Revue de presse du 23 au 29 janvier 2004

Revue de presse du 23 au 29 janvier 2004
Textes
Droit communautaire
 (9859) Règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines
mesures restrictives à l'égard du Soudan (J.O.C.E. série L n°21 du 28.01.2004, p.1)
 (9865) Décision du Conseil du 17 décembre 2003 concernant la signature de l'accord
entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur
l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à
l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
et du protocole de 2001 à celle-ci (J.O.C.E. série L n°26 du 29.01.2004, p.1)
 (9797) Rectificatif à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
et abrogeant la directive 96/92/CE (J.O.C.E. série L n°16 du 13.01.2004, p.74)
 (9798) Rectificatif à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
et abrogeant la directive 98/30/CE (J.O.C.E. série L n°16 du 23.01.2004, p.75)
 (9799) Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des
ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (J.O.C.E. série L n°16 du
23.01.2004, p.44)
 (9864) Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de
Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union
européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (J.O.C.E. série L n°26 du 29.01.2004,
p.3)
 (9863) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle
des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")
(J.O.C.E. série L n°24 du 29.01.2003, p.1)
 (9802) Règlement (CE) n° 100/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 modifiant
pour la vingt-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant
certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités
liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le
règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (n°2004-027, du 22.01.2004)

Public
 (9795) Décret du 22 janvier 2004 relatif à la composition du gouvernement (J.O. du
23.01.2004, p.1713)
 (9857) Décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission
nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
(J.O. du 28.01.2004, p.1998)
 (9856) Arrêté du 9 janvier 2004 portant création du groupe permanent d'étude des
marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN) (J.O. du
28.01.2004, p.1993)
Social
 (9862) Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 2003 portant extension
et élargissement de l'avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars
1947 (J.O. du 29.01.2004, p.2123)
 (9860) Décret n° 2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant
le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail
applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du
29.01.2004, p.2107)
 (9796) Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les
conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite
progressive (J.O. du 23.01.2004, p.1715)
 (9861) Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant
le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets) (J.O. du 29.01.2004, p.2112)
Doctrine
Civil
 (9852) Sur une notion ancienne de l'authenticité: l'apport de l'électronique, par
RAYNOUARD, ARNAUD (Répertoire du Notariat Defrénois 2003, n°18, p.1117-
1139)
 (9851) L'acte authentique électronique, par GRIMALDI, MICHEL/REYNIS,
BERNARD (Répertoire du Notariat Defrénois 2003, n°17, p.1023-1042)
 (9819) Le contrat, source de responsabilité envers les tiers, par DEBAT, OLIVIER
(Petites Affiches 2003, n°190, p.3-15)

 (9837) Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant: un couple toujours
impossible, par MONASSIER, BERNARD/SOREAU, PAUL-ANDRE (J.C.P. N.
2003, n°38, p.1337-1339)
 (9831) Les dispositions à cause de mort entre époux, par LEVILLAIN, NATHALIE
(J.C.P. N. 2003, n°38, p.1327-1333)
 (9853) Droit viager du conjoint survivant et paiement différé des droits de succession,
par DOUET, FREDERIC (Répertoire du Notariat Defrénois 2003, n°18, p.1140-1143)
Commercial
 (9841) Codification du décret de 1953: le nouveau texte ne crée pas un nouveau motif
de déplafonnement du loyer en fin de bail (A propos de CASS. 3e civ. , 19 mars
2003), par HOHL, BERTRAND/LETELLIER, HUGUES (J.C.P. N. 2003, n°38,
p.1335-1336)
Droit communautaire
 (9836) Quelques réflexions sur le droit européen et les contrats publics, par LE
CHATELIER, GILLES (Contrats publics 2003, n°27, p.46-49)
Immobilier et urbanisme
 (9840) Loi urbanisme et habitat: une nouvelle obligation pour les vendeurs, une
nouvelle vérification pour le notaire, par NICOLAIDES, NICOLAS (J.C.P. N. 2003,
n°38, p.1307-1308)
 (9839) L'adaptation des règlements de copropriété anciens à l'évolution de la
législation, par LAFOND, JACQUES (J.C.P. N. 2003, n°38, p.1314-1322)
 (9838) 23e recommandation relative aux modalités de l'article 49 de la loi du 10 juillet
1965 (adaptation des règlements de copropriété)(J.C.P. N. 2003, n°38, p.1323-1326)
Informatique et commerce électronique
 (9847) La nouvelle charte de l'Afnic à la veille de la loi pour la confiance dans
l'économie numérique, par TOUTAUD, ISABELLE/BARBRY, ERIC (Gazette du
Palais 2003, n°267-268, p.10-14)
 (9848) "Nul ne sait de quoi demain aurait dû être fait" ou la délicate démonstration du
manque à gagner de la victime de l'échec d'un projet informatique, par THORE,
BERTRAND (Gazette du Palais 2003, n°267-268, p.4-6)
 (9846) Les clauses contestables des conventions d'utilisation des sites de "vente aux
enchères", par GARNIER, EMMANUEL (Gazette du Palais 2003, n°267-268, p.15-
21)

International
 (9843) La procédure mondiale modélisée: le projet de l'American Law Institute et
d'Unidroit de principes et règles transnationaux de procédure civile, par
GUINCHARD, SERGE (Dalloz 2003, n°32, p.2183-2189)
Procédure
 (9833) Médiation commerciale: rôle de l'avocat, par MONTERAN, THIERRY
(Gazette du Palais 2003, n°257-259, p.2-9)
 (9834) La nouvelle saisissabilité des pensions civiles et militaires - Présentation de
l'article 62 de la loi du 21 août 2003, par COURTILLAT, DAVID (Gazette du Palais
2003, n°262-263, p.2-3)
Procédures collectives
 (9850) L'influence des procédures collectives sur la poursuite et la fin des contrats, par
MONTERAN, THIERRY (Gazette du Palais 2003, n°271 à 273, p.2-22)
 (9849) Le créancier face à la prescription du capital et des intérêts, par COUDERT,
JEAN-LUC (Petites Affiches 2003, n°193, p.4-6)
Propriété intellectuelle
 (9816) L'épuisement du droit de distribution et la protection des supports matériels
d'une oeuvre, par MARTIN, SYLVAIN/PICCIO, CARINE (Gazette du Palais 2003,
n°267-268 et 21-22, p.22-26 et 25-27)
Public
 (9832) La simplification du droit par ordonnances, par GONOD, PASCALE
(Actualité juridique de droit administratif 2003, n°31, p.1652-1655)
 (9855) L'incidence du non-respect des normes techniques dans les marchés publics,
par ROUSSEL, CARINE (Actualité juridique de droit administratif 2003, n°32,
p.1696-1701)
 (9821) Le cadre communautaire et national des contrats de PPP, par HACHE,
OLIVIER/JACOB, MARJOLAINE (Contrats publics 2003, n°27, p.51-58)
Social
 (9835) Le gouvernement réforme l'AGS - Présentation du décret du 24 juillet 2004,
par CHARBONNEAU, CYRILLE (Gazette du Palais 2003, n°262-263, p.4-5)
 (9830) Retraite - Décrets d'application(Semaine sociale Lamy 2004, n°1151, p.2-3)

 (9822) A propos de la clause d'exclusivité(Cahiers prud'homaux 2003, n°10, p.1-4 et
137-146)
 (9817) Droit commun du CDD et statuts particuliers, par KERBOURC'H, JEAN-
YVES (Travail et protection sociale 2004, n°1, p.6-8)
 (9844) Le sort des salariés dans les procédures collectives: un dispositif largement
inadapté, par GRANGE, JOEL/DUMAS, STEPHANIE (Semaine sociale Lamy 2003,
n°1135, p.6-10)
 (9845) La relation de travail transnationale, par DEMOUSTIER, BEATRICE (Travail
et protection sociale 2004, n°1, p.4--5)
Sociétés et autres groupements
 (9854) La participation d'un fonctionnaire au capital d'une entreprise, par
MBOUHOU, MAX (Petites Affiches 2003, n°192, p.3-7)
 (9820) L'innovation financière au service du capital-risque, par PRADO, VINCENT
(Bulletin Joly Sociétés 2003, n°11, p.1210-1217)
Jurisprudence
Banque
 (9809) Crédit à la consommation: point de départ du délai de forclusion biennal
dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en
compte reconstituable: Conformément à la règle selon laquelle le point de départ
d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de
l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article
L.311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit
reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à
compter de la première échéance impayée non régularisée. (CASS. ASS. PLEN.
06.06.2003 : J.C.P. G. 2003, n°36, p.1528 - note de FRANCOIS, GWENNHAEL)
 (9807) Le préjudice ne participe pas de l'infraction de falsification ou de
contrefaçon d'un chèque : Est punissable, selon l'art. L. 163-3 c. mon. et fin., le fait
pour toute personne de contrefaire ou falsifier un chèque. L'existence d'un préjudice
n'est pas un élément constitutif de la contrefaçon de chèques et usage. (CASS. CRIM.
08.01.2003 : Dalloz 2003, n°30, p.2037 - note de DJOUDI, JAMEL)
Bourse et marchés financiers
 (9806) Responsabilité civile des intermédiaires: retour aux sources: Le client ayant
démontré, par la teneur des courriers qu'il adressait à la banque, qu'il était parfaitement
averti des opérations qu'il pratiquait, la banque n'était pas tenue de le mettre en garde
contre les risques inhérents à ces opérations. L'obligation de couverture des opérations