Copie hypothécaire

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N° 3265
Formule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
BUREAU
DES
HYPOTHEQUES
DEPOT
DATE
N°
VOL
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
Conformément aux dispositions de l’article 28-9 du décret du 4 janvier 1955
et de l’article 70 du décret du 14 octobre 1955, Maître ++++, notaire associé de la
Société Civile Professionnelle "++++" à ++++,
Requiert le Conservateur d’effectuer la publicité du K BIS ci-après
reproduit et concernant :
++++ (le chgt de siège social, de dénomination … de la société ++++)
Ancien siege social (ou autre…) : ++++
Nouveau siege social (ou autre…) : ++++
Ladite pièce ci-après littéralement reproduite :
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent :
elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
2
Ladite copie établie en double exemplaire sur ++++ feuilles est certifiée
exactement collationnée et conforme à l’original du document reproduit.
Rejet éventuel à notifier à Maître ++++, notaire sus-nommé.
A ++++, le ++++.
(Sceau et signature du notaire)
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