Impôts commerciaux11.75 Ko

Fiche pratique
La méthode générale pour déterminer si l'association est assujettie
aux impôts commerciaux
Pour les associations, est affirmé un principe de non assujettissement aux impôts commerciaux(1). Pour autant, il n'est
effectif que si l'association respecte divers critères. Ainsi, le non assujettissement existe dès lors que la gestion de
l'association est bien désintéressée (administration à titre bénévole, absence de distribution de bénéfices, non attribution
de parts d'actifs), que l'association ne concurrence pas une entreprise et que la gestion des activités commerciales n'est
pas celle d'une entreprise (utilité sociale appréciée selon le faisceau d'indices de la règle des 4P, cf. infra). A défaut de
respecter ces conditions, l'association est logiquement soumise aux impôts correspondants, dans le respect du principe
d'égalité des contribuables.
L'instruction fiscale du 18 décembre 2006 détaille la procédure à suivre pour déterminer à quels impôts votre association
peut être assujettie :
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Est-ce que la gestion est bien désintéressée (à but non lucratif) ? C'est le cas lorsque l'association ne distribue
pas de bénéfices sous quelque forme que ce soit, ni n'attribue la moindre part des biens de l'association à
aucun de ses membres, que les dirigeants sont bénévoles ou ne perçoivent pas de rémunération au-delà de la
limite autorisée des trois quarts du Smic (à moins que les ressources annuelles de l'association hors
subventions dépassent 200 000 euros), qu'ils n'ont en outre aucun intérêt, direct ou indirect, dans
l'exploitation(2).
L'association concurrence-t-elle une entreprise commerciale ? Il s'agit ici d'examiner si, concrètement, une
entreprise ou un organisme du secteur marchand propose une activité équivalente dans le même secteur(3).
La règle des 4P pour distinguer pratique associative et gestion purement commerciale. Ces quatre critères
seront examinés successivement par l'administration fiscale de manière à rassembler un faisceau d'indices.
Leur importance est dégressive :
o le produit : l'activité doit répondre à un besoin qui n'est pas ou peu pris en compte par le marché ;
o le public : les actions doivent bénéficier à des personnes qui ont besoin d'avantages particuliers en
raison de leur situation économique et sociale ;
o le prix : les tarifs doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur lucratif, voire offrir des
modulations en fonction de la situation des clients ;
o la publicité (contenu et mode de diffusion) : le recours à des pratiques commerciales de publicité peut
conduire à assujettir l'association aux impôts commerciaux ; toutefois, l'administration fiscale
distingue information ou communication et publicité.
À noter que si l'association dégage des bénéfices, elle ne doit pas les accumuler pour les placer, mais les affecter à des
besoins ultérieurs ou au financement de projets liés à l'objet de l'association(4).
(1)L'instruction
fiscale récapitulative 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 rappelle ce principe de non assujettissement, comme le faisaient les
précédentes (instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, publiée au BO des impôts le 15 novembre 1998 et précisé par
l'instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999).
(2)La question des dirigeants intéresse tout particulièrement les services fiscaux qui vont chercher à savoir si certains d'entre eux
n'auraient pas un intérêt quelconque dans les résultats, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'assujettir l'association aux impôts
commerciaux. Le d du 1° de l'alinéa 7 de l'article 267 du Code général des impôts détaille la notion de caractère désintéressé de la
gestion de l'association. À défaut de la respecter, l'association doit s'acquitter des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA,
taxe professionnelle) comme n'importe quelle société commerciale. Dans son analyse, l'administration fiscale prend en compte toutes
les formes de rémunération accordées à un dirigeant de droit ou de fait (qui peut être le directeur salarié s'il exerce la direction de
l'association en lieu et place des bénévoles), l'existence d'une distribution directe ou indirecte de bénéfices et l'attribution à un membre
d'une part de l'actif de l'association.
(3)
La concurrence n'est effective que si le public peut s'adresser indifféremment à l'entreprise commerciale ou à l'association sur une
zone géographique donnée. L'antériorité n'est pas prise en compte.
(4)
Si la procédure vous semble trop complexe, vous pouvez interroger les services fiscaux pour déterminer votre statut fiscal. Dans tous
les cas, faites-vous aider par des personnes compétentes (experts comptables, avocats, points d'appui, maison des associations).