2. Le droit pénal spécial en matière de santé publique

LA RESPONSABILITE PENALE
EN MATIERE DE SANTE
UIA – Sofia – 2014
Olivier SAUMON

Principes
- Tous les acteurs de santé sont responsables pénalement: praticiens libéraux ou hospitaliers,
établissements de santé, institutions publiques
- Les agissements illicites doivent être constitutifs d'une infraction au sens du Code pénal (principe
de légalité)
Statistiques
- Les victimes cherchent rarement à sanctionner pénalement le professionnel de santé (plaintes
pénales inférieures à 3%). Priorité à l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile ou
administrative
- L'infraction intentionnelle sera encore plus rare mais la responsabilité pénale peut être engagée
pour des infractions non intentionnelles (coups et blessures involontaires, homicide involontaire,...)
ATTENTION Une faute de diagnostic ne peut jamais conduire à une infraction pénale
Qui ? Quand ? Comment ?

Les derniers grands scandales sanitaires illustrent-ils une
inadaptation du régime pénal aux activités de santé ?
I. Le régime pénal des activités de santé
II. Un régime pénal à deux vitesses selon l'ampleur de l'activité médicale

I. Le régime pénal des activités de santé
La responsabilité pénale du professionnel peut être engagée du fait de :
- délits de droit commun: infractions figurant au Code pénal et pouvant être commises par tout
citoyen (atteintes volontaires et involontaires à la vie ou à l'intégrité physique, non assistance à
personne en danger...)
- délits dits "professionnels" qui ne peuvent être commis que par des médecins (violation du secret
professionnel médical, faux certificats, infractions au Code de la sécurité sociale ou au Code de la
santé publique...)
1. Les infractions de droit pénal général appliquées aux activités de santé
2. Le droit pénal spécial des activités de santé

1. Les infractions de droit pénal général appliquées aux activités de santé
 Engagement de la responsabilité pénale des personnes physiques
- Les hypothèses d'infractions issues du droit pénal général commises par les praticiens peuvent
être diverses
Les plus fréquentes sont les infractions non intentionnelles
- Les infractions non intentionnelles sont régies par l'article 121-3 CP:
✓nécessité d'un dommage
✓nécessité d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage
✓nécessité d'imputer la faute à son auteur