(048359) Des problèmes soulevés par les procédures de protection des
Dans le présent arrêt la Cour de cassation réitère le principe selon
une procédure aux fins d'institution d'une mesure de protection judiciaire d'un
majeur le désistement du requérant met fin à l'instance. Mais elle vide ce principe
de l'essentiel de sa portée en retenant que cet effet extinctif ne se produit pa
personne à protéger a été placée sous sauvegarde de justice. Les circonstances
de cette curieuse affaire amènent aussi à s'interroger sur l'opportunité de la
suppression du pouvoir du juge des tutelles de se saisir d'office, sur le rôle du
ministèr
e public, sur les assouplissements qui peuvent être apportés et qu'il
conviendrait sans doute d'accroître pour faciliter le fonctionnement des tutelles
familiales et sur la tutelle à la personne. (Cass.Civ. - 02/04/14 - 13-
N. 2014, n°30, p.43 - note de MASSIP Jacques)
(048458) Procédure de rétablissement personnel ; clôture pour insuffisance
d’actif ; clause de réserve de propriété ; extinction de la créance ; extinction
corrélative de la garantie (non)
Une cour d’
appel a retenu à bon droit que l’extinction d’une créance, du fait de
l’effacement des dettes consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif d’une
procédure de rétablissement personnel, n’équivalait pas à son paiement. Ainsi, le
transfert de propriété d
’un bien vendu avec clause de réserve de propriété ne
pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur. (Cass.Civ. - 27/02/14 - 13-
Banque et droit 2014, n°156, p.38 - note de NETTER Emmanuel)
(048442) Les relations complexes entre la réalisation
l'imputation des paiements
Un créancier unique est titulaire de deux créances dont l'une est garantie par un
cautionnement et une hypothèque de second rang et l'autre par une hypothèque
de premier rang. Sur quelle créance faut-il imp
uter le prix d'adjudication de
l'immeuble ? Les règles de la subrogation réelle conduisent à une imputation sur
la créance garantie par l'hypothèque de premier rang. La troisième chambre
choisit au contraire d'imputer sur la créance garantie par l'hypothèq
rang. La solution est équitable parce qu'elle permet la libération de la caution,
mais elle n'est pas en adéquation avec les principes de la subrogation réelle.
(Cass.Civ. - 12/06/14 - 13-18595 : Gazette du Palais 2014, n°204-205, p.15 -
de MIGNOT Marc)
(048395) La délicate désignation de la loi applicable à un cautionnement
comportant des élements d'extranéité
Le cautionnement fourni par le gérant domicilié en France d'une société
luxembourgeoise en garantie d'un crédit que cette d
ernière a souscrit auprès
d'une banque luxembourgeoise, est soumis à la loi luxembourgeoise, les parties
ayant implicitement entendu soumettre le contrat à celle-
actes litigieux se réfèrent aux articles 2037 et 2038 du Code civil,
civil français à la date de la conclusion des actes,