Schéma

Projet de loi de sauvegarde
des entreprises
Contribution de la CGPME
Document élaboré par la Direction des Affaires Economiques de la CGPME
Février 2005

Dédramatisons les procédures collectives afin de sauvegarder les
entreprises
La réforme des procédures collectives est un enjeu important pour les
TPE-PME. En effet, à l’image de leur présence dans le paysage
économique français, les petites entreprises sont les plus touchées par
ces procédures.
90% des entreprises concernées comptent moins de 10 salariés, d’où
l’intérêt pour ces dernières, d’une réforme qui prenne réellement en compte leur spécificité.
Au regard des résultats obtenus par les mécanismes issus des lois de 1984 et 1985, il était
indispensable que le droit positif évolue. En effet, 90% des entreprises bénéficiant d’une
procédure collective sont liquidées. Ces mesures concernent annuellement 300 000 salariés
dont prés de la moitié sont licenciés.
Afin de remédier à ceci, le gouvernement a élaboré un texte qui apporte un certain nombre
de novations destinées à anticiper et mieux traiter des difficultés. On peut notamment citer
la création d’une procédure de sauvegarde, la mise en place de comités de créanciers, une
remise en cause des privilèges jusqu’alors accordés aux créanciers publics et le
développement de ceux des créanciers intervenant lors des différentes procédures. Ce
projet permet enfin de préciser le rôle des différents intervenants, de revenir sur le régime
des sanctions et d’accélérer certaines procédures.
Ces mesures participeront, je l’espère, à l’amélioration des mécanismes actuel. Toutefois,
l’objectif principal, qui est de permettre un traitement anticipé des difficultés sera complexe à
atteindre. En effet, l’aspect psychologique joue un rôle majeur en la matière.
Le chef d’entreprise a tendance à attendre le dernier moment et à laisser les difficultés
s’accumuler. Plusieurs causes expliquent cette situation, le sentiment que l’on pourra à
terme rétablir la situation, mais également la peur que sa condition soit étalée sur la place
publique. En effet, a l’inverse d’autres pays tels que les Etats Unis, une défaillance est
considéré en France comme infamante.
De plus, le chef d’entreprise peut se sentir démuni et éprouver des difficultés à déterminer la
procédure applicable. Enfin, il hésitera à se rendre devant un tribunal de commerce pour
déclarer sa situation, de peur de perdre toute maîtrise sur son entreprise.
C’est pourquoi la CGPME a proposé lors des travaux préparatoires, la création d’une
procédure amiable dégagée de la tutelle du tribunal de commerce et s’appuyant sur un
organisme de type CODEFI. A ce sujet, des améliorations sont intervenues par le biais de la
circulaire du 25 novembre 2004 qui a complété et précisé les moyens et les attributions des
CODEFI. Cette action mérite toutefois d’être poursuivie.
Jean-François ROUBAUD

PLAN
L’Edito de Jean François ROUBAUD, Président de la CGPME
I - Les orientations du projet de loi et les premières propositions
de la CGPME en la matière.
1 - Schéma de la procédure proposée par le projet de loi.
2 - Premières propositions de la CGPME.
II - Les propositions de la CGPME pour le Projet de loi de
sauvegarde des entreprises
1 - Réaction de la CGPME au projet de loi de sauvegarde des entreprises.
2 - Liste des amendements proposés par la CGPME.

I - Les orientations du projet de loi et les premières
propositions de la CGPME en la matière.

Difficultés
susceptibles de
conduire à la
cessation des
paiements.
(Sauvegarde)
Manifestement dans
l’impossibilité
d’assurer par
l’élaboration d’un
plan de
redressement la
continuation de son
entreprise. (LJ)
Cessation de
paiements :
Impossibilité de faire
face au passif
exigible avec son
actif disponible.
(RJ)
-
Difficulté juridique, économique ou
financière avérée ou prévisible,
- Entreprise en état de cessation de
paiements depuis moins de 45
jours.
(Conciliation)
Tribunal de Commerce
Conciliation
Nomination d’un
conciliateur
Nomination
d’un
mandataire
ad hoc
Jugement d’ouverture suivi des
mesures de publicité
Désignation du juge commissaire,
de l’administrateur judiciaire et des
mandataires judiciaires
Inventair
e du patrimoine et état
des créances
Surveille les
opérations de
gestion et négocie
un accord avec les
créanciers.
Accord homologué
par le tribunal
Déposé au greffe
du Tribunal
Bilan économique & social
(voir page 2)
Redressement
judiciaire Liquidation judiciaire
Période d’observation 1 an maximum
5 mois maximum
Sauvegarde
Formalités de
publicité
Consultation des créanciers
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