Annexe 4 – Attestation pour toute dépense inférieure au seuil de

Annexe 4
Intitulé de l'opération
Bénéficiaire
ATTESTATION
Pour toute dépense publique inférieure au seuil de dispense de mise en concurrence du CMP ou de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
L’acheteur public doit respecter des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats
d’un montant inférieur à 15 000€ (notifié tous les deux ans par décret).
En effet, l’article 10 de l’ordonnance dispose que « les marchés sont passés selon les modalités
librement définies par le pouvoir adjudicateur ». Il procède à une publicité permettant la
présentation de plusieurs offres concurrentes. Un degré de publicité adéquat doit être respecté pour
satisfaire aux exigences du droit européen.
Trois règles permettent de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande
publique :
- Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité
d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Merci de bien vouloir nous indiquer dans quelles mesures ces règles ont été respectées et quelle
procédure a été choisie (exemples : devis, comparateurs de prix sur internet, examen de catalogues,
prospection dans les magasins environnant…).
Signature du représentant légal
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