BOURSE DE L`EMPLOI DECLARATIONS DE CREATION

BOURSE DE L’EMPLOI
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Note d’information
du 2 novembre 2005
DECLARATIONS DE CREATION, DE VACANCE D’EMPLOI
ET DE NOMINATION
Références :
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale (articles 12.1 - 14 - 23 et 41) ;
• Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués
par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale (article 44) ;
• Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au centre national de la
fonction publique territoriale (article 41) ;
• Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des pompiers (articles 8 et 9) ;
• C.E. 12 juin 1996 - Communauté de Communes du pays de Laval, req.
n°167514 ;
• C.E. 14 mars 1997 - Département des Alpes Maritimes, req. n°143800 ;
• C.A.A. de Bordeaux du 10 juin 1996 - Mme Catherine FERLAND.
Cette note remplace la note d’information du 5 mars 2001.
Date d’effet : immédiat
Direction

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MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Dans une note d’information du 5 mars 2001, nous vous avions informé des
modalités de fonctionnement de la bourse de l’emploi, et particulièrement en matière
de déclarations de création, de vacance d’emploi et de nomination.
D’une part, des modifications de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
(recrutement d’agents non titulaires) ont été introduites par la loi n°2005-843 du 26
juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
fonction publique.
D’autre part, à la suite de la Conférence Régionale pour l’Emploi Territorial organisée
à Limoges le 22 octobre 2004 par les trois Centres Départementaux de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Région Limousin avec la délégation régionale
Limousin du C.N.F.P.T, il a été décidé de créer un observatoire des cadres
territoriaux en Limousin pour suivre le recrutement des cadres A et B.
La présente note prend donc en considération les modifications législatives précitées
ainsi que la création de l’observatoire des cadres territoriaux.
A cette fin, le formulaire de déclaration de nomination doit comporter désormais le
numéro SIRET de la collectivité ou de l’établissement, et est enrichi d’une annexe à
compléter uniquement pour les catégories A et B.
I) DECLARATION DE CREATION ET DE VACANCE D’EMPLOI
Principe
Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, à peine de nullité des nominations,
l’autorité territoriale en informe le Centre de gestion de son ressort géographique (L.
n°84-53, 26 janv. 1984, art. 23 et 41).
Sous réserve de l’appréciation du juge administratif, une collectivité territoriale ne
pourrait se dispenser d’une déclaration de vacance d’emploi que lorsque les
circonstances exceptionnelles rendraient nécessaires le recrutement immédiat d’un
agent non titulaire pour faire face à un besoin extrêmement urgent, imprévisible ou
momentané (Lettre du Ministre de l’Intérieur - D.G.C.L.- Bureau FP/2 du 28
décembre 2000).
A) CHAMP D’APPLICATION
1) Collectivités concernées
Toutes les collectivités et établissements publics relevant de l’article 2 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée doivent obligatoirement effectuer cette déclaration,
qu’elles soient affiliées ou non au Centre de Gestion (L. n°84-53, 26 janv. 1984, art.
14).
Il appartient à l’exécutif d’assurer cette procédure.

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2) Emplois concernés
Cette déclaration concerne les emplois des trois catégories A, B et C, à l’exception
des emplois d’officiers de sapeurs pompiers professionnels dont la création et la
vacance doivent être communiquées au Ministre chargé de la Sécurité Civile et des
emplois de sapeurs pompiers professionnels non officiers dont la création et la
vacance doivent être communiquées au Service départemental d’incendie et de
secours (D. n°90-850, 25 sept 1990, art. 8 et 9).
Cette déclaration ne concerne pas l’activité publique accessoire qui peut être
exercée par un agent, en plus de son activité principale, dans le cadre des
dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d’emplois, de
rémunérations et de retraite.
a) vacance d’emploi
Est vacant :
- l’emploi créé non encore pourvu auquel est affecté un crédit budgétaire,
- ou l’emploi libéré par suite du départ d’un agent qui l’occupait.
Il y a vacance d’emploi, notamment par suite :
- de création d’emploi,
- d’une mutation dans une autre collectivité,
- d’un détachement de longue durée y compris le détachement sur emploi
fonctionnel,
- d’une mise en disponibilité,
- d’un congé parental,
- d’une nomination dans un autre cadre d’emplois,
- d’un avancement de grade...
b) absence de vacance d’emploi
Bien que les fonctions ne soient pas assurées, il n’y a pas vacance d’emploi
notamment :
- dans tous les cas correspondant à la position d’activité (ex. congé de longue
maladie, congé de longue durée...)
- en cas de détachement de courte durée, pour une durée maximale d’un an en cas
de détachement à l’étranger ou dans un territoire d’Outre-mer, pour une durée
maximale de six mois dans tous les autres cas,
- en cas de disponibilité pour une durée n’excédant pas six mois, soit d’office après
un congé de maladie, soit de droit pour raisons familiales,
- en cas de détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de
scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent ou pour suivre un
cycle de préparation à un concours donnant l’accès à l’un de ces emplois,
- en cas de détachement auprès d’une personne physique ou pour
l’accomplissement d’un mandat électif ou syndical.
Dans les cas précités, le remplacement du fonctionnaire ne peut être assuré que par
un agent non titulaire.

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L’ensemble des vacances et créations d’emplois doit, en conséquence, faire l’objet
d’une déclaration [« que ces dispositions (article 41 de la loi du 26 janvier 1984) alors
même qu’elles ne font pas mention de la faculté qu’ont dans certains cas les
collectivités territoriales, en vertu de l’article 3 de la loi, de recruter des agents
contractuels pour occuper des emplois permanents, subordonnent tout recrutement
effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou
nouvellement créé à l’accomplissement de mesures de publicité » (C.E. 14 mars
1997 - Département des Alpes Maritimes, req. n°143800)].
La déclaration concerne, en conséquence, l’emploi pourvu par :
- un fonctionnaire titulaire,
- un fonctionnaire stagiaire,
- un agent non-titulaire dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée :
- alinéa 1 : (pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un
an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les
conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée),
- alinéa 4 : (lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires
susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes)1,
- alinéa 5 : (pour les emplois du niveau de catégorie A lorsque la nature des
fonctions ou les besoins du service le justifient)1,
- alinéa 6 : (emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée
du travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet dans
les communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes dont la
moyenne arithmétique ne dépasse pas ce seuil)1,
- un agent non-titulaire dans les conditions prévues à l’article 38 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée (personnes reconnues travailleurs handicapés par la
COTOREP).
Les emplois devant correspondre à un niveau de mission, un même emploi ne peut
être pourvu par des fonctionnaires relevant de cadres d’emplois de niveaux
différents.
A ce principe, plusieurs dérogations sont prévues par les statuts particuliers des
cadres d’emplois :
- l’emploi de secrétaire de mairie des communes de moins de 3500 habitants peut
être pourvu par des fonctionnaires du cadre d’emplois des attachés, des secrétaires
de mairie (catégorie A) ; en deçà de 2000 habitants, il peut être pourvu par des
fonctionnaires des cadres d’emplois des rédacteurs (catégorie B) ou des adjoints
administratifs (catégorie C) ;
- l’emploi de directeur de foyer de personnes âgées peut être pourvu par des
fonctionnaires des cadres d’emplois des attachés, des conseillers socio-éducatifs,
des médecins (catégorie A), des assistants socio-éducatifs, et des infirmiers
(catégorie B).
1 Le renouvellement du contrat suit la même procédure en matière de déclaration de vacance d’emploi.

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B) MODALITES D’APPLICATION
1) Procédure
Le formulaire de déclaration de vacance d’emploi est identique pour toutes les
déclarations de vacances d’emplois. Il peut être utilisé pour plusieurs vacances
d’emplois de même nature.
Ce formulaire comprend deux parties :
- une première partie, obligatoirement remplie, destinée à permettre au Centre
de Gestion ou au C.N.F.P.T. d’assurer la publicité légale de la vacance d’emploi,
- une deuxième partie à ne compléter que dans l’hypothèse où l’autorité
territoriale souhaite que le Centre concerné aide réellement à rechercher des
candidatures.
La déclaration doit être transmise, sans délai, au Centre de Gestion dès l’intervention
d’une création ou d’une vacance d’emploi et en tout état de cause préalablement à
la nomination dans l’emploi considéré, accompagnée de la délibération créant
l’emploi (uniquement en cas de création d’emploi).
2) Publicité
Les centres de gestion sont chargés auprès de l’ensemble des collectivités et
établissements affiliés, ou non, de la publicité des créations et vacances d’emploi de
catégorie C et de celles de catégories A et B pour les concours qu’ils organisent (L.
n°84-53, 26 janv. 1984, art. 23).
Le C.N.F.P.T. est quant à lui chargé de la publicité des créations et vacances
d’emploi de catégories A et B pour les concours qu’il organise et qui doivent lui être
transmises par les centres de gestion (L. n°84-53, 26 janv. 1984, art. 12-1).
La publicité fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le recrutement peut
s’effectuer :
- par mutation,
- par détachement,
- sur liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne,
- sur liste d’aptitude établie après concours,
- le cas échéant, par la voie de l’avancement de grade.
Le délai de quatre mois passé, le recrutement ne peut intervenir qu’en faisant appel
aux lauréats des concours inscrits sur liste d’aptitude (L. n°84-53, 26 janv. 1984, art.
41).
Le centre de gestion délivre un accusé de réception pour toutes les déclarations
effectuées :
- immédiatement, pour les vacances d’emploi dont il assure la publicité,
- dès réception de l’arrêté de publicité du CNFPT pour les vacances d’emploi
relevant de la compétence de cet organisme.