Que faire lorsque l`on a perdu son titre de propriété ?

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Que faire lorsque l’on a perdu son titre de propriété ?
Article juridique publié le 27/09/2016, vu 747 fois, Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une
servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le
document perdu.
Contacter son notaire :
La solution sans doute la plus simple et rapide, s’adresser au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original appelé la «
minute ».
Le notaire a l’obligation de vous délivrer l’acte dans lequel vous êtes intervenus. Il pourra accessoirement vous décompter des
frais pour la délivrance de la copie de l’acte.
Dans certains cas, il n’est pas possible de passer par le notaire rédacteur de l’acte :
-
Vous ne connaissez pas le notaire en question
-
Vous n’êtes pas l’une des parties à l’acte
Dans certains cas, vous ne souhaitez plus avoir à faire à ce notaire (contentieux, raison personnelle etc…).
Il existe alors une autre solution afin d’obtenir la copie de l’acte, le passage par les services de la publicité foncière.
Le service de la publicité foncière :
Vous pouvez obtenir une copie d’acte, à vos frais, en vous adressant au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des
hypothèques) dont dépend le bien immobilier.
Cette copie peut d’ailleurs porter sur un acte vous concernant ou concernant un tiers (une autre personne).
Ainsi vous pouvez parfaitement demander une copie d’acte d’un bien que vous souhaitez acheter, afin de connaître le prix et
les modalités d’acquisition.
De même, vous pouvez obtenir la copie de l'acte d'acquisition d'un bien par votre ex-conjoint dans le cadre d'une procédure de
divorce (pour justifier de la teneur du patrimoine de la partie adverse).
Conclusion :
La perte d’un acte relatif a un bien immobilier n’est donc pas irrémédiable, vous avez plusieurs solutions pour obtenir une copie
du document (notaire ou service de la publicité foncière).
Vous pouvez même faire une demande d’acte sur un bien qui ne vous concerne pas directement (dans le cadre d’un projet
d’acquisition, d’une recherche de servitudes etc…).
Vous pouvez aussi faire vos demandes sur notre site http://proprietaire-cadastre.fr/.
Nous faisons la demande pour vous et vous accompagnons dans l'obtention de la copie des documents (titre de propriété, acte
de vente etc...).
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