L`étiquetage des aLiments au Canada

L’ÉTIQUETAGE DES
ALIMENTS AU CANADA
Ce qu’il faut savoir
Laura Weinrib
Disons qu’une société souhaite commencer à vendre des produits
alimentaires au Canada. L’étiquetage des aliments y est-il soumis à
une réglementation très stricte?
Le Canada s’est doté d’une réglementation rigoureuse et détaillée
stipulant ce qui doit, peut et ne doit pas apparaître sur l’étiquette d’un
produit alimentaire.
L’étiquetage des aliments est-il régi par une loi canadienne en
particulier?
En fait, plusieurs lois régissent l’étiquetage des aliments. La Loi sur
les aliments et drogues (« LAD ») est la principale loi qui s’applique
aux produits alimentaires vendus au Canada.
• La LAD interdit de manière générale l’étiquetage trompeur.
Plus particulièrement, il est interdit d’étiqueter ou de vendre
un aliment — ou d’en faire la publicité — d’une manière
fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer
une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa
quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.
• Les règlements d’application de la LAD contiennent aussi
des exigences en matière d’étiquetage très précises,
notamment en ce qui a trait aux ingrédients mêmes, à la
liste d’ingrédients, à l’étiquetage nutritionnel, aux dates de
péremption, aux allégations relatives à la valeur nutritive et
aux allégations santé. Des exigences de bilinguisme y sont
aussi prévues. Les étiquettes des aliments qui ne respectent
pas ces règlements sont réputées trompeuses.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments (« ACIA »),
le principal organisme de réglementation dans ce domaine,
a aussi publié d’importants documents d’orientation sur
l’interprétation de la LAD.
• En juin 2015, le gouvernement fédéral a annoncé un
projet de modification de certaines exigences en matière
d’étiquetage (par exemple, la façon d’afficher la liste des
ingrédients et la valeur nutritive ainsi que la manière de
déclarer les ingrédients à base de sucre). Les modifications
pourraient entrer en vigueur au cours des prochaines
années.
Quelles sont les conséquences du non-respect des exigences en
matière d’étiquetage?
La LAD prévoit des sanctions criminelles en cas de non-
conformité (amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ CA et peine
d’emprisonnement de trois ans). Toutefois, en pratique, l’ACIA
collabore habituellement avec les sociétés pour régler les questions
de non-conformité; il est donc plutôt rare que des accusations soient
portées. En outre, l’ACIA peut ordonner des rappels et dispose
d’un certain nombre d’autres pouvoirs. Au-delà de l’autorité de cet
organisme de réglementation, d’autres conséquences peuvent bien
sûr découler du non-respect, notamment des problèmes de relations
publiques ainsi qu’un risque de litige et, surtout, de recours collectifs.
Quelles sont les autres lois régissant l’étiquetage des aliments?
Mis à part la LAD, un certain nombre d’autres lois et règlements
fédéraux régissent l’étiquetage de certains types d’aliments :
• La Loi sur les produits agricoles du Canada (« LPAC ») et
ses règlements d’application régissent une vaste gamme
de produits de consommation, notamment les produits
laitiers, les œufs, les produits biologiques ainsi que les fruits
et légumes transformés. Ces règlements renferment des
exigences expresses en matière d’étiquetage, qui s’ajoutent
à celles de la LAD.
• La Loi sur l’inspection du poisson (la « LIP ») et la Loi sur
l’inspection de la viande (la « LIV ») prévoient aussi des
exigences en matière d’étiquetage.
• Soulignons qu’une nouvelle loi intitulée Loi sur la salubrité
des aliments au Canada a été adoptée, mais n’est pas
encore en vigueur. Cette loi regroupe la LPAC, la LIP et la
LIV. Elle impose des sanctions plus sévères pour les activités
compromettant la santé et la sécurité des Canadiens, prévoit
de nouvelles exigences en matière de délivrance de licences
pour les importations et autres activités, en plus d’instaurer
un système d’inspection plus cohérent à l’égard de tous
les produits alimentaires. Cette loi ne devrait avoir aucune
incidence sur l’étiquetage, mais elle dénote une tendance
générale à multiplier la réglementation dans l’industrie
alimentaire.
À cela s’ajoutent des lois fédérales qui ne sont pas propres au
secteur, notamment la Loi sur les marques de commerce et la Loi
sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation,
qui s’applique à tous les produits de consommation préemballés
importés ou vendus au Canada, y compris les produits alimentaires
préemballés. Cette loi frappe d’une interdiction générale l’apposition
d’un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se
rapportant au produit.
La Loi sur la concurrence est une autre loi fédérale d’application
générale pertinente. Elle interdit entre autres de donner au public
des indications fausses ou trompeuses sur un point important.
L’interdiction vise l’étiquetage des aliments.
• La Loi sur la concurrence stipule de manière explicite
que pour déterminer si les indications sont fausses ou
trompeuses sur un point important, il faut tenir compte de
l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur
sens littéral.
• Le non-respect de cette loi peut entraîner des sanctions
criminelles et civiles qui peuvent être lourdes dans les deux
cas.
Existe-t-il des règlements provinciaux en matière d’étiquetage des
aliments que les sociétés devraient connaître?
Il existe effectivement des lois pertinentes à l’échelle provinciale.

MONTRÉAL OTTAWA TORONTO CALGARY VANCOUVER NEW YORK LONDRES BAHREÏN AL-KHOBAR* BEIJING SHANGHAI*
* Bureau associé Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. | blakes.com
Ainsi, la plupart des provinces possèdent une loi sur la protection du
consommateur qui peut s’appliquer et qui interdit en règle générale
les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses (cette définition
étant large au point d’englober les énoncés paraissant sur les
emballages et les étiquettes). Toutefois, selon la province, la loi en
vigueur ne vise pas toujours les sociétés qui ne sont pas en contact
direct avec les consommateurs.
La question des litiges relatifs à l’étiquetage des aliments,
notamment les recours collectifs, pouvant être intentés aux termes
des lois provinciales sur la protection du consommateur est un sujet
trop vaste pour être abordé en détail ici. Il faut cependant savoir
que le risque que de tels litiges surviennent varie considérablement
d’une province à l’autre : la Colombie-Britannique et le Québec sont
habituellement reconnus comme les provinces ayant les régimes
les plus larges et les plus généreux à l’égard des consommateurs.
Toutefois, les tribunaux ont récemment rendu des décisions
susceptibles d’atténuer l’enthousiasme des avocats des demandeurs
canadiens pour ce genre de recours collectifs.
Comme des exigences en matière d’étiquetage des aliments
supplémentaires sont en vigueur dans un certain nombre d’autres
provinces, il est important de vérifier leur pertinence pour chaque
type de produit alimentaire. Ainsi, l’Ontario s’est doté d’une
réglementation concernant l’étiquetage du miel et des produits de
l’érable, diverses provinces réglementent la viande et les produits
laitiers, tandis que la Colombie-Britannique, le Québec et le Manitoba
réglementent l’étiquetage biologique (notez que cette réglementation
s’ajoute aux lois fédérales en vigueur en la matière).
Quiconque connaît de manière générale l’environnement
réglementaire canadien ne sera pas surpris d’apprendre que le
Québec possède plus de règlements portant sur les produits
alimentaires que toute autre province. On y trouve par exemple des
règles détaillées sur l’eau embouteillée qui sont assez uniques au
Canada.
En outre, le Québec impose des exigences strictes en matière
d’étiquetage en français. Toutefois, même si vous choisissez de
ne pas vendre vos produits dans cette province (qui représente
un marché important au Canada), sachez que les exigences de
bilinguisme prévues par les lois fédérales à l’égard de l’étiquetage
ne sont tout de même pas négligeables. En effet, sous réserve de
certaines rares exceptions, les étiquettes apposées sur les produits
alimentaires doivent néanmoins comporter une quantité importante
de mentions en français, notamment des renseignements
nutritionnels et une liste d’ingrédients bilingues.
Une étiquette qui respecte les exigences américaines en matière
d’étiquetage sera-t-elle également conforme à la réglementation
canadienne?
La réponse est un non catégorique.
Comme nous l’avons mentionné plus haut, d’importantes exigences
de bilinguisme s’appliquent aux étiquettes des aliments au Canada, et
ce, tant au Québec qu’ailleurs au pays.
Par exemple, le tableau de la valeur nutritive, qui est requis sur la
plupart des étiquettes des aliments au Canada et aux États-Unis,
n’est pas identique dans les deux pays. Il diffère non seulement du
point de vue du format, mais aussi sur le plan des nutriments qui
doivent y être inscrits et du mode de calcul des renseignements
nutritionnels. Bien que la tendance soit de normaliser et d’harmoniser
les renseignements nutritionnels que doit contenir le tableau de la
valeur nutritive dans les deux pays, il est très peu probable qu’à court
terme les exigences à cet égard soient identiques pour les étiquettes
canadiennes et américaines.
Les allégations relatives aux produits et à la santé qui sont
considérées comme légalement acceptables divergent elles aussi
entre le Canada et les États-Unis.
• Par exemple, il est vrai que les allégations relatives à la
valeur nutritive (par exemple, « faible en gras » ou « bonne
source de potassium ») sont strictement encadrées tant
au Canada qu’aux États-Unis, les énoncés qui doivent
accompagner ces allégations, de même que les exigences
connexes, sont différents d’un pays à l’autre.
• Les allégations « naturel » (par exemple lorsqu’il est
indiqué « barres granola entièrement naturelles ») sont fort
controversées et donnent souvent lieu à des poursuites
aux États-Unis. Or, même si le terme « naturel » n’est pas
expressément défini dans la réglementation des deux pays,
l’ACIA a publié un document d’orientation à cet égard, si bien
que les sociétés se montrent dorénavant plus prudentes
avant de faire de telles allégations au Canada.
Les ingrédients permis peuvent eux aussi différer entre les deux
pays : un additif alimentaire autorisé aux États-Unis pourrait ne pas
l’être au Canada. Il est donc nécessaire de faire un examen complet
des produits alimentaires que vous souhaitez vendre sur le marché
canadien pour vous assurer que les exigences canadiennes sont
respectées.
Alors, quelles seraient les meilleures pratiques à adopter?
Il ne faut pas croire qu’une étiquette qui respecte les exigences
réglementaires américaines est automatiquement conforme aux
normes canadiennes.
• Il ne suffit pas de traduire l’étiquette et d’ajouter un tableau
de la valeur nutritive canadien. En fait, une étiquette
canadienne ne peut pas contenir un tableau de la valeur
nutritive étranger.
• Les étiquettes ne doivent pas être « canadianisées » à la
dernière minute. Il vaut mieux instaurer un programme de
conformité pour que le processus d’examen des étiquettes
débute assez tôt.
Il est important de s’assurer que l’étiquette n’est pas trompeuse.
• Après vous être attardé aux détails, jetez sur l’étiquette un
regard neuf pour voir quelle impression elle peut créer.
Les allégations faites sur les étiquettes peuvent être plus risquées
que d’autres formes de publicité.
• Il est plus difficile de retirer des allégations inscrites sur des
étiquettes (on doit alors procéder à un rappel de produit).
• Les allégations figurant sur les étiquettes influent davantage
sur les décisions d’achat des consommateurs, d’où le risque
de poursuite accru.