Quand faire une Déclaration de Vacance d`Emploi - GIE

Service Bourse de l'Emploi CDG02 - Mise à jour 03/12/2012
Toute offre d'emploi, déclaration de création ou de vacance d’emploi doit être obligatoirement
effectuée par le biais de la dématérialisation sur le site internet du Centre de Gestion de l'Aisne
www.cdg02.fr.
Pour cela, vous devez télécharger la procédure de saisie
en cliquant sur le service "EMPLOI",
puis sur "BOURSE de l'EMPLOI",
puis sur "SAISIR UNE DÉCLARATION EN LIGNE".
Nous vous rappelons que la déclaration est effective à la date à laquelle vous l'aurez créée.
La déclaration d'emploi intervient après :
un recrutement direct (sans concours)
un recrutement avec concours
une mutation
un détachement
une modification de durée hebdomadaire (sauf le temps partiel)
une promotion interne
un renouvellement de contrat
ou encore par un agent non titulaire dans les conditions prévues aux articles 3-2 et 3-3 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 41 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
("Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le Centre
de Gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.")
ATTENTION
Le renouvellement des contrats sur des postes permanents nécessite obligatoirement une
déclaration de création d’emploi pour permettre à un fonctionnaire de faire acte de candidature.
Les contrats visés sont ceux qui sont établis conformément à :
Article 3-2 : "Pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an
(renouvelable une fois) à la vacance d’un emploi dans l'attente d'un recrutement d'un
fonctionnaire"

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Article 3-3 :
1. "Absence de cadre d'emplois
2. Catégorie A : pour les besoins du service ou la nature des fonctions
3. Secrétaire de mairie pour les communes de moins de 1 000 habitants
4. Emplois de moins de 50 % d'un temps complet, dans les communes de moins de
1 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne
est inférieure à ce seuil
5. Emplois pour les communes de moins de 2 000 habitants ou groupement de moins de
10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité
qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement
de périmètre ou de suppression d'un service public
La déclaration d'offre d'emploi doit être effectuée quand la collectivité recherche un agent et
souhaite recevoir des candidatures.
La déclaration de création d'emploi intervient si le poste a été créé par délibération.
Exemple : Une collectivité, qui souhaite recruter un agent pour lequel le poste ne figure pas au
tableau des effectifs, doit effectuer une création d'emploi.
La simple déclaration de vacance d'emploi intervient si le poste est déjà créé au tableau des
effectifs.
Exemple : Une collectivité, qui souhaite stagiairiser un de ses agents non titulaire ou remplacer
un agent parti en retraite, doit effectuer une vacance d'emploi car il s'agit d'une régularisation.
Le délai minimum de publicité : un délai raisonnable, estimé à deux mois par la
jurisprudence, doit être respecté par la collectivité entre la date de publicité effective de la
création ou de la vacance d’emploi et la date de la décision de nomination de l’autorité
territoriale.
Le délai maximum : passé un délai de quatre mois suivant la publicité, l’emploi ne peut être
pourvu que par la nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude après concours.
Appréciation du délai de publicité : dans les deux cas, le délai s’apprécie dès la mise en ligne
de la vacance d’emploi sur le site internet du CDG02.

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En pratique…
Cas d’un départ temporaire d’un agent
Il faut faire une déclaration de vacance
d’emploi pour
le détachement de longue durée,
cas de disponibilité supérieure à 6 mois.
Il ne faut pas faire une déclaration de
vacance d’emploi lors
de congés divers (maternité, maladie),
d’autorisations d’absence et décharges de service,
de détachement de courte durée,
de disponibilité de moins de 6 mois,
de suspension d’un agent...
Autres cas
Il faut f
aire une déclaration de vacance
d’emploi pour
la nomination d’un agent devenu lauréat sur le
poste qu’il occupait en qualité de contractuel,
le recrutement d’un fonctionnaire y compris par
mutation interne,
le recrutement d’un agent non-titulaire dans un
emploi permanent,
un poste vacant suite à une promotion interne,
un temps non complet : la déclaration devra
indiquer le nombre d’heures de travail
hebdomadaire (uniquement en cas de modification
du temps de travail > à 10%),
le recrutement sur un emploi fonctionnel de
direction,
le remplacement d’un agent sur un emploi
spécifique.
Il ne faut pas faire une déclaration de
vacance d’emploi lorsque
les emplois accroissements temporaires et
saisonniers d'activité,
les emplois de collaborateurs de cabinet.