Revue de presse du 23 au 29 janvier 2004
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Revue de presse du 23 au 29 janvier 2004 Textes Droit communautaire (9859) Règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (J.O.C.E. série L n°21 du 28.01.2004, p.1) (9865) Décision du Conseil du 17 décembre 2003 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (J.O.C.E. série L n°26 du 29.01.2004, p.1) (9797) Rectificatif à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (J.O.C.E. série L n°16 du 13.01.2004, p.74) (9798) Rectificatif à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (J.O.C.E. série L n°16 du 23.01.2004, p.75) (9799) Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (J.O.C.E. série L n°16 du 23.01.2004, p.44) (9864) Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (J.O.C.E. série L n°26 du 29.01.2004, p.3) (9863) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (J.O.C.E. série L n°24 du 29.01.2003, p.1) (9802) Règlement (CE) n° 100/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 modifiant pour la vingt-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (n°2004-027, du 22.01.2004) Public (9795) Décret du 22 janvier 2004 relatif à la composition du gouvernement (J.O. du 23.01.2004, p.1713) (9857) Décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (J.O. du 28.01.2004, p.1998) (9856) Arrêté du 9 janvier 2004 portant création du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN) (J.O. du 28.01.2004, p.1993) Social (9862) Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (J.O. du 29.01.2004, p.2123) (9860) Décret n° 2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du 29.01.2004, p.2107) (9796) Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive (J.O. du 23.01.2004, p.1715) (9861) Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets) (J.O. du 29.01.2004, p.2112) Doctrine Civil (9852) Sur une notion ancienne de l'authenticité: l'apport de l'électronique, par RAYNOUARD, ARNAUD (Répertoire du Notariat Defrénois 2003, n°18, p.11171139) (9851) L'acte authentique électronique, par GRIMALDI, MICHEL/REYNIS, BERNARD (Répertoire du Notariat Defrénois 2003, n°17, p.1023-1042) (9819) Le contrat, source de responsabilité envers les tiers, par DEBAT, OLIVIER (Petites Affiches 2003, n°190, p.3-15) (9837) Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant: un couple toujours impossible, par MONASSIER, BERNARD/SOREAU, PAUL-ANDRE (J.C.P. N. 2003, n°38, p.1337-1339) (9831) Les dispositions à cause de mort entre époux, par LEVILLAIN, NATHALIE (J.C.P. N. 2003, n°38, p.1327-1333) (9853) Droit viager du conjoint survivant et paiement différé des droits de succession, par DOUET, FREDERIC (Répertoire du Notariat Defrénois 2003, n°18, p.1140-1143) Commercial (9841) Codification du décret de 1953: le nouveau texte ne crée pas un nouveau motif de déplafonnement du loyer en fin de bail (A propos de CASS. 3e civ. , 19 mars 2003), par HOHL, BERTRAND/LETELLIER, HUGUES (J.C.P. N. 2003, n°38, p.1335-1336) Droit communautaire (9836) Quelques réflexions sur le droit européen et les contrats publics, par LE CHATELIER, GILLES (Contrats publics 2003, n°27, p.46-49) Immobilier et urbanisme (9840) Loi urbanisme et habitat: une nouvelle obligation pour les vendeurs, une nouvelle vérification pour le notaire, par NICOLAIDES, NICOLAS (J.C.P. N. 2003, n°38, p.1307-1308) (9839) L'adaptation des règlements de copropriété anciens à l'évolution de la législation, par LAFOND, JACQUES (J.C.P. N. 2003, n°38, p.1314-1322) (9838) 23e recommandation relative aux modalités de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 (adaptation des règlements de copropriété)(J.C.P. N. 2003, n°38, p.1323-1326) Informatique et commerce électronique (9847) La nouvelle charte de l'Afnic à la veille de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, par TOUTAUD, ISABELLE/BARBRY, ERIC (Gazette du Palais 2003, n°267-268, p.10-14) (9848) "Nul ne sait de quoi demain aurait dû être fait" ou la délicate démonstration du manque à gagner de la victime de l'échec d'un projet informatique, par THORE, BERTRAND (Gazette du Palais 2003, n°267-268, p.4-6) (9846) Les clauses contestables des conventions d'utilisation des sites de "vente aux enchères", par GARNIER, EMMANUEL (Gazette du Palais 2003, n°267-268, p.1521) International (9843) La procédure mondiale modélisée: le projet de l'American Law Institute et d'Unidroit de principes et règles transnationaux de procédure civile, par GUINCHARD, SERGE (Dalloz 2003, n°32, p.2183-2189) Procédure (9833) Médiation commerciale: rôle de l'avocat, par MONTERAN, THIERRY (Gazette du Palais 2003, n°257-259, p.2-9) (9834) La nouvelle saisissabilité des pensions civiles et militaires - Présentation de l'article 62 de la loi du 21 août 2003, par COURTILLAT, DAVID (Gazette du Palais 2003, n°262-263, p.2-3) Procédures collectives (9850) L'influence des procédures collectives sur la poursuite et la fin des contrats, par MONTERAN, THIERRY (Gazette du Palais 2003, n°271 à 273, p.2-22) (9849) Le créancier face à la prescription du capital et des intérêts, par COUDERT, JEAN-LUC (Petites Affiches 2003, n°193, p.4-6) Propriété intellectuelle (9816) L'épuisement du droit de distribution et la protection des supports matériels d'une oeuvre, par MARTIN, SYLVAIN/PICCIO, CARINE (Gazette du Palais 2003, n°267-268 et 21-22, p.22-26 et 25-27) Public (9832) La simplification du droit par ordonnances, par GONOD, PASCALE (Actualité juridique de droit administratif 2003, n°31, p.1652-1655) (9855) L'incidence du non-respect des normes techniques dans les marchés publics, par ROUSSEL, CARINE (Actualité juridique de droit administratif 2003, n°32, p.1696-1701) (9821) Le cadre communautaire et national des contrats de PPP, par HACHE, OLIVIER/JACOB, MARJOLAINE (Contrats publics 2003, n°27, p.51-58) Social (9835) Le gouvernement réforme l'AGS - Présentation du décret du 24 juillet 2004, par CHARBONNEAU, CYRILLE (Gazette du Palais 2003, n°262-263, p.4-5) (9830) Retraite - Décrets d'application(Semaine sociale Lamy 2004, n°1151, p.2-3) (9822) A propos de la clause d'exclusivité(Cahiers prud'homaux 2003, n°10, p.1-4 et 137-146) (9817) Droit commun du CDD et statuts particuliers, par KERBOURC'H, JEANYVES (Travail et protection sociale 2004, n°1, p.6-8) (9844) Le sort des salariés dans les procédures collectives: un dispositif largement inadapté, par GRANGE, JOEL/DUMAS, STEPHANIE (Semaine sociale Lamy 2003, n°1135, p.6-10) (9845) La relation de travail transnationale, par DEMOUSTIER, BEATRICE (Travail et protection sociale 2004, n°1, p.4--5) Sociétés et autres groupements (9854) La participation d'un fonctionnaire au capital d'une entreprise, par MBOUHOU, MAX (Petites Affiches 2003, n°192, p.3-7) (9820) L'innovation financière au service du capital-risque, par PRADO, VINCENT (Bulletin Joly Sociétés 2003, n°11, p.1210-1217) Jurisprudence Banque (9809) Crédit à la consommation: point de départ du délai de forclusion biennal dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable: Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L.311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée. (CASS. ASS. PLEN. 06.06.2003 : J.C.P. G. 2003, n°36, p.1528 - note de FRANCOIS, GWENNHAEL) (9807) Le préjudice ne participe pas de l'infraction de falsification ou de contrefaçon d'un chèque : Est punissable, selon l'art. L. 163-3 c. mon. et fin., le fait pour toute personne de contrefaire ou falsifier un chèque. L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif de la contrefaçon de chèques et usage. (CASS. CRIM. 08.01.2003 : Dalloz 2003, n°30, p.2037 - note de DJOUDI, JAMEL) Bourse et marchés financiers (9806) Responsabilité civile des intermédiaires: retour aux sources: Le client ayant démontré, par la teneur des courriers qu'il adressait à la banque, qu'il était parfaitement averti des opérations qu'il pratiquait, la banque n'était pas tenue de le mettre en garde contre les risques inhérents à ces opérations. L'obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d'ordre, le client ne peut se prévaloir de l'inobservation de cette obligation par la banque. (CASS. COM. 08.07.2003 : Dalloz cahier droit des affaires 2003, n°30, p.2095 - note de AVENAROBARDET, VALERIE) Civil (9808) Application d'une loi nouvelle à une instance en cours: Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire. (CASS. CIV. 07.05.2003 : J.C.P. G. 2003, n°36, p.1523 - note de DESGORCES, RICHARD) (9800) La responsabilité du locataire comme gardien de la chose louée: Le locataire d'un bien dont la garde lui a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. (CASS. CIV. 12.12.2002 : Petites Affiches 2003, n°181, p.11 - note de KEITA, MAMADOU) (9811) Conditions auxquelles une erreur sur les motifs peut donner lieu à l'annulation du contrat: L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant. (CASS. CIV. 24.04.2003 : J.C.P. G. 2003, n°36, p.1519 - note de WINTGEN, ROBERT) Commercial (9805) Avis à tiers détenteur sur une créance à exécution successive: la Chambre commerciale s'aligne: Il résulte de l'art. 263 LPF que l'avis à tiers détenteur, portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement. (CASS. COM. 08.07.2003 : Dalloz cahier droit des affaires 2003, n°30, p.2094 - note de LIENHARD, ALAIN) Droit communautaire (9804) Etendue de la protection des marques renommées en droit communautaire: Les articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux Etats membres le pouvoir de prévoir une protection spécifique au profit d'une marque enregistrée qui jouit d'une renommée lorsque la marque ou le signe postérieur, identique ou similaire à cette marque enregistrée, est destiné à être utilisé ou est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci. (C.J.C.E. 09.01.2003 : J.C.P. E. 2003, n°36, p.1385 - note de BOUVEL, ADRIEN) Public (9812) Assemblée nationale; Règlement; Conseil constitutionnel; Droit d'amendement; Lois tendant à autoriser la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification; Répartition constitutionnelle des pouvoirs en matière de politique étrangère: En soumettant à une " stricte réserve d'interprétation " la constitutionnalité de la résolution du 26 mars 2003 visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel met fin aux controverses juridiques relatives au droit d'amendement parlementaire à l'égard des projets de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification. S'abstenant d'interdire par principe l'exercice d'un tel droit, le juge constitutionnel s'en tient à la stricte application de la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir exécutif et le Parlement. En effet, il confirme l'interdiction faite aux parlementaires de peser, par la voie du droit d'amendement, sur la conduite de la politique étrangère, mais leur reconnaît, néanmoins, un droit d'amendement résiduel, dont les limites, expressément fixées, devront sans doute être précisées. (CONSEIL CONSTITUTIONNEL 09.04.2003 : Petites Affiches 2003, n°175, p.6 - note de TURK, PAULINE) Pénal (9813) Instruction préparatoire; Détention provisoire; Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire; Demande d'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction; Ordonnance de renvoi de l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction; Absence de recours contre cette ordonnance : L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l'annulation à la chambre de l'instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l'appel de la décision de mise en détention provisoire. (CASS. CRIM. 03.12.2002 : Gazette du Palais 2003, n°253-254, p.13) Social (9815) Licenciement économique; Violation d'un engagement de maintien de l'emploi: Le fait qu'un employeur mette sur pied un plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il s'était engagé à limiter le nombre de suppressions de poste n'implique pas automatiquement la nullité du PSE. (CASS. SOC. 25.11.2003 : Semaine sociale Lamy 2003, n°1147, p.14) (9810) Distinction entre démission et licenciement: L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeœuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. (CASS. SOC. 25.06.2003 : J.C.P. G. 2003, n°36, p.1531 - note de MAZUYER, EMMANUELLE) (9803) Clause de mobilité; Usage abusif: Fait un usage abusif de la clause de mobilité l'employeur qui, tout en connaissant les difficultés matérielles du salarié et alors qu'il l'avait précédemment employé dans des lieux peu éloignés de son domicile, l'affecte sur un site distant de plus de 150 km, sans rechercher s'il existait d'autres possibilités d'emploi. (CASS. SOC. 02.07.2003 : Semaine sociale Lamy 2003, n°1134, p.14) (9801) Le dol du salarié: La fourniture de renseignements faux par le salarié sur ses diplômes dans un curriculum vitae lors de la conclusion du contrat de travail n'est pas une manoeuvre dolosive susceptible d'annuler ce contrat. Ce n'est qu'un simple mensonge que l'employeur eut aisément déceler. Il appartient donc à l'employeur de se renseigner. (COUR D'APPEL Montpellier 05.02.2002 : Petites Affiches 2003, n°181, p.6 - note de POHE, DENIS) (9814) CDD d'usage; Requalification en CDI: stop ou encore ?: Gagner au jeu de la requalification du CDD d'usage ? Très simple : invoquer l'emploi permanent. " STOP ! " dit la Cour de cassation. Trois arrêts de principe changent tout. Exit la permanence de l'emploi. Retour en force de la notion d' " usage ". (CASS. SOC. 26.11.2003 : Semaine sociale Lamy 2003, n°1147, p.10 - note de DENIER, JEANLOUIS)
