EcoGest@actu n° 72 - mai 2009 Droit La nouvelle représentation

EcoGest@actu n° 72 - mai 2009
Droit
La nouvelle représentation syndicale dans l'entreprise
Source : Académie de Lyon
Une fiche de synthèse à jour sur le sujet à télécharger.
Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article447
Le projet de loi "Création et Internet" ou loi Hadopi
Source : L'Express
L'hebdomadaire L'Express met en ligne un dossier sur le projet de loi Hadopi qui tire son nom de la
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet qu'il instaurera.
Ce projet de loi fait l'objet de nombreux débats dont L'Express retrace l'historique.
Lien : http://www.lexpress.fr/actualite/high-tech/le-projet-de-loi-hadopi_745551.html?xtor=SEC-
419-GOO&gclid=CNXR45bTo5oCFYQ-3godgDWP9w
Le statut d'auto-entrepreneur
Source : Entreprise et droit
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré le statut d'auto-entrepreneur,
applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce statut permet de bénéficier d'un régime d'imposition
simplifié. Les formalités d'inscription, sans frais, à ce régime sont limitées. Une synthèse des
avantages et des inconvénients de ce statut clôture cet article qui présente les conditions d'accès à ce
dispositif ainsi que les modalités d'application.
Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1054-Le-statut-d-auto-entrepreneur-
--Pour-creer-votre-emploi.html
Le compte épargne-temps (CET)
Source : Entreprise et droit
Mis en place initialement par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la
participation des salariés dans l'entreprise, le dispositif du CET a connu différentes réformes. D'outil
conçu pour capitaliser des droits à congés, le CET est devenu un produit d'épargne voire de retraite,
permettant au salarié de bénéficier, selon l'article L. 3151-1 du Code du travail, d'une "rémunération,
immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes
qu'il y a affectées". La loi du 20 août 2008 simplifie les conditions de sa mise en place et de son
fonctionnement, en mettant l'accent sur le rôle de la négociation collective.
Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_508-Le-Compte-Epargne-
Temps.html
Comité d'entreprise : une nouvelle obligation (06/04/2009)
Source : Editions Tissot
Les entreprises doivent désormais informer et consulter leur comité d'entreprise (CE) sur l'attribution
des aides publiques. Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence.
Lien : http://www.editions-tissot.fr/droit-
travail/enews_article.aspx?codeCategory=PME&id_enews=204&id_art=1145&feedb=4&prov=bloc
g&type=actualites&page=-actualite-comite-d-entreprise--une-nouvelle-obligation--06/04/2009-
L'utilisation d'Internet au travail
Source : Juritravail
Ce site présente une synthèse sur la législation en vigueur dans le cadre de l'utilisation d'Internet sur
le lieu de travail.
Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/internet-teletravail/1240.html

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Source : 35h.travail.gouv
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi
n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l'employeur et le
salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui
les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :
entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain
nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité
préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
Lien : http://www.35h.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-
conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Liquidation judiciaire et e-commerce
Source : Avocats on line
Par décision du Tribunal de commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par
correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Des milliers de
clients ayant commandé divers articles et ayant été débités de la somme payée ont eu la désagréable
surprise de ne pas être livrés. L'intervention du gouvernement a permis d'obtenir des garanties en
faveur de ces clients auprès du liquidateur judiciaire. Les circonstances économiques actuelles
favorisent ce genre de situations, les sites de e-commerce n'étant pas épargnés par la crise. La
multiplication du nombre de clients ayant payé mais n'étant jamais livrés pose donc un problème
sérieux. Afin de mieux cerner le problème, il convient donc d'examiner les règles de la liquidation
judiciaire à proprement parler, pour ensuite exposer les problèmes particuliers posés par le e-
commerce et enfin proposer quelques conseils simples et efficaces.
Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_liquidation_ecommerce.asp
La protection de la marque à l'international
Source : Legalbiznet
Avec la globalisation et internet, le patrimoine immatériel de l'entreprise (par exemple les données de
l'entreprise, les logiciels, les plans, les études en cours, les brevets, les marques, les secrets de
fabrication, etc.) est de plus en plus exposé au piratage et à l'espionnage industriel. Les entrepreneurs
doivent prendre conscience de la valeur du patrimoine immatériel de leur entreprise. Comment
définir et évaluer ce patrimoine ? Comment étendre ses droits à l'étranger ? Des exemples de recours
au contentieux.
Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Protection-du-patrimoine
La protection en ligne de la renommée d'une entreprise
Source : Droit et technologie
La multiplication des forums de discussion en ligne a permis aux internautes une plus grande facilité
d'expression de leur satisfaction et de leur mécontentement. Par ailleurs, ceux-ci ne sont pas soumis
aux règles déontologiques des journalistes. De plus, il est possible pour un internaute de mettre en
ligne ses écrits en ayant recours à un pseudonyme. Enfin, certains internautes seront enhardis à ne
pas retenir leurs écrits parce qu'ils bénéficient d'une forme d'anonymat. Quelles sont alors les pistes
juridiques à disposition d'une entreprise pour réagir face à de tels contenus ?
Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1221/la-protection-en-ligne-de-la-renommee-d-
une-entreprise.html
La loi Informatique et libertés, une arme contre les débordements de la publicité en ligne ?
Source : Journal du Net
La publicité en ligne étant le principal mode de financement des sites Internet, son caractère
incontournable est tel que, afin de s'assurer de son efficacité, les différents acteurs ont été amenés à
mettre en place des publicités de plus en plus ciblées. Pas à pas, la CNIL dresse dans son rapport un
panorama des types de publicités en ligne existantes (publicité personnalisée "classique", publicité
contextuelle, publicité comportementale) et des différentes technologies permettant l'amélioration de

la pertinence et de l'efficacité de la publicité au regard du public de chaque site internet. Se profile
alors le risque d'atteinte à la protection des données personnelles des internautes.
Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/juridique/37920/la-loi-informatique-et-libertes-
-une-arme-contre-les-debordements-de-la-publicite-en-ligne.shtml