Fiche destinée aux médecins urgentistes

Délivrance de l'information médicale, les bonnes pratiques en
médecine d'urgence*
1- Le cadre légal et réglementaire ( loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article L.1112-1 du Code de la Santé Publique)
Pour obtenir le consentement éclairé de son patient, le médecin doit informer son patient au cours d'un
entretien individuel sur :
- les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité
- leur urgence éventuelle, leurs conséquences
- les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
- les solutions alternatives possibles,
- les conséquences prévisibles en cas de refus
Cette information concerne autant les patients mineurs (avec leurs parents bien sûr mais aussi eux-mêmes) et
les majeurs placés sous tutelle (selon leur degré d’autonomie et de compréhension)
2 exceptions à cette obligation d’informer : l’urgence à risque vital immédiat ¹ ou l’impossibilité d’informer le
patient et la volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic.
2- Recommandation de L'HAS (Mai 2012)
- délivrance progressive, en plusieurs fois, dans un lieu adapté,
- le médecin doit s'assurer de la bonne compréhension des informations
- Si désaccord, un second avis doit être proposé au patient.
3- L'information sur les risques
C'est l'information loyale des risques « fréquents ou graves normalement prévisibles », c'est-à-dire de tous
les risques fréquents quelle que soit leur gravité et de tous les risques graves même non fréquents dès lors que
leur survenue est prévisible ainsi que des risques nouveaux lorsque ceux-ci sont identifiés, postérieurement
aux actes de soins, de prévention ou de diagnostic accomplis, sauf en cas d’impossibilité de les retrouver.
4- Traçabilité de l'information
C'est au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve de la délivrance de l'information.
Le dialogue prime sur tout autre moyen de communication et les explications orales (avec réponses aux
questions) sont souvent plus efficaces que la seule remise d’un document écrit formalisé. Cette traçabilité peut
être la remise de la lettre de sortie adressé au médecin traitant et/ou de notices d’information ou juste des
conseils de sortie donnés au patient écrits dans le dossier médical ou encore l’existence de plusieurs
consultations. La délivrance d’un formulaire de consentement ne doit toutefois pas être systématisée, même si
elle peut se révéler utile dans certaines circonstances, comme complément de l’information orale délivrée lors
d’un entretien individuel.
5- L'évolution de la jurisprudence
Administrative
Depuis les années 2000 (arrêt « Consorts TELLE c/APHP »), le Conseil d’Etat (CE) retient la gravité des
risques encourus comme le critère déterminant l’étendue de l’information due par le médecin à son patient.
Le CE a par ailleurs consacré un préjudice d’impréparation en jugeant « qu’indépendamment de la perte de
chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des
risques encourus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir la réparation des
troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines
dispositions personnelles ».
Judiciaire
Dans les arrêts du 3 juin 2010 ² et du 2 Janvier 2012 ³, la Cour de Cassation estime que le défaut d'information
est un préjudice autonome/spécifique et doit être indemnisé en tant que tel. La Haute Cour confirme
également le défaut d'humanisme médical en cas de défaut de consentement du patient en cas de non respect
de l'obligation d'information. Cette évolution jurisprudentielle ne concerne pas pour l'instant l'ordre
administratif dont dépend l'APHP.
*Fiche élaborée par le Dr Vanessa Belpomme, PH SMUR hôpital Beaujon, en collaboration avec la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP et
validée par la collégiale des urgences.
¹ Recommandations HAS 2012: Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé: "….l'urgence vitale où les actes thérapeutiques
engagent le pronostic vitale, celle où il y a une détresse vitale ou potentielle…" :http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-06
² Cass.1ière Civ. 3 Juin 2010, Bull.2010, pourvoi n°09-13.591
³ Cass.1ière Civ. 12 Janvier 2012, pourvoi n°10-24447