La procédure de sauvegarde est une des solutions face aux difficultés des entreprises Maître Francisque GAY Administrateur Judiciaire au Tribunal de Commerce de Nanterre Conférence C.R.A. – Lundi 8 Juin 2009 Introduction Constat : • Mon expérience d’administrateur judiciaire me montre que plus on intervient rapidement, plus on a de chances de sauver l’entreprise de manière durable. • Le législateur, avec la loi de 2005 et l’ordonnance de 2008, donne une boîte à outils très efficace pour traiter les problèmes des entreprises en difficultés. • Les entrepreneurs sont très réticents pour franchir la porte du tribunal : Opacité Méconnaissance des outils Peur des mandataires et des magistrats Procédures amiables Mandat ad-hoc Code de commerce : Textes applicables Art. L.611-3 s. Art. R.611-18 s. Conciliation Code de commerce : Art. L. 611-4 s. Art. R.611-22 s. Initiative de Représentant légal du l’ouverture débiteur (art. L.611-3) de la procédure Représentant légal du débiteur (art. L.611-6) Conditions Absence de cessation des Art. L.611-4 : . Absence de cessation d’ouverture paiements des paiements ou cessation des paiements depuis moins de 45 jours . Difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible Procédures judiciaires Redressement Sauvegarde judiciaire Code de commerce : Code de commerce : Art. L.620-1 s. Art. L.631-1 s. Art. R.621-1 s. Art. R.631-1 s. Représentant légal du débiteur(art. L.620-1 al.1) . Représentant légal du débiteur . Créanciers · Saisine du tribunal d’office ou sur requête du ministère public Art. L.620-1 al.1 : Difficultés que la société n’est pas en mesure de surmonter sans toutefois être en état de cessation des paiements . Etat de cessation des paiements (art. L.631-1 al.1) : · Absence de procédure de conciliation en cours (art. L.631-4) Procédures amiables Durée de la procédure Procédures judiciaires Redressement Mandat ad-hoc Conciliation Sauvegarde judiciaire Art. L.611-3 : Art. L.611-6 al.2 : 5 mois Période d’observation de 18 mois maximum (art. · Pas de durée maximum maximum L.621-3) · Durée fixée par · Durée initiale : 4 mois · Durée initiale : 6 mois l’ordonnance de · Possibilité de · Renouvellement possible une fois pour 6 mois nomination du prorogation d’un mois · 6 mois supplémentaires à la demande du Ministère mandataire ad hoc Public · Renouvellements possibles Mandat ad-hoc Confidentialité Oui (art. L.611-15) Organes de la procédure Mandataire ad hoc Conciliation Sauvegarde . Obligation générale de Non : confidentialité dans la · Procédure publique procédure (L-611-15) · Ouverture de la · Pas de publicité de procédure mentionnée sur l’accord non-homologué l’extrait K bis du débiteur · Publicité de l’accord . BODACC homologué : . déposé au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance (art. L.61110 al.2) . publicité au BODACC et dans un JAL (art. R.611-43) Conciliateur Art. L.621-4 · Juge commissaire · Administrateur et mandataire judiciaire Redressement judiciaire Non : · Procédure publique · Ouverture de la procédure mentionnée sur l’extrait K bis du débiteur . BODACC Art. L.631-9 · Juge commissaire · Administrateur et mandataire judiciaire Procédures amiables Dirigeant Maintien du dirigeant dans les fonctions Mandat ad-hoc Oui Conciliation Oui Procédures judiciaires Redressement Sauvegarde judiciaire Oui sauf si le tribunal Oui sauf : exige le remplacement · si le tribunal exige le d’un ou de plusieurs remplacement d’un ou de dirigeants s’il estime que plusieurs dirigeants s’il la survie de l’entreprise estime que la survie de en dépend l’entreprise en dépend · Libre, sauf décision · s’ils sont frappés d’une contraire des associés interdiction de gérer ou d’administrer · Fixation de la rémunération par le juge commissaire Procédures amiables Procédures judiciaires Mandat ad-hoc Conciliation Sauvegarde Redressement judiciaire Dirigeant Impossible ; aucune Impossible ; aucune Impossible ; . Art. L.631-10 : à partir du jugement Eviction des sanction à son égard sanction à son aucune sanction à d’ouverture, les dirigeants ne peuvent dirigeants – égard son égard céder leurs actions que dans les cessibilité de leurs conditions fixées par le tribunal titres · Art. L.631-19 I : lorsque la survie de l’entreprise l’exige, sur demande du ministère public, le tribunal peut : - prononcer l’incessibilité des actions des dirigeants, - décider de l’exercice du droit de vote attaché à ces actions par un mandataire de justice - ordonner la cession des actions Responsabilité des Non dirigeants pour insuffisance d’actif Non Non Non Rémunération du Libre dirigeant Libre Libre Soumise à autorisation du juge commissaire Procédures amiables Effets de la procédure Pouvoirs du débiteur Procédures judiciaires Redressement Mandat ad-hoc Conciliation Sauvegarde judiciaire Le dirigeant n’est pas Le dirigeant n’est pas . Administration de la . Assistance du dirigeant dessaisi de ses pouvoirs dessaisi de ses pouvoirs de société par le dirigeant ou administration totale de gestion (aucun gestion (aucun pouvoir (art. L.622-1 I) ou partielle de pouvoir d’administration d’administration confié au · Surveillance ou l’entreprise (art. L.631confié au mandataire ad mandataire ad assistance du dirigeant 12 al. 2) hoc/conciliateur) hoc/conciliateur) (art. L.622-1 II) · Certains actes soumis à · Certains actes soumis à autorisation du juge autorisation du juge commissaire (article commissaire (article L.631-14 I) L.622-7 al.1 et 3) Conventionnellement Exigibilité des créances/suspens convenu entre les parties ion des poursuites . Possibilité pour le juge d’accorder à la société des délais de paiement si elle est poursuivie ou mise en demeure par un créancier (art. L.611-7 al.5) · Interruption/interdiction de toute poursuite sur les biens du débiteur relativement aux créances qui font l’objet de l’accord (art. L.611-10-1) Art. L.622-7 et L.622-17 (sauvagarde) et Art. L.631-14 (redressement) : · Interdiction du paiement et des poursuites des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture sauf : - paiement par compensation de dettes connexes - autorisation du juge commissaire · Paiement des créances postérieures nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à la société Procédures amiables Effets de la Mandat ad-hoc procédure Continuation des Oui contrats en cours Sort des garants Absence de disposition particulière concernant le sort des garants Procédures judiciaires Conciliation Oui Sauvegarde Oui mais possibilité de : · Résiliation de plein droit de contrats en cours dans certains cas (art. L.622-13 III) · Résiliation prononcée par le juge commissaire à la demande de l’administrateur (art. L.62213 IV) · L’administrateur peut exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant (art. L.622-13 II) Redressement judiciaire Oui mais possibilité de : · Résiliation de plein droit de contrats en cours dans certains cas (art. L.631-14 al.1) · Résiliation prononcée par le juge commissaire à la demande de l’administrateur (art. L.631-14 al.1) · L’administrateur peut exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant (art. L.631-14 al.1) Possibilité de se prévaloir des dispositions de l’accord (art. L.611-10-2) Les personnes physiques peuvent se prévaloir : · de l’arrêt du cours des intérêts et de la suspension des poursuites individuelles (art. L.622-28 al. 1 et 2) · du plan de sauvegarde (art. L.626-11) . de l’inopposabilité des créances non déclarées pendant l’exécution du plan de sauvegarde (art. L.622-26 al.2) Possibilité de se prévaloir de l'arrêt des poursuites uniquement en période d'observation (art.L631-14 al.1) Procédures amiables Effets de la procédure Comité des créanciers Licenciements Mandat ad-hoc Non Conciliation Non Procédures judiciaires Sauvegarde Redressement judiciaire Art. L626-29 et R626-52 ; dans certains cas, 3 comités de créanciers sont nommés et consultés : - assemblée générale des obligataires - comité des établissement de crédit - comité des fournisseurs Régime de droit commun Régime de droit commun Régime de droit commun Régime dérogatoire avec avec prise en charge prise en charge de l'AGS possible de l'AGS Procédures amiables Dirigeant Avantages pour le dirigeant Mandat ad-hoc . Initiative du dirigeant qui reste à la tête de son entreprise . Diversité des missions . Pas de limitation de durée . Caractère informel et confidentiel . Le dirigeant peut proposer le mandataire de son choix Conciliation . Initiative du dirigeant qui reste à la tête de son entreprise . Caractère informel et confidentiel . Pendant la conciliation aucun créancier ne peut demander l'ouverture d'une procédure collective . Possibilité de neutraliser les poursuites individuelles (art. 1244-1 et 1244-3 du C.civ.) . Le dirigeant peut proposer le mandataire de son choix Procédures judiciaires Redressement judiciaire Sauvegarde . Initiative du dirigeant . Le dirigeant ne peut pas qui reste à la tête de son proposer le mandataire de son choix entreprise avec surveillance ou assistanced'un administrateur judiciaire pour les entreprises réalisant plus de 3 M€ de CA et employant plus de 20 salariés . Le dirigeant peut proposer le mandataire de son choix Procédures amiables Mandat ad-hoc . Débiteur peut Issues possibles de demander à tout la procédure moment de mettre fin à la mission du mandataire (art. R.611-21) · Conclusion d’un accord amiable · Passage à une procédure de conciliation ou de sauvegarde à la demande du débiteur . Ouverture d’office d’une procédure de redressement/liquidat ion judiciaire par le tribunal qui constate la cessation des paiements Conciliation . Conclusion d’un accord amiable (art. L.6117) qui peut être : 1. constaté judiciairement (art. L.611-8 I) : a force exécutoire 2. homologué (art. L.611-8 I) . sous certaines conditions . effets spécifiques : - Privilège de “new money” pour créanciers ayant accordé à l’entreprise un nouvel apport en trésorerie en vue d’assurer la poursuite de l’activité (art. L. 611-11) - Protection des actes contenus dans l’accord contre la nullité de la période suspecte (art.L.631-8) · Art. L. 631-4 al.2 et L. 640-4 al.2 : saisine d’office du tribunal pour statuer sur l’ouverture d’un redressement ou liquidation si : de la procédure de conciliation - Rapport du conciliateur fait état d’une cessation de paiements Art. L.611-12 : l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement/liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord. Procédures judiciaires Redressement Sauvegarde judiciaire . Plan de . Plan de continuation sauvegarde · Plan de cession totale (nécessairement ou partielle si le débiteur plan de est dans l’impossibilité continuation) si d’assurer le redressement possibilité de l’entreprise sérieuse pour · Conversion en l’entreprise d’être liquidation si aucune sauvegardée solution de redressement · Conversion en n’est envisageable redressement ou . Fin de la procédure en liquidation cours de période judiciaire d’observation si la . Fin de la société dispose des procédure en cas sommes suffisantes pour de disparition des désintéresser ses difficultés qui ont créanciers et acquitter les justifié son frais de procédure (art. ouverture (art. L.631-16) L.622-12) Le choix du repreneur de l’entreprise soumise à une procédure collective : la fin d’un mythe LE PROFESSIONALISME DES ORGANES DE LA PROCEDURE • Le Tribunal de Commerce et le juge commissaire La compétence des juges consulaires est assurée par : Leur expérience professionnelle : ils sont souvent chefs d’entreprise ou cadres dirigeants de grandes sociétés. Les formations spécifiques qu’ils suivent notamment dans le cadre de l’ENM • Les mandataires de justice : L’accès à la profession est très exigeant quand aux diplômes d’études supérieurs de droit, gestion ou commerce. Première série d’examen puis stage de 3ans et examen final d’accès à la profession. Respect des règles professionnelles. Contrôles réguliers par le parquet et la juridiction en cours de chaque procédure, par un CAC 2 fois par an, par leurs pairs tous les 3ans et occasionnellement par la chancellerie. LES TEXTES APPLICABLES AU CHOIX DU REPRENEUR • Le tribunal doit retenir l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché aux actifs cédés, le paiement des créanciers et qui présentent les meilleures garanties d’exécution. La procédure : un système d’enchères privées simplifiées. • L’AJ fixe un délai de réception des offres (publicité) L’AJ dépose les offres reçues au greffe. Celles-ci sont consultables par les tiers. L’AJ fait un rapport qui est communiqué aux organes de la procédure. Le candidat repreneur est tenu par son offre jusqu’à l’audience et peut proposer des améliorations au plus tard 48heures avant l’audience. DIFFICULTES RENCONTREES POUR REPRENDRE UNE ENTREPRISE E N PROCEDURE COLLECTIVE • La prise de connaissance de l’entreprise - Eléments pas toujours fiables - Délai très court Déterminer les actifs repris - La reprise de certains actifs impose parfois de supporter les prêts souscrits pour le financement de leur acquisition - Il faut vérifier les gages nantissements, clauses de réserve de propriété Déterminer les contrats repris et notamment les contrats de travail - La liste des salariés repris ne peut être nominative (critères d’ordres de licenciement) Prix forfaitaires : pas de garantie • • • Plans de sauvegarde ou de redressement • Plan arrêté par le tribunal après consultation individuelle des créanciers et des comités de créanciers le cas échéant • Possibilité de remises de dettes par les créanciers publics (Trésor public, Urssaf,…) • Remise des majorations , pénalités de retard et frais de poursuite dus au Trésor et à l’Urssaf par le débiteur de bonne foi à la date du jugement d’ouverture • Durée du plan de remboursement ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs) SAUF accord avec les comités • Au-delà de la 2ème année, le montant de chacune des annuités ne peut, sauf dans le cas d’une exploitation agricole , être inférieur à 5% du montant total du passif SAUF accord avec les comités APUREMENT DU PASSIF • Superprivilégié : pas de délai ni de remises imposées, sauf accord express de l’AGS • Privilégié et chirographaire : délais imposés par le tribunal, dans la limite de 10 ans SAUF en cas d’accord obtenu avec les comités de créanciers différé possible pour le règlement de la 1ère échéance ; 1 an maximum après l’arrêté du plan Remise possible avec accord des créanciers Conclusion • La boîte à outils créée par le législateur met à disposition des dirigeants des moyens pour traiter leurs difficultés et les inciter à recourir aux procédures amiables ou judiciaires le plus tôt possible • Recommandation : pour que ces procédures puissent être efficaces, il est essentiel que l’entreprise dispose d’une parfaite information sur sa situation financière