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DIPLOME D’UNIVERSITE ( D.U.)
PREVENTION DU RISQUE PENAL
ECONOMIQUE ET FINANCIER
Responsable pédagogique : Pr. Frédéric STASIAK ([email protected])
Secrétariat : Magali HUFSCHMITT ([email protected] )
Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion
I.U.P. de Finance
13, place Carnot
C.O. n°70026
54035 Nancy Cedex
Tel : 03 54 50 44 85
Objectifs et situation par rapport à l’offre de formation régionale
La gestion du risque pénal est un problème croissant au sein des entreprises et des collectivités
territoriales notamment en raison du manque d’information dont disposent leurs dirigeants et
responsables. Cette situation résulte, pour l’essentiel, du fait que le droit pénal des affaires est un
domaine technique, complexe, évolutif.
Fort de ce constat, l’objectif prioritaire du D.U. « Prévention du risque pénal économique et
financier » consiste à diffuser une formation professionnalisée, pluridisciplinaire et de haut niveau
dans les domaines du droit pénal, de l’économie du crime, de la comptabilité, de la finance
d’entreprise, des instruments et marchés financiers, de la gestion bancaire et de la fiscalité. Il s’agit
par conséquent de présenter les différents instruments permettant de connaître et de diagnostiquer
l’utilisation détournée de techniques de gestion, juridiques, économiques ou financières en vue de
commettre une infraction pénale afin permettre aux étudiants, en formation initiale ou continue, de
disposer de données et d’études fiables ainsi que des techniques spécifiques pour lutter efficacement
contre la criminalité économique et financière ou mettre en œuvre des techniques efficaces de
détection et de prévention.
A cette fin, le diplôme intègre les approches juridiques, économiques et financières. L’étude des
mécanismes, produits et procédures ou montages est en grande partie orientée vers des cas pratiques
et des analyses de dossiers, dans le but de mettre à jour les comportements liés à la délinquance
d’affaires. Les cas et dossiers sont constitués en étroite concertation entre intervenants universitaires
(professeurs de droit, d’économie, de finance et de gestion) et professionnels (magistrats,
responsable de TRACFIN, responsable du service juridique de l’AMF, officiers de police judiciaire,
banquiers… etc.).
Les principaux thèmes abordés durant la formation sont les suivants ;
-
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Les principales infractions d’affaires : blanchiment, corruption, trafic d’influence, prise
illégale d’intérêts, infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, répartition de
dividendes fictifs, publication de comptes infidèles, …etc.), délits et manquements
boursiers, fraude fiscale ;
L’économie de la délinquance d’affaires : détection des infractions, détermination de la
sanction optimale, coût social, espérance de gain/risque de perte ;
Stratégie d’entreprises, techniques comptables et financières de la délinquance d’affaires.
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Des conférences ponctuelles peuvent être organisées, notamment sur des aspects nationaux ou
internationaux de la délinquance économique et financière.
Il s’agit d’assurer à la fois un taux de réussite élevé et d’offrir aux étudiants la possibilité d’obtenir
un Diplôme d’Université de qualité et reconnu comme tel.
Compétences acquises à l’issue du D.U. « Prévention du risque pénal économique et
financier » :
Le diplôme permet d’acquérir une vue synthétique et global des problèmes posées par la
délinquance d’affaires à travers les instruments juridiques, économiques et financiers offrant ainsi
un large éventail de débouchés possibles (cf. tableau infra).
Le DU « Prévention du risque pénal » constitue enfin un atout supplémentaire pour accéder à
différents Masters 2 tels que : « Droit pénal européen des affaires », mais aussi « Négociation et
ingénierie patrimoniale, « Banque de détails », IFBE, … etc.
PRINCIPAUX DEBOUCHES
Secteurs d’activité
Métiers
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Banque
Assurance
Sociétés d’audit et de conseil
Notariat
Collectivités territoriales
Magistrature
Barreau
Police et Gendarmerie
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Juriste d’entreprise de banque et d’assurance
Juriste des collectivités territoriales
Inspection générale de banque
Conseiller financier, en gestion de patrimoine
Notaire
Service de prévention du risque pénal des
entreprises
Magistrats
Avocats
O.P.J.
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ENSEIGNEMENTS du D. U.
« PREVENTION DU RISQUE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER »
UE JURIDIQUES
UE 1 : Approche théorique des infractions d’affaires (20H)
Les infractions de droit commun : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts,
favoritisme, faux et usage, recel et blanchiment
Les infractions spécialisées : principales infractions du droit des sociétés (abus de biens sociaux,
répartition de dividendes fictifs, publications de comptes infidèles) ; banqueroute et infractions
connexes ; délits et manquements boursiers.
UE 2 : Approche pratique (20H)
La procédure : poursuite, instruction et jugement des infractions d’affaires
Etude de dossiers : blanchiment lié à la criminalité organisée ; délinquance boursière ; fraude
fiscale.
UE 3 : La protection des intérêts financiers des Communautés européennes (10H)
UE ECONOMIQUES ET FINANCIERES
UE 4 : Analyse économique de la délinquance d’affaires (20H)
Détection des infractions, détermination de la sanction optimale, indemnisation des victimes
UE 5 : Techniques comptables et financières de la délinquance d’affaires (10H)
UE 6 : Stratégies d’entreprises (10H)
PRINCIPAUX INTERVENANTS
Pr. Bruno DEFFAINS, Nancy 2
Pr. Frédéric STASIAK Nancy 2
Pr. Jacky KOEHL, Nancy 2 – ICN
Mme Véronique ROBERT – LOTZ, inspecteur expert à l’AMF
M. François WERNER, Responsable TRACFIN
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REGLEMENT D’EXAMEN
§1 Conditions d’accès au D.U.
Le D.U. est ouvert :
1° aux étudiants en L3 Droit, Economie, Economie du droit, Finance ou diplôme équivalent (IEP,
ICN, IAE, AES, …etc.) ;
2° aux professionnels en activité justifiant au moins de deux ans d’activité.
Pour les professionnels en exercice, l’accès à ce diplôme sera facilité par une organisation
des cours présentiels à raison soit d’une demi-journée par semaine, soit de deux ou trois jours
exercice. Ceci leur permet d’organiser leur planning à l’année, garantissant par la même une
excellente assiduité aux séances.
L’autorisation d’inscription est prononcée par le Directeur après examen du dossier et entretien s’il
y a lieu.
L’inscription est subordonnée au versement des Droits spécifiques d’enseignement : 500 euros en
formation initiale ou 1 500 euros en formation continue auquel s’ajoute les droits d’inscription en
vigueur.
Des dispenses d’UE peuvent être accordées selon le cursus universitaire suivi ou l’expérience
professionnelle acquise.
§2 : EXAMENS
La formation se déroule dans les locaux de la Faculté de droit, 13 place Carnot. L’assiduité
aux enseignements fait l’objet d’un contrôle. La présence à la moitié des séances de formation est
nécessaire pour pouvoir participer aux examens.
La validation du D.U. « Prévention du risque pénal » est subordonnée à l’obtention d’une
note globale de 50 sur 100. Le candidat passe 2 épreuves à l’écrit : l’un sur une matière des UE
juridiques (UE 1 à 3), l’autre sur une matière des UE économiques et financières (UE 4 à 6). Il
conviendra d’un sujet de mémoire avec un des intervenants du diplôme qui en assurera la direction.
Le mémoire sera soutenu devant un jury composé du directeur du mémoire et d’une autre personne,
intervenant ou non. A défaut de mémoire, l’étudiant devra alors passer un oral d’une durée globale
de 30 minutes devant un jury composé par le Directeur du diplôme.
 2 écrits, chacun noté sur 20.
 1 mémoire avec soutenance ou un oral (sur 60).
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A défaut de l’obtention de 50/100, le candidat bénéficiera de la conservation des notes
égales ou supérieures à la moyenne obtenues dans chaque épreuve afin de lui permettre, (sous
réserve d’une nouvelle inscription administrative) de valider les modules restant l’année suivante.
§3 : RESULTATS
Les mentions seront attribuées comme suit :
Les candidats ayant obtenu la note de 10/20 sont admis avec mention passable.
Les candidats ayant obtenu la note de 12/20 sont admis avec mention assez bien.
Les candidats ayant obtenu la note de 14/20 sont admis avec mention bien.
Les candidats ayant obtenu la note de 16/20 sont admis avec mention très bien.
Les résultats sont publiés par affichage d’un procès-verbal signé par les membres du jury.
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