droit des obligations, contrats et biens
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DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS 45 Réforme du droit des contrats et des obligations 45 Les incidences pour la pratique notariale 47 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants 49 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants et opérations complexes 51 Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contrats Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats 53 Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur dans la vente d’immeuble Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso) 55 La protection de l’emprunteur consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement 57 La vente de l'immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix 59 Pratique de l'indivision : cession de droits indivis et vente du bien indivis 61 Indivision et séparation : l'heure des comptes 63 L'impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d'habitation EXPERTISES TRANSVERSALES 169 Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d'habitation 171 Les droits de préemption des locataires 193 La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux 43 DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS Réforme du droit des contrats et des obligations Les incidences pour la pratique notariale OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016. · Le texte consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles mais innove également dans plusieurs domaines impactant directement la pratique notariale. RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN · Présentation générale de l’ordonnance · Approfondir les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés et aux avant-contrats (offre, acceptation, pacte de préférence, promesse unilatérale) · Déterminer les conditions de validité d’un contrat · Connaître les différentes actions interrogatoires et les nouveaux mécanismes consacrés par l’ordonnance (cession de contrat, cession de dette, mise en demeure du créancier) · Bien appréhender les nouvelles sanctions de l’inexécution contractuelle (rupture unilatérale, réduction de prix…) et apprécier leur opportunité en vente d’immeubles PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Initiation ou approfondissement · Maîtriser le nouveau régime général des obligations et apprécier ses incidences pratiques dans les opérations de financement (subrogation, cession de créance, cession de dette) PLUS-VALUE Modifier ses réflexes juridiques en intégrant la réforme, percevoir les incidences concrètes de celle-ci sur la pratique MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Exposé théorique et application pratique SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences et tableaux synthétiques FORMATEURS DURÉE Françoise DELATTRE et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 45 RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS Plan d’intervention 1 1ÈRE PARTIE : LE CONTRAT LA CONCLUSION DU CONTRAT 4 · Les pourparlers · L’offre et l’acceptation · Les constantes et consécrations jurisprudentielles : résolution judiciaire, clause résolutoire, rupture unilatérale · Le pacte de préférence · La promesse unilatérale de vente 2 · Les nouveautés : la réduction de prix LA VALIDITÉ DU CONTRAT · Le nouveau vice de violence · Le contenu du contrat - nullité du contrat pour vileté du prix - jurisprudence Chronopost - clause abusive dans les contrats d’adhésion 1 · L’obligation à terme · Les effets de la remise de dette en présence de codébiteurs solidaires 2 LES EFFETS DU CONTRAT · Les effets entre les parties - la révision pour imprévision - le conflit entre acquéreurs successifs · Les effets à l’égard des tiers - la stipulation pour autrui - la durée du contrat - la cession de contrat En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr LES OPÉRATIONS SUR OBLIGATION · La cession de créance · La cession de dette et mécanismes connexes : délégation/novation · La caducité 3 2ÈME PARTIE : LE RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS LES MODALITÉS DE L’OBLIGATION · L’obligation conditionnelle · La représentation - l’interpellation du mandant - le dessaisissement du mandant - la prohibition du double mandat · La nullité - théorie moderne des nullités : relative/absolue - la confirmation de l’acte nul - l’action interrogatoire LES SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION CONTRACTUELLE 3 L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS · La mise en demeure du créancier · La subrogation conventionnelle par le débiteur · Les effets de la subrogation: le cas des intérêts DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE RÉF. CSN · Le financement, qu’il soit octroyé par un établissement de crédit ou un particulier, est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quotidienne du notaire. · Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation doit permettre à ses participants de Maîtriser parfaitement : - le régime juridique des différents outils de financement, - la reforme du crédit immobilier après transposition de la directive 2014/17/UE, - les règles de constitution des garanties courantes (PPD-hypothèques) sollicitées par le prêteur, - les modalités de délivrance des copies exécutoires notariées, - les diverses techniques de refinancement (prêts substitutifs, quittances subrogatives…), et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées. · Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative. MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Rappels pédagogiques des principes · Cas pratiques SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudence, cas pratiques) FORMATEURS DURÉE Raphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON 7 heures Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Débutant et intermédiaire PLUS-VALUE • Maîtriser les opérations courantes de financement, de refinancement, et la réforme du crédit après transposition de la directive européenne • Rédiger parfaitement les clauses relatives aux sûretés garantissant les prêts immobiliers • Régulariser les formalités postfinancement (publicité foncière, copie exécutoire) CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 47 ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS Plan d’intervention 1 LE FINANCEMENT PAR UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT · Nature du financement (prêt consensuel, prêt authentique, prêt sous seing) · Régime du financement - la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du C. Conso : « loi Scrivener » (champ d’application, offre, TAEG…) - la réglementation de l’usure (principe, déplafonnement) · Garanties du financement - sûreté personnelle : le cautionnement (mentions manuscrites, procuration, copie exécutoire…) - sûretés réelles · Privilège de préteur de denier (acquisition en indivision, VEFA, ouverture de crédit…) · Hypothèque conventionnelle créance garantie, insuffisance de gage, bordereau d’inscription…) · Copie exécutoire 2 LE FINANCEMENT PAR UN PARTICULIER · Domaine du monopole bancaire · Régime du contrat de prêt · Prêt négocié et obligations du notaire 3 LE REFINANCEMENT PAR LE MÊME PRÊTEUR · Modification du contrat initial par voie d’avenant (réglementation Scrivener, sort des sûretés, copie exécutoire) · Conclusion d’un nouveau prêt (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire) 4 LE REFINANCEMENT PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR · Conditions de la subrogation · Effets de la subrogation En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants et opérations complexes RÉF. CSN OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · Le financement est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quotidienne du notaire. · La présente formation est conçue, tant pour répondre aux questions courantes de la pratique, que pour approfondir les techniques permettant la maîtrise d’opérations plus complexes de financement et de refinancement. · Elle se compose d’une analyse approfondie du régime juridique des outils du crédit (reprise de prêt par l’acquéreur, ouverture de crédit, prêt en devises) au travers des différents acteurs du financement (établissement de crédit, prêts entre particuliers, financements intra-groupe, crédit vendeur). Elle rappelle le domaine du monopole bancaire et précise les obligations professionnelles du notaires en matière de prêts (prêts négociés, insuffisance de gage…). Elle permet d’appréhender la palette de garanties à disposition du préteur (cautionnement, hypothèque, nantissement d’assurance-vie, d’actions ou de parts sociales, délégation, cession de loyers, sûretés négatives, réserve de propriété…) et rappelle les modalités de délivrance des copies exécutoires. · Elle permet également une maîtrise de la réforme du crédit opérée par la transposition de la directive 2014/17/UE et de sa nouvelle codification. · Elle décrit les diverses modalités de refinancement (prêts substitutifs, quittance subrogative…) et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées. · Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative. Elle est proposée sur deux journées complètes de formation, qui peuvent être consécutives ou non, à votre convenance. MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Exposé théorique et cas pratiques SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudences, cas pratiques) FORMATEURS DURÉE Raphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON 2 journées qui peuvent être non consécutives Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et expert PLUS-VALUE • Maîtriser les opérations complexes de financement, de refinancement, et la réforme du crédit après transposition de la directive européenne • Rédiger parfaitement les clauses relatives aux sûretés garantissant les prêts immobiliers • Régulariser les formalités postfinancement (publicité foncière, copie exécutoire) CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 49 ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS ET OPÉRATIONS COMPLEXES Plan d’intervention 1 LE FINANCEMENT PAR UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT 3 · Nature du financement · Privilège vendeur et action résolutoire · Garantie à première demande · Réserve de propriété à titre de garantie - prêt - ouverture de crédit - reprise de prêt par l’acquéreur · Régime du financement - la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du C.conso. : « loi Scrivener » (champ d’application, offre, TAEG….) - la réglementation de l’usure (principe, déplafonnement) - le prêt en devises LE FINANCEMENT PAR UN CRÉDIT VENDEUR 4 LE REFINANCEMENT PAR LE MÊME PRÊTEUR · Modification du contrat initial par voie d’avenant - réglementation Scrivener - sort des sûretés - formalités de publicité foncière (mention en marge, renouvellement) - copie exécutoire · Garanties du financement - sûreté personnelle : le cautionnement - sûretés réelles · privilège de prêteur de deniers : · hypothèque conventionnelle : · nantissement du contrat d’assurance-vie · nantissement de compte d’instruments financiers (actions) · nantissement de parts sociales (SCI, SARL) - autres garanties · délégation – cession de loyers · sûretés négatives · Copie exécutoire 2 · Conclusion d’un nouveau prêt - remboursement d’un crédit unique (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire) - remboursement de plusieurs crédits (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire) 5 LE FINANCEMENT PAR UN NON-PROFESSIONNEL DU CRÉDIT (PARTICULIER, SOCIÉTÉ) · Monopole bancaire · Prêt négocié et obligations du notaire · Prêt consenti par un particulier (TEG, donation indirecte, terme, garanties, obligation de conseil…) · Prêt consenti par une société (réglementation, financement intra-groupe) En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr LE REFINANCEMENT PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR · · · · Conditions de la subrogation Effets de la subrogation Limites (intérêts garantis) Formalités de publicité foncière (mention en marge, renouvellement) DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contrats Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · Contrat consensuel, la vente immobilière s’inscrit aujourd’hui dans un processus long où l’expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d’un avant-contrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l’avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l’activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d’exécution. · La réforme du droit des obligations impacte significativement le régime de la vente immobilière. Plusieurs dispositions sont consacrées à la rencontre des volontés (offre, acceptation, obligation d’information…), et de nombreuses dispositions vont imposer une réécriture partielle des clauses traditionnelles (conditions suspensives, faculté de substitution…). · Bien appréhender l’impact de la réforme du droit des contrats sur la pratique notariale des avant-contrats · Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (offre et acceptation), et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information · Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de préférence) · Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV · Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (clause de substitution, condition suspensive, séquestre, réitération…) · Apprécier le rôle de l’acte authentique au stade de l’avant-contrat et ses incidences en matière de publicité foncière MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Exposé théorique, mise en situations pratiques et proposition de clauses SUPPORTS PÉDAGOGIQUES RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Perfectionnement PLUS-VALUE • Acquérir une véritable expertise dans la rédaction des avant-contrats de vente immobilière • Intégrer les incidences de la réforme du droit des obligations sur la rédaction des avantcontrats · Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences, et proposition de clauses FORMATEUR DURÉE Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 51 VENTE D'IMMEUBLE : PRATIQUE NOTARIALE DES AVANT-CONTRATS Plan d’intervention 1 · L’inefficacité de la rétractation du promettant - les solutions antérieures à la réforme du droit des obligations - la règle du nouvel article 1124 alinéa 2 du Code civil · La violation de la promesse · Publicité de la promesse LA RENCONTRE DES VOLONTÉS · Le régime de l’offre et de l’acceptation · L’obligation précontractuelle d’information 2 PACTE DE PRÉFÉRENCE · Définition et conditions de validité · Transmission du pacte · Modalités de purge - opérations donnant naissance au droit - incidence du changement de destination du bien sûr la purge d’un pacte - assiette du bien vendue différente de l’assiette du bien objet du pacte · Violation du pacte - quelles sanctions pour la violation du pacte ? - la nouvelle action interrogatoire 3 PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE · La clause de réitération - la nature de l’acte réitératif - les conséquences de la défaillance d’une partie à la date de réitération lorsque toutes les conditions sont réalisées · Le dépôt de garantie et la clause de séquestre - les modalités de versement du dépôt de garantie - le rôle de la somme - la convention de séquestre proprement dite · L’authenticité 4 PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE · Définition · Éléments caractéristiques - le droit d’option - l’indemnité d’immobilisation - l’enregistrement de la promesse En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr 5 CONFLIT ENTRE ACQUÉREURS SUCCESSIFS ET PUBLICITÉ FONCIÈRE · Rappel des textes du Décret du 4 janvier 1955 · Les revirements de jurisprudence de 2010 et 2011 · Le nouvel article 1198 du Code civil 6 CONDITION SUSPENSIVE · La condition potestative prohibée · Régime de la condition suspensive - de l’importance d’enfermer la réalisation des conditions dans un délai exprès - défaillance de la condition suspensive et caducité - renonciation à la condition suspensive · Non rétroactivité de la condition suspensive 7 FACULTÉ DE SUBSTITUTION ET CESSION DE CONTRAT · Notion de substitution et mécanismes connexes · Régime de la faculté de substitution : application impérative du nouvel article 1216 du Code civil ? DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur dans la vente d’immeuble Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso) OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE RÉF. CSN · Maîtriser les nouvelles règles du crédit immobilier telles qu’issues de l’ordonnance n° 2016-361 du 25 mars 2016 (dite « Loi Scrivener ») Se reporter à l’annexe CSN · Bien délimiter le champ d’application de chacun des dispositifs protecteurs de l’acquéreur non professionnel · Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au droit de rétractation et apprécier leurs implications pratiques (loi ALUR…) PUBLICS · Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge du délai de rétractation (remise en mains propres, lettre recommandée, support dématérialisé…) Notaires - Clercs · Déterminer les conditions de régularité d’une offre de prêt immobilier Intermédiaire ou expert · Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt dans un avant-contrat NIVEAUX · Connaître les modalités de calcul du TAEG · Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs PLUS-VALUE MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Exposé théorique et application pratique SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences et tableaux synthétiques FORMATEUR DURÉE Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON 7 heures • Acquérir une parfaite connaissance et maîtrise des législations d’ordre public • Bien appréhender la réforme du crédit après transposition de la directive européenne CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 53 LE NOTAIRE GARANT DE LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR EMPRUNTEUR DANS LA VENTE D’IMMEUBLE Plan d’intervention 1 LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR : LE DÉLAI DE RÉTRACTATION (ART. L. 271-1 CCH) · Champ d’application - l’objet du contrat - les parties au contrat · Notification et techniques équivalentes - le contenu de l’envoi (mentions obligatoires, annexes ?) - le destinataire de l’envoi - la lettre recommandée électronique · Remise en main propre · La purge du délai de rétractation dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété · Modification substantielle · Les sanctions de la violation de l’article L. 271-1 du CCH · L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation - la forme de la rétractation - les effets de la rétractation En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr 2 LA PROTECTION DE L’EMPRUNTEUR : LE NOUVEAU DROIT DU CRÉDIT IMMOBILIER (ART. L. 313-1 ET SVTS. CCONSO) · Champ d’application · Le contrat de prêt - la fiche d’information standardisée européenne - l’évaluation de solvabilité - l’offre de prêt · les mentions obligatoires de l’offre · le TEG · l’assurance emprunteur · la notification de l’offre · l’irrégularité de l’offre - l’acceptation de l’offre · le délai d’acceptation · la forme de l’acceptation · L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente : la condition suspensive d’obtention de prêt - la renonciation à la condition suspensive - les diligences imposées à l’acquéreur - la réalisation de la condition : émission d’une offre de prêt ou accord de principe ? - la défaillance de la condition · le droit d’invoquer la défaillance · l’obligation de restituer toutes ses sommes à l’acquéreur · la faute de l’acquéreur DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS La protection de l’emprunteur consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · Le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement ont été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières années, opérées notamment par les loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (dite loi « Lagarde »), loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) et plus récemment, par les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016 (respectivement n°2016-301 et 2016-351). · La première ordonnance a eu pour objet la refonte du code de la consommation et a, pour l’essentiel, renumérotés les textes. La seconde a transposé la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. · Depuis le 1er juillet 2016, le notaire est ainsi confronté à une nouvelle codification mais également à une nouvelle réglementation du crédit. · Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation permet d’appréhender la réforme du crédit et de Maîtriser les enjeux de la procédure de surendettement, notamment dans le cas de la vente d’un bien par le débiteur surendetté. RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Acquisition d’une expertise pour la rédaction des actes de prêt et de vente par un débiteur surendetté · Rappels pédagogiques des différentes réglementations · Cas pratiques SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Plan détaillé et PowerPoint FORMATEURS DURÉE Françoise DELATTRE et Raphaële DETTER Juristes consultants du CRIDON LYON 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 55 LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR Plan d’intervention 1 · Surendettement irrémédiable : rétablissement personnel - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - modalités de vente d’un bien en cours de procédure - publicité, modalités d’information des tiers LE CRÉDIT · Le crédit à la consommation - champ d’application - formation du contrat - exécution du contrat · Le crédit immobilier - champ d’application - formation du contrat - exécution du contrat · Règles communes - TEG/ TAEG - réglementation de l’usure - regroupement de crédits - intermédiaires de crédit 2 3 LE SURENDETTEMENT · Surendettement remédiable - ouverture de la procédure - déroulement de la procédure devant la commission - modalités de vente d’un bien en cours de procédure En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr ACTUALITÉ ET CAS PRATIQUES · Jurisprudence récente en matière de TEG · Cas pratiques - vente d’un immeuble par une personne en surendettement : précautions à prendre - prêt destiné à refinancer divers prêts à la consommation et/ou immobilier : quelle est la réglementation applicable ? - affectation hypothécaire en garantie de la dette d’un tiers. Le constituant est-il une caution ? Doit-il recevoir une offre de prêt ? DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS La vente de l'immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · La pratique notariale quotidienne révèle que de plus en plus d’immeubles ou de droits réels immobiliers sont vendus alors qu’ils sont grevés d’inscriptions hypothécaires dont le montant dépasse parfois le prix. Afin de transmettre un immeuble ou des droits réels immobiliers libres de toute inscription, la procédure de purge s’impose. · En quoi consiste cette procédure ? Qui peut la mettre en œuvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des copropriétaires ? du Trésor ? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions auxquelles répond la présente formation. RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Initiation ou approfondissement MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Exposé théorique PLUS-VALUE · Cas pratiques · Échange avec l'auditoire SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents · PowerPoint FORMATEUR DURÉE Françoise DELATTRE ou Jean-Jacques BOURDILLAT Juristes consultants du CRIDON LYON 7 heures Contrôle, maîtrise et expertise des procédures de purge et de distribution du prix d’un immeuble vendu en dehors de toute saisie immobilière et/ou procédure collective CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 57 LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ Plan d’intervention 1 INTRODUCTION 2 LA PROCÉDURE DE PURGE DES HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES IMMOBILIERS · La purge est-elle une faculté ou une obligation ? · Qui peut la mettre en œuvre ? · Envers quels créanciers doit-elle être menée ? · En quoi consiste-t-elle : - contrôle du prix - transformation du droit de suite sur l’immeuble en un simple droit de préférence sur son prix - purge amiable ou conventionnelle - purge formaliste ou légale 3 LA DISTRIBUTION DU PRIX ET LA RADIATION DES INSCRIPTIONS · La distribution purement consensuelle · La distribution amiable · La distribution judiciaire En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS Pratique de l'indivision : cession de droits indivis et vente du bien indivis OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · Qu’elle soit d’origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post-sociétale, l’indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des difficultés variées. RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN · La présente formation permettra aux participants de maîtriser l’ensemble des aspects de ces différentes opérations. · Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune) · Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires · Maîtriser les différentes procédures judiciaires permettant d’obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu’en adjudication) · Maîtriser ces opérations à l’égard du cessionnaire ou de l’acquéreur (sûretés pouvant garantir son prêt, existence d’un droit à rétractation… PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Exposé théorique PLUS-VALUE · Mises en situation par cas pratiques Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques des différentes opérations SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Support de travail · Plan détaillé comprenant synthèse des développements, textes et jurisprudences FORMATEUR DURÉE Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 59 PRATIQUE DE L'INDIVISION : CESSION DE DROITS INDIVIS ET VENTE DU BIEN INDIVIS Plan d’intervention 1 CESSION DE DROITS INDIVIS · La nature de l’opération - la nature déclarative ou translative de l’opération - les conséquences de la qualification · Cession de droits indivis et sûreté - les sûretés existantes du chef du cédant - les sûretés garantissant le paiement du prix · Le droit de préemption du coïndivisaire - domaine d’application - modalités de purge - exercice du droit et conséquences - la violation de l’article 815-14 du Code civil 2 VENTE DE BIENS INDIVIS · Le principe de l’unanimité - la portée du principe de l’article 815-3 du Code civil - la sanction de la violation de l’article 815-3 du Code civil · Les dérogations menant à l’adjudication - les conditions et procédure de l’article 815-5-1 du Code civil - la demande en partage judiciaire · Les dérogations menant à la vente de gré à gré - conditions de l’article 815-4 du Code civil - conditions de l’article 815-5 du Code civil - conditions de l’article 815-6 du Code civil - règles de procédure · Vente du bien indivis et sûretés - les sûretés existantes du chef du cédant : la purge - les sûretés à prendre du chef du cessionnaire pour garantir le paiement du prix En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS Indivision et séparation : l'heure des comptes OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · Les liquidations d’indivisions soulèvent couramment des difficultés. Que l’actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l’un des indivisaires, le notaire doit procéder à la liquidation de l’indivision existante. Il fait alors face à différentes problématiques : quotités d’acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d’un bien, travaux d’amélioration, indivisaire gérant… RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN · La présente formation permettra aux participants de correctement traiter toutes les étapes d’une liquidation d’indivision et d’anticiper certaines difficultés. · Distinguer les différents types d’indivision (universelle, particulière…) · Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires · Connaître le régime des différentes créances et dettes de l’indivision · Savoir établir les comptes d’indivision (compte des indivisaires/compte général d’indivision) · Savoir prendre en compte le passif PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Intermédiaire ou confirmé MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES · Exposé théorique PLUS-VALUE · Mises en situation par cas pratiques Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques et liquidatifs SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Support de travail (textes, jurisprudences ou doctrines) · PowerPoint FORMATEURS DURÉE Charlotte GUILLOTEAU PALISSE et Céline RENFER-ARNAVON ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 61 INDIVISION ET SÉPARATION : L'HEURE DES COMPTES Plan d’intervention 1 PROPOS LIMINAIRES · Notions d’indivision, de partage et d’effet déclaratif · Distinction indivision universelle/indivision particulière 2 LA NÉCESSITÉ DE COMPTES · Le compte d’administration de l’article 815-8 du Code civil · Les comptes d’indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil · Le compte général d’indivision 3 L’INDIVISAIRE DÉBITEUR · La jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil · La détérioration de bien indivis de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil · Le compte de fruits de l’article 815-10 du Code civil · L’avance en capital de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil 4 L’INDIVISAIRE CRÉANCIER · La conservation et l’amélioration du bien indivis de l’article 815-13 du Code civil - conditions et valorisation - imprescriptibilité · Le financement de l’acquisition indivise - la qualification de créance de 815-13 pour le remboursement et l’apport - les limites de cette qualification · La rémunération de l’indivisaire gérant de l’article 815-12 du Code civil 5 CAS PRATIQUES En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS L'impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d'habitation OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE RÉF. CSN · Mesurer l’ampleur de la réforme des rapports locatifs Se reporter à l’annexe CSN · Intégrer les indispensables à la conclusion d’un bail · Améliorer sa gestion locative · Maîtriser l’incidence des modifications lors de la vente d’immeuble PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Débutant à confirmé · Supports visuels · Cas pratiques · Exemples jurisprudentiels PLUS-VALUE Être parfaitement à jour des réformes successives SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · PowerPoint · Dossier documentaire (textes, jurisprudences, articles de doctrine) FORMATEUR DURÉE Éric MORGANTINI Juriste consultant du CRIDON LYON 3h30 CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 63 L'IMPACT DES LOIS ALUR ET MACRON SUR LES BAUX D'HABITATION Plan d’intervention L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS 1 LE NOUVEAU BAIL · Champ d’application · L'établissement du contrat de bail · Vie et mort du contrat · Incidences financières 2 LES NOUVEAUX BAUX · Colocation · Meublés 3 VENTE DE L’IMMEUBLE LOUÉ En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
