Comment obtenir la copie d`un titre de propriété ?

Comment obtenir la copie d'un titre de propriété ?
Article juridique publié le 28/08/2015, vu 34632 fois, Auteur : Votre patrimoine en France
Un titre de propriété est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, qui fait mention
notamment de la situation juridique de l'immeuble et de sa nature.
Il délivre de nombreux renseignements : nom de l'actuel propriétaire, de l'ancien, montant de la transaction, modalités
convenues entre les parties, indications de la présence de servitudes ou de charges.....
Peut-ont avoir accès facilement à ces documents ?
S'adresser au notaire qui l'a établi.
En cas de perte de votre acte de vente, vous pouvez vous adresser au notaire qui an rédigé l'acte et qui détient l'original appelé
la « minute » pour en obtenir une copie.
Lors d'un achat immobilier, le Notaire doit remettre une copie du titre de propriété aux acquéreur. Cette opération est rarement
réalisée le jour de la vente mais plusieurs mois après, lorsque les formalités de publicité foncière ont été réalisées (ou au livre
foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Le notaire est tenu de conserver une copie de votre acte pendant cent ans. En cas de perte, vous pouvez vous adressez à
votre notaire qui vous en établira une copie à vos frais.
Néanmoins, il ne réalisera pas cette opération pour un tiers, c'est à dire une personne n'ayant pas comparu à l'acte.
Par ailleurs, vous devez être en mesure de vous souvenir du nom du notaire...
Quelles sont les autres solutions pour obtenir une copie d'acte ?
Obtenir une copie d'un titre de propriété du service de la publicité
foncière
Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière
assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le Service de publicité foncière (ex-Conservation des
hypothèques).
Il conserve la copie des actes qui lui sont envoyé et gère et organise le fichier immobilier.
Toute personne peut avoir accès aux renseignements qui figurent dans les archives de ces services et notamment obtenir la
copie de titre de propriété (vente, attestation après décès, partage, donation....)
Nous pouvons vous aider pour obtenir une copie rapidement et facilement d'un
titre de propriété.