Maroc - Rapport d￢ﾀﾙevaluation de performance des PASFI et du
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GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT MAROC –PASFI ET PDEI Rapport d’évaluation de performance de projet (REPP) DEPARTEMENT DE L’EVALUATION DES OPERATIONS (OPEV) 11 juillet 2005 TABLE DES MATIERES Page SIGLES ET ABREVIATIONS, PREFACE, NOTATIONS, DONNEES DE BASE DES (i-xi) PROGRAMMES, RESUME EXECUTIF DE L’EVALUATION I. PROGRAMMES .....................................................................................................................1 1.1 Contexte économique ......................................................................................................1 1.2 Formulation des programmes ..........................................................................................2 1.3 Objectifs et portée à l’évaluation.....................................................................................2 1.4 Financement.....................................................................................................................3 II. EVALUATION .......................................................................................................................4 2.1 Méthodologie et approche de l’évaluation ......................................................................4 2.2 Principaux indicateurs de performance ...........................................................................4 III. PERFORMANCE DE L’EXECUTION..............................................................................5 3.1 Entrée en vigueur des prêts, lancement et exécution.......................................................5 3.2 Respect des coûts, décaissement et dispositions financières ...........................................5 3.3 Gestion des programmes, communications de rapports, suivi-évaluation ......................5 IV. EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET NOTATIONS ..........................................6 4.1 Remarques préliminaires .................................................................................................6 4.2 Pertinence des objectifs et qualité à l’entrée....................................................................6 4.3 Réalisation des objectifs et résultats (efficacité) .............................................................7 4.4 Efficience.......................................................................................................................17 4.5 Impact sur le développement institutionnel...................................................................18 4.6 Durabilité .......................................................................................................................19 4.7 Notation de la performance globale de la réforme du secteur financier........................21 4.8 Performance de l’Emprunteur........................................................................................21 4.9 Performance de la Banque .............................................................................................22 4.10 Les facteurs influençant l’exécution, la performance et les résultats ............................22 V. CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS ................................23 5.1 Conclusions....................................................................................................................23 5.2 Enseignements ...............................................................................................................24 5.3 Recommandations..........................................................................................................24 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Matrice des recommandations Notation de l’évaluation de performance Facteurs influençant la performance et les résultats Indicateurs Economiques et Financiers Statistiques de la Dette extérieure publique -Décembre 2004 Matrice actualisée du Programme d'ajustement du Secteur financier Cadre logique du Programme de Développement de l'épargne institutionnelle Cadre logique du programme d’Appui au Secteur financier IV __________________________________________________________________ Le présent rapport a été établi par M. H.RAZAFINDRAMANANA, Chargé d’Evaluation Principal et M. Mamadi CAMARA, Consultant, à la suite d’une mission qu’ils ont effectuée au Maroc du 11 au 28 avril 2005. Toute question relative au rapport devra être adressée à M. G. GIORGIS, Directeur OPEV au poste 2041. SIGLES ET ABREVIATIONS AFD BAD BAM BCP BMCE BNDE CC CEN CDG CDVM CEC CDEC CGEM CIH CIMR CMR CNCA CNME CNSS DAPS FBCF FMI GPBM IFP IVT MAROCLEAR OCP ODEP OPCVM OPV ONCF ONE PARAP PAS PASFI PDEI PIB PME PMI PNB PNUD PRES RCAR SBVC SDB SICAF SICAV NTIC TVA UC UE USD : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Agence Française de Développement Banque Africaine de Développement Bank Al-Maghrib Banque Centrale Populaire Banque Marocaine pour le Commerce Extérieur Banque Nationale de Développement Economique Comptes Courants Postaux Caisse d'Epargne Nationale Caisse de Dépôt et de Gestion Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Comité des Etablissements de crédit Conseil de Discipline des Etablissements de crédit Confédération Générale des Entreprises du Maroc Crédit Immobilier et Hôtelier Caisse Interprofessionnelle Marocaine de retraite Caisse marocaine de Retraite Caisse Nationale de Crédit Agricole Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne Caisse Nationale de Sécurité Sociale Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale Formation brute de capital fixe Fonds monétaire international Groupement Professionnel des Banques du Maroc Institutions Financières Publiques Intermédiaire en Valeurs du Trésor Dépositaire Central Office Chérifien des Phosphates Office d’Exploitation des Ports Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Offre Publique de Vente Office National des Chemins de Fer Office National de l’Electricité Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration publique Programme d’Ajustement Structurel Programme d’Appui au Secteur Financier Programme de Développement de l’Epargne Institutionnelle Produit Intérieur Brut Petite et Moyenne Entreprise Petite et Moyenne Industrie Produit Net Bancaire Programme des Nations-Unies pour le Développement Programme de Réformes Economiques et Sociales Régime Commun d’Assurance Retraite Société de Bourse de Valeur de Casablanca Société de Bourse Société d’Investissement à Capital Fixe Société d’Investissement à Capital Variable Nouvelles Technologies de l’Information et des Communications Taxe à la Valeur Ajoutée Unité de Compte Union Européenne Dollar américain ii PREFACE 1. Depuis les années 1970, le Maroc a entamé un long processus de transformation profonde de son économie, afin de réaliser une croissance forte et durable, sur la base d’une plus grande participation du secteur privé aux côtés du secteur public. Il a également opté pour une économie régulée par les forces du marché et pour une ouverture progressive sur l’extérieur. 2. En s’appuyant sur ces choix fondamentaux, le Maroc s’est engagé dans une série de réformes économiques et sociales qui ont atteint un palier supérieur à partir de 1983 lorsque le pays opta pour un programme de stabilisation et d’ajustement structurel intensif. Ce processus d’ajustement devait assurer durablement le passage d’une économie protégée, centralisée et administrée à une économie libéralisée, reposant sur un secteur privé fort appelé à jouer un rôle dominant dans la production et la distribution des biens et des services. Dans ce cadre, l’Etat devait confiner, de plus en plus, ses responsabilités à ses fonctions régaliennes classiques et d’arbitrage du jeu économique. C’est en s’appuyant sur ces choix qu’il a signé en 1995 un accord d’association avec l’Union européenne dont l’entrée en vigueur, en 2012, permettra de concrétiser sa volonté ferme d’ouverture au vaste marché européen en vue de procéder, de manière avantageuse, à l’écoulement de ses produits agricoles d’exportation 3. Pour asseoir dans la durée les acquis des programmes d’ajustement structurel, le Maroc a entrepris alors une série de programmes d’ajustement structurel axés sur la stabilisation du cadre macroéconomique, le renforcement de la qualité de l’environnement de l’investissement privé et la mise à niveau des différents compartiments de l’économie, notamment le secteur industriel, le secteur bancaire et financier, le cadre réglementaire et juridique, l’appareil administratif et les infrastructures de base. 4. Pour ouvrir avantageusement l’économie, il fallait (i) moderniser le cadre réglementaire du secteur financier (banque, assurance et marché des capitaux) et (ii) mobiliser l’épargne institutionnelle sur le plan interne et externe, en vue de permettre un financement accru de l’investissement privé dans les secteurs productifs. Ces deux axes fondamentaux de la politique économique du Gouvernement sont au cœur des réformes entreprises dans le secteur financier depuis la première phase initiée en 1992 et poursuivies dans le cadre du PASFI-II, du PDEI et du PASFI-IV. 5. Malgré les résultats positifs obtenus au cours de ces différents programmes, le gouvernement doit poursuivre ses efforts d’approfondissement et de renforcement des réformes, afin d’accroître davantage la compétitivité de l’économie marocaine en vue de son arrimage futur à l’Union européenne et aux Etats-Unis d’Amérique. 6. Le présent rapport a été rédigé à la suite d’une mission d’évaluation de performance des PASFI et du PDEI effectuée au Maroc du 11 au 28 avril 2005. Il s’appuie sur les rapports d’évaluation et d’achèvement de ces programmes, ainsi que sur (i) les informations disponibles au siège de la Banque ; (ii) les informations et la documentation collectées au cours de la mission ; et (iii) les discussions et entretiens avec les autorités marocaines, les représentations résidentes de la Banque mondiale, du PNUD et de l’Union européenne au Maroc. iii NOTATIONS 1. Pertinence 2. Réalisation des objectifs et résultats 3. Efficience 4. Impact sur le développement institutionnel 5. Durabilité 6. Indicateur de performance globale 7. Performance de l’Emprunteur 8. Performance de la Banque Satisfaisante Satisfaisante Satisfaisante Satisfaisante Satisfaisante Satisfaisante Satisfaisante Satisfaisante DONNEES DE BASE DES PROGRAMMES 1. Programme d’ajustement du secteur financier – Phase II Données préliminaires 1. 2. 3. 4. Numéro du prêt Emprunteur Bénéficiaire Organe d’exécution A. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. B/MRC/PASF-2/95/55 Le Gouvernement du Royaume du Maroc Le Gouvernement du Royaume du Maroc Direction du Trésor et des Finances Extérieures : : : : : : : : 150.000.000 UC Taux variable 30 semestrialités après un différé de 5 ans 5 ans 31 octobre au 3 novembre 1995 21 novembre 1995 30 novembre 1995 19 décembre 1995 LE PRET Montant Taux d’intérêt Période de remboursement Différé d’amortissement Date de négociation du prêt Date d’approbation du prêt Date de signature du prêt Date de mise en vigueur B. : : : : DONNEES DU PROGRAMME 1. Coût total 2. Plan de financement Devises Monnaie locale (en millions d’UC) BAD 150 sans objet BIRD 160 Gouvernement 535 (prélèvement sur les réserves de change) Date effective du premier décaissement : 22 décembre 1995 Date effective du dernier décaissement : 16 décembre 1996 3. 4. : sans objet iv C. 1. 2. 3. 4. INDICATEURS DE PERFORMANCE Dépassement Retard par rapport au calendrier d’exécution -Décalage par rapport à l’entrée en vigueur -Décalage par rapport à la date d’achèvement -Décalage par rapport au dernier décaissement Etat d’exécution du programme Performance institutionnelle D. Nombre de personnes 2 1 2 1 2 Composition Analyse financier Anal. Fin.principal Consultants financiers Anal. Fin. Principal Consultants financiers Jours/hommes 30 5 20 5 20 DECAISSEMENTS - Total décaissé 1ère tranche 2ème tranche - Montant annulé : - Reliquat non utilisé : 2. néant néant néant avance de 6 mois néant achevé satisfaisante MISSIONS Evaluation Suivi Superv. financière Revue à mi-parcours Achèvement E. : : : : : : : : 150 millions d’UC : : 90 millions d’UC le 22 décembre 1995 60 millions d’UC le 16 décembre 1996 0 néant Programme de développement de l’épargne institutionnelle (PDEI) FICHE DE DONNEES DE BASE DU PROGRAMME 1. Titre du programme : Programme de Développement de l’Epargne Institutionnelle (PDEI) 1 Numéro de l’accord de prêt 2 Emprunteur 3 Bénéficiaire 4 Organe d’exécution B/MRC/PRO-DES/98/56 Royaume du Maroc Royaume du Maroc Ministère de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme v 2. Données sur le prêt PRET 1-Montant du prêt PREVISION 405.000.000 FRF et 68 260 000 USD 0,75% l’an sur le montant du prêt non décaissé sur une période commençant à courir 60 jours après la signature En quinze ans, après un différé de 5 ans, à raison de 30 versements semestriels REALISATION 526 500 000 FRF 88 738 000 USD 0,75% l’an sur le montant du prêt non décaissé sur une période commençant à courir 60 jours après la signature En quinze ans, après un différé de 5 ans, à raison de 30 versements semestriels 4-Date d’évaluation Juin 1997 Juin 1997 5-Date de négociation 6-Date de présentation au conseil 7-Date d’approbation 8-Date de signature 9-Date de démarrage 10-Date d’entrée en vigueur 11-Date des missions de supervision 12-Date de la mission d’audit 13-Date de mission d’achèvement 14-Date limite du dernier décaissement 15-Date de clôture novembre 1997 novembre 1997 Novembre 1997 Janvier 1998 Janvier 1998 mai 2001 31 Décembre 1999 21 et 22 octobre 1997 19 novembre 1997 19 novembre 1997 28 mai 1998 Janvier 1998 10 juin 1998 22 au 31 mars 1999, octobre 1999 (suivi) 18 juillet au 2 août 1999 2 au 19 mai 2001 31 Décembre 2000 31 Décembre 1999 31 Décembre 2000 2-Commission d’engagement 3-Remboursement - 3-Données sur les sources de financement 3.1-Financement de l’ensemble des bailleurs de fonds DONNEES DU PROGRAMME BAD Banque mondiale PREVISION REALISATION ECART Montant approuvé accordé en millions d’UC Montant décaissé en millions d’UC 130 millions d’UC Montant approuvé en millions de $ E.U. 100 millions 130 millions d’UC Montant décaissé en millions de $ E.U. 100 millions 0,0 0,0 3.2-Décaissement du prêt BAD DECAISSEMENT PREVISION REALISATION Date Montant en UC 1ère tranche Juin 1998 78.000.000 243.000.000 FRF 40.956.000 USD 2ème tranche Décembre 1999- 52.000.000 162.000.000 FRF 27.304.000 USD 130.000.000 405.000.000 FRF 68.260.000 USD TOTAL Montant dans la monnaie du prêt Date Montant (en UC) Ecart en UC Montant dans la monnaie du prêt 10 juin 1998 78.000.000 316.500.000 FRF 53.243.000 USD 0,0 24 juillet 2000 52.000.000 210.000.000 FRF 35.495.000 USD 0,0 130.000.00 0 526.500 000 FRF 88.738.000 USD 0 vi 4. Indicateurs de performance 1-Dépassement/reliquat en pourcentage 2-Retard par rapport au calendrier Décalage par rapport à l’entrée en vigueur Décalage par rapport à la date d’achèvement Décalage par rapport au dernier décaissement prévu Etat d’exécution du programme Indicateur d’achèvement Performance institutionnelle Rapport d’achèvement de l’emprunteur 5. Information sur les missions Missions 6. 0,0 un an 0,0 un an un an Achevé 100% Satisfaisante Etabli 1-Identification 2-Préparation Nombre de missions 01 01 Nombre de personnes 02 02 3-Evaluation 01 02 4-Supervision suivi 1 1 02 01 5-RAP 01 02 Composition Hommes/semaines 2 experts financiers économiste 1 macro-économiste 1 expert économiste financier 1 macro-économiste 1 expert économiste financier 2 macro-économistes 1 macro- économiste 04 04 06 04 1 1macroéconomiste 1 expert financier spécialisé en assurance et retraite 04 Bilan sur les décaissements ( en millions d’UC ) Décaissement Total décaissé Décaissement annuel 1998 2000 Prévision/Evaluation 130 millions Réalisation 130 millions 78 millions 52 millions 78 millions 52 millions EQUIVALENCES MONETAIRES Monnaie 1 Unité de compte 1Dirham 1 Franc Français 1 Dollar EU Evaluation (juin 1997 ) Achèvement (juin 2002) 1 5,10926 8,00474 1,39179 1 14,449 9,33145 1,26429 vii 3. Programme d’ajustement du secteur financier – Phase IV FICHE DU PROGRAMME Date: octobre 2002 1. PAYS : 2. TITRE DU PROGRAMME : 3. EMPRUNTEUR : Gouvernement du Maroc 4. LIEU D’EXECUTION : Territoire national Royaume du Maroc Programme d’Appui au Secteur financier IV (4ème prêt de la Banque) 5. ORGANE D’EXECUTION : Ministère de l’économie, des Finances, de la privatisation et du Tourisme 6. DESCRIPTION DU PROGRAMME : Le programme est articulé autour des domaines de réforme ci-après : (i) Amélioration de la régulation des activités du secteur bancaire et assainissement des institutions financières publiques ; (ii) Dynamisation du marché des capitaux. 7. COUT TOTAL : Sans Objet 8. SOURCE DU PRET 9. MONTANT DU PRET : : BAD 137,5 millions d’euros 10. AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT 11. DATE D’APPROBATION : : Union Européenne : don de 52 millions d’euros Décembre 2002 12. DATE DE DEMARRAGE ET DUREE : 13. ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES : Décembre 2002 pour 24 mois Les ressources du prêt ont servi à financer les importations de biens et services à l’exception de ceux inscrits sur la liste négative. Pour les marchés publics, toute fourniture de biens et services égale ou supérieure à 5,327 millions d’euros s’est faite par appel d’offres international, conformément aux règles de la Banque. Une exception a été faite pour les produits pétroliers et les produits alimentaires pour lesquels existent des pratiques commerciales internationales spécifiques. Toutefois, les ressources consacrées á ces deux viii types de produits ont été plafonnées á 30% du montant du prêt. Toute fourniture acquise par des organismes publics d’un coût estimatif inférieur à 5,327 millions d’euros a été effectuée selon les procédures normalement utilisées par l’emprunteur et acceptables par la Banque. Les marchés de fourniture à acquérir par les entités privées ont fait l’objet des procédures habituellement utilisées par les acquéreurs concernés. 14. DECAISSEMENT : Le prêt été décaissé en deux tranches de 68,78 millions d’euros chacune. Le décaissement de la première tranche a été subordonné à la satisfaction des conditions préalables à la mise en vigueur du prêt et à la satisfaction des conditions de décaissement de la première tranche. Quant au décaissement de la deuxième tranche, il a été conditionné aux résultats satisfaisants de la mission de revue à mi-parcours et à la satisfaction des conditions de décaissement de la deuxième tranche. 15. CONSULTANTS REQUIS : Néant EQUIVALENCES MONETAIRES Unité monétaire 1 UC 1 UC 1 UC (mars 2002) = = = = Dirham (MAD) 1,24163 $ EU 1,43524 EURO 14,6263 MAD ix RESUME EXECUTIF DE L’EVALUATION 1. Objectifs et portée 1.1 Le présent rapport d’évaluation de performance porte principalement sur les quatre programmes de réforme du secteur financier (PASFI-I, PASFI-II, PASFI-III ou PDEI, et PASFIIV), et subsidiairement, sur les deux programmes d’ajustement structurel (PAS I et II). L’évaluation sera centrée, principalement mais pas exclusivement, sur la période 1996-2004. 1.2 Les programmes de réforme du secteur financier représentaient des mesures de politique économique d’accompagnement de la libéralisation de l’économie, qui passait d’une économie administrée et protégée à une économie de marché. Dans ce contexte, le but des PASFI était de soutenir le développement économique et d'établir les bases d'une économie compétitive et de plein emploi par la promotion d'un système financier plus concurrentiel et performant. 1.3 Quatre axes principaux ont constitué les objectifs spécifiques de ces programmes : (i) moderniser le cadre réglementaire et juridique ; (ii) renforcer l’autonomie et les capacités des instances de supervision ; (iii) rétablir l’équilibre financier des institutions bancaires et financières publiques ; et (iv) dynamiser le marché des capitaux. 2. Performance d’exécution 2.1 Les programmes n’ont pas souffert de problèmes de financement, les montants prévus ayant été tous mobilisés. Le gouvernement marocain a, dans l’ensemble, satisfait les conditions de déblocage des fonds, et la mise en vigueur s’est effectuée sans difficultés majeures. D’une manière générale, les prêts ont été décaissés en fonction des procédures définies. S’agissant du PDEI, ce programme a connu un décalage d’un an par rapport à la date d’achèvement. 2.2 Tous les programmes ont fait l’objet de missions de supervision en nombre satisfaisant. Le PASFI-I a fait l’objet d’une mission d’évaluation, d’une de suivi, d’une de supervision financière et d’une de revue à mi-parcours; le PASFI-II d’une mission d’évaluation et d’une mission de revue à mi-parcours. Le PDEI, à lui seul, a totalisé cinq missions (une mission d’identification, une de préparation, une d’évaluation, une de supervision et une d’audit). Le PASF-IV en cours d’achèvement, a fait l’objet d’une mission de supervision en 2003 et en 2004. Au niveau du Gouvernement, les agences d’exécution n’ont pas fourni régulièrement les rapports d’avancement et les rapports d’audit des comptes. 3. Performance institutionnelle Performance de l’Emprunteur 3.1 Les performances de l’Emprunteur sont jugées satisfaisantes. Il a exécuté l’ensemble des conditionnalités des prêts liées à l’exécution des PASFI. Mais les performances ont varié d’une phase à une autre. Concernant le PASFI-I, la Direction du trésor et des finances extérieures a su superviser de manière satisfaisante la mise en œuvre du programme. Et BAM a assuré un suivi de la réforme sur le système bancaire puisqu’elle devait se retirer du capital des banques publiques. Le programme a permis de renforcer le cadre institutionnel des activités bancaires par la création du Conseil national de la monnaie et de l’épargne (organisme consultatif), du Comité des établissements de crédit, de la Commission de discipline des établissements de crédit, chargée du renforcement des sanctions aux manquements de la réglementation prudentielle. S’agissant du PASFI-II, l’Emprunteur a pu mettre en œuvre la quasi-totalité de l’ensemble des mesures prévues, à x l’exception d’une condition relative à l’élimination dès 1996 du Plancher des effets publics(PEP) dont le taux a été cependant très réduit. Concernant le PASFI- III ou PDEI, l’Emprunteur a exécuté l’ensemble des conditionnalités du prêt. Toutefois, certaines conditions de la deuxième tranche ont été exécutées avec un an de retard par rapport au calendrier fixé, en raison des délais importants mis pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’étude sur les régimes de retraite et la réalisation des audits financiers des régimes de retraite et des études actuarielles. Concernant le PASF-IV en cours d’achèvement, l’Emprunteur a communiqué un Rapport d’avancement datant du 18 août 2004. Performance de la Banque 3.2 La performance de la Banque a été satisfaisante durant les différents programmes, malgré son absence à l'identification et à la préparation du premier programme qui ont été assurées par la Banque mondiale et la Direction du Trésor et des finances extérieures. Pour les autres, la Banque a joué un rôle plus significatif dans la préparation, l'évaluation et les négociations. En plus, la supervision a été correctement effectuée, car la Banque a effectué des missions de suivi, des missions de supervision financière et de revue à mi-parcours des différents PASFI, afin de s’assurer que les mesures étaient mises en œuvre dans les délais, que les justificatifs des décaissements étaient conformes aux Accords de prêt et qu’il n’y avait aucun obstacle majeur à l’achèvement des programmes dans les délais. 4. Impact des programmes 4.1 La performance macroéconomique et financière des trois PASFI et du PDEI est jugée globalement satisfaisante. L'évolution du PIB dépend dans une large mesure de celle du secteur agricole, lui-même tributaire des aléas climatiques. Malgré les incertitudes liées aux performances du secteur agricole la croissance du PIB s’est située en moyenne autour de 4% entre 1996 et 2004. 4.2 Depuis la mise en œuvre des programmes, on a assisté à une forte libéralisation des règles et des pratiques en cours dans le secteur bancaire et à une gestion plus saine des portefeuilles de crédits. BAM a été installée dans ses prérogatives de banque des banques, de supervision bancaire s’étendant jusqu’aux institutions de micro crédit, d’élaboration et d’exécution de la politique monétaire. La Banque du Maroc est devenue plus indépendante vis-à-vis du Ministère des Finances et de la Privatisation. Les taux d’intérêt ont été libéralisés, l’encadrement du crédit a pris fin et l’Etat s’est de plus en plus dessaisi d’une partie de ses participations dans les établissements de crédit publics. La Bourse de Casablanca, redynamisée par les privatisations des entreprises publiques, réalise de très grandes performances et elle pourrait franchir un palier supérieur si elle parvenait à diversifier ses opérateurs. 4.3 La performance des programmes de réforme du secteur financier a été satisfaisante, car le système bancaire obéit désormais aux standards internationaux, notamment en matière de normes prudentielles. En outre, la déréglementation des activités a permis d’impulser l’investissement du secteur privé. 5. Durabilité 5.1 La durabilité des acquis des réformes du secteur financier réside principalement dans l’engagement du gouvernement à poursuivre et à renforcer les réformes entreprises. A cet égard, on ne note aucun fléchissement dans la volonté des autorités à faire du système financier un levier-clé du renforcement de la compétitivité, afin de hisser le niveau du tissu économique à la hauteur de celui des pays à revenu intermédiaire les plus performants. A cela, il faut ajouter la forte capacité institutionnelle du pays qui a permis l’internalisation des programmes par les parties prenantes. xi 5.2 La libéralisation de l’économie fait de la baisse des taxes à l’exportation et des tarifs douaniers un dispositif incontournable. Le potentiel compétitif du Maroc est soumis à une analyse critique chaque année, et ce depuis 1994, comparativement à un échantillon de quinze pays, dont la Grèce et le Portugal, pour voir où en est l’appareil productif dans sa mise à niveau. Huit facteurs de compétitivité sont examinés : dynamisme économique, dynamisme financier, dynamisme du marché domestique, commerce extérieur, ressources humaines, développement technologique, infrastructures physiques et institutionnelles, et climat de l’investissement. 6. Conclusion 6.1 Les programmes de réformes du secteur financier ont, dans l’ensemble, atteint leurs objectifs spécifiques et globaux. Le cadre réglementaire des établissements de crédit a été libéralisé et mis en conformité avec les standards internationaux, les taux d’intérêt ne sont plus encadrés. Les nouveaux statuts de l’Institut d’émission et la nouvelle Loi bancaire adoptés par le gouvernement reconnaissent à BAM un rôle prépondérant dans la formulation et la mise en œuvre de la politique monétaire et de la supervision bancaire. Le cadre macroéconomique a été stabilisé. 6.2 La bataille contre la pauvreté est bien engagée, mais d’importants efforts restent à fournir afin de réaliser une croissance forte et durable qui demeure le principal défi à relever. En effet, seule la création d’une richesse équitablement répartie dans le cadre de la mise en œuvre de politiques sociales appropriées permettra de gagner la lutte contre la pauvreté. 7. Leçons et recommandations 7.1 Les performances des programmes ont été fonction de la capacité institutionnelle du Maroc et de l’environnement des affaires. Sur ce plan, la Direction du Trésor et la BAM ont fait preuve d’une grande expertise dans l’exécution des programmes de réformes du secteur financier. 7.2 La régularité des missions de supervision financière, de suivi et de revue à mi-parcours de la Banque a permis la bonne exécution des programmes. 7.3 Les autorités marocaines doivent continuer à (i) fournir des efforts pour la finalisation des réformes des caisses de retraite, (ii) poursuivre l’assainissement du secteur bancaire et la mise en œuvre des axes nouveaux du développement du marché des capitaux ; et (iii) consolider les mécanismes mis en place pour la prise en compte des inégalités sociales et régionales dans les futurs programmes et projets. Cette consolidation permettra de corriger graduellement les inégalités sociales, de faire baisser le taux de pauvreté et de faire partager les fruits de la croissance par une plus grande partie de la population. Au niveau de la Banque, les principales actions de suivi doivent porter sur la poursuite du dialogue de politique avec le Gouvernement pour le renforcement des réformes du secteur financier. I. PROGRAMMES 1.1 Contexte économique 1.1.1 Entre 1986 et 1991, la croissance du PIB s’est élevée en moyenne à 3,3% tout en fluctuant fortement d’une année sur l’autre (de 8,3% en 1986, elle chute à -2,6% en 19887 pour s’élever à 10,4% en 1988 et 4,8% en 1991). Mais l’économie marocaine s’est bien comportée durant ces cinq dernières années. En effet, après avoir souffert des effets de deux années de sécheresse en 1992, 1993 et 1995, elle a enregistré des pics exceptionnels en 1996 et en 1998 avec respectivement 12,2% et 7,7% de croissance du PIB. Mais ces deux années ont été entrecoupées en 1997 par une chute brutale (-2,2%) due à une contre performance du secteur agricole. En 1999, la croissance du PIB redevient négative avec -0,1%. Mais à partir de cette date, l’économie s’est redressée graduellement sous l’effet de mesures vigoureuses de réformes économiques et financières mises en œuvre par les autorités. En effet, la croissance du PIB redevient positive en 2000 (1,0%) et atteint 5,2% en 2003 et 3,5% en 2004. Le taux d’investissement passe de 19,6% du PIB en 1996 à 24,1% en 2004 et le déficit des finances publiques se situe en moyenne à -3,3% du PIB sur la période. L’enjeu de la politique budgétaire, c’est de réduire le déficit budgétaire en trouvant les bons arbitrages entre des perspectives de recettes limitées par la baisse des tarifs douaniers et le ralentissement inéluctable des opérations de privatisation, et contenir les dépenses sans remettre en cause les objectifs de réduction de la pauvreté et du chômage. De 1999 à 2004, l’inflation a pu être maîtrisée et stabilisée à un taux inférieur à 2%. 1.1.2 Face à l’évolution erratique du PIB amorcée depuis la fin des années 1980, le Maroc a jugé nécessaire de recourir aux programmes d’ajustement structurel classiques pour corriger les dysfonctionnements structurels de son économie avec l’appui des bailleurs de fonds. La Banque a financé deux Programmes d’ajustement structurel (PAS). Le premier, exécuté de 1988 à 1990, n’ayant pas donné de résultats satisfaisants, notamment dans le secteur social où persistaient des poches de pauvreté, un second PAS a été mis en oeuvre en 1992 sous le nom de « Programme de consolidation du PAS ». La Banque, avec un prêt de 100 millions d’UC, a cofinancé ce programme avec la Banque mondiale et l’Union européenne. Il visait le rétablissement des équilibres macroéconomiques, la dynamisation de l’investissement et la réorientation des crédits en faveur des secteurs sociaux et de l’agriculture, de manière à atténuer davantage les inégalités sociales. 1.1.3 C’est dans ce cadre que le autorités marocaines se sont engagées dans une série de programmes d’ajustement structurel du secteur financier (PASFI) qui ont connu quatre phases : le PASFI 1 (1993-1994), le PASFI 2 (1995-1996), le Programme de développement de l’épargne institutionnelle (PDEI, 1998-1999) et le PASFI IV (2002-2004). La présente évaluation de performance sera focalisée principalement sur ces quatre phases. 1.1.4 Au total, sur la période 1993-2005, la Banque a contribué à hauteur de 455 millions d’UC au financement des 4 programmes du secteur financier avec d’autres bailleurs de fonds comme la Banque mondiale et l’Union européenne. 1.1.5 L’examen du IXe Plan quinquennal de développement économique et social (2000/2004) et des déclarations de politique générale des autorités montre que le Maroc vise un taux de croissance élevé et durable, et une mise à niveau de son tissu économique, en prévision de l’entrée en vigueur de l’accord d’association avec l’Union européenne à l’horizon 2012 et des accords de libre échange avec les Etats-Unis, la Turquie et certains pays arabes. A cet effet, le soutien à l’entreprise marocaine et sa préparation à affronter les conditions de la concurrence revêtent une importance particulière. C’est ce souci qui sous-tend la formulation des programmes de réformes économiques et sectorielles. 2 1.2 Formulation des programmes 1.2.1 Les deux programmes d’ajustement structurel (PAS et consolidation du PAS) et les quatre programmes de réforme du secteur financier visaient à asseoir et à consolider la mutation de l’appareil productif et des intermédiaires financiers vers une économie libérale où les prix seraient fixés librement par un marché devenu concurrentiel. Dans le cadre de ce processus de transformation profonde, les objectifs et les composantes de ces programmes étaient en phase avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans les plans quinquennaux de développement économique et social. En effet, les deux derniers plans quinquennaux font de la réforme du secteur financier une composante clé de la stratégie du gouvernement, avec l’adoption d’une nouvelle loi bancaire, la libéralisation des taux d’intérêt, le développement des mécanismes de la politique monétaire, la dynamisation de la bourse des valeurs, la restructuration du secteur des assurances et des régimes de retraite et la recherche des financements adéquats, en vue de promouvoir les petites et moyennes entreprises et les secteurs-clés tels que l’habitat, le tourisme et les technologies de l’information. Le Maroc a pu mener ces réformes avec le soutien de ses principaux partenaires au développement, notamment la Banque, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Union européenne. L’approche participative dans le montage des programmes doit être soulignée, car le gouvernement a associé la Confédération générale des entreprises du Maroc et le Groupement professionnel des banques du Maroc aux réformes du secteur financier. 1.2.2 La Banque a participé à l’enrichissement du contenu des programmes. Cette contribution a été facilitée par la préparation des programmes par la Banque mondiale et s’est manifestée parfois par l’addition de certains volets aux matrices des projets en cofinancement. Par exemple, dans le cadre du PASFI-I, la Banque a été à l’origine du changement du système de calcul du taux débiteur maximum dans le système bancaire. Chaque phase du PASFI prenait le relais de la précédente en (i) parachevant les mesures non finalisées ; (ii) faisant passer la réforme à un niveau supérieur ; et (iii) s’attaquant à des aspects non encore touchés. 1.2.3 Dans l’ensemble, les programmes d’ajustement structurel s’attaquaient aux dysfonctionnements structurels de l’économie, à la fois au niveau global et sectoriel, en mettant en avant les idées forces suivantes : (i) introduire un minimum de concurrence dans le jeu économique; (ii) parvenir à une réduction soutenue du déficit budgétaire et stimuler l’investissement dans les secteurs productifs ; et (iii) contribuer à une plus grande justice sociale à travers l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de réduction des inégalités sociales et régionales. Les performances des PAS n’ont pas été suffisantes pour corriger, ni les déséquilibres macroéconomiques, ni la restructuration de l’appareil productif. Néanmoins, les deux PAS et le PASFI-1 ont préparé le terrain pour une plus grande réussite des autres PASFI qui ont été exécutés dans un cadre macroéconomique plus stabilisé. 1.3 Objectifs et portée à l’évaluation 1.3.1 Les objectifs globaux des programmes étaient le renforcement de la compétitivité à moyen terme et la préservation de la viabilité du cadre macroéconomique nécessaire à la réalisation d’une croissance plus forte à même de contribuer à la réduction de la pauvreté. Pour ce faire, ils visaient : (i) le renforcement de la stabilité des grands équilibres macroéconomiques et financiers ; (ii) la relance de la croissance tirée par le développement du secteur privé, en vue de réduire le chômage et améliorer le niveau de vie de la population ; et (iii) la réduction de la pauvreté par le renforcement de la protection sociale et l’accroissement du taux d’accès des couches démunies aux infrastructures de base telles que l’eau et l’électricité, ainsi que l’éducation et les services de santé de base. 3 1.3.2 Les objectifs spécifiques figurent dans les rapports d’évaluation et d’achèvement élaborés par la Banque. S’agissant du PASFI qui a été exécuté en 4 phases entre 1992 et 2005, ils consistent en la mobilisation de l’épargne et l’efficacité de son allocation à l’investissement productif par le système financier. De manière plus précise, les objectifs spécifiques du programme visent à : (i) remplacer le contrôle quantitatif du crédit par le contrôle indirect des agrégats monétaires, et renforcer les moyens d’intervention de la Banque Centrale ; (ii) augmenter le rôle des mécanismes de marché dans le financement du Trésor ; (iii) améliorer et approfondir le marché des Bons du Trésor ; (iv) développer les marchés financiers ; (v) libérer les taux d’intérêt ; (vi) établir un mécanisme de couverture du risque de change basé sur le marché ; (vii) décloisonner le marché du crédit (viii) améliorer le cadre juridique et réglementaire et renforcer les moyens d’actions de la Banque centrale dans l’exercice de ses fonctions ; (ix) renforcer la capitalisation des banques ; et (x) renforcer la réglementation prudentielle et la supervision bancaire. Le programme visait aussi (i) l’amélioration de la structure de l’épargne et son affectation à l’investissement productif du secteur privé à travers la restructuration du secteur des assurances ; (ii) le lancement de la réforme des systèmes de retraites ; et (iii) l’approfondissement du développement du marché des capitaux. 1.3.3 Les réformes du secteur financier s’inscrivaient bien dans la stratégie du gouvernement de doter le pays d’un système bancaire et financier viable, concurrentiel et répondant aux normes prudentielles du régime de Bâle 1. En terme de qualité à l’entrée, le PASFI IV comportait des conditionnalités qui étaient difficiles à remplir aux yeux de l’Emprunteur, particulièrement l’étude sur la Caisse de retraite qui a fait l’objet d’une demande (accordée) de dérogation de la part du Maroc. Par ailleurs, la partie marocaine estime que les prêts de la Banque sont onéreux. 1.3.4 Les risques et hypothèses importantes identifiés à l’évaluation du PASFI-2 portaient sur les possibilités de financement du secteur privé avec des instruments financiers variés dans un système libéralisé. Bien qu’aucun risque spécifique n’ait été identifié au départ, la sécheresse de 1995 a perturbé la réalisation des objectifs sur le plan macroéconomique. Concernant le PDEI, l’engagement fort du gouvernement en matière de discipline budgétaire et la bonne adhésion de l’industrie des assurances et des consommateurs constituaient des facteurs de risques potentiels. Mais pendant l’exécution de ces programmes, ces hypothèses ne se sont pas avérées préoccupantes. Quant au PASFI IV, le premier risque important réside dans le fait que sa réussite dépend essentiellement de la volonté politique. Le second réside dans l’effet d’éviction que pourrait exercer les besoins de financement du Trésor sur la réalisation de l’objectif relatif à la mobilisation de l’épargne et son allocation au financement des activités du secteur productif par les opérateurs privés. Enfin, le dernier est lié à l’assainissement du secteur bancaire (les banques à capitaux publics notamment) dont le coût est élevé. 1.4 Financement 1.4.1 La première phase du PASFI a été financée par la Banque et la Banque mondiale, respectivement à concurrence de 75 millions d’UC et 125 millions d’UC. La deuxième phase a reçu 150 millions d’UC de la Banque et 160 millions d’UC de la Banque mondiale. La troisième phase, connue sous le nom de PDEI, a été cofinancée par la Banque et la Banque mondiale, pour respectivement 130 millions d’UC et 100 millions de USD. Enfin, le PASFI IV a bénéficié d’un prêt de la Banque de 100 millions d’UC et de 52 millions d’euros de l’Union Européenne. Les bailleurs de fonds ont tous respecté leurs engagements financiers concernant ces programmes. 1.4.2 Il n’y a pas eu d’activités hors prêts, ni sous forme d’étude, ni sous forme d’assistance technique. La Banque a pris connaissance et tiré avantage de la Note de stratégie du secteur financier élaborée par la Banque mondiale en septembre 2000. 4 II. EVALUATION 2.1 Méthodologie et approche de l’évaluation 2.1.1 La méthodologie a été basée sur la collecte des informations, notamment par la consultation des documents disponibles au siège de la Banque sur les programmes concernés (rapports d’évaluation, d’achèvement, de revue à mi-parcours, de revue du portefeuille, aide-mémoires, DSP et PAS). La mission au Maroc a permis de collecter des informations auprès des départements concernés, particulièrement le Ministère des finances et de la privatisation, Bank Al-Maghrib, le Commissariat au Plan, le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé des affaires économiques et générales, le Groupement professionnel des banques, la Confédération générale des entreprises du Maroc, le Ministère chargé de la modernisation des secteurs publics et le Ministère de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie. Ces informations ont été complétées et nuancées par des entretiens avec les responsables de ces structures, ainsi qu’avec les Missions résidentes du PNUD, de la Banque mondiale et de l’Union européenne. 2.1.2 L’évaluation de performance a été faite en jugeant les réalisations à l’aune des directives généralement utilisées en la matière (pertinence et qualité à l’entrée, efficacité, efficience, impact sur le développement institutionnel, durabilité, notation de performance globale, performance de l’Emprunteur, performance de la Banque et facteurs de risque touchant la performance et les résultats). L’évaluation des objectifs et des résultats s’est faite en focalisant l’attention sur la période sous revue, à savoir : 1996-2004. 2.2 Principaux indicateurs de performance Les rapports d’évaluation et d’achèvement des programmes ont défini les principaux indicateurs de performance, tant au plan macroéconomique que sectoriel. Au plan macroéconomique, les indicateurs de performance portaient sur une croissance économique forte. Le PIB non agricole devait passer de 3,2% en 1996 à 3,6% en 1997 grâce à un taux d’investissement de 22% et 22,8% du PIB durant la période. Le taux de croissance du PIB hors agriculture devrait s’élever à 3,8% entre 1998/1999 ; le taux de croissance du PIB réel se hisser à 4,5% durant la même période. Le PDEI ne donne pas d’indicateurs chiffrés, se contentant de mentionner qu’il doit contribuer à la réalisation d’un taux de croissance élevé et durable de l’économie. Selon la matrice du PASFI-IV, les objectifs globaux poursuivis sont les suivants : le PIB devait progresser de 4,5% en 2002 à 4,5% en 2003 et 5% en 2004); le taux de déficit budgétaire hors privatisation sur PIB devrait être de 6% en 2002, 5,5% en 2003 et 3,5% en 2004 ; un développement durable devrait être assuré et à même de renforcer la compétitivité de l’économie tout en assurant, à moyen terme, la viabilité macroéconomique, la réduction du déficit budgétaire et le maintien du taux d’inflation à 2% sur la période 2002-2004. Sur le plan sectoriel, les indicateurs portaient sur le renforcement des capacités du système financier en vue de lui permettre de mieux assurer la mobilisation de l’épargne et son affectation à l’investissement productif du secteur privé (accroissement de l’épargne intérieure de 19% du PIB en 2000 à 20% du PIB en 2004), l’adoption du code des assurances, l’élaboration des tables de mortalité au niveau des assurances, le développement du marché des capitaux et la privatisation de certaines banques publiques. 5 III. PERFORMANCE DE L’EXECUTION 3.1 Entrée en vigueur des prêts, lancement et exécution 3.1.1 Dans l’ensemble, le démarrage des programmes à travers le déblocage des premières tranches s’est effectué sans grandes difficultés, le gouvernement tenant à leur exécution dans les délais fixés dans les accords de prêts. Le cofinancement par la Banque et la Banque mondiale dont les procédures présentent de nombreuses similarités a souvent contribué à accélérer le processus de mise en vigueur et le démarrage des programmes après la satisfaction des conditions spécifiques et générales. 3.1.2 Les différents PASFI n’ont souffert d’aucun problème de déblocage des fonds, à l’exception du PASFI IV dont la libération de la deuxième tranche s’est heurtée à une conditionnalité liée aux assurances et aux caisses de retraite. Le Maroc devait réaliser une étude comprenant deux volets : (i) le renforcement et l’extension des pouvoirs de contrôle de la Direction des Assurances et de la Prévoyance sociale à l’ensemble des régimes de retraite; et (ii) l’accélération de la cadence de règlement des sinistres. La Banque, dans le souci d’aider le Maroc à surmonter ce blocage, a introduit, sans succès, une requête de financement auprès des bailleurs de fonds bilatéraux pour la réalisation des études. Au bout du compte, la demande de dérogation de la partie marocaine de surseoir à la satisfaction immédiate de cette conditionnalité a été acceptée par la Banque, ce qui a permis le déblocage de la 2ème tranche du prêt. Mais il reste entendu que le gouvernement doit continuer à déployer des efforts pour réaliser les deux études. 3.1.3 L’exécution des programmes de réformes du secteur financier a été jugée dans l’ensemble satisfaisante, en raison de la satisfaction à temps de toutes les conditionnalités. Cette performance a permis la poursuite du processus de financement sans à-coups. Les calendriers d’exécution n’ont souffert d’aucun retard préjudiciable à la bonne exécution des programmes. 3.2 Respect des coûts, décaissement et dispositions financières Les programmes n’ont pas souffert de problèmes financiers, tous les engagements des bailleurs de fonds ont été honorés. D’une manière générale, les prêts ont été décaissés conformément aux procédures définies, en dépit de retards mineurs dus à la difficulté de remplir certaines conditionnalités jugées difficiles à réaliser par l’Emprunteur (audit financier des régimes de retraites par exemple). 3.3 Gestion des programmes, communications de rapports, suivi-évaluation 3.3.1 La gestion des programmes de réforme du secteur financier a été confiée à la Direction du Trésor au Ministère des finances et de la privatisation. Disposant de cadres compétents et d’une longue expérience dans la gestion des financements de la Banque, la gestion n’a souffert d’aucun problème institutionnel. La collaboration entre l’agence d’exécution et la Banque centrale s’est bien déroulée. Bank Al-Maghrib a exercé un suivi des effets de la réforme sur le système bancaire et fait des propositions qui ont été appréciées. 3.3.2 Toutefois, la communication des rapports sur l’état d’avancement des actions prévues n’a pas été régulière. Le suivi par la Banque a, par contre, été assuré à une cadence satisfaisante et a permis de surmonter les difficultés de parcours. 6 IV. EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET NOTATIONS 4.1 Remarques préliminaires 4.1.1 L’évaluation de performance des programmes de réforme du secteur financier appuyés par la Banque est un exercice difficile. En effet, établir une corrélation directe entre l’évolution des agrégats macroéconomiques et les mesures des programmes n’est pas chose aisée, car plusieurs acteurs et facteurs interviennent dans l’évolution des indicateurs économiques. Toutefois, il est possible d’affirmer qu’une baisse des taux d’intérêt incitera les opérateurs économiques à emprunter davantage auprès des banques et à relancer ainsi les investissements, ce qui a une influence positive sur la croissance. Ce cercle vertueux se remarque couramment dans les pays développés à cause de la rationalité qui sous-tend les activités économiques. 4.1.2 En l'absence donc de liens directs entre les mesures de réforme dans le secteur financier et les variables économiques telles que le PIB, l'investissement, la consommation, on utilise des indicateurs indirects tels que le déficit budgétaire/PIB, l’épargne nationale/PIB, la part du secteur privé dans la FBCF, le taux de croissance du PIB réel, le taux d’inflation, etc. pour apprécier l’impact des programmes de réforme. 4.1.3 Les effets des programmes peuvent prendre du temps à se manifester. C’est à la lumière de ces remarques qu’il faudra comprendre l’évaluation de performance qui est faite ci-après. Une chose est cependant claire : le tissu économique marocain a bien accepté les réformes financées par la Banque dans le secteur financier, qu’il s’agisse des banques, des assurances, des PME-PMI, des MRA, de l’agriculture, du tourisme, etc. Chaque compartiment de l’économie a bien internalisé les réformes entreprises, ce qui a entraîné des changements profonds des règles et pratiques précédemment en vigueur. 4.2 Pertinence des objectifs et qualité à l’entrée 4.2.1 Les performances réalisées au cours de la consolidation du PAS en 1993 et 1994 sont mitigées. Bien qu’ayant réalisé de réels progrès dans la libéralisation de l’économie et dans la réforme du cadre incitatif, la situation sociale est demeurée préoccupante, tandis que la stabilisation du cadre macroéconomique restait fragile. C’est pour corriger cette situation que le Maroc, parallèlement aux PAS, s’est engagé dans (i) l’exécution d’une série de programmes de réformes sectorielles, notamment dans le secteur financier et dans la fonction publique ; (ii) l’élaboration d’une stratégie de développement social dont la mise en œuvre de la première phase a débuté en 1996. Ces programmes répondaient donc au souci du gouvernement de franchir un palier supérieur dans la transformation structurelle de l’économie marocaine pour la rendre plus compétitive dans la perspective de la mondialisation. Ils répondaient aussi à la nécessité d’améliorer la situation sociale. 4.2.2 Leurs objectifs, ainsi qu’il ressort de l’examen des rapports d’évaluation et d’achèvement, étaient complémentaires et visaient, essentiellement, la mise en place d’un cadre macroéconomique solide, à même de générer une croissance forte et durable dont le secteur privé serait la locomotive. Ils visaient aussi à réduire le chômage et à améliorer les conditions de vie des populations. 4.2.3 Ces objectifs et les actions envisagées pour les atteindre étaient tout à fait justifiés et cohérents. Cependant, les efforts déployés dans l’exécution des programmes ont été souvent contrecarrés par certains facteurs endogènes et exogènes (sécheresses, perturbations de l’industrie du tourisme par les attentats de Casablanca, baisse des cours mondiaux du phosphate et hausse des prix du pétrole) qui ont eu un impact sur les performances réalisées. 7 4.2.4 Les objectifs et actions confirmaient la volonté du gouvernement de mettre à niveau l’économie pour que le Maroc soit prêt au moment de l’entrée en vigueur des accords de libre échange signés avec ses partenaires commerciaux. La Banque s’est engagée aux côtés du Maroc parce qu’elle entrevoyait la nécessité d’expérimenter ces réformes dans le secteur financier comme la condition d’une efficacité plus accrue de ses interventions. En effet, plus une économie est ouverte et concurrentielle, plus les prêts ont des chances de produire des résultats positifs et d’être remboursés à échéance due. Une économie ouverte attire aussi les capitaux étrangers et favorise les transferts de technologies. 4.3 Réalisation des objectifs et résultats (efficacité) 4.3.1 Les autorités marocaines ont mis en œuvre une série de programmes de réformes économiques et sectorielles dont la réforme du secteur financier est une composante importante. L’objectif global visé était de renforcer la stabilité macroéconomique et de corriger les dysfonctionnements de l’économie au niveau global et sectoriel, toutes choses devant permettre une croissance forte et durable du PIB, une compétitivité de l’appareil productif élevée et à hauteur des standards internationaux, ainsi qu’une réduction des inégalités sociales et régionales. • Stabilisation du cadre macro-économique 4.3.2 Les deux PAS ont permis de corriger les dysfonctionnements structurels de l’économie et d’atteindre les objectifs de stabilisation macroéconomique. Mais les résultats obtenus dans la dynamisation de l’investissement et la réorientation des crédits en faveur des secteurs sociaux et de l’agriculture, de manière à atténuer davantage les inégalités sociales, ont été en deçà de ceux attendus. 4.3.3 En effet, les résultats obtenus au cours de la période du programme n’ont pas été entièrement satisfaisants : (i) la progression du PIB n’a pas dépassé 4%, à l’exception d’un pic de 11,6% enregistré en 1994 à la suite d’une progression de 65% de la production agricole ; (ii) les exportations de produits manufacturés marquent un recul ; et (iii) le taux d’investissement brut est resté faible. On constate en effet, une stagnation à 22,4% du taux d’investissement brut durant la période 1990/2003.En revanche, les flux des investissements directs et les avoirs extérieurs nets de Bank Al-Maghrib ont nettement augmenté. Les IDE passent de 0,7% du PIB au cours de la période 1980-1989 à 1,6% durant la période 1990-1995 et à 4,1% durant la période 1996-2003. Cette augmentation est liée aux opérations de privatisation. Quant aux avoirs extérieurs, ils passent de 5,2 mois d’importation en 1996 à 9,6 mois d’importation en 2004. La libéralisation de l’économie s’est poursuivie et approfondie, et une plus grande attention a été portée au problème des inégalités sociales avec la création d’un Ministère du développement social. • Croissance du PIB et autres agrégats 4.3.4 Entre 1996 et 2004, le PIB réel qui a progressé, en moyenne de 4,08% par an, a connu cependant une évolution erratique, oscillant entre -2,2% en 1997 et 12,2% en1996. Cette croissance en dents de scie résulte de la forte dépendance de l’économie du secteur agricole (14% du PIB réel en moyenne au cours de la période 1996-2003) dont l’évolution continue de dépendre des aléas climatiques. Le taux de croissance du PIB est estimé à 3,5% en 2004, se situant ainsi en deçà de l’objectif de 5% fixé par le Plan de développement économique et social. 4.3.5 Le taux d’épargne a progressé de 19,7% du PIB en 1996 à 26,4% en 2004. Cette progression est due, en partie, à l’épargne extérieure dont la part dans l’épargne nationale est passée de 19,1% du PIB durant la période 1990-1995 à 23,8% pendant la période 1996-2003. 8 Parallèlement, le taux d’investissement (FBCF) a moins progressé, passant de 19,6% du PIB en 1996 à 24,1% en 2004, nettement en dessous de l’objectif de 28% fixé par le Plan quinquennal (cf. annexe 5). Il en résulte que l’épargne collectée a permis de couvrir la totalité des investissements, et même de dégager une capacité de financement de 2,2% du PIB en 2004. En outre, la contribution du secteur public dans la FBCF nationale a baissé de 24,9% en 1980 à 11,8% en 1998, ce qui est une indication du raffermissement de la croissance de l’investissement privé. 4.3.6 Concernant les agrégats monétaires, le crédit à l’économie a progressé régulièrement, passant de 149.442 milliards de dirhams en 1996 à 208.022 milliards en 2000, puis à 262.618 milliards en 2004. Parallèlement, les créances sur le Trésor ont constamment baissé, passant de 81.637 milliards de dirhams en 1996 à 72.695 milliards en 2004. Les avoirs extérieurs ont été consolidés au cours de la période sous revue, surtout à partir de 2001, pour représenter une moyenne de 9 mois d’importation (2001 à 2004) contre 5 mois d’importation en moyenne entre 1996 et 2000 (Annexe 5). 4.3.7 A la lumière de ces performances, le premier défi que doit relever le Maroc consiste dans la réalisation d’une croissance forte et durable, capable d’inverser de façon significative les taux de chômage et de pauvreté. On estime qu’un taux de croissance d’au moins 6% par an serait nécessaire pour inverser le niveau de chômage estimé à 11,9% (19% en milieu urbain) en 2003. Le deuxième défi auquel le Gouvernement doit faire face est la persistance d’une certaine tension sur les finances publiques imputable à l’existence d’un niveau élevé de la masse salariale, soit 12,8% du PIB en 2004. Le troisième défi résulte du niveau élevé du taux de pauvreté estimé à 19% en 2003. Le quatrième défi consiste à trouver les mécanismes nécessaires pour rendre plus dynamiques les investissements du secteur privé qui pourraient profiter des opportunités que lui offrent la déréglementation du secteur financier et la sur liquidité actuelle des banques. Enfin, le cinquième défi que le Gouvernement doit relever est celui de la diversification économique, de sorte à réduire la dépendance économique par rapport à l’agriculture. • Maîtrise de l’inflation 4.3.8 Les progrès réalisés dans la stabilisation macroéconomique se sont notamment traduits par des résultats remarquables en matière de lutte contre l’inflation qui placent aujourd’hui le Maroc dans le peloton de tête des pays à revenu intermédiaire. On constate, en effet, une maîtrise de l’inflation dont le rythme a baissé de 6,2% durant la période 1990-1995 à 1,7% durant la période 1996-2003. Le taux d’inflation a été de 1,5% en 2004. Cette maîtrise de l’inflation devrait se maintenir en 2005, malgré le renchérissement continu des cours du pétrole. Parallèlement à la maîtrise de l’inflation, le gouvernement s’est attaché à défendre la valeur du dirham. Le taux de change est passé de 4 DH pour un dollar dans les années 1980 à 8,5-9,5 DH pour un dollar sur près de dix ans (1996/2004). Après l’avènement de l’euro en 1999, qui a constitué un facteur handicapant la compétitivité de l’économie, le gouvernement a procédé à une recomposition du panier de cotation du dirham qui a eu pour conséquence une dépréciation de fait de 5% par rapport au dollar. • Amélioration de la position extérieure1 4.3.9 Le déficit de la balance commerciale s’est davantage creusé au cours de la période sous revue, passant de 9,5% du PIB en 1990-95 à 10,2% du PIB durant la période 1996-2003, à cause du renchérissement des importations de pétrole qui se sont établies à 21,8% des exportations globales 1 N.B. : Les données statistiques utilisées dans le développement des points suivants : croissance de la production nonagricole, maîtrise de l’inflation et amélioration de la position extérieure ont été tirées de « Repères statistiques dont les données sont elles-mêmes tirées du chapitre Classification des économies du Rapport 2004 de la Banque Mondiale», page 127, in Rapport du Social 2004, Bulletin Economique et Social du Maroc, Editions OKAD, Rabat, Février 2005 9 et à 4,5% du PIB. Malgré cette dégradation, le taux de couverture des importations par les exportations est resté quasi stable, passant de 66,5% au cours de la période 1990-95 à 67% en 1996-2003. 4.3.10 Le solde de la balance des paiements courants a connu une nette amélioration, passant de 2% du PIB durant la période 1990-1995 à 1,4% durant la période 1996-2003 avec des excédents substantiels en 2001 (4,8%), en 2002 (4,1%) et en 2003 (3,7%). L’évolution positive du solde de la balance des paiements courants est due à l’augmentation des transferts des Marocains résidents à l’étranger (MRE) et aux recettes touristiques. Ces dernières sont passées de 4,3% du PIB pendant la période 1990-1995 à 6,1% durant la période 1996-2003. En 2004, l’excédent du compte courant s’est chiffré à 2,2% du PIB sous l’impulsion des recettes du tourisme et des transferts des MRE. 4.3.11 Les investissements directs étrangers ont enregistré une augmentation de 1,6% durant la période 1990-1995 et 4,1% durant la période 1996-2003. Cet accroissement est lié principalement aux opérations de privatisation, notamment dans le domaine des télécommunications : en 1999, la vente de la deuxième licence du GSM à un consortium Espagno-Portugo-Marocain (1,1 milliard de dollars US) et en 2001, la cession de 35% du capital de Maroc Télécom à Vivendi Universal (2,3 milliards de dollars US). En 1997 et 1998, le Maroc s’est classé au 3ème rang, après l’Afrique du Sud et l’Egypte, comme lieu d’accueil africain des IDE2. 4.3.12 L’évolution des avoirs extérieurs nets est positive passant de 5,2 mois d’importations durant la période 1990-1995 à 7,7 mois pendant la période 1996-2003. En 2003, les réserves en devises ont atteint un pic de 11,3 mois d’importations de marchandises en raison, entre autres, des recettes tirées de la vente de la deuxième licence GSM en 1999 et de la privatisation d’une partie des actions de l’Etat dans Maroc Télécoms en 2001. En 2004, les avoirs extérieurs ont couvert plus de 10 mois d’importations de biens et services non facteurs3. 4.3.13 L’encours de la dette extérieure s’est amélioré s’est amélioré de 1996 à 2004, passant de 41,0% du PIB en 1996 à 15,9% du PIB en 2004. C’est la gestion active de la dette qui a permis d’arriver à ce résultat (refinancements, conversions d’investissements, instruments de couverture tous risques avec les accords Swap, traitement de l’ancienne dette avec l’Union européenne, etc.). A ces dispositifs, il convient d’ajouter la signature d’accords avec quatre banques pour surveiller les marchés financiers internationaux. Les prêts de la BAD représentent 7% de l’encours de la dette (1 milliards de dollars US), ce qui permet à la Banque de se classer comme le 4ème créancier du Maroc. En termes de nouveaux engagements, ces deux dernières années, la Banque est le premier créancier du Royaume. • Secteur financier 4.3.14 Jusqu’en 1983, le Maroc disposait d’un système bancaire très spécialisé, marqué notamment par l’encadrement du crédit. Mais à partir de cette date, le pays a entrepris, avec l’appui du FMI, de la Banque Mondiale et de la Banque une réforme profonde de son système bancaire et financier. Quatre programmes ont alors été successivement mis en œuvre à travers les PASFI-1, PASFI-2, PDEI et PASFI-4. 2 Cf. Le développement dans les accords bilatéraux d’investissements signés avec le Maroc, par Prof. Mohamed Oudebji, Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Marrakech, in Repères et Perspectives, N°5-2004, Rabat 3 Cf. Rapport sur l’évolution de l’économie marocaine (Année 2004), Direction du Trésor et des Finances Extérieures, Ministère des Finances et de la Privatisation, Royaume du Maroc 10 4.3.15 Le PASFI-I visait spécifiquement à: (i) remplacer le contrôle quantitatif du crédit par le contrôle indirect des agrégats monétaires, et renforcer les moyens d’intervention de la Banque centrale ; (ii) augmenter le rôle des mécanismes de marché dans le financement du Trésor ; (iii) développer les marchés financiers ; (iii) libérer les taux d’intérêt ; (iv) établir un mécanisme de couverture du risque de change basé sur le marché ; (v) améliorer et approfondir le marché des bons du Trésor ; (vi) libérer les taux d’intérêt ; (vii) décloisonner le marché du crédit ; (viii) améliorer la cadre juridique et réglementaire et renforcer les moyens d’action de la Banque centrale dans l’exercice de ses fonctions ; (ix) renforcer la capitalisation des banques ; et (x) renforcer la réglementation prudentielle et la supervision bancaire. 4.3.16 Toutes ces réformes prévues au cours de la période 1991-1993 ont été réalisées à la satisfaction de la Banque, à l’exception de la levée de la garantie de l’Etat sur les emprunts obligataires ou extérieurs du Crédit immobilier et hôtelier (CIH). Des résultats satisfaisants ont été obtenus sur la quasi-totalité des autres mesures, en l’occurrence : i. La transition vers une gestion indirecte de la monnaie et du crédit a été réalisée par l'abandon du contrôle quantitatif du crédit et son remplacement par le contrôle indirect des agrégats monétaires. Pour ce faire, il a été institué un taux de réserve monétaire calculé sur de nouvelles bases et plafonné à 25 % des dépôts à vue et à 10% des dépôts à terme, et le recours au réescompte auprès de Bank Al-Maghrib a été limité et/ou remplacé par des avances à taux variable; l'encadrement du crédit avait déjà été supprimé en janvier 1991; ii. Le développement du marché financier a nécessité la réforme des instruments et des sources de financement du Trésor et la dynamisation de la bourse des valeurs. Le financement du Trésor est devenu progressivement tributaire des mécanismes de marché : réduction progressive du plancher d'effets publics de 35 % à 25 % sur les dépôts à vue et ouverture du marché des adjudications des bons du Trésor aux compagnies d'assurance et aux entreprises. Les banques peuvent placer auprès du public l'ensemble des instruments financiers émis par le Trésor, notamment les bons du Trésor à long terme. Respectivement, trois lois du 21 septembre 1993 ont réformé la Bourse des valeurs de Casablanca, et créé le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et les organismes de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM); iii. L’amélioration de l’efficacité de l’intermédiation financière est marquée par la libération des taux d’intérêt créditeurs, par l'établissement d'un plafond des taux d'intérêt débiteurs, par l'introduction d'un mécanisme de couverture du risque de change et par l'abolition de la politique sélective du crédit; et iv. Le renforcement de la gestion prudentielle et de la supervision des banques a été mis en place par la nouvelle loi bancaire de juillet 1993. Cette loi et ses arrêtés et circulaires d'application renforcent le rôle de la BAM, déterminent le capital minimum exigé des banques et notamment les fonds propres nets et définissent les nouveaux ratios de solvabilité, de liquidité, de division des risques, la nouvelle classification des risques et la constitution des provisions. La supervision des banques est améliorée par un plan comptable imposé à toutes les banques, ex OFS (Organismes financiers spécialisés) compris, et par l'obligation qui leur est faite de faire auditer semestriellement leurs comptes par des auditeurs externes agrées par BAM destinataire des rapports. 4.3.17 Le PASFI 2 avait pour principal objectif de consolider les nouveaux atouts de l’économie marocaine, suite à un profond ajustement général qui a officiellement été clos en 1993 et aux améliorations apportées par le PASFI-1. L’exécution du programme a donné de bons résultats sur 11 le plan financier, en dépit d’une conjoncture intérieure défavorable (sécheresse de 1995 qui a fait chuter le PIB suite à la contraction de la production agricole, déficit des finances publiques, inflation en hausse passant de 4,6% à 6,5%). Les résultats étaient satisfaisants dans les domaines suivants : i. Contrôle indirect de la monnaie : les conditions d’intervention de BAM sur le marché monétaire ont été fixées, le plafond des taux d’intérêts débiteurs ont été éliminés et l’émission de titres de créances négociables (TCN) a été autorisée ; et ii. Développement du marché financier : les textes de la Bourse des Valeurs ont été publiés, le plan comptable des Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), la garantie de l’Etat donnée aux émissions obligataires des entreprises publiques a été éliminée, le projet de loi sur les sociétés anonymes a été présenté à la Chambre des représentants, le niveau des commissions de courtage a été modifié et les transactions de la Bourse de Casablanca ont fait l’objet d’une publication, une étude sur le développement de l’épargne institutionnelle a été réalisée. La Bourse de Casablanca a alors connu un essor remarquable, la capitalisation boursière passant de 14% du PIB en 1994 à 23% en 1996. 4.3.18 Le PASFI-2 a connu des faiblesses dans des domaines où les objectifs fixés n’ont pas pu être atteints : la privatisation de la Banque centrale populaire (BCP), de la Banque nationale de développement économique (BNDE) et du CIH a été différée, le renforcement de la supervision bancaire n’a pas pu être finalisé et l’harmonisation des règles prudentielles des banques a été différée. 4.3.19 La Banque a été sollicitée pour contribuer, en co-financement avec la Banque mondiale, au soutien du PDEI. Mais, bien qu’ayant été préparé par plusieurs études et achevé avec une performance institutionnelle satisfaisante, le dernier décaissement du prêt a été effectué avec un an de retard, si bien que la mise en œuvre du PDEI a duré de janvier 1998 à décembre 2000. Les résultats obtenus ont porté sur les axes suivants : i. S’agissant de la restructuration du secteur des assurances, la liquidation de 5 compagnies en 1995 a illustré la prise en main du secteur : il s’agissait de Arabia, Cada, Remar, Renaissance et Victoire qui totalisaient 256.196 dossiers de sinistres touchant un million de personnes ; ii. S’agissant du Code des assurances, il y a eu un grand retard puisqu’il n’a pu être adopté qu’en juillet 2002, soit plus de 18 mois après l’achèvement du programme. L’adoption du code a eu l’avantage de réunir dans un même cadre tous les textes concernant le domaine des assurances et d’assurer une cohérence entre des textes parfois contradictoires. Le code permettra de faire aboutir trois dossiers importants : (i) la bancassurance sera autorisée ; (ii) le fonds de garantie sera réformé ; (iii) le dispositif de contrôle des assurances sera renforcé, avec notamment des procédures et des délais plus clairs en matière de liquidation. De plus, la procédure actuelle supprime la contrainte légale de nationalité des actionnaires et précise le cadre dans lequel le gouvernement peut refuser l’entrée d’un actionnaire étranger à condition qu’il motive son refus et explicite ses raisons. iii. Concernant la libéralisation des tarifs d’assurance, la loi sur la liberté des prix et la concurrence (Loi n° 06-99) adoptée le 5 juin 2000, est entrée en application le 1er juillet 2001, conduisant ipso facto à une libéralisation des tarifs d’assurance avec cependant le principe de certaines exceptions. iv. En ce qui concerne l’assurance-vie, une incitation fiscale a été appliquée pour la promouvoir. Avec des échéances longues, l’assurance-vie peut contribuer à dynamiser le marché des capitaux. C’est pourquoi, cette mesure a été prise prévoyant une déduction d’impôt de 10% du montant des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels 12 d’assurance sur la vie d’une durée au moins égale à 10 ans. A partir de 1997, l’assurance– vie a connu une véritable accélération (7% en moyenne annuelle). v. Concernant les régimes de retraite, plusieurs études ont été initiées en vue de leur harmonisation et de leur viabilité à terme. Un colloque national sur la réforme des régimes de retraites s’est tenu en décembre 2004 et a conclu à la nécessité impérieuse de la restructuration. Leurs équilibres financiers et leur pérennité sont remis en cause aujourd’hui. Selon une étude réalisée par le Cabinet Actuaria, la situation actuelle des régimes de retraite serait globalement favorable. En 2002, le rapport démographique était de 3,3 cotisants pour 1 retraité contre 5,28 cotisants pour 1 retraité en 2003. La viabilité est donc compromise à moyen et long terme si rien n’est fait maintenant, le taux de charge (prestations/cotisations) se détériorant et creusant de plus en le déficit. C’est pourquoi, le Colloque a mis en place une Commission nationale chargée de la réforme des régimes de retraite. Mais d’ores et déjà, certaines mesures ont été prises visant la consolidation des structures financières et des rapports démographiques des régimes, notamment l’insertion de certaines caisses de retraites internes de certains établissements au sein du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR). C’est le cas des caisses internes de l’Office national des chemins de fer (ONCF), de la Régie des Tabacs et de l’Office d’exploitation des ports. Cette mesure a permis d’épargner un milliard de DH. Mais ces dispositions, bien qu’importantes, ne sont pas suffisantes, vu l’ampleur du problème dont tous les acteurs sont, du reste, très conscients : gouvernement, syndicats, partenaires économiques et sociaux. Selon certaines études, si rien n’est fait d’ici 12 ans, « le déficit des régimes de retraite au Maroc avoisinerait à l’horizon 2040 l’équivalent du PNB annuel4». 4.3.20 Par ailleurs, bien que certains volets du programme n’ont pas pu être finalisés avant la fin du projet, en l’occurrence le Code des assurances, le règlement des sinistres, la libéralisation totale des tarifs d’assurance et le régime des retraites, les autorités ont mené, avec succès, des activités de restructuration de sociétés d’assurance en difficulté. Ainsi, cinq compagnies ont été liquidées avec la mise en œuvre d’un plan de règlement de leurs sinistres, la préparation d’un nouveau code des assurances et la libéralisation des tarifs. A ces réalisations, il convient d’ajouter l’informatisation du contrôle sur pièces des compagnies, la refonte des règles prudentielles applicables, tant en ce qui concerne la marge de solvabilité que les contraintes sur les actifs représentatifs ou les modalités d’évaluation des provisions techniques. Les textes d’application du nouveau code des assurances ont également été promulgués. En matière d’assurance et de caisse de retraite, de précision du rôle de la CDG et de la dynamisation du marché des capitaux, les réformes demandent à être poursuivies. C’est pourquoi, ces différents axes ont été repris dans le cadre du PASFI-IV. 4.3.21 Le PASFI-4, signé en décembre 2002, comprenait 4 volets : (i) adaptation du cadre institutionnel et réglementaire du secteur financier en vue du renforcement des capacités des organes de supervision ; (ii) réhabilitation des institutions financières publiques ; (iii) dynamisation du marché des capitaux ; et (iv) renforcement de l’épargne institutionnelle. Bien qu’en cours d’achèvement, l’état d’avancement des actions prévues est encourageant. Les nouveaux statuts de BAM et la nouvelle loi bancaire ont déjà été approuvés par le Conseil de Gouvernement et le seront bientôt par le Parlement. La Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) a été transformée en Société anonyme à directoire et à Conseil de Surveillance sous la nouvelle dénomination Crédit agricole du Maroc (CAM), le plan de redéploiement de la BNDE est en cours, plusieurs incitations de type fiscal ont été créées pour accroître l’offre et la demande de titres en bourse, les rôles du CDVM et des OPCVM ont été renforcés. 4.3.22 Les différents PASFI qui se sont succédés de 1992 à 2005 sont allés en profondeur dans la transformation du système financier marocain. Dès le départ, une option claire a été prise pour une déspécialisation et un décloisonnement de l’activité bancaire, afin de mettre en place des établissements de crédit de type universel, à même de traiter toutes les opérations de crédits. Cette 4 Cf. Maroc Hebdo International, n°480 du 5 au 11 octobre 2001 13 option résulte du fait que la spécialisation avait abouti à la faillite de plusieurs banques, suite aux difficultés rencontrées par leurs clientèles. Ce fut le cas des banques qui finançaient les activités touristiques et qui se sont retrouvées dans des difficultés lorsque le tourisme a été lourdement affecté par les attentats de Casablanca. Ce fut également le cas des établissements qui octroyaient uniquement des crédits agricoles après les années de sécheresse. 4.3.23 Les programmes d’ajustement et de réforme du secteur financier ont eu un impact positif sur le redressement du système financier consacré par le projet de nouvelle Loi bancaire. Cette loi met à la spécialisation des banques et à la politique monétaire basée sur l’encadrement du crédit, l’administration des taux d’intérêt et les emplois obligatoires. La déréglementation bancaire visait un double objectif : la libéralisation et la division des risques. La Loi bancaire a aussi élargi le contrôle et la supervision bancaires aux services financiers de la poste, aux associations de microcrédit, à la Caisse centrale de crédit et aux banques off-shore, en plus des établissements de crédit. Douze associations de micro-crédit existent aujourd’hui dont 11 sont opérationnelles et couvrent environ 600.000 bénéficiaires, avec un total d’engagement se chiffrant à 5 milliards de dirhams. Ces institutions ciblent et assistent surtout les pauvres, afin de les faire basculer, à terme, vers les guichets des banques classiques. En plus, un nouveau fonds de garantie a été mis en place pour les populations à revenus irréguliers ou modestes (FOGARIM) qui permet de garantir jusqu’à 70% du montant engagé. Il faut signaler également qu’il y a eu un renforcement de la protection des épargnants avec la constitution d’un fonds de solidarité qui permet de les rembourser à un plafond plus élevé. Enfin, à travers un système de mécénat multiforme, les banques participent à la lutte contre la pauvreté à travers l’aide aux handicapés, le financement de logements à loyers modérés, l’aide au Parlement de l’enfant, les prêts bonifiés à l’éducation, etc. 4.3.24 Depuis 1996, tous les taux d’intérêt, qu’ils soient créditeurs ou débiteurs, ont été libéralisés et sont donc fixés par les forces du marché, tandis que les banques disposent de portefeuilles diversifiés. Mais déjà, depuis le début des années 90, les banques ont commencé à dégager des excédents de liquidités très importants, en raison notamment des flux de ressources financières apportés par les privatisations et le tourisme et qui ont été placées sur le marché interbancaire. Sur les 5 dernières années, 100 milliards de Dirhams ont été perçus au titre des recettes de privatisation et des transferts des Marocains résidant à l’étranger. Il existe une véritable politique d’encouragement des Marocains de l’étranger à transférer leur épargne au pays (système bancaire, taux de change préférentiel, ministère des Marocains de l’étranger, appel au patriotisme, etc.). Une étude récente montre que sur 100 milliards de dollars de transferts des étrangers vers leurs pays d’origine, le Maroc figure en bonne place avec des pays comme l’Inde ou le Liban. Les surliquidités du système bancaire sont donc d’origine exogène et ne résultent pas, par conséquent, d’une faiblesse de la capacité d’absorption de l’économie marocaine. 4.3.25 Il existe cependant des contraintes au développement de l’investissement et de l’emploi. Les PME/PMI ne reçoivent pas encore tout l’appui financier qu’elles recherchent auprès des banques, en raison de la faiblesse de leur solvabilité et du risque élevé qui s’attache aux dossiers qu’elles présentent pour financement. La prudence des banques s’explique par leur crainte de voir s’alourdir leur portefeuille de créances en souffrance qui atteint aujourd’hui 40 milliards de Dirhams. 4.3.26 Plusieurs instruments de politique monétaire ont été utilisés pour éponger les sur liquidités : (i) le relèvement du taux des réserves obligatoires a été porté de 14% à 16,5% en 2003 et 2004, ce qui a permis à Bank Al Maghrib (BAM) de geler dans ses caisses quelque 10 milliards de dirhams, soit un peu plus de 1 milliard de dollars US ; (ii) le Fonds Hassan II a été utilisé aussi comme un instrument pour éponger les sur liquidités, notamment une partie des recettes de privatisation ; (iii) en 2004, le SWAP ou vente à terme des devises détenues par la BAM a été introduit; et (vi) le dispositif actuel utilise la politique d’open market sous la forme d’appels d’offres sur les marchés financiers. Le taux de ces appels d’offre constitue le taux directeur sur lequel doivent s’aligner les taux interbancaires. 14 4.3.27 Le maniement de ces instruments relève de la discrétion de BAM qui les utilise en fonction des circonstances, les banques commerciales ne pouvant prendre des initiatives que dans les cas de demande d’avances en 24 heures dont les taux sont passés de 3,25% à 2,25%. Chaque année, l’Institut d’émission se fixe un objectif de prix et d’évolution des agrégats monétaires. Les nouveaux statuts de BAM promulgués par le Parlement et la nouvelle loi bancaire en cours d’approbation par l’Assemblée nationale ont permis de clarifier les prérogatives de celle-ci en précisant ses attributions: i. renforcement de son autonomie aussi bien dans la conduite de la politique monétaire que dans sa fonction de supervision et de contrôle des établissements de crédit, grâce à une refonte totale de l’ancienne Loi bancaire de 1993, et de son désengagement du capital des conseils d’administration et de la direction des banques commerciales. Cela a permis de la soustraire des conflits d’intérêt vis-à-vis des institutions financières qu’elle supervise ; ii. le transfert de certaines attributions du Ministre des finances au Gouverneur de la BAM, telles que l’octroi et le retrait des agréments, la réglementation et la supervision des établissements de crédit, le traitement des établissements en difficulté et l’introduction de nouveaux instruments d’intervention (interdiction ou limitation d’attribution de dividendes) ; et iii. la révision des modalités de concertation et le renforcement de son cadre institutionnel, qu’il s’agisse de la Commission de discipline des établissements de crédit, du Conseil national de la monnaie ou de la Commission de discipline des établissements de crédit. 4.3.28 BAM a publié récemment une Note aux banques définissant les documents que doivent fournir les PME/PMI pour être éligibles aux crédits bancaires. Les PME qui font preuve d’un bon management, d’une transparence dans la gestion et d’une assise financière solide peuvent bénéficier de prêts bancaires. L’Etat a mis à la disposition des Chambres de commerce des experts comptables pour aider les PME à améliorer leur gestion et être plus bancables qu’elles ne le sont aujourd’hui. 4.3.29 Par ailleurs, l’assainissement des institutions financières publiques est très avancé. Ainsi, le redéploiement de la BNDA en tant que Banque d’affaires adossée à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) avec transfert de son activité commerciale à la Caisse nationale de crédit agricole est en voie d’achèvement. En concertation avec le syndicat de la BNDE, 128 travailleurs sur 232 ont déjà quitté la banque, tandis que 63 départs sont programmés. Il reste donc 41 cas à traiter. Concernant le personnel du réseau (110 personnes), il sera transféré à la BMAO (Banque marocaine pour l’Afrique et l’Orient) au même titre que le réseau. Concernant l’actionnariat, la CDG a racheté la quasi-totalité des participations des actionnaires minoritaires. Pour les actionnaires institutionnels, tout comme le Trésor, ils ont cédé leurs parts, au dirham symbolique, à la CDG. Pour réduire le déficit de la banque, son capital a été réduit à zéro, puis recapitalisé à hauteur de 300 millions de dirhams. La banque traîne une lourde dette domestique qui se chiffrait, à fin mai 2004, à près de 5 milliards de DH dont 88% est détenu par la CDG et 10% par la BCP. Quant à la dette extérieure, elle s’élève à 68 millions de DH. La cession du portefeuille participations de la BNDE s’est chiffrée à 1,2 milliards de DH, dégageant une plus-value par rapport à la valeur comptable, à fin 2002, de près de 31 millions de DH. La transformation de la BNDE en tant que banque d’affaires est en cours, et son démarrage es qualite est prévu courant 2005. 4.3.30 Quant au Crédit immobilier et hôtelier, son plan de redressement financier est en cours d’exécution. Le renforcement de la collecte de l’épargne a déjà donné de bons résultats : (i) les dépôts sont passés de 7,7 milliards de DH en 2002 à près de 10 milliards de DH en 2003 ; (ii) le coût des ressources baisse de près de 8,5% en 2000 à 4,4% en 2003 ; et (iii) il y a une réduction significative du sous-provisionnement et les négociations sont en cours pour apurer les dettes des tiers à l’égard du CIH. Il convient de signaler que la réforme des services financiers de la Poste se poursuit et devrait contribuer à l’optimisation de la collecte de l’épargne et au développement de la petite épargne. 15 4.3.31 Enfin, le marché des capitaux se renforce. Plusieurs lois ont été adoptées par les deux chambres du Parlement le 30 septembre 2003, promulguées et publiées au Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Elles sont relatives aux actions suivantes : (i) le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction du Conseil déontologique de valeurs mobilières ; (ii) la modernisation du fonctionnement de la bourse et le renforcement de ses conditions de contrôle ; (iii) le renforcement de la sécurité des règles de conservation et de circulation des valeurs admises aux opérations du Dépositaire central ; (iv) l’édiction des procédures devant régir les opérations d’offres publiques sur le marché boursier et qui doivent faire prévaloir le respect des principes de transparence, d’intégrité du marché et de protection des actionnaires minoritaires ; (v) l’introduction de nouvelles normes visant la classification des OPCVM et le transfert au CDVM du pouvoir d’agrément des OPCVM ; (vi) la précision de la nature juridique des entités intervenantes, ainsi que les valeurs pouvant être mises en pension et l’édiction des dispositions relatives à la sécurisation de ces opérations. De fait, toutes les autres mesures prises tendent à définir le cadre légal régissant le marché boursier. D’autres actions ont été prises en vue d’accroître la demande et l’offre de titres par des incitations fiscales. La pratique du road show par la Bourse des valeurs a permis de faire la promotion des produits qu’elle offre au public. 4.3.32 Les résultats des réformes du système financier ont été globalement positifs et ont permis au Maroc d’être cité en exemple en matière de déréglementation financière par le FMI qui a fait, sur demande des autorités monétaires, une évaluation de la politique monétaire en 2004. L’inflation a été maintenue à un taux inférieur à 2% au cours des 10 dernières années, les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs ont une tendance baissière (8% de taux débiteurs en 2004 contre 16% il y a quelques années). Mais ce mouvement à la baisse des taux débiteurs a profité surtout à une partie de la clientèle des banques : les grands groupes. Les créances sur l’Etat sont négatives, tandis que le taux de change permet une bonne tenue de la monnaie nationale qui est devenue convertible en 1993. Aussi, le portefeuille de crédit est-il en augmentation constante. La déréglementation des activités des banques a permis l’abandon des obligations d’emplois et la non administration des taux d’intérêt qui sont désormais fixés par le marché. Le développement de la capitalisation boursière a été dopé en 1990 par l’augmentation des fonds propres des banques et, à partir de 1993, par les privatisations. Par rapport au PIB, la capitalisation boursière a atteint 31,2% durant la période 1996-2003 contre 10% durant la période 1990-1995 et 2% pendant la période 1985-1989. Elle a fléchi à 21,9% du PIB en 2002, mais s’est redressée à 27,6% du PIB dès 2003. Ce dynamisme a permis aux opérateurs économiques de se financer sur le marché intérieur à des conditions favorables dans un contexte marqué par la sur liquidité. 4.3.33 Parallèlement à la diminution de la présence de l’Etat dans un certain nombre de banques, les crédits au secteur privé ont augmenté sensiblement, passant de 25% du PIB en 1993 à 48% en 1998. Mais les crédits à l’investissement demeurent relativement rares, en raison de la structure actuelle de l’épargne où les dépôts à vue et à moyen terme dominent. La forte demande de crédit au logement représente la plus grande opportunité d’accroissement du marché bancaire. Dans l’ensemble, la situation financière des banques commerciales est saine et a connu une nette amélioration depuis 1993, à l’exception de quelques banques publiques qui traînent des impayés importants dans leurs livres. Sur la base des règles comptables prévalant au Maroc avant l’entrée en vigueur du nouveau plan comptable de janvier 2000, le produit net dégagé par le système bancaire excède nettement les normes internationales, et le rendement des actifs et des fonds propres soutient avantageusement la comparaison avec les banques d’autres pays. 4.3.34 Malgré ces résultats encourageants, le Maroc doit: (i) poursuivre ses efforts en matière de libéralisation du système financier ; (ii) approfondir les réformes dans les secteurs de l’économie réelle ; (iii) accélérer le rythme de la mise en place d’un environnement juridique propice au développement du secteur privé appelé à jouer le rôle de locomotive du développement économique et social ; et (iv) réaliser un taux de croissance suffisant pour réduire la pauvreté et le chômage. Si ces conditions sont remplies, il ne fait aucun doute que le Maroc pourra hisser le taux 16 d’investissement à un niveau largement supérieur à 24,7% du PIB enregistré au terme de l’exercice 2004. 4.3.35 La politique monétaire ne peut pas résoudre, à elle seule, tous les problèmes liés au développement économique et social du Maroc. Des mesures appropriées doivent être prises au niveau de l’économie réelle pour donner une assise plus solide et durable à la bonne tenue de certains agrégats macroéconomiques. Le dialogue qui vient de s’instaurer entre les banques commerciales et les PME pour une mutuelle compréhension des problèmes des uns et des autres, ce qui devrait insuffler une nouvelle dynamique au développement de l’investissement et de l’emploi. La résolution des problèmes liés au foncier et au financement des fonds propres que doit apporter l’investisseur lui-même devrait permettre aux PME de bénéficier de plus de concours financiers auprès des banques commerciales. 4.3.36 Par ailleurs, la libéralisation demande à être poursuivie dans les années à venir, en vue d’obtenir des taux d’épargne et d’investissement plus conséquents. Les réformes doivent permettre de traduire en réalité plus tangible le rôle de moteur du développement économique que les autorités veulent faire jouer au secteur privé. Elles doivent être même amplifiées parce que le système productif a besoin d’être plus compétitif dans la perspective de l’entrée en vigueur des accords de libre échange que le Maroc a signés avec l’Union européenne, les Etats-Unis et certains pays arabes. 4.3.37 L’exposition de l’économie marocaine, souvent fragilisée par les intempéries, aux économies du reste du monde développé, plus performantes, sera une rude expérience si des mesures adéquates ne sont pas prises dès maintenant. L’accord de libre échange maroco-américain offre des atouts considérables aux exportateurs marocains de certains produits agricoles et textiles, mais des mesures d’accompagnement s’imposent pour en tirer le meilleur profit. Il faudra par exemple doubler le rythme des processus de restructuration et de ciblage des secteurs aptes à entrer en compétition et intéresser le consommateur américain. Contrairement à l’accord avec l’UE signé en 1995, et qui ne concernait que quelques produits, celui signé avec les Etats-Unis est un accord d’ouverture globale comprenant tous les produits et caractérisé par la mention que : « il n’y a aucune contrepartie d’aide qui va avec ». Pour preuve, l’ouverture récente des marchés occidentaux aux produits textiles chinois a frappé de plein fouet l’industrie textile marocaine qui, en l’espace de quelques mois (janvier-avril 2005), a perdu 30% de commandes. Cette situation a occasionné l’arrêt de certains stands de production et des pertes d’emplois. Impact socio-économique des programmes 4.3.38 Les résultats du premier programme d’ajustement structurel de type classique, initié par les autorités marocaines en 1988, ont montré des insuffisances sur le plan social, avec la persistance de poches de pauvreté touchant une fraction non négligeable de la population. Le programme « Consolidation du PAS » mis en place en 1992 a essayé de corriger cette lacune en accordant une plus grande attention au problème des inégalités sociales. Ce second PAS visait, entre autres, l’instauration d’une plus grande justice sociale, à travers l’élaboration d’une stratégie de développement social pour les ménages à revenu modeste et la réorientation des crédits au profit des secteurs sociaux et de l’agriculture, afin d’atténuer davantage les inégalités sociales. La première phase de la mise en œuvre de cette stratégie a été exécutée dans le cadre du programme de priorités sociales (BAJ1) en 1996. Le BAJ1 vise la réduction de la pauvreté dans 14 provinces parmi les plus défavorisées : accès à l’éducation de base, aux services sanitaires de base et amélioration de l’offre d’emploi. L’évaluation de ses résultats est en cours d’élaboration avec le concours du PNUD. En plus du BAJ1, d’autres initiatives ont été prises et mises en œuvre pour améliorer l’emploi et réduire la pauvreté, notamment la création de l’Agence de promotion de l’emploi, la mise en place du Fonds Hassan II dont un volet s’occupe de l’aide aux couches déshéritées et la mise en œuvre du PAS-EAU qui prévoit la fourniture d’un accès durable à l’eau 17 potable, à des prix abordables et en quantité suffisante pour les populations rurales, avec l’objectif d’atteindre 92% en 2007 contre 50% en 2002. 4.3.39 Une étude récente menée par des universitaires marocains a montré que le taux global de pauvreté a baissé de 21% en 1984/85 à quelque 13% environ en 1990/91, c’est-à-dire à la fin du PAS, mais est remonté à 19% en 1998/99. La pauvreté est un phénomène plutôt rural qu’urbain (en 1999, 66% de la population pauvre vivait en milieu rural)5. 4.3.40 Les performances sur le plan macroéconomique et social amènent à se demander le bienfondé de l’arrêt du processus d’ajustement structurel au Maroc. La consolidation du PAS n’a pas été suffisante pour corriger tous les déséquilibres macroéconomiques du pays, notamment ceux des finances publiques. Mais les autorités estiment qu’il fallait passer à un niveau supérieur, plus ciblé, avec les ajustements sectoriels qui ont toujours des objectifs globaux similaires à ceux contenus dans les PAS. 4.3.41 Les dispositifs de lutte contre le chômage ou de relance de l’emploi n’ont pas encore obtenu de résultats significatifs. En effet, les initiatives prises pour réduire la pauvreté comme le BAJ1 (Education de base, santé de base et promotion nationale) ou le Fonds Hassan II (alimentation en eau potable du monde rural et relance de l’emploi) contiennent certes des actions sociales très bien ciblées, mais les résultats significatifs se font attendre : 12% seulement des ménages ruraux sont desservis par le réseau d’eau potable en 2002. Le Maroc dispose de ressources financières considérables, mais la persistance du taux de pauvreté actuel amène à se poser des questions sur la pertinence de leur utilisation en matière de lutte contre la pauvreté. 4.3.42 Le taux de chômage au niveau national s’est élevé à 11,9% en 2003, en accroissement de 0,3 point de pourcentage par rapport à l’année 2002. Le taux de chômage urbain s’est légèrement accéléré, passant de 18,3% en 2002 à 19,3% en 2003. Enfin, le taux de chômage des jeunes diplômés est passé de 25,6% à 26,5% de 2002 à 20036. Les mesures prises pour la promotion de l’emploi n’arrivent pas, pour le moment, à inverser cette tendance de manière significative. 4.4 Efficience 4.4.1 On constate une amélioration de la contribution moyenne de l’investissement brut à la croissance économique réelle : 27% durant la période 1996-2003 contre -2,9% durant la période 1990-1995. Cette hausse résulte de l’amélioration de l’environnement juridique et réglementaire des affaires et la consolidation de l’effort d’investissement de l’Etat depuis 1996. Une mutation structurelle de l’investissement s’opère, caractérisée par une augmentation de la part de la formation brute du capital fixe (FBCF) en matériel et outillage de 40,6% durant la décennie 80 à 49,5% pendant la période 1990-1995 et 50,3% durant la période 1996-2003 au détriment de la FBCF en bâtiment et en travaux publics durant les mêmes périodes dont les parts baissent, pour le premier, de 0,8% à 27,8% et 27,7%, et de 25% à 18,1% et 17,4% pour le second. Mais le coefficient du capital a baissé comme l’indique l’évolution moyenne de l’ICOR7. Celui-ci est passé de 2,6 unités de capital pour une unité de production durant la période 1990-1995 et à 5,6 durant la période 1996-2003. Dans l’ensemble, il y a donc une baisse de l’efficacité économique dont les explications peuvent être recherchées dans un manque de diversification du système productif. 5 Cf. « Suivi de la pauvreté au Maroc : Organismes et indicateurs », par Prof. Aziz AJBILOU, Equipe MIMAP-Maroc, INSEA, Rabat 6 Cf. Rapport annuel présenté à sa Majesté le Roi, Bank El-Maghrib, Exercice 2003, Page 59 7 ICOR-Incremental Capital Output Ratio=Moyenne mobile sur 5 ans de la FBCF/moyenne mobile sur 5 ans de la variation du PIB hors agriculture. La moyenne mobile a été introduite pour corriger les fluctuations erratiques du PIB hors agriculture. 18 4.4.2 Naturellement, il reste difficile d’attribuer l’évolution de l’ensemble de ces agrégats aux seules réformes mises en œuvre dans le cadre des programmes financés par la Banque et d’autres bailleurs de fonds. L’évolution de l’économie marocaine au cours de la période sous revue procède de la combinaison de plusieurs facteurs : les effets des réformes, les aléas climatiques (sécheresses, tremblements de terre, attaques acridiennes mais aussi bonnes pluviométries, flambée des cours mondiaux des produits pétroliers, baisse des cours du phosphate et produits dérivés). 4.4.3 Des progrès importants ont été enregistrés en matière de stabilisation macroéconomique (croissance positive, inflation maîtrisée, compte courant positif) et de renforcement du caractère libéral et concurrentiel du système productif. Mais la fragilité de ces performances doit être encore soulignée, en raison de l’emprise du secteur agricole sur le reste de l’économie. Certes, le tourisme et le secteur du textile essaient de donner un contenu à la diversification à l’économie, mais les progrès réalisés dans ces secteurs doivent s’inscrire dans la durée. 4.4.4 Une autre approche permet de juger de l’efficience des programmes de réformes, à savoir la manière dont ceux-ci ont été conduits et menés à bonne fin par le gouvernement. Globalement, les réformes du système financier ont été bien gérées par la Direction du trésor et des finances extérieures, avec l’appui déterminant de Bank Al-Maghrib. La coordination entre ces deux organismes s’est déroulée de façon satisfaisante. Les objectifs initiaux des programmes ont été adoptés et exécutés dans les délais, à l’exception de quelques petits retards qui n’ont pas eu de conséquences graves sur l’achèvement des réformes. 4.4.5 Les fonds, l’expertise et le temps investis dans les différents PASFI ont donné les résultats probants qui ont été analysés plus haut. Les budgets initialement prévus n’ont pas connu de dépassements. Les fonds engagés sur la période 1992-2005, soit en 12 ans, ont été d’une rare efficacité, car ils ont permis de transformer fondamentalement le paysage bancaire et ses règles de fonctionnement. L’intervention de la Banque a surtout favorisé l’instauration de la concurrence entre les établissements de crédit et la diversification des opportunités de financement des activités économiques. Les banques privées sont plus saines, les banques publiques s’astreignent à des règles de gestion de type privé, en vue d’accroître la rentabilité financière et économique de leurs politiques de crédit. 4.5 Impact sur le développement institutionnel 4.5.1 La mise en œuvre des quatre programmes de réforme du secteur financier a contribué au renforcement des capacités analytiques de l’administration marocaine en général, et de l’agence d’exécution qu’est la Direction du Trésor, sans oublier la Banque centrale. 4.5.2 La mise en œuvre des réformes s’est traduite par une meilleure transparence des intervenants dans le secteur financier qui se sont mis à niveau en matière comptable, managériale et de contrôle. La plupart des banques remplissent les conditions de bonne gestion, d’organisation, de transparence et de respect des règles prudentielles, conformément aux normes et standards internationaux, notamment ceux de Bâle 1. Ces normes et standards sont relatifs au ratio de solvabilité, au coefficient de division des risques, au déclassement et au provisionnement des créances en souffrance, ainsi qu’au coefficient minimum de liquidité. En 2007, les banques qui ne se seront pas alignées sur ces standards auront du mal à continuer d’exister en raison des exigences de BAM La restructuration des banques à capitaux publics a permis de faire la lumière sur un certain nombre de procédures qui n’étaient pas de nature à favoriser leur rentabilité. 4.5.3 Les nouveaux statuts de Bank Al-Maghrib ont consacré et renforcé son rôle de supervision bancaire et son indépendance dans la conduite de la politique monétaire qui est désormais du ressort du Conseil de la Banque. Ils ont aussi réduit le recours du Trésor aux concours financiers de 19 BAM, en limitant les avances de la Banque centrale à l’Etat à une facilité de caisse d’un montant maximum de 5% des recettes fiscales. En outre, la nouvelle Loi bancaire en voie d’approbation par le Parlement vise une plus grande libéralisation du secteur financier et le renforcement du caractère universel des établissements de crédit. En effet, cette loi stipule (article 7) que les établissements de crédit (banques et sociétés de financement) peuvent effectuer les opérations connexes à leurs activités habituelles, telles que les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux, le placement, la souscription de titres de créances négociables ou de tout produit financier, etc.8 4.5.4 La plupart des institutions bancaires et financières abordent maintenant la globalisation avec plus d’aptitude relativement aux normes et standards internationaux. Le FMI a audité le Maroc sur la base de ces normes et a demandé une diffusion régulière de ses statistiques pour des raisons de visibilité. Des incitations financières ont été mises en place par l’Etat pour promouvoir le crédit bancaire et soutenir l’investissement à travers des fonds spéciaux : fonds de garantie dans le secteur du logement social, fonds de garantie pour le financement de la jeune entreprise, fonds de soutien aux entreprises du secteur des textiles, fonds de soutien aux unités hôtelières, etc. 4.5.5 La Bourse des valeurs de Casablanca consolide sa place en tant que marché des valeurs mobilières. La tendance baissière qu’a connue la bourse au cours des quatre dernières années s’est inversée en 2003, l’indice MASI s’est apprécié de 32, 3% et le MADEX de 26,3%. Parallèlement à l’appréciation des cours, la capitalisation boursière a marqué une progression de 32,5% pour atteindre 115,5 milliards de dirhams en 2003. A ce niveau, elle a représenté 27,6% du PIB contre 23% au cours de l’année 2002. 4.5.6 Le Centre monétique interbancaire (CMI), créé à l’initiative des banques en février 2001, centralise le traitement de tous les flux monétiques interbancaires nationaux et internationaux. A ce titre, il gère l’ensemble les relations avec les commerçants affiliés aux réseaux de paiement par cartes. En plus, il dispose d’une plate-forme informatique raccordée, d’une part, aux principaux réseaux internationaux et, d’autre part, à toutes les banques pour le routage des autorisations et l’envoi des fichiers de la compensation : c’est le Système interbancaire marocain de télécompensation et d’un certain nombre de centrales d’information, de gestion automatisée et de rating des risques et des clients. 4.6 Durabilité 4.6.1 La durabilité des acquis des réformes du secteur financier réside dans la ferme volonté du gouvernement à poursuivre et renforcer ces réformes. A cet égard, on ne note aucun fléchissement dans l’engagement des autorités à faire du système financier le levier pour renforcer la compétitivité de l’appareil productif et hisser le tissu économique à la hauteur des normes internationales. Des réflexions et discussions sont en cours entre le gouvernement et ses partenaires au développement (Banque mondiale et Union européenne), en vue de tracer les contours d’une nouvelle génération de réformes du secteur financier. 4.6.2 La mise à niveau de l’économie a fait de la baisse des taxes à l’exportation et des tarifs douaniers un processus incontournable. Le potentiel compétitif du Maroc est passé aux grilles de l’analyse chaque année, et ce depuis 1994, comparativement à un échantillon de quinze pays pour voir où en est l’appareil productif dans sa mise à niveau. Ces pays sont : l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Grèce, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Mexique, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la Thaïlande et la Turquie. En général, huit facteurs de compétitivité sont examinés : dynamisme économique, dynamisme financier, dynamisme du 8 Cf. Projet de Loi N°34-03 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, Le Premier Ministre, Secrétariat Général du gouvernement, Royaume du Maroc, Rabat, 2003 20 marché domestique, commerce extérieur, ressources humaines, développement technologique, infrastructures physiques et institutionnelles et climat de l’investissement9. 4.6.3 Cet examen périodique pousse les autorités à initier des réflexions autour des mesures à entreprendre en vue de compléter, voire d’ajuster les dispositifs et les indicateurs mis en place. Il permet de jauger la politique industrielle et d’identifier les contraintes du tissu industriel marocain dont les PME/PMI constituent près de 90%. Il apparaît que certaines contraintes ont un caractère récurrent : foncier, fiscalité, coût des facteurs de production et justice. Mais selon la Banque mondiale, le Maroc compte parmi les pays faisant des efforts pour lever les contraintes. Le noyau dur des contraintes signalées par les chefs d’entreprise est constitué par celles liées au poids de la fiscalité, à la concurrence déloyale, à la pratique de la corruption et à la difficulté de faire valoir ses droits légaux. L’enquête 2003 fait valoir un net relâchement des entraves liées, notamment, à la lourdeur des procédures administratives et des procédures d’octroi de crédit. 4.6.4 Il apparaît aussi que ce n’est pas toujours le problème de financement qui se pose, mais plutôt la fragilité des entreprises. La mise en place d’un fonds de restructuration financière est en cours avec l’appui de la Coopération française pour corriger cette situation. Des études de potentiel dans chaque secteur sont en cours pour voir dans quelle niche le Maroc pourrait se positionner avec un avantage comparatif. 4.6.5 L’observation 2003 a donné les résultats suivants: d’une manière succincte, le Maroc s’est situé dans la catégorie des : 1. Pays à résultats intermédiaires tranche supérieure pour le dynamisme financier, le dynamisme du marché domestique, et le climat des investissements. 2. Pays à résultats intermédiaires tranche inférieure pour le dynamisme macroéconomique, les ressources humaines, le développement technologique et les infrastructures physiques et institutionnelles. 3. Pays à résultats faibles pour le commerce extérieur. 4.6.6 Dans le classement des contraintes du secteur industriel, sur une échelle de 1 à 34, au titre de l’année 2003, la lourdeur des procédures d’octroi de crédit apparaît au 13ème rang, et la lourdeur des procédures bancaires liées au commerce international au 33ème rang. Bien qu’on ne puisse pas établir une corrélation directe entre ce classement et la portée des réformes du secteur financier, on peut conclure que les acquis de sa profonde transformation s’inscrivent dans la durée de manière irréversible. Le meilleur gage de la durabilité des acquis des réformes est le fait que la volonté du Maroc de mettre à niveau ses institutions financières ne faiblit pas, surtout qu’il a en ligne de mire l’entrée en vigueur des accords de libre échange. 4.6.7 Les bonnes dispositions du secteur privé pour booster l’investissement et les conditions créées par le gouvernement pour son épanouissement constituent un facteur de durabilité. La nouvelle loi adoptée en 1995, relative à l’incitation à l’investissement et connue sous le nom de « Charte de l’investissement » est venue mettre un terme à un ensemble de textes disparates, régissant chacun un secteur d’activité particulier. Elle est basée sur trois principes essentiels : (i) la généralisation des avantages à tous les investissements, quels que soient leur secteur et leur localisation ; (ii) l’harmonisation des avantages fiscaux en les intégrant dans le droit commun, tant lors de la phase de création d’une entreprise que lors de l’exploitation; et (iii) la simplification de 9 Cf. Observatoire de la compétitivité internationale de l’économie marocaine, Observation 2003, Rapport annuel, OCIEM 2003, Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l’économie, Royaume du Maroc. 21 leur octroi en supprimant le visa de conformité préalable qui alourdit la procédure et pénalise les investisseurs. 4.6.8 Dans l’ensemble, les résultats économiques obtenus durant la période 1996-2004 sont encourageants. Mais il ne s’agit pas d’acquis définitifs, en raison de l’exposition trop forte de l’économie marocaine aux chocs exogènes qui n’ont pas souvent permis d’atteindre les objectifs des plans de développement économique et social. La prise en compte de la réduction des disparités économiques et sociales procède aussi de la durabilité, tant il est vrai que le chômage et l’augmentation de l’exclusion sociale peuvent constituer un ferment propice aux risques d’explosion sociale, préjudiciable au maintien de la durabilité des effets des programmes de réformes. 4.7 Notation de la performance globale de la réforme du secteur financier 4.7.1 Les tableaux de notation de la performance figurent en annexe. La performance globale a été jugée satisfaisante. Il en découle que la réalisation des objectifs et les résultats ont été satisfaisants. L’efficience et l’impact sur l’appui institutionnel ont été également satisfaisants et ont reçu la note 3. Malgré la durabilité des effets du programme, celle-ci présente des signes de fragilité en raison de la domination qu’exerce l’agriculture sur l’économie du pays, une agriculture fortement tributaire des aléas climatiques. Une diversification de l’appareil productif garantirait la durabilité des acquis. 4.7.2 En d’autres termes, le paysage bancaire a fondamentalement changé, ainsi que les règles qui président aux activités des banques. BAM qui coiffe celles-ci est de plus en plus indépendante dans son rôle de supervision et de mise en œuvre de la politique monétaire. 4.8 Performance de l’Emprunteur 4.8.1 Dans l’ensemble, l’Emprunteur a réalisé une performance satisfaisante (note 3). La préparation des programmes a été correctement faite, et l’exécution a été globalement satisfaisante pour le PASFI-I, le PASFI-II, le PDEI et le PASF-IV. Des délais très importants ont été requis pour le recrutement d’un Consultant et la réalisation des audits et des études actuarielles pour le déblocage de la deuxième tranche du PDEI, tandis que le PASFI-II n’a rencontré aucune difficulté majeure dans l’exécution des mesures, à l’exception de la condition relative à l’élimination du Plancher des effets publics. Le PASFI-IV a fait l’objet d’une demande de dérogation concernant les études sur la caisse de retraite, dérogation qui a été accordée par la Banque. D’une manière générale, deux programmes n’ont pas fait l’objet de transmission régulière des rapports d’avancement trimestriels (PASFI I) et des audits des comptes de prêts des programmes (PASFI IV). En revanche, le PDEI a fait l’objet de deux rapports d’audit et d’un rapport d’achèvement de la part des autorités. Mais il a été difficile de trouver des notes analytiques sur l’état de réalisation des mesures des programmes. Concernant le PDEI, l’Emprunteur a exécuté l’ensemble des conditionnalités du prêt. Concernant le PASF-IV en cours d’exécution, l’Emprunteur a communiqué un Rapport d’avancement datant du 18 août 2004. Mais il connu un léger retard dû à la non satisfaction de la mesure relative à la réalisation de l’étude sur les régimes de retraite pour le décaissement de la deuxième tranche du prêt. 4.8.2 En règle générale, les actions ont été menées de manière satisfaisante par la Direction du trésor et des finances extérieures et exécutées par BAM. Ces deux institutions disposent de suffisamment de compétences techniques pour assurer de manière satisfaisante l’exécution des programmes de réformes. L’environnement général a beaucoup contribué à rehausser les performances de l’Emprunteur. 22 4.8.3 Enfin, il apparaît un problème de sauvegarde de l’information dans la mesure où l’affectation d’un cadre ayant géré une phase du programme de réforme du secteur financier amène parfois le nouveau titulaire à ne pas maîtriser les dossiers traités par son prédécesseur. Cette situation rend difficile la traçabilité des projets achevés et la collecte des informations les concernant. 4.9 Performance de la Banque 4.9.1 Sur la demande des autorités marocaines, la Banque mondiale a réalisé, en septembre 2000, une Note de stratégie du secteur financier qui reflète une analyse synthétique du système financier et identifie les domaines susceptibles de contribuer à son développement complet. Elle repose sur l’état des lieux observé principalement au cours de l’année 1998. La Banque a préparé le programme au siège du fait de la pertinence des documents sous-tendant la requête de financement. Une mission d’évaluation, qui s’est basée sur les documents d’évaluation de la Banque mondiale, n’a pas remis en cause les composantes du programme, ni le train de mesures à mettre en œuvre. 4.9.2 De fait, l’évaluation des programmes par la Banque a été facilitée dans l’ensemble par la disponibilité des documents de la Banque mondiale, notamment la Note de stratégie du secteur financier. Néanmoins, la mission d’évaluation a procédé à des discussions avec toutes les institutions concernées, et cela lui a permis de conclure que le programme, tel qu’il est formulé par le gouvernement, est bien conçu et les analyses des contraintes et des problèmes dans l’ensemble correctement faites. La coordination avec les autres bailleurs de fonds, notamment la Banque mondiale, s’est bien déroulée. Cette appréciation serait plus consistante si la Banque était présente sur place comme la Banque mondiale. 4.9.3 La supervision a été satisfaisante, car la Banque a effectué des missions de suivi, des missions de supervision financière et de revue à mi-parcours des différents PASFI, et a pu constater que les justificatifs des décaissements étaient conformes aux accords de prêt et qu’il n’y avait aucun obstacle majeur à l’achèvement des programmes dans les délais. 4.9.4 Par ailleurs, l’intervention de plusieurs bailleurs de fonds sur un même programme présente l’avantage d’élargir la gamme des apports et des enrichissements des matrices. Par exemple, la Banque a été à l’origine, dans le cadre du PASFI I, du changement du système de calcul du taux débiteur maximum dans le système bancaire. 4.9.5 Durant la phase de conception du PDEI, la Banque a eu recours à l’assistance d’un consultant et a bien coordonné ses activités avec la Banque mondiale. La performance de la Banque a donc été jugée satisfaisante. 4.9.6 Les missions de suivi, de supervision financière, de revue à mi-parcours et d’achèvement étaient bien étoffées et comprenaient en moyenne des équipes de deux experts chacune. 4.10 Les facteurs influençant l’exécution, la performance et les résultats 4.10.1 Bien que globalement satisfaisantes, les performances macroéconomiques du Maroc durant la période 1996-2004 ont été largement affectées par des facteurs endogènes et exogènes qui ont souvent fait peser des inquiétudes sur les chances de succès des programmes de réformes économiques et sectorielles. 4.10.2 Les facteurs exogènes concernent principalement les sécheresses à répétition qui affectent les résultats globaux des réformes, le secteur agricole comptant bon an mal an pour 12 à 17% du PIB. Mais il convient d’y ajouter les tremblements de terre, l’invasion acridienne ainsi que les 23 fluctuations des prix des produits pétroliers dont le Maroc est grand consommateur et des prix du phosphate dont il est exportateur. Un facteur endogène mérite une attention particulière : c’est la réaction un peu timide du secteur privé en matière d’investissement dont le taux, bien qu’en hausse, ne répond pas encore à l’élan que veulent lui donner les autorités pour hisser le taux de croissance à un niveau capable d’agir significativement sur la pauvreté. 4.10.3 Il existe, enfin, des facteurs d’ordre psychologique, culturel et religieux dont on n’a pas suffisamment tenu compte dans l’approche de certains volets des programmes de réforme, notamment : la transformation de la structure de l’épargne (les ménages préfèrent les dépôts à court terme aux placements à long terme, les premiers leur permettant à tout moment de disposer de leurs revenus dès qu’ils le désirent) et l’assurance-vie (la religion musulmane n’incite pas à empiéter sur un domaine aussi sacré que celui de la vie et de la mort généralement réservé à la volonté divine). V. CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS 5.1 Conclusions 5.1.1 Le Maroc s’est lancé dans une réforme fondamentale et d’une ampleur considérable avec le programme d’ajustement du secteur financier. Les PASFI ont connu un franc succès grâce, principalement, à (i) la volonté ferme du gouvernement d’opérer les réformes; et (ii) la forte capacité institutionnelle du pays, la disponibilité des données statistiques et de certaines études, la cohérence des interventions de la Banque avec les stratégies de développement définies dans les différents plans quinquennaux, la coordination des interventions de la Banque avec celles de la Banque mondiale. L’expérience demande cependant à être poursuivie à travers une nouvelle génération de réformes du secteur financier que la Banque doit accompagner en offrant son financement et son assistance technique. C’est un modèle de réussite qui mérite d’être cité en exemple et que la Banque peut dupliquer ailleurs avec les ajustements nécessaires. 5.1.2 Les programmes de réformes du secteur financier ont dans l’ensemble atteint leurs objectifs, particulièrement durant la période 1996-2004. En effet, le cadre macroéconomique a été stabilisé, les équilibres macroéconomiques et financiers ont été rétablis et maintenus de manière durable. Dans cette optique, des politiques vigoureuses ont été menées en matière budgétaire et monétaire et ont conduit à la baisse de l’inflation, à la constitution d’un solde de la balance courante structurellement positif, avec de larges excédents en 2001, 2002 et 2003. En outre, les réserves de change se sont hissées à des niveaux élevés, couvrant 7 à 9 mois d’importation de biens et services non facteurs. 5.1.3 Les performances économiques du Maroc sont dues à des résultats agricoles qui demeurent tributaires des aléas climatiques, ainsi qu’à l’augmentation des transferts des MRE et aux recettes provenant de l’industrie touristique. Il en résulte que les acquis de la stabilisation macroéconomique et de la relance de l’économie demeurent fragiles. Il est donc nécessaire de poursuivre et d’approfondir les réformes économiques et sectorielles pour donner une assise plus solide aux acquis en diversifiant le tissu économique, en rendant l’appareil productif plus compétitif, en transformant l’administration publique en une administration de développement et en appuyant les investissements dans le secteur privé. C’est en s’engageant dans tous ces secteurs que le Maroc pourra saisir les opportunités que lui offre le commerce international avec des chances de succès. La Banque doit accompagner toutes ces réformes qui viendront renforcer la durabilité des résultats positifs obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de réforme du secteur financier. 5.1.4 Le renforcement de la coopération avec le Maroc et du dialogue de politique économique, en s’appuyant sur la pertinence et l’efficacité des interventions de la Banque, donnera encore des 24 résultats tangibles et durables dans les années à venir. La bataille contre la pauvreté est bien engagée, mais elle n’est pas gagnée. Le défi d’une croissance forte et durable est complexe et difficile à relever. Pourtant, c’est la création de richesse et sa répartition équitable supportée par des politiques sociales appropriées qui permettront de gagner la victoire finale contre la pauvreté. 5.1.5 Ce que recherchait la Banque en appuyant les réformes dans le secteur financier, c’était de contribuer efficacement à la modernisation et au renforcement des assises institutionnelles et réglementaires du financement de l’économie. Ce résultat a été atteint avec la nouvelle Loi bancaire, les nouveaux statuts de BAM, la libéralisation des taux d’intérêt, la déspécialisation et le décloisonnement des établissements de crédit. 5.2 Enseignements 5.2.1 La volonté politique des autorités d’un pays et le soutien des principaux partenaires au développement sont nécessaires à la réussite des programmes de réforme de grande envergure tels que les PASFI (paragr. 1.2.1). 5.2.2 Les lenteurs dans la privatisation de certaines banques publiques freinent la dynamique des réformes dans le secteur financier et ne permettent pas au secteur privé de jouer un rôle plus important dans le paysage bancaire marocain. (4.3.34). 5.2.3 Les performances d’un programme sont aussi fonction de la capacité institutionnelle du pays et du climat des affaires. L’une des clés du succès des PASFI réside dans la grande capacité institutionnelle et la grande expertise dont l’organe de gestion (la Direction du trésor et des finances extérieures) et la principale institution, objet de la réforme (Bank Al-Maghrib), ont fait preuve dans la mise en œuvre et le suivi des programmes (4.8.2). 5.2.4 La promotion de l’épargne institutionnelle est encore limitée à cause des difficultés que rencontrent les compagnies d’assurance dans la mobilisation de ressources longues et du retard qu’accuse la réforme des systèmes de retraite (4.10.4). 5.2.5 Les réformes dans le secteur financier sont nécessaires, mais pas suffisantes, pour l’accroissement de l’investissement privé dans les secteurs productifs. L’absence de la Banque dans l’appui direct au secteur privé constitue à cet égard un manque considérable (4.3.36). 5.2.6 Le cofinancement d’un programme de réforme présente l’avantage de donner l’occasion à chaque bailleur de fonds d’enrichir la matrice avec des actions complémentaires. La Banque et la Banque mondiale ont donné la preuve de cette complémentarité dans le financement des PASFI (4.9.4). 5.3 Recommandations A l’attention du Gouvernement • La volonté politique du gouvernement ne doit pas connaître d’inflexion dans l’exécution des volets du programme non encore achevé, notamment la privatisation des banques qui sont encore dans son portefeuille, l’adoption par les deux chambres du Parlement des textes de lois relatifs aux statuts de BAM et à la Loi bancaire avant l’achèvement du PASFI-IV. • Le désengagement de l’Etat des banques publiques doit se poursuivre, afin de permettre aux opérateurs privés d’être plus présents dans le secteur financier aussi bien en tant que propriétaires de banque que clients des banques. 25 • Le gouvernement doit accélérer l’étude sur les régimes de retraites pour prévenir des difficultés plus importantes dans le futur en matière de prise en charge des retraités qui, aujourd’hui, augmentent plus rapidement que le nombre de cotisants. • Avec la modernisation de plus en plus marquée de la vie économique, le gouvernement doit poursuivre la réforme du secteur des assurances, notamment la branche vie qui présente l’avantage de mobiliser des ressources longues, en vue du financement des investissements dans les secteurs productifs. • Le gouvernement doit poursuivre ses efforts de modernisation des autres compartiments de l’économie pour accompagner les succès des réformes dans le secteur financier, notamment en approfondissant l’assainissement du climat des affaires, la réforme du cadre juridique, celle du foncier, etc. A l’attention de la Banque • La Banque doit poursuivre et approfondir le dialogue de politique économique, en l’occurrence en ce qui concerne le désengagement de l’Etat des banques et des institutions financières, la réforme des régimes de retraites, le développement de l’assurance-vie. • Pour gagner en efficacité, la Banque doit être présente au Maroc à travers un bureau de représentation. Cela faciliterait justement le dialogue de politique avec les autorités marocaines, et la coordination de ses interventions avec celles des autres bailleurs de fonds, notamment la Banque mondiale et l’Union européenne toutes deux présentes sur le terrain. • La Banque doit apporter un appui direct au secteur privé par le biais du Guichet privé, ce qui complèterait avantageusement ses interventions dans le secteur financier. Annexe 1 Page 1 sur 2 Royaume du Maroc Programmes de réforme du secteur financier (PASFI) Matrice des recommandations Principales constatations et conclusions Recommandations Responsabilité Les programmes ont été formulés en tenant compte du contexte sociopolitique (Gouvernement composé de plusieurs partis politiques) et de l’environnement économique Les programmes cadrant bien avec les besoins du moment, il n’y a aucune recommandation particulière Gouvernement Les partenaires sociaux ont été bien associés à la formulation des programmes de réforme du secteur, en l’occurrence la Confédération Professionnelle des Entreprises du Maroc (CGEM) et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) Leurs intérêts ont été pris en compte, cette approche participative doit être maintenue dans les programmes futurs Gouvernement Globalement, l’exécution des programmes n’a souffert d’aucun facteur de blocage, à l’exception du retard apporté au décaissement du PASFI IV, qui a été rapidement résolu Les règles et procédures de la Banque ont été respectées, bien que certaines difficultés aient été rencontrées dans ce domaine Gouvernement Les rapports d’avancement et d’audit des comptes des programmes, pour certaines phases, n’ont pas été produits et envoyés à la Banque Veiller au respect de la fourniture de ces documents qui permettent d’assurer un suivi régulier Gouvernement Le suivi de l’exécution des programmes par la Banque a été satisfaisant Cet exercice doit être poursuivi pour les programmes en cours Banque (Départ. Opérations) Renforcer le cadre macroéconomique et financier Gouvernement Formulation et bien-fondés de programmes Exécution des programmes Evaluation des performances des programmes Les bons résultats macro-économiques obtenus demeurent fragiles en raison de la dépendance de l’économie de l’agriculture, elle-même tributaire des aléas climatiques Annexe 1 Page 2 sur 2 Principales constatations et conclusions Recommandations Responsabilité Le secteur industriel connaît des contraintes l’empêchant de se développer correctement (poids de la fiscalité, concurrence déloyale, corruption et problèmes juridiques) Lever les contraintes progressivement Gouvernement L’agriculture souffre des aléas climatiques et ses contre-performances rejaillissent sur les performances de l’économie Trouver des alternatives à la prédominance de l’agriculture Gouvernement Coordonner les nombreuses initiatives et renforcer la lutte contre la pauvreté en étendant les services sociaux de base aux couches démunies Gouvernement Un effort doit être fait pour corriger cet état de fait Banque Un assouplissement des procédures éliminerait certains points de retard Banque Des instruments financiers doivent être mis en place pour permettre à la Banque d’intervenir dans ces secteurs Banque Il y a également une absence notoire de la Banque dans l’appui au secteur privé Une réflexion doit être menée sur la pertinence des interventions de la Banque en faveur du secteur privé Banque (Guichet Secteur Privé) La réalisation d’études préliminaires avant l’évaluation des programmes de réformes aiderait à l’exécution sans àcoups de ces réformes Un engagement de la Banque dans cette direction serait bien apprécié par l’Emprunteur Banque Il n’existe pas de récapitulation générale des prêts de la Banque qui ferait ressortir un solde global permettant de connaître le niveau des décaissements Un tel instrument de contrôle devrait être mis en place, ce qui permettrait à l’Emprunteur d’avoir une idée de sa capacité d’absorption Banque Evaluation des performances des programmes La pauvreté persiste malgré les nombreuses initiatives prises pour la ramener à des proportions acceptables L’assistance technique est absente de l’assistance de la Banque Les règles et procédures de la Banque sont marquées par une certaine rigidité Il y a une absence de la BAD dans le financement des infrastructures, notamment les autoroutes Annexe 2 Page 1 sur 5 Royaume du Maroc Programmes de réformes du secteur financier Rapport d’évaluation de performance des programmes Notation de l’évaluation de performance N° 1 i) Indicateurs Evaluation de la pertinence et qualité à l’entrée Cohérence avec la stratégie de développement du pays Note (1à 4) Observations 3 Les programmes répondaient aux orientations de la stratégie de développement économique et social du pays : croissance forte et durable et compétitivité de l’économie Les programmes répondaient au souci de la Banque d’appuyer et accompagner le gouvernement dans sa politique de réformes Les politiques d’ajustement structurel étaient justifiées eu égard au souci du gouvernement de rétablir les équilibres macroéconomiques et financiers et de relancer l’économie dans le cadre de la loi du marché Les programmes de réformes sectorielles, notamment dans le secteur financier, allaient toutes dans le sens de la mise à niveau de l’économie avec en ligne de mire l’entrée en vigueur de l’accord d’association avec l’Union européenne en 2012 La réforme du secteur est en cours ; elle vise à faire de l’administration une administration de développement et à réduire le poids de la masse salariale Malgré les nombreux dispositifs pris en vue de la réduction de la pauvreté, les résultats ne sont pas probants, les inégalités sociales s’étant aggravées En dépit des mesures prises pour réduire la pauvreté et le chômage, l’emploi n’a pas pris un élan convaincant, le chômage frappant de plus en plus les jeunes diplômés et les femmes ii) Cohérence avec la stratégie d’assistance de la Banque 3 iii) Politique macro-économique 3 iv) Politique sectorielle 3 v) Réforme du secteur public 2 vi) Réduction de la pauvreté N/A vii) Aspects sociaux et égalité des sexes N/A viii) ix) Questions d’environnement Développement des ressources humaines N/A 3 x) Développement institutionnel 3 xi) Qualité à l’entrée (dont complexité, risques, etc. 2 2 Réalisation des objectifs et Résultats (Efficacité) Politiques d’ajustement structurel - Stabilisation du cadre macro-économique 3 - Croissance 2 i) La participation des cadres des ministères intéressés par les programmes de réformes du secteur financier a contribué au renforcement de leurs capacités Le Maroc dispose déjà d’une administration dont les cadres sont très qualifiés. La mise en œuvre des PASFI a contribué au renforcement des capacités analytiques de l’administration en général, et de la Direction du Trésor en particulier Les rapports d’évaluation étaient de bonne qualité, les risques étaient très réduits en raison de la volonté du gouvernement de mettre en œuvre les réformes Les équilibres macroéconomiques ont été rétablis et stabilisés A la suite de PAS, la progression du PIB n’a pas dépassé 4% à l’exception d’un pic de 11,6% en Annexe 2 Page 2 sur 5 N° Indicateurs Note (1à 4) Observations 1994. Le taux du PIB devrait se hisser à 5% au moins ii) iii) 3 Réformes du secteur financier (Principaux résultats 3 Déspécialisation des banques, dynamisation des marchés des capitaux. Le taux d’inflation est inférieur à 2% ; l’épargne institutionnelle est en progression ainsi que l’investissement; le solde de la balance des paiements courants est devenu structurellement positif, les IDE sont en progression sous la poussée des privatisations ; cependant, la balance commerciale et le budget national sont déficitaires. Tous ces acquis laissent à penser que la réforme du système bancaire et financier a été globalement satisfaisante - Gestion de la dette 2 La gestion active de la dette extérieure a permis de la contenir dans des proportions acceptables - Législation du travail N/A - Politiques d’acquisition de biens et services N/A Objectifs physiques (produits/résultats) s.o. Efficience - Efficacité économique - Taux de rentabilité financière Estimation à l’évaluation Réestimation à l’achèvement 4 2 La contribution moyenne de l’investissement brut à la croissance économique réelle s’élève à 27% durant la période 1996-2002 contre 2,9% durant la période 1990-1995. Mais le coefficient du capital a baissé, passant de 2,6 unités de capital pour une unité de production de 1990-1995 à 5,6 durant la période 1996-2003. Naturellement, il est difficile d’attribuer cette évolution aux seules réformes du secteur financier s.o. Impact sur le développement institutionnel - Institutions bancaires et financières 3 - BAM 3 Les banques et les institutions financières se sont mises à niveau en matière de comptabilité, managériale et de contrôle. Les statuts de BAM ont été approuvés, la nouvelle Loi bancaire est en cours d’approbation au Parlement, indépendance et rôle de supervision de BAM approuvés Le Trésor se refinance moins auprès de la Banque centrale, mais plutôt sur le marché financier Annexe 2 Page 3 sur 5 N° Indicateurs Note (1à 4) Observations - Bourse des Valeurs 3 La Bourse des Valeurs de Casablanca est mieux structurée et réglementée et la capitalisation boursière s’est renforcée pour atteindre 27,6% du PIB en 2003 contre 23% en 2002 - Centre monétique interbancaire (CMI) 3 Le CMI permet la centralisation de tous les flux monétaires interbancaires nationaux et internationaux. 5 i) Durabilité Volonté et engagement des autorités marocaines 3 ii) Mesure du potentiel compétitif de l’industrie 3 iii) Développement du secteur privé 2 iv) Réduction de la pauvreté 2 v) Résistance aux facteurs endogènes et exogènes 1 Le gouvernement fait du secteur financier le levier pour renforcer la compétitivité des entreprises Chaque année l’OCIEM fait une évaluation de la compétitivité de l’économie marocaine par rapport à un ensemble de quinze pays dont le Portugal et la Grèce Le secteur s’organise graduellement pour jouer le rôle que les autorités attendent de lui (dialogue avec les banques); et les conditions créées par le gouvernement pour son épanouissement constituent un facteur de durabilité (Charte de l’investissement, baisse sensible de la pression fiscale, etc.) La prise en compte de la réduction des disparités économiques et sociales procède aussi de la durabilité en ce sens que le chômage et l’augmentation de l’exclusion sociale peuvent constituer un ferment propice aux risques d’explosions sociales préjudiciables au maintien de la durabilité des effets des programmes de réformes L’économie marocaine est très sensible à l’évolution versatile de l’agriculture qui a un impact déterminant sur le reste de l’économie ; de même, les chocs exogènes sont imparables 6 Evaluation globale I. Qualité de la préparation i) Contrôle, participation des bénéficiaires 3 Avec l’appui de la Banque mondiale, le Maroc a réalisé en 1990 une étude préparatoire des réformes du secteur financier. Le gouvernement a joué un rôle de catalyseur et de direction dans la préparation des programmes, mais il a associé les banques et le patronat, donc les principaux acteurs concernés Annexe 2 Page 4 sur 5 N° Indicateurs Note (1à 4) Observations ii) Engagement du gouvernement 3 L’engagement et la détermination du Gouvernement ont été effectifs iii) Politiques macroéconomiques et sectorielles 3 La réforme du système financier a eu des répercussions positives sur le cadre macroéconomique et les autres secteurs L’agence d’exécution a été mise en place (Direction du Trésor) iv) Dispositions institutionnelles 2. Qualité d’exécution 7 i) Affectation du personnel adéquat 3 Le personnel affecté à la gestion du programme était à la hauteur de sa tâche ii) Performance de gestion des organes d’exécution 2 La performance de l’organe de gestion a été satisfaisante, en dépit de la non transmission du rapport d’avancement et d’audit au cours de l’une des phases du programme iii) Utilisation de l’assistance technique 1 Il n’y a pas de composante assistance technique prévue dans le programme iv) Respect des calendriers et des coûts 3 Les différentes phases se sont déroulées normalement, les calendriers ont été globalement respectés et les coûts n’ont pas débordé Performance globale 3 La performance globale peut être qualifiée de satisfaisante tant les réformes ont changé le paysage bancaire du pays Performance de l’Emprunteur 3 Au stade de l’identification i) Conformité des programmes avec la stratégie de développement du gouvernement 3 ii) Participation du gouvernement/bénéficiaires 3 iii) Engagement du gouvernement Au stade de l’exécution 3 3 Les programmes de réforme du secteur financier sont conformes aux stratégies arrêtées dans les différents plans de développement économique et social Les responsables marocains ont discuté du contenu des différentes phases des réformes avec la Banque mondiale qui a d’ailleurs fait une Note de stratégie du secteur financier L’engagement du gouvernement n’a jamais faibli Annexe 2 Page 5 sur 5 N° Indicateurs i) Performance de gestion 9 Note (1à 4) Observations 3 Les organes de gestion du programme ont globalement bien rempli leur mission en raison de l’existence de fortes capacités institutionnelles Les programmes ont été exécutés sans dérapages graves, à l’exception de quelques retards sans effet sur les opérations On note une certaine insuffisance dans l’élaboration et la transmission des rapports d’exécution et d’audit ii) Respect du calendrier 3 iii) Adéquation du suivi-évaluation 2 Performance de la Banque - Au stade de l’identification 2 La Banque n’a pas pris d’initiative dans l’identification des programmes ; son intervention a suivi celle de la Banque mondiale - Au stade de la préparation 2 La Banque n’a pas procédé à une préparation spécifique des programmes. Elle ne s’est impliquée que lorsque les autorités ont sollicité sa contribution au financement des programmes - Au stade de l’évaluation 3 Dès qu’elle a été saisie, la Banque a procédé à une évaluation sur la base des documents d’évaluation de la BIRD, mais n’a pas remis en cause les composantes des programmes ni les mesures à mettre en œuvre. Son intervention a été alors très active -Qualité de la coordination avec les autres donateurs 3 La Banque a coordonné ses activités avec celles de la Banque mondiale de manière satisfaisante -Au stade du suivi évaluation 3 La Banque a effectué des missions de suivi, de supervision financière, de revue à mi-parcours et d’achèvement avec des équipes bien étoffées Annexe 3 Page 1 sur 2 FACTEURS INFLUENÇANT LA PERFORMANCE ET LES RESULTATS Facteurs 1. Echappant au contrôle des autorités 1.1 Prix du marché mondial du pétrole Substantiel 1.2 Evènements naturels X Partiel 1.5 Instabilité socio-politique interne et régionale X NA 2. Relevant de l’autorité de l’Etat 2.1 Politiques X macroéconomiques X 2.3 Engagement du X gouvernement 3. Relevant de la compétence de l’organe d’exécution 3.1 Gestion X X Remarques Les cours mondiaux du pétrole ont un impact déterminant Les aléas climatiques affectent gravement les performances de l’agriculture, et du coup, celles de toute l’économie X 2.4 Capacité administrative NA X 1.3 Performance de la Banque 1.4 Guerre civile 2.2 Politiques sectorielles Négligeable Il n’ y a pas eu de guerre civile Les évènements de Casa ont eu un effet négatif sur l’industrie du tourisme Les PAS ont permis la stabilisation du cadre macroéconomique Des programmes de réformes sectorielles ont été engagés pour rendre l’économie compétitive Le gouvernement a collaboré étroitement avec les bailleurs de fonds et a œuvré pour la réussite des programmes Le gouvernement a fait preuve de compétence et d’expérience dans l’exécution des programmes Malgré la non fourniture de certains rapports sur Annexe3 Page 2 sur 2 Facteurs 3.2 Utilisation de l’assistance technique 3.3 Suiviévaluation Substantiel X 3.4 Participation des bénéficiaires X 3.5 Calendrier d’exécution X Partiel Négligeable NA Remarques l’exécution, la gestion des programmes a été satisfaisante Le suivi-évaluation a été bien mené par la Banque qui a fait des missions de supervision tout le long de la vie des programmes Les bénéficiaires ont associés à l’élaboration des mesures de réformes, en l’occurrence la Confédération Générale des Entreprises du Maroc et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc Le calendrier d’exécution n’a souffert d’aucun retard pouvant compromettre la bonne fin des mesures Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Page 1 sur 2 Royaume du Maroc Matrice actualisée du Programme d’Ajustement du Secteur Financier (PASFI – II) HIERARCHIE DES OBJECTIFS OBJECTIF GLOBAL 1. Etablir les bases d’une économie compétitive et de plein emploi INDICATEURS OBJECTIVEMENT VERIFIABLES CONSTATE (en % du PIB) 1.1 le taux d’investissement passera de 22% en 96 à 22,8% en 97 1..2 la croissance du PIB non agricole en termes réels atteindra respectivement 3,2% et 3,6% en 1996 et en 1997 1.3 le déficit courant sera de 2,9% en 1996 et 2,8% en 1997 1.4 le déficit budgétaire diminuera de 0,5% chaque année pour atteindre 2,5% en 1997 1.5 l’épargne nationale atteindra 20% du PIB en 1997 1.1 Taux de 20% en 1996 1.1 la part du secteur privé dans le FBCF passera de 14,3% en 96 à 15% en 97 1.2 l’évolution de M2/PIB en 96 et en 97 1.1 Non disponible, mais globalement de 20% en 1996 1.2 En baisse, à 62% du PIB en septembre 1996 1.1 Taux moyen pondéré annuel des emprunts du Trésor comparé au taux moyen pondéré annuel du marché monétaire 1.2 Le marché d’adjudications des bons du Trésor couvrira au moins 70% des besoins du Trésor en 97 1.3 Trois SVT au moins interviennent sur le marché des adjudications des BDT 1.1 Réduction de l’écart 2.1 Le nombre d’intervention augmentera de trois (3) unités en 96 et deux unités en 97 2.2 Cinq sociétés émettront des billets de trésorerie en 96 et dix en 97 2.3 Structure des taux d’intérêt différenciés 2.1Réalisé en 96 3. Le marché financier fonctionne dans un cadre institutionnel renforcé et offre des instruments financiers variés 3.1 Dix nouvelles sociétés cotés en 97 3.2 La capitalisation boursière atteindra 17% du PIB en 97 3.3 Le délai de règlement/livraison sera en 97 de 48 heures à partir de l’exécution de l’ordre 3.1 Sans objet 3.2 Capitalisation boursière de 23% du PIB en 1997 3.3 Sans objet 4. Le secteur financier national est intégré aux marchés internationaux des capitaux grâce à la création d’un marché des changes 4.2 Les règles prudentielles applicables sont fixées et la Banque Centrale a renforcé ses contrôles 4.1 Les ressources extérieures mobilisées par le secteur privé atteindront 7,2 milliards de DH en 1996 et 7,8 milliards de DH en 97 4.2 BAM contrôlera une fois tous les deux ans chaque banque et les principales sociétés de financement. CDVM contrôlera les sociétés de bourse et les OCPVM à travers ses visas 4.3 Les produits de leur privatisation constitueront des recettes budgétaires en 96 4.1 Non disponible OBJECTIF DU PROJET 1. Pouvoir financer le secteur privé avec des instruments financiers variés dans un système libéralisé Réalisations : 1. le Trésor finance ses besoins aux conditions du marché 2. Le marché monétaire est devenu significatif 4.3 La BCP, la BNDE et le CIH sont privatisés 1.2 Croissance entre 2% et 3% en 1996 du PIB non-agricole 1.3 Déficit limité à 1,2% en 1996 1.4 Estimé entre 2,5% et 3% en 1996 1.5 Chiffre non disponible, forte progression de la capitalisation boursière 1.2 Pas atteint 2.2 Pas obtenu 2.3 Oui 4.2 Ce rythme n’est pas encore atteint CDVM est opérationnel Pas réalisé Annexe 6 Page 2 sur 2 HIERARCHIE DES OBJECTIFS INDICATEURS OBJECTIVEMENT VERIFIABLES Activités (Composantes) 1. Financement du Trésor 1.1 Réduire à 15% avant fin 95 puis éliminer en 1996 le plancher d’effets publics 1.2 Emettre une circulaire relative aux adjudications des bons du Trésor prévoyant leur négociabilité 1.3 Mettre en place un programme de formation en gestion de la dette Ressources 2. Contrôle indirect de la monnaie 2.1 Fixer les conditions d’intervention de BAM sur le marché monétaire 2.2 Eliminer le plafond des taux d’intérêt débiteurs 2.3 Autoriser l’émission de titres de créances négociables (TCN) 3. Développement du marché financier 3.1 Publier les textes de la Bourse des Valeurs 3.2 Approuver le plan comptable des OPCVM 3.3 Présenter le projet de loi sur les sociétés anonymes à la Chambre des représentants 3.4 Eliminer la garantie de l’Etat donnée aux émissions obligataires des entreprises publiques 3.5 Modifier le niveau des commissions de courtage et publier les transactions de la Bourse de Casablanca 3.6 Réaliser une étude sur le développement de l’épargne institutionnelle et élaborer un plan d’action 3.7 Plan d’action/Créer un dépositaire central 4. Création d’un marché des changes et supervision bancaire 4 .1 Publier les mécanismes de fonctionnement du marché des changes 4.2 Publier les normes comptables relatives au traitement des opérations de change 4..3 Privatiser la BCP, la BNDE et le CIH 4.4 Harmoniser progressivement les règles prudentielles des banques et des OFS 4.5 Renforcer la supervision bancaire (en millions de DH) 1995 1996 1997 Cap. Monet. 5331 5764 6068 Fac. FMI -861 -423 0 Gap fin. -5112 -3113 -2855 BIRD 1261 841 0 BAD -/1180 787 Gap résid. -3851 -1092 -2068 PRC 3851 1092 2068 CONSTATE 1.1 PEP ramené à 10% en septembre 1996 et sera éliminé dans le budget 1997-98 1.2 Fait et textes publiés 1.3 Réalisation partielle 2.1 Fait 2.2 Fait 2.3 Fait 3.1 Fait 3..2 Fait 3..3 Fait 3.4 Fait 3..5 Fait 3. 6 Fait 3.7 Fait 4.1 Fait 4..2 Fait 4..3 Différé 4.4 Fait 4.5 En cours Annexe 7 Page 1 sur 3 Royaume du MAROC Cadre logique du programme de développement de l’épargne institutionnelle (PDEI) Indicateurs objectivement vérifiables Hiérarchie des Objectifs Prévision Réalisation Moyens de Vérification Hypothèses importantes/Risque s OBJECTIF SECTORIEL Développement des financiers renforcé marchés OBJECTIFS DU PDEI 1. Epargne institutionnelle augmentée Flux de ressources financières non bancaires augmentées Compte nationaux Rapports annuels de la BAM 1.1 Ratio de l’épargne institutionnelle (flux) sur le PIB augmenté de 3,2% en 1996 à 4% en 1998. Le ratio de l’épargne institutionnelle (flux) sur le PIB a atteint 5% en 1998 et 4% en 1999. 2. Marché financier compétitif promu 2.1 Ratio des nouvelles émissions de titres (y compris TCN) sur le flux net des crédits bancaires augmente de 42,9% en 1996 à 45% en 1999. Le ratio des nouvelles émissions de titres (y compris TCN) sur le flux net des crédits bancaires s’est établi à 47% en 1998 et 72% en 1999. 3.Viabilité des systèmes retraite améliorée 3.1 Etudes actuarielles et audit financier des régimes de retraite complétés. Le Rapport de synthèse des 10 études actuarielles sur les 4 principaux régimes et 6 régimes internes, validé par le comité de suivi en juin 2000 et transmis à la Banque en juillet 2000. de Rapports de la BAM et du Ministère des Finances Rapport BAM Rapport de synthèse préparé par le Comité de suivi. Poursuite de la mise en œuvre des réformes dans le secteur Fort engagement du Gouvernement à mettre en œuvre les réformes. Bonne discipline budgétaire Stabilité économique macro- Bon engagement du Gouvernement Réalisations du programme 1. Secteur des assurances assaini et compétitif 2. Marché des capitaux amélioré 1.1. Code des assurances satisfaisant pour la Banque adopté par le Conseil du Gouvernement avant la mise en vigueur du prêt Une version initiale a été présentée au Conseil du Gouvernement en mai 1998.Une deuxième version excluant la clause de marocanité du capital est repassée au Conseil du Gouvernement en avril 2001 et au Conseil des ministres en juin 2001. Rapport du Conseil du Gouvernement Bon engagement du Gouvernement 1.2. Convention entre le Ministère des Finances et les représentants du secteur des assurances portant sur la libéralisation des tarifs d’assurance avant l’an 2001. La loi sur la liberté des prix et la concurrence adoptée le 5 juin 2000 conduit de facto à une libéralisation des tarifs d’assurance à compter du 1er juillet 2001, à l’exception de l’assurance pour la responsabilité civile automobile qui représente39% du marché des primes. Rapport de la DAPS Bonne adhésion de l’industrie des assurances et des consommateurs. 1.3 Arriérés des compagnies d’assurances liquidées réglées conformément au plan convenu avec la Banque. L’indemnisation des sinistres est en cours. Les provisions mathématiques des contrats –vie et des accidents du travail sont couvertes à 100% ; les autres sinistres sont indemnisés à 50%, l’Etat finançant l’insuffisance d’actifs. Rapport de la DAPS et de la direction du budget Appui financier des bailleurs de fonds 2.1 Projet de loi sur la gestion des fonds pour compte de tiers élaboré. Le projet de loi, élaboré par le Ministère des Finances, n’a pas fait l’objet de consultations avec les professionnels (situation à juin 2002). Rapport du Ministère des finances. Bonne adhésion des partenaires sociaux. 2..2 Projet de loi sur la Adopté par le Parlement en juin Rapport du Gouvernement. Annexe 7 Page 2 sur 3 titrisation /marché hypothécaire adopté par le Conseil du Gouvernement. 1998. promulgué le 25 août 1999. 2.3 Projet de loi portant création des OPCVM monétaires préparé Le projet de loi modifiant le dahir relatif au OPCVM permettant la création d’OPCVM monétaires a été adopté par le Parlement. Rapport du Ministère des Finances. 3. Réforme des systèmes de retraite 3.1 Rapports des études actuarielles et des audits financiers et des régimes de retraite produits. Rapport de synthèse des études actuarielles élaboré en juin 2000. Rapports du Comité technique de la supervision des études actuarielles. Rapport de la DAPS. 4. Rôle et relations de la CDG avec la CNSS et la CEN modifiés. 4.1 OPCVM séparés pour les fonds de la CNSS et la CEN créés. Le FCP « CDG SECUR » dédié à la CNSS et la SICAV « CDG BARID »dédiée à la CEN créés en 1997. Rapport de la CDG, de la CNSS et de la CEN. 4.2 Taux d’intérêt administrés sur les dépôts auprès de la CDG supprimés et remplacés par un taux indexé sur les conditions du marché. Arrêtés signés en 1997 indexant les taux d’intérêt servis sur les dépôts CNSS et CDG sur les taux d’intérêt émis par adjudication des bons du Trésor à 5 ans. Rapport de la CDG, de la CNSS et de la CEN Une version initiale a été présentée au Conseil du Gouvernement en mai 1998.Une deuxième version excluant la clause de marocanité du capital est repassée au Conseil du Gouvernement en avril 2001 et au Conseil des ministres en juin Rapport du Gouvernement ACTIVITES ENTREES/RESSOURCES 1.1 Finaliser l’élaboration du Code des assurances et le faire adopter par le Gouvernement. 2001. 1.2 Exécuter le plan de règlement des sinistres des compagnies d’assurances liquidées. En cours de règlement. Rapport de la DAPS et du comité technique 1.3 tarifs Libéralisation partielle des tarifs. Rapport de la DAPS et du comité technique 2.1 Mener les études actuarielles et les audits financiers et de la gestion des régimes de retraite. Etudes actuarielles effectuées pour 10 régimes et audits effectués pour les 4 régimes principaux. Rapport du comité de suivi des études actuarielles Campagne de sensibilisation initiée avec une présentation faite au sein de la Commission du Dialogue social en décembre 2000. Rapport du Ministère des Finances 3.1 Créer des OPCVM séparés pour les fonds de la CNSS et la CEN. Fait Rapport du Ministère des Finances 3.2 Supprimer les taux d’intérêt administrés sur tous les dépôts auprès de la CDG et les remplacer par des taux de rendement sur le portefeuille Fait Rapport du Ministère des Finances et Journal Officiel 3.3 Mettre en vente les actifs de Un hôtel mis en vente. Rapport de la Direction du Libéraliser les d’assurances 2.2 Mener une campagne de sensibilisation Annexe 7 Page 3 sur 3 la CDG dans le secteur hôtelier Trésor et des Finances extérieures, Ministère des Finances 4.1 Préparer un projet de loi portant sur la gestion des ressources pour compte de tiers. Projet de loi d’élaboration 4.2 Préparer et faire adopter le projet de loi sur la titrisation Loi adoptée. 4.3 préparer le projet de loi sur la création des OPCVM monétaires. Projet de loi en cours d’examen au niveau du Gouvernement. 4.4 Mobilisation des ressources. Contributions: 1.BAD : 405 millions de FRF et 68,26 millions de dollars E.U. 2.B.M. : 100 millions de dollars E.U. en cours BAD : 526,5 millions de FRF et 88,738 millions de dollars E.U. B.M. : 100 millions de dollars E.U. Annexe 8 Page 1 sur 2 NOM : PROGRAMME D’APPUI AU SECTEUR FINANCIER IV DATE DE CE RECAPITULATIF 07/12/08 CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME HIERARCHIE DES OBJECTIFS INDICATEURS OBJECTIVEMENT VERIFIABLES MOYENS DE VERIFICATION HYPOTHESES IMPORTANTES ET RISQUES OBJECTIF MACRO-ECONOMIQUE Favoriser une croissance Taux de croissance du PIB de économique élevée tout en 4,5% en 2002, 4,5% en 2003 et 5% maintenant la stabilité du cadre en 2004. macro-économique Direction de la Statistique , Ministère en charge du Plan Taux d’inflation de 2% par an sur Direction de la Statistique, la période 2002-2004. Ministère en charge du Plan Solde du compte courant de +1% Statistiques de du PIB en 2002; +0,5%du PIB en l’Office de Changes 2003 et +0,6% du PIB en 2004. Accroissement de l’épargne Taux de déficit budgétaire hors Ministère des recettes de privatisation sur PIB de Finances budgétaire 6% en 2002, 6 en 2003 et 5,5% en 2004. OBJECTIF SECTORIEL Augmenter le volume de l’épargne mobilisée et diversifier les produits d’épargne pour accroître le financement de l’investissement productif. - Accroissement de l’épargne intérieure de 18% du PIB en 2002 à 20% du PIB en 2004 d’une Direction de la Conduite politique statistique, Ministère chargé économique saine du Plan - La part des placements à court et moyen terme dans l’épargne financière des agents non financiers (flux) passe de 17% en moyenne sur 1999-201 à 19% en 2002-2004. Rapports annuels, Bank Al Maghrib - Rapports annuels, La part de l’épargne Bank Al Maghrib institutionnelle dans l’épargne financière des agents non financiers (flux) passe de 15% en moyenne sur 1999-2001 à 17% en 2002-2004. Annexe 8 Page 2 sur 2 HIERARCHIE DES OBJECTIFS INDICATEURS OBJECTIVEMENT VERIFIABLES MOYENS DE VERIFICATION - La part des titres de Rapports annuels, société dans l’épargne Bank Al Maghrib financière des agents non financiers (flux) passe de 29% en moyenne sur 1999-2001 à 32% en 2002-2004. - Le ratio Epargne financière /FBCF passe de 62% en moyenne sur la période 1999-2001 à 65% en 2002-2004. - Le taux d’investissement passe de 22,3% en 2002 à 25% en 2004 Rapport économique financier, Ministère Finances et des Direction de la statistique, Ministère chargé du Plan HYPOTHESES IMPORTANTES ET RISQUES
