TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE
Jugement du : 23 OCTOBRE 2015
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE
CESSATION DES PAIEMENTS DE:
SAS LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION- Sigle: LHTE
Sur déclaration de cessation des paiements du 20 octobre 2015 de Monsieur
Christophe R., agissant en qualité de Président de la SAS LE HAVRE TERMINAL
EXPLOITATION- LHTE, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
à l'égard de sa société.
COMPARUTION DES PARTIES:
-Monsieur Christophe R., Président de l a SAS LE HAVRE TERMINAL
EXPLOITATlON,
assisté de la SCP INCE AND CO FRANCE - Maître
Camille P. et Maître Mathieu C., Avocats, …,
-Monsieur Loïc B, représentant les salariés, comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats et au cours du délibéré :
Juges ayant délibéré : Madame Marie-Paule M., Président, Juges
CH . et Patrice D.
Messieurs Jean
MINISTERE PUBLIC:
Représenté par Monsieur O.
GREFFIER:
Maître Pierre-Ph. C.
DEBATS:
A l'audience en Chambre du Conseil du 23 octobre 2015, le Tribunal a mis l'affaire en
délibéré en informant les parties présentes que l e jugement serai t rendu par mise à disposition au
Greffe,
JUGEMENT:
Contradictoire, en premier ressort,
MOTIFS DU JUGEMENT:
Attendu que les paramètres d'exploitation et conception de l'ouvrage (terminal
multimodal) ne permettent pas une exploitation à l'équilibre; qu'il résulte des
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informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ct des pièces
produites que la SAS LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION- LHTE est dans
l'impossibilité de faire face à son passif exigé avec son actif disponible et qu'elle est donc
en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
conformément à l 'article 1.631-1 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement
judiciaire de l'entreprise en statuant dans les termes ci -après :
PAR CES MOTIFS:
Le Tribuna l, après en avoir délibéré conformément à la
loi,
Vu l'avis favorable du Ministère Public,
Ouvre LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de société LE HAVRE TERMINAL
EXPLOITATION - SIGLE LHTE, SAS, dont le siège social est situé…
, et l'activité: prise à bail, exploitation, détermination de la politique
commerciale, mise à disposition de la plateforme multimodale du Havre ainsi que la
fourniture de prestations relatives à la gestion et entretien des installations
techniques, notamment ferroviaires et fluviales, manutention ct stockage des unités de
transport intermodale, l'accueil et la circulation routière des opérations de dessertes
ferroviaires, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 809
825 722- 2015-B-123,
Nomme Monsieur Gérard M, en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL FHB- Maître
Emmanuel H, …, en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec pour mission outre les
pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister la société débitrice pour tous les actes de
gestion et la SELARL Catherine V., …, en qualité de Mandataire Judiciaire,
Désigne la SCP Maryvorme L. et Maxence M., Commissaires Priseurs, …
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de
Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement,
Fixe au MARDI 17 NOVEMBRE 2015 A 09 HEURES, la date du premier
cabinet de Monsieur Gérard M., Juge-Commissaire, et invite le débiteur,
l'Administrateur Judiciaire et le mandataire désignés à s'y présenter,
Fixe l'affaire pour la poursuite de la période d'observation, au rôle du Tribunal à
l'audience de la Chambre du Conseil du VENDREDI 18 DECEMBRE 2015 A 09
HEURES 45
1
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 octobre
2015,
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Invite le Comité d'Entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les sa lariés
de l'entreprise à désigner un Représentant des salariés par vote secret au scrutin uninominal à
un tour, dans l es conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce
et à déposer au Greffe, immédiatement, le procès-verbal de désignation, ou le procèsverbal de carence, conformément à l 'article R.621-14 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute v01e
de recours,
Fixe à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs
créances, le délai nécessaire à l'établissement de la liste des créances déclarées prévue à
l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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