Toute offre d'emploi, déclaration de création ou de vacance d’emploi doit être obligatoirement effectuée par le biais de la dématérialisation sur le site internet du Centre de Gestion de l'Aisne www.cdg02.fr. Pour cela, vous devez télécharger la procédure de saisie en cliquant sur le service "EMPLOI", puis sur "BOURSE de l'EMPLOI", puis sur "SAISIR UNE DÉCLARATION EN LIGNE". Nous vous rappelons que la déclaration est effective à la date à laquelle vous l'aurez créée. La déclaration d'emploi intervient après : un recrutement direct (sans concours) un recrutement avec concours une mutation un détachement une modification de durée hebdomadaire (sauf le temps partiel) une promotion interne un renouvellement de contrat ou encore par un agent non titulaire dans les conditions prévues aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 41 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ("Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le Centre de Gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.") ATTENTION Le renouvellement des contrats sur des postes permanents nécessite obligatoirement une déclaration de création d’emploi pour permettre à un fonctionnaire de faire acte de candidature. Les contrats visés sont ceux qui sont établis conformément à : Article 3-2 : "Pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an (renouvelable une fois) à la vacance d’un emploi dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire" Service Bourse de l'Emploi CDG02 - Mise à jour 03/12/2012 Article 3-3 : 1. "Absence de cadre d'emplois 2. Catégorie A : pour les besoins du service ou la nature des fonctions 3. Secrétaire de mairie pour les communes de moins de 1 000 habitants 4. Emplois de moins de 50 % d'un temps complet, dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil 5. Emplois pour les communes de moins de 2 000 habitants ou groupement de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public La déclaration d'offre d'emploi doit être effectuée quand la collectivité recherche un agent et souhaite recevoir des candidatures. La déclaration de création d'emploi intervient si le poste a été créé par délibération. Exemple : Une collectivité, qui souhaite recruter un agent pour lequel le poste ne figure pas au tableau des effectifs, doit effectuer une création d'emploi. La simple déclaration de vacance d'emploi intervient si le poste est déjà créé au tableau des effectifs. Exemple : Une collectivité, qui souhaite stagiairiser un de ses agents non titulaire ou remplacer un agent parti en retraite, doit effectuer une vacance d'emploi car il s'agit d'une régularisation. Le délai minimum de publicité : un délai raisonnable, estimé à deux mois par la jurisprudence, doit être respecté par la collectivité entre la date de publicité effective de la création ou de la vacance d’emploi et la date de la décision de nomination de l’autorité territoriale. Le délai maximum : passé un délai de quatre mois suivant la publicité, l’emploi ne peut être pourvu que par la nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude après concours. Appréciation du délai de publicité : dans les deux cas, le délai s’apprécie dès la mise en ligne de la vacance d’emploi sur le site internet du CDG02. Service Bourse de l'Emploi CDG02 - Mise à jour 03/12/2012 En pratique… Cas d’un départ temporaire d’un agent Il faut faire une déclaration de vacance d’emploi pour le détachement de longue durée, cas de disponibilité supérieure à 6 mois. Il ne faut pas faire une déclaration de vacance d’emploi lors de congés divers (maternité, maladie), d’autorisations d’absence et décharges de service, de détachement de courte durée, de disponibilité de moins de 6 mois, de suspension d’un agent... Autres cas la nomination d’un agent devenu lauréat sur le poste qu’il occupait en qualité de contractuel, le recrutement d’un fonctionnaire y compris par mutation interne, le recrutement d’un agent non-titulaire dans un emploi permanent, Il faut faire une déclaration de vacance d’emploi pour un poste vacant suite à une promotion interne, un temps non complet : la déclaration devra indiquer le nombre d’heures de travail hebdomadaire (uniquement en cas de modification du temps de travail > à 10%), le recrutement sur un emploi fonctionnel de direction, le remplacement d’un agent sur un emploi spécifique. Il ne faut pas faire une déclaration de vacance d’emploi lorsque les emplois accroissements temporaires et saisonniers d'activité, les emplois de collaborateurs de cabinet. Service Bourse de l'Emploi CDG02 - Mise à jour 03/12/2012