LA DECLARATION DE VACANCE D’EMPLOI I/ POURQUOI REALISER UNE DECLARATION D’EMPLOI ? La déclaration de vacance ou de création d’emploi auprès du centre de gestion constitue une obligation légale dont le non-respect, en cas de recours devant le juge, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent. Son objectif est de faciliter la mobilité des agents et de favoriser un bon déroulement de carrière des fonctionnaires. Le principe de déclaration de création ou de vacance d’emploi est défini par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 14 al. 6 et article 41 al. 1. Cette loi stipule que l’ensemble des collectivités et établissements affiliés ou non, est tenu de déclarer au centre de gestion les créations ou vacances d’emplois en cas d’ouverture d’un nouveau poste, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade (modification issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Lorsque l’emploi qui fait l’objet d’une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, la collectivité doit en informer immédiatement le CDG26. II/ DEMATERIALISATION DES PROCEDURES ? Depuis le 1er janvier 2009, les déclarations de création ou de vacance d’emplois sont enregistrées sur le site de l’emploi www.emploi-territorial.fr. Des identifiants de connexion ont été transmis sous pli confidentiel par courrier, et un guide utilisateur « module collectivité » par adresse Email. Les déclarations (avec ou sans offre d’emploi) sont désormais saisies directement par les collectivités sur ce site. Elles sont contrôlées avant parution sur arrêté ou publication sur le site internet. Un accusé de réception des déclarations est généré automatiquement et transmis sur la messagerie de la collectivité et sur la messagerie du site emploi territorial (menu « message »). Les collectivités affiliées au CDG26 restent néanmoins tenues de transmettre les arrêtés de nomination au service Gestion des carrières. Votre espace personnel (bureau de votre collectivité) permet un suivi de vos déclarations de recrutement (vacances, offres, décisions de recrutement). Si le guide utilisateur que nous avons transmis ne répond pas à toutes vos questions, le service Bourse de l’Emploi se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (Françoise ARTHAUD : 04.75.82.01.33, Irène FAYNAL-DIATTA : 04.75.82.01.32 ou Bérengère GALLO : 04.75.82.01.31). Vos référents respectifs peuvent aussi vous apporter leur aide. 1 III/ DANS QUELS CAS FAIRE UNE DECLARATION DE VACANCE D’EMPLOI ? En règle générale, l’obligation de déclarer l’emploi vacant dépend du caractère définitif ou temporaire du départ du fonctionnaire et de la durée de son éloignement. Dans tous les cas de vacances d’emplois, la collectivité n’est pas tenue de de pourvoir le poste immédiatement car la validité de la vacance perdure jusqu’à ce que l’emploi soit pourvu. Néanmoins, si aucun candidat n’a été nommé dans un délai de 4 mois à compter de la publicité, l’emploi ne peut être pourvu que par la nomination d’un lauréat inscrit sur liste d’aptitude. En pratique : 2 Cas du départ temporaire d’un agent Faire une déclaration de vacance d’emploi pour • • • • Ne pas faire de déclaration de vacance d’emploi lors Le détachement de longue durée, La position hors cadre, La disponibilité d’office pour inaptitude physique ou la disponibilité pour raisons familiales de plus de 6 mois, Les autres cas de disponibilité. • • • • De congés divers (maternité, maladie), D’autorisation d’absence et décharges de service, De détachement de courte durée (6 mois maximum), De suspension d’un agent … Autres cas • • • • • • Faire une déclaration de vacance d’emploi pour La nomination d’un agent devenu lauréat sur le poste qu’il occupait en qualité de contractuel, Le recrutement d’un fonctionnaire y compris par mutation interne, Le recrutement d’un agent non-titulaire dans un emploi permanent, La nomination d’un agent sur un poste à temps non complet : la déclaration devra indiquer le nombre d’heures de travail hebdomadaire, Le recrutement sur un emploi fonctionnel de direction Le remplacement d’un agent sur un emploi spécifique. Ne pas faire de déclaration de vacance d’emploi lors • Les emplois saisonniers ou occasionnels, • Les emplois de collaborateurs de cabinet, • Les remplacements momentanés d’agents titulaires (congés maternité, maladie, accidents de travail par exemple), • La nomination d’un agent sur un poste vacant suite à un avancement de grade.