droit des obligations, contrats et biens

DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
DROIT DES OBLIGATIONS,
CONTRATS ET BIENS
45 Réforme du droit des contrats et des obligations
45 Les incidences pour la pratique notariale
47 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur
Financement, refinancement : actes courants
49 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur
Financement, refinancement : actes courants et opérations complexes
51 Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contrats
Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme
du droit des contrats
53 Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur
dans la vente d’immeuble
Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit
du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso)
55 La protection de l’emprunteur consommateur
Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement
57 La vente de l'immeuble hypothéqué
Purge des inscriptions et distribution du prix
59 Pratique de l'indivision : cession de droits indivis et vente du bien indivis
61 Indivision et séparation : l'heure des comptes
63 L'impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d'habitation
EXPERTISES TRANSVERSALES
169 Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d'habitation
171 Les droits de préemption des locataires
193 La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux
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CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE
Modifier ses réflexes
juridiques en intégrant
la réforme, percevoir
les incidences
concrètes de celle-ci
sur la pratique
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Initiation ou
approfondissement
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
·Lordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.
·Le texte consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles mais innove éga-
lement dans plusieurs domaines impactant directement la pratique notariale.
·Présentation générale de lordonnance
·Approfondir les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés et aux
avant-contrats (ore, acceptation, pacte de préférence, promesse unilatérale)
·Déterminer les conditions de validité dun contrat
·Connaître les diérentes actions interrogatoires et les nouveaux mécanismes
consacrés par lordonnance (cession de contrat, cession de dette, mise en demeure
du créancier)
·Bien appréhender les nouvelles sanctions de l’inexécution contractuelle (rupture
unilatérale, réduction de prix…) et apprécier leur opportunité en vente dimmeubles
·Maîtriser le nouveau régime général des obligations et apprécier ses incidences
pratiques dans les opérations de nancement (subrogation, cession de créance, ces-
sion de dette)
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
·Exposé théorique et application pratique
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
·Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences
et tableaux synthétiques
FORMATEURS
Françoise DELATTRE
et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE
Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Réforme du droit des contrats
et des obligations
Les incidences pour la pratique notariale
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En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
1ÈRE PARTIE : LE CONTRAT
LA CONCLUSION DU CONTRAT
·Les pourparlers
·Lore et lacceptation
·Le pacte de préférence
·La promesse unilatérale de vente
LA VALIDITÉ DU CONTRAT
·Le nouveau vice de violence
·Le contenu du contrat
-nullité du contrat pour vileté du prix
-jurisprudence Chronopost
-clause abusive dans les contrats dadhésion
·La représentation
-linterpellation du mandant
-le dessaisissement du mandant
-la prohibition du double mandat
·La nullité
- théorie moderne des nullités :
relative/absolue
-la conrmation de lacte nul
-laction interrogatoire
·La caducité
LES EFFETS DU CONTRAT
·Les eets entre les parties
-la révision pour imprévision
-le conit entre acquéreurs successifs
·Les eets à légard des tiers
-la stipulation pour autrui
-la durée du contrat
-la cession de contrat
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2
3
Plan d’intervention
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS
LES SANCTIONS
DE L’INEXÉCUTION
CONTRACTUELLE
·Les constantes et consécrations jurispruden-
tielles : résolution judiciaire, clause résolu-
toire, rupture unilatérale
·Les nouveautés : la réduction de prix
2ÈME PARTIE : LE RÉGIME
GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
LES MODALITÉS
DE L’OBLIGATION
·Lobligation conditionnelle
·Lobligation à terme
·Les eets de la remise de dette en présence
de codébiteurs solidaires
LES OPÉRATIONS
SUR OBLIGATION
·La cession de créance
·La cession de dette et mécanismes
connexes : délégation/novation
L’EXTINCTION
DES OBLIGATIONS
·La mise en demeure du créancier
·La subrogation conventionnelle
par le débiteur
·Les eets de la subrogation: le cas des intérêts
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Partenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE
• Maîtriser les
opérations courantes
de financement, de
refinancement, et la
réforme du crédit après
transposition de la
directive européenne
• Rédiger parfaitement
les clauses relatives aux
sûretés garantissant les
prêts immobiliers
• Régulariser les
formalités post-
financement (publicité
foncière, copie
exécutoire)
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Débutant
et intermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
·Le nancement, quil soit octroyé par un établissement de crédit ou un parti-
culier, est un enjeu majeur de lacquisition immobilière et une préoccupation
quotidienne du notaire.
·Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation doit
permettre à ses participants de Maîtriser parfaitement :
-le régime juridique des diérents outils de nancement,
-la reforme du crédit immobilier après transposition de la directive 2014/17/UE,
- les règles de constitution des garanties courantes (PPD-hypothèques) sollicitées
par le prêteur,
-les modalités de délivrance des copies exécutoires notariées,
- les diverses techniques de renancement (prêts substitutifs, quittances subrogatives…),
et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées.
·Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
·Rappels pédagogiques des principes
·Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
·Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudence, cas pratiques)
FORMATEURS
Raphaële DETTER
et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE
Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Acquisition immobilière,
le notaire et le prêteur
Financement, refinancement :
actes courants
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LE FINANCEMENT PAR UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
·Nature du nancement (prêt consensuel, prêt authentique, prêt sous seing)
·Régime du nancement
- la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du C. Conso : « loi Scrivener 
(champ dapplication, ore, TAEG…)
-la réglementation de lusure (principe, déplafonnement)
·Garanties du nancement
- sûreté personnelle : le cautionnement (mentions manuscrites, procuration, copie
exécutoire…)
-sûretés réelles
· Privilège de préteur de denier (acquisition en indivision, VEFA, ouverture de crédit…)
· Hypothèque conventionnelle créance garantie, insusance de gage, bordereau d’inscription…)
·Copie exécutoire
LE FINANCEMENT PAR UN PARTICULIER
·Domaine du monopole bancaire
·Régime du contrat de prêt
·Prêt négocié et obligations du notaire
LE REFINANCEMENT PAR LE MÊME PRÊTEUR
·Modication du contrat initial par voie davenant (réglementation Scrivener,
sort des sûretés, copie exécutoire)
·Conclusion dun nouveau prêt (réglementation Scrivener, réserve des sûretés,
copie exécutoire)
LE REFINANCEMENT PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR
·Conditions de la subrogation
·Eets de la subrogation
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Plan d’intervention
ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR
FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS