés commerciales par nature
b. Le groupement d’intérêt économique
c. Les associations
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C. Les sociétés commerciales par la forme
1. Classification
a. Les sociétés de personnes
b. Les sociétés de capitaux
c. Les sociétés intermédiaires
d. Les personnes morales de droit public
2. Conséquences de la commercialité par la forme
§2° - Le statut de commerçant
A. Un accès à la profession réglementé
1. Les mesures incitatives
2. Des conditions d’accès strictes
a. Les limites inhérentes à la personne (capacité et nationalité)
b. Les limites extérieures à la personne (incompatibilités)
B. Des effets particuliers
1. L’immatriculation au RCS
2. La tenue de la comptabilité
a. Les principes comptables
b. Le rôle de la comptabilité
§3° - Les règles régissant les actes de commerce
A. Détermination des actes de commerce
1. Définition
a. La théorie objective de l’acte de commerce
b. La théorie subjective des actes de commerce
2. Classification
a. Les actes des entreprises commerciales
b. Les actes de commerce par la forme
c. Actes de commerce isolés, accomplis par des non-commerçants
B – Régime des actes de commerce
1. Régime des actes à caractère commercial à l’égard des deux parties
a. La preuve des actes de commerce
b. Le régime de l’obligation commerciale
2. Les actes mixtes
3. Les actes de commerce isolés
Section 2 – Des biens spécifiques
§1er - Le patrimoine
A. La fin du principe de l’unité du patrimoine
1. L’abandon progressif du principe
2. Difficultés
a. Le commerçant marié
b. Le commerçant pacsé
B. Exceptions : déclaration d’insaisissabilité, EURL, EIRL
1. La déclaration d’insaisissabilité offerte à l’entrepreneur individuel
2. La fiducie
3. L’EURL
4. L’EIRL
§2° - Le fonds de commerce
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A. Composition du fonds de commerce
1. Les éléments corporels
2. Les éléments incorporels
a. L’enseigne et le nom commercial
b. Le droit au bail
c. Les droits de propriété industrielle
d. La clientèle
B. Nature juridique du fonds de commerce
1. Le fonds de commerce, une universalité
2. Le fonds de commerce, un meuble incorporel
§3° - Les droits de propriété intellectuelle
Sous-§1er – Les brevets
A – Les conditions de brevetabilité
B – Le régime de la propriété du brevet
C – La protection du brevet
Sous-§2° – Les dessins et modèles
A – Définition
B – Protection
Sous-§3° – Les marques
A – Définition
B – Protection
Sous-§4° - La propriété littéraire et artistique
Sous-§5° - Les logiciels et internet
Chapitre II - Le terrain de jeu
Section 1 - Les contrats commerciaux
§1er - Les opérations liées au fonds de commerce (bail commercial, location-gérance, nantissement…)
A – Le contrat de bail commercial
1. Domaine d’application
2. Régime du bail commercial
a. Droits et obligations des parties pendant le bail
b. Droits et obligations des parties à l’expiration du bail
B – La cession du fonds de commerce
1. Les conditions de validité
2. La publicité
C – Le contrat de location-gérance
1. La formation du contrat de location-gérance
a. Les conditions de validité
b. Les conditions de publicité
2. Les effets de la location-gérance
a. Les effets entre les parties
b. Les effets à l’égard des tiers
§2° - La mise en place des réseaux de distribution
A. La franchise
B. La concession
C. La distribution sélective
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Section 2 - Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Chapitre III - Les règles du jeu
Section 1 – La spécificité du droit commercial
§1er - Liberté, rapidité sécurité, flexibilité
A. Principe
B. Limites
§2° - Le « juge » de droit commercial
A. Les tribunaux de commerce
B. Les arbitres
§3° - La solidarité
§4° - Le principe de liberté de la preuve
§5° - Les procédures collectives du Code de commerce
Section 2 - Le droit de la concurrence
§1er - Le « petit » droit de la concurrence
Sous-§1er – La concurrence déloyale
A. Les comportements fautifs
1. L’imitation ou confusion
2. Le dénigrement
3. La désorganisation
4. Le parasitisme
B. La sanction de la concurrence déloyale
1. Les conditions de la sanction
2. Le contenu de la sanction
Sous-§2° - Les pratiques restrictives
§2° - Le « grand » droit de la concurrence
Juridiction spécifique : l’Autorité de la concurrence (AAI)
A. Pratiques anticoncurrentielles
B. Concentrations d’entreprises
Section 3 : Le droit de la consommation
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