Cours de fiscalité de l`entreprise.

Cours de fiscalité de l’entreprise.
(Aspects juridiques, politiques et économiques)
/ Professeur Hamid HAMIDI
Faculté de droit et des sciences politiques
Université Badji Mokhtar, Annaba (Algérie)
www.hamidi-hamid.com
AVANT-PROPOS :
Ce cours sur les aspects juridiques, politiques et économiques de la fiscalité de
l’entreprise (inclus la fiscalité internationale), dispensé à l’Université Badji Mokhtar
Annaba (Algérie) est rédigé par un professeur de droit, et est destiné aux étudiants de
Master 1 intitulé «Entrepreneuriat et Développement international» financé par la
Communauté Européenne. La spécialisation des étudiants et particulièrement ceux
qui aspirent à un master professionnel, commande à ce que le présent cours soit
complété par les aspects techniques ou strictement fiscaux en faisant intervenir un
fiscaliste ou un enseignant en économie dont le profil est la comptabilité. C’est en
jumelant ces deux cours qu’on pourra assurer aux étudiants une bonne maîtrise des
techniques de la fiscalité de l’entreprise.
Il faut rappeler enfin que ce cours de « fiscalité de l’entreprise » est en réalité une
simple esquisse de cours compte tenu du fait que le programme officiel
d’enseignement est semestriel (S.1), et est comptabilisé simplement comme Unité
d’Enseignement dite transversale assortie d’un volume horaire relativement réduit (à
peine 17 heures) par rapport aux Unités d’Enseignement fondamentales d’un volume
horaire plus important et frappées d’un coefficient plus conséquent. Par ailleurs, la
publication de ce cours vient complémenter les cours oraux que nous avons le plaisir de
développer chaque mercredi matin.
Et parce que la population d’étudiants concernée par ce master n’est pas forcément
juriste de formation, le présent cours se limitera au plan pédagogique à définir les
concepts juridiques de base communs au droit fiscal, au droit budgétaire et plus
globalement au droit des finances publiques, à mettre l’accent sur les obligations
fiscales qui pèsent sur le contribuable qu’il soit national ou étranger, et à cette occasion
les problèmes liés à la gestion de la fiscalité en Algérie seront également évoqués.
Le principe de la territorialité de la loi fiscale ne nous fera pas oublier l’intérêt accordé
par l’Algérie à la fiscalité internationale (CFI) en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales. De même que la volonté du contribuable d’échapper à la
responsabilité pénale nous conduira en dernier lieu à rappeler quelques aspects du
droit pénal fiscal.

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Cependant dans le cadre de l’initiation à l’entreprenariat, l’essentiel du cours sera
marqué par la relation qu’il y a entre système fiscal national et la création
d’entreprises à travers les obligations fiscales dans l’ordre juridique étatique et les
facilitations / incitations fiscales nouvellement introduites dans les lois de finances pour
2009 et 2010 tendant à valoriser l’entrepreneuriat présenté comme «valeur nouvelle »
chez les jeunes algériens.
Professeur Hamid HAMIDI

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LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
CFI………………………………………………………………………………Convention fiscale internationale
CNAS……………………………………………………………..……………….Caisse nationale des assurances
CPF……………………………………………………………………….………………Code de procédures fiscales
DE.…………………………………………………………………..…………………........................…Décret Exécutif
DGI.……………………………………………………………………………...…Direction Générale des Impôts
DGE……………………………………………..………………………………Direction des grandes entreprises
DP.……………………………………………………………………………........................…Décret Présidentiel
EPE…………………….……………………………………………………..Entreprise publique économique
EPIC…………………….……………Etablissement public à caractère industriel et commercial
EURL……………………….………………………Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
IBS…………………………………………………………………………….Impôt sur les bénéfices des sociétés
IGF…………………………………………………………………………………Inspection générale des finances
IR…………………………………………………………………………………………………….Impôt sur le revenu
IRG………………………………………………………………………………………….Impôt sur le revenu global
IS……………………………………………………………………………………………………..Impôt sur les sociétés
JORADP……Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire
LF………………………………………………………………………………………….……………………Loi de finances
LFC………………………………………………….…………….………………Loi de finances complémentaire
PME……………………….…………………………………………………...……..Petite et Moyenne Entreprise
SARL……………………….…………………………………………………..……..Société par actions simplifiée
SAS……………………….…………………………………………………….…..Société en commandite simple
SCA……………………….………………………………………………….Société en commandite par action
SCS……………………….……………………………………………….………..Société en commandite simple
SPA……………………….……………………………………………….…………………….……..Société par actions
SNC……………………….……………………………………………………………….…...Société en nom collectif

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PLAN DU COURS
AVANT - PROPOS
INTRODUCTION
1ère Partie : CADRE GENERAL D’ANALYSE DE LA FISCALITE ET L’ENTREPRISE
CHAPITRE 1.- LE CADRE JURIDIQUE
CHAPITRE 2.- LE CADRE ECONOMIQUE
2ème Partie : PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL NATIONAL ET ROLE DES
CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES DANS LA
PROBLEMATIQUE DES RECOUVREMENTS FISCAUX
CHAPITRE 1.- PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL NATIONAL
CHAPITRE 2.- ROLE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES DANS LA
SOLUTION DES PROBLEMES RELATIFS A LA MAITRISE DES REVENUS
DE LA FISCALITE
3ème Partie : LA SIMPLIFICATION DU SYSTEME FISCAL NATIONAL. POUR
QUELLES FINALITES POLITIQUES OU POUR QUEL MODELE
D’ECONOMIE ? (L’économie politique de la fiscalité)
CHAPITRE 1.- LES MOTIVATIONS EN FAVEUR D’UN SYSTEME FISCAL SIMPLIFIE. QUEL
INTERET POUR LE CONTRIBUABLE ALGERIEN ?
CHAPITRE 2.- LA SIMPLIFICATION DU SYSTEME D’IMPOSITION COMME SOLUTION AU
PROBLEME DES RECOUVREMENTS FISCAUX
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE
ANNEXE : le texte d’une Convention fiscale internationale :
D.P n° 02-121 du 07 avril 2002 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française en
vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales et d’établir des règles
d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, signée à
Alger le 17 octobre 1999, Joradp n° 24, du 10 Avril 2002.

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INTRODUCTION :
Replacé dans le contexte algérien, l’intérêt de la fiscalité -pétrolière et non
pétrolière- est essentiellement dû au fait qu’elle constitue le moteur de l’économie
nationale et la condition de performance et de compétitivité de l’entreprise
puisqu’il est impératif de préparer l’après-pétrole. La fiscalité se retrouve alors au
centre des débats des politiques chaque année à l’occasion de la préparation,
l’élaboration et le vote de la loi de finances (LF), laquelle est complétée quasi
systématiquement par le vote à la mi-juillet de la même année, d’une loi de
finances complémentaire (LFC) dont l’utilité est loin de faire l’unanimité parce que
non justifiée.
Il faut reconnaître en effet, que les lois de finances (LF et LFC) en Algérie, expression
du mode de gouvernance économique retenu par l’Exécutif, sont très souvent objets
de polémiques, et quelquefois même très vivement critiquée voire même dénoncée
par les opérateurs économiques, privés et/ou non étatiques, non seulement parce
que non ouvertes aux débats et aux avis contradictoires (absence de concertation),
mais surtout parce qu’elles tentent au fur et à mesure à remédier au manque de
crédibilité dont souffrent les institutions du pays. Ces lois de finances parce qu’elles se
contredisent par exemple sur l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’Etat,
révèlent au grand jour que le Gouvernement algérien n’a finalement aucune
stratégie dans la gestion des affaires du pays. C’est le cas pour la LF et LFC pour
2009 et LF pour 2010 qui ont imposé un changement brusque des modalités
d’importation en introduisant la procédure du crédit documentaire (crédoc) exigée
par le Gouvernement comme unique moyen de paiement des importations de
biens de l’étranger ; ou la loi de finances pour 2009 qui a intégré dans une sorte de
gestion en catastrophe de l’affaire Djeezy le droit de préemption sans que l’Etat
n’en retire en bout de course aucun profit. (Cf. pour la LF 2009, JORADP n° 74 du 31
Décembre 2008 ; pour la LFC 2009, JORADP n° 44 du 26 Juillet 2009. Pour la LF 2010, JORADP n°
78 du 31 Décembre 2009).
En dehors des dispositions fiscales et financières nouvellement introduites et outre le
crédoc imposé comme unique mode de paiement, il y a lieu de citer des mesures
impopulaires ou tout au moins incompréhensibles comme la suppression du crédit à
la consommation, les taxes sur les véhicules neufs, les taxes et frais de domiciliation…
La diversité et l’hétérogénéité des dispositions qui y sont introduites font de la loi de
finance un texte de loi tout à fait particulier voire même atypique.
Compte tenu de la diversité des mesures imposées et des dispositions fiscales et
financières qui y sont à chaque fois nouvellement introduites, l’impact (beaucoup
plus négatif que positif) des lois de finances devient alors important et sur la
création d’entreprises et sur le déroulement normal des opérations commerciales et