la semaine juridique

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ENTREPRISE ET AFFAIRES
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
10 NOVEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 45 ISSN 1290-5119
875 Consommation - 3 questions :
Nouveautés sur la publicité en matière de
crédit immobilier, P. Le Besnerais
1582 Redressement judiciaire - La
consécration législative de la primauté du
plan sur la cession de l’entreprise, étude
Ch. Lebel
1583 Procédure collective - Cession d’actif
isolé sous condition suspensive :
une (r)évolution ? Cass. com., 27 sept. 2016,
note B. Brignon
1587 Banque - Droit bancaire, chronique sous
dir. N. Mathey
1588 Cautionnement - Aval donné sur une
lettre de change annulée pour vice de forme,
Cass. com., 27 sept. 2016, note D. Legeais
1595 Procédures fiscales - Les
décisions « non bis in idem » du Conseil
constitutionnel : compétence judiciaire
ou administrative ? Une invite à la Cour
de cassation ? Cons. const., 24 juin (deux
décisions) et 22 juill. 2016, note Y. Mayaud
1591
Conclusion des conventions et
accords collectifs d’entreprise
après la loi Travail
Étude par Stéphane Béal et Cécile Terrenoire

Sommaire
La Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 45, 10 novembre 2016
Échos de la pratique P. 5
875 3 questions… Nouveautés sur la publicité en matière de
crédit immobilier, P. Le Besnerais
● En mouvement ● Focus ● Échos ● Agenda ● À lire
● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux
Actualités
n Affaires
VEILLE P. 9
876 Administration - Saisine de l’Admi-
nistration par voie électronique
877 Administration - Nomination d’une
société et de ses associés dans un
office d’avocat aux conseils, d’huis-
sier ou de notaire
878 Assurance - Dommages causés par
la faute de l’assuré : clause d’exclu-
sion sujette à interprétation
879 Assurance - Exceptions auxquelles
renonce l’assureur qui prend la
direction d’un procès intenté à
l’assuré
880 Bail - Caractère lucratif de l’activité
et contrat de location d’un local
affecté à un usage professionnel
881 Bail commercial - Prescription
biennale de l’action du preneur en
fixation du loyer du bail renouvelé
882 Bail commercial - Stipulation d’une
part variable au montant du bail et
juge des loyers commerciaux
883 Cautionnement - Cession de
créance professionnelle et défaut de
notification de la caution
884 Concurrence - Réalisation anticipée
des opérations : l’Autorité de la
concurrence sanctionne solidairement
Altice Luxembourg et SFR Group
885 Concurrence - Affaire Laguiole
886 Entreprise - Doing Business 2017
887 Entreprise - Sapin II : adoption par
le Sénat en nouvelle lecture
888 Internet - Les adresses IP sont des
données à caractère personnel
889 Marché financier - Cadre applicable
au financement participatif
890 Marché financier - RG AMF : homo-
logation de modifications
891 Marché public - Développement de
la facturation électronique
892 PI - Action en responsabilité contre
les décisions du directeur de l’INPI
893 Protection du consommateur
- Contrat de vente d’immeuble en
l’état futur d’achèvement
894 Société - Intervention d’une société
mère dans les affaires de sa filiale
895 SCI - Qualité de vendeur profession-
nel et garantie des vices cachés
896 Tribunaux de commerce - Taux de
référence relatif à la bourse com-
mune des greffiers pour 2017
897 UE - Prolongation de la durée de
validité d’une aide d’État existante
n Social
ZOOM P. 18
898 Réforme - Obligations sociales en
matière d’affichage et de transmis-
sion de documents
VEILLE P. 19
899 CE - Appréciation du franchissement
du seuil de 300 salariés
900 Contrat de travail - Création d’un
échelon intermédiaire
901 Licenciement - Non-respect de la
procédure de licenciement en cas
de rupture par une prise d’acte
902 Rémuneration - Charge de la preuve
du paiement de l’indemnité due au
titre des droits à congés payés
903 Syndicats - Mesure de la représen-
tativité patronale après la loi Travail
904 Travail - Différences de traitement
entre salariés d’établissements
distincts prévues par un accord
d’établissement
n Fiscal
ZOOM P. 22
905 BIC-IS - Comptes courants d’asso-
ciés : taux maximum des intérêts
déductibles au 4e trimestre 2016
VEILLE P. 22
906 BA - Passage du régime micro-BA à
un régime réel : résultat fiscal
907 Procédures fiscales - Inconstitution-
nalité du registre public des trusts
Études et commentaires
n Affaires
SOCIÉTÉS ET PROCÉDURES
COLLECTIVES P. 23
1582 Redressement judiciaire - La consé-
cration législative de la primauté du
plan sur la cession de l’entreprise,
étude Ch. Lebel
1583 Procédure collective - Cession
d’actif isolé sous condition suspen-
sive : une (r)évolution ? Cass. com.,
27 sept. 2016, note B. Brignon
1584 Société - Devoir de loyauté des
dirigeants à l’égard des asso-
ciés, Cass. com., 12 avr. 2016,
note P. B ru ns w ic k
DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 35
1587 Banque - Droit bancaire, chronique
sous dir. N. Mathey
1588 Cautionnement - Aval donné sur
une lettre de change annulée pour
vice de forme, Cass. com., 27 sept.
2016, note D. Legeais
n Social
TRAVAIL P. 4 6
1591 Relations collectives de travail
- Conclusion des conventions et
accords collectifs d’entreprise
après la loi Travail, étude S. Béal
et C. Terrenoire
n Fiscal
PROCÉDURES FISCALES P. 54
1595 Contentieux - Les décisions « non
bis in idem » du Conseil consti-
tutionnel : compétence judiciaire
ou administrative ? Cons. const., 24
juin 2016 (deux décisions) et 22 juill.
2016, note Y. Mayaud