Diapositive 1

La procédure de sauvegarde est
une des solutions face aux
difficultés des entreprises
Maître Francisque GAY
Administrateur Judiciaire au Tribunal de
Commerce de Nanterre
Conférence C.R.A. –Lundi 8 Juin 2009

Introduction
Constat :
• Mon expérience d’administrateur judiciaire me montre que
plus on intervient rapidement, plus on a de chances de sauver
l’entreprise de manière durable.
• Le législateur, avec la loi de 2005 et l’ordonnance de 2008,
donne une boîte à outils très efficace pour traiter les problèmes
des entreprises en difficultés.
•Les entrepreneurs sont très réticents pour franchir la porte du
tribunal :
Opacité
Méconnaissance des outils
Peur des mandataires et des magistrats

Mandat ad-hoc Conciliation Sauvegarde Redressement judiciaire
Textes
applicables
Code de commerce :
Art. L.611-3 s.
Art. R.611-18 s.
Code de commerce :
Art. L. 611-4 s.
Art. R.611-22 s.
Code de commerce :
Art. L.620-1 s.
Art. R.621-1 s.
Code de commerce :
Art. L.631-1 s.
Art. R.631-1 s.
Initiative de
l’ouverture
de la
procédure
Représentant légal du
débiteur (art. L.611-3)
Représentant légal du
débiteur (art. L.611-6)
Représentant légal du
débiteur(art. L.620-1
al.1)
. Représentant légal du
débiteur
. Créanciers
· Saisine du tribunal
d’office ou sur requête
du ministère public
Conditions
d’ouverture
Absence de cessation des
paiements
Art. L.611-4 :
. Absence de cessation
des paiements ou
cessation des paiements
depuis moins de 45 jours
. Difficulté juridique,
économique ou
financière avérée ou
prévisible
Art. L.620-1 al.1 :
Difficultés que la société
n’est pas en mesure de
surmonter sans toutefois
être en état de cessation
des paiements
. Etat de cessation des
paiements (art. L.631-1
al.1) :
· Absence de procédure
de conciliation en cours
(art. L.631-4)
Procédures amiables
Procédures judiciaires

Mandat ad-hoc Conciliation Sauvegarde
Redressement
judiciaire
Durée de la
procédure
Art. L.611-3 :
· Pas de durée maximum
· Durée fixée par
l’ordonnance de
nomination du
mandataire ad hoc
· Renouvellements
possibles
Art. L.611-6 al.2 : 5 mois
maximum
· Durée initiale : 4 mois
· Possibilité de
prorogation d’un mois
Période d’observation de 18 mois maximum (art.
L.621-3)
· Durée initiale : 6 mois
· Renouvellement possible une fois pour 6 mois
· 6 mois supplémentaires à la demande du Ministère
Public
Procédures amiables
Procédures judiciaires