vente - Glessinger sajous avocats annecy

1
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance
d’ANNECY, Département de la Haute-Savoie.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance
d’ANNECY, Département de la Haute-Savoie, a tranché en
l'audience publique du
Le jugement d'adjudication suivant :
CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE
Clauses et Conditions
auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de
l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, au plus
offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants :
Dans un ensemble immobilier dénommé « LE BIRDIE » sis sur la Commune
de GIEZ (74210) – 247 Route de Végy, figurant au cadastre de ladite
Commune Section A, numéro 3104 pour une contenance de 1 ha 34 ca 27
a,
Et plus particulièrement :
- Le lot n° 312 (TROIS CENT DOUZE), soit dans le bâtiment D un
appartement au deuxième étage dénommé « D24 » sis au Nord Est du
bâtiment, d’une surface habitable de 36,55 m² et d’une surface totale au
sol de 43,68 m², comprenant une pièce principale et coin nuit, une salle de
bains, un WC,
Avec les 75/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales et les 74/10000èmes des parties communes particulières au
bâtiment D,

2
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier dont dépendent les biens ci-devant désignés a fait
l’objet :
 D’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division
aux termes d’un acte reçu par Maître Denis GILIBERT, Notaire
associé à ANNECY (74), le 8 juin 2004 dont une copie authentique a
été publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 27 juillet
2004, Volume 2004 P, Numéro 11685,
 D’un modificatif reçu par Maître Denis GILIBERT, Notaire associé à
ANNECY (74), le 24 mars 2005 dont une copie authentique a été
publié au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 12 avril 2005,
Volume 2005 P, Numéro 5637, et d’une correction de la formalité
initiale publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 27
mai 2005, Volume 2005 D, Numéro 4939
 D’un modificatif reçu par Maître Denis GILIBERT, Notaire associé à
ANNECY (74), le 29 juillet 2005 dont une copie authentique a été
publié au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 23 septembre
2005, Volume 2005 P, Numéro 14756,
 D’un modificatif reçu par Maître Denis GILIBERT, Notaire associé à
ANNECY (74), le 15 septembre 2005 dont une copie authentique a
été publié au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 7 octobre
2005, Volume 2005 P, Numéro 15578,
 D’un modificatif reçu par Maître LONCHAMPT, Notaire associé à
ANNECY (74), le 6 avril 2011, dont une copie authentique a été
publié au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 1er juin 2011,
Volume 2011 P, Numéro 9939,
 D’un procès-verbal du cadastre établi le 22 mai 2008 par le Centre
des Impôts Fonciers et publié au Service de la Publicité Foncière
d’ANNECY le 28 mai 2008, Volume 2008 P, Numéro 8235.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent
existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes aisances,
appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination
et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par
destination et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute
augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni
réserve.
Saisis à l'encontre de :
 Mr Bruno DESAINE, né à CROIX (Nord) le 12 septembre 1959,
Manager, de nationalité française, divorcé en premières noces de
Mme Nathalie WACRENIER suivant jugement du Tribunal de Grande
Instance de LILLE en date du 19 juin 2003, demeurant à WATTEN
(59143) – 2 Rue de l’Aa – Appartement 2D,

3
Aux requêtes, poursuites et diligences de :
 La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD France
EUROPE – CENFE, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET
DE PREVOYANCE DU PAS DE CALAIS, Banque Coopérative régie par
les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de
Surveillance, au capital de 497 663 460 €, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numro 383 089 752,
dont le siège social est à EURALILLE (59777) – LILLE – 135 Pont de
Flandres, agissant poursuites et diligences de ses Représentants
Légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ayant pour Avocat constitué la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-
SAJOUS, représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS, Avocat au Barreau
d’ANNECY (Haute-Savoie), y demeurant 31 Rue Sommeiller,
Suivant commandement du ministère de la SCP DOCO – CAZIN – VAN
AUTREEVE, Huissiers de Justice à DUNKERQUE (59377), y demeurant 35
Rue David d’Angers, en date du 25 avril 2016,
En vertu et pour l'exécution de :
 De la Grosse dûment en forme exécutoire d'un acte notarié reçu le 6
décembre 2006 par Maître Marie-Joëlle PATEY-BERTIN, Notaire
associé de la Société Civile Professionnelle « Florent-Xavier
COLLETTE et Marie-Joëlle PATEY-BERTIN, Notaires associés »
titulaire d’un Office Notarial à ARDRE (62), aux termes duquel Mr
Bruno DESAINE s’est reconnu débiteur envers la CAISSE
D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU PAS-DE-CALAIS d’une somme
de 126 000 € (Prêt PRIMO « J » N° 7009388), d’une durée totale de
360 mois, au taux d’intérêt annuel fixe de 4,38 %, remboursable en
360 échéances mensuelles de 660,97 € chacune,
A laquelle créance les biens et droits immobiliers ci-dessous décrits ont été
affectés et hypothéqués suivant :
 Une inscription d’hypothèque conventionnelle suivant bordereau
publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le
29 décembre 2006, Volume 2006 V, Numéro 11329.
Pour avoir paiement :
De la somme de 117 696,47 € selon décompte de créance arrêté au 21
juillet 2015, annexé au présent cahier des conditions de vente,

4
outre pour mémoire les frais faits ou à faire susceptibles d’être avancés par
le prêteur, sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et
actions, de tout intérêt au taux contractuel de 4,38 % sur la somme de
117 696,47 € à compter du 21 juillet 2015 au jour du règlement définitif,
de tous autres frais et légitimes accessoires au jour du règlement définitif,
offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en
tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.
Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et
énonciations prescrites par l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles
d’Exécution c'est-à-dire :
1°) La constitution de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS,
représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS, Avocat au Barreau
d'ANNECY, pour la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD
FRANCE EUROPE - CENFE, avec élection de domicile en son Cabinet.
2°) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu
duquel le commandement est délivré.
3°) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.
4°) L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un
délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de
vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, il sera assigné à
comparaître à une audience du Juge de l'Exécution pour voir statuer
sur les modalités de la procédure.
5°) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la
saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité
foncière, ainsi qu'une copie de la matrice cadastrale.
6°) L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que
le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la
signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la
publication de celui-ci au service de la Publicité Foncière d’ANNECY.
7°) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le
débiteur en est séquestre.
8°) L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un
acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou
de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne
pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du Juge de
l'Exécution.
9°) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à
indiquer à l'Huissier de Justice les nom, prénom et adresse du
preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et
son siège social.
10°) L'indication qu'un Huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux
afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble.

5
11°) L'indication que le Juge de l'Exécution territorialement compétent
pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et
demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal de Grande
Instance d'ANNECY, siégeant au Palais de Justice d'ANNECY (Haute-
Savoie), 51 rue Sommeiller.
12°) L'indication que le débiteur, personne physique ou personne morale
de droit privé à but non lucratif, qui en fait préalablement la
demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide
juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources prévues par
la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de
ladite Loi.
13°) L'indication que si le débiteur, personne physique, s'estime en
situation de surendettement et s'il remplit les conditions légales, il a
la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers
instituée par l'article L.331-1 du Code de la Consommation.
14°) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque
titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire
fondant les poursuites, le commandement vise en outre l'acte de
transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement
avisé au préalable.
Le débiteur n’ayant pas satisfait audit commandement, celui-ci a été publié
pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 15 juin
2016, volume 2016 S, numéro 69.
Le Service de la Publicité Foncière a délivré le 20 juin 2016 l'état
hypothécaire, certifié à la date de publication du commandement de payer
valant saisie (cf. états hypothécaires ci-annexés).
De même et par exploit en date du 8 août 2016 du ministère de la S.C.P.
DOCO – CAZIN – VAN AUTREEVE, Huissiers de Justice à DUNKERQUE
(59377), y demeurant 35 Rue David d’Angers, la CAISSE D’EPARGNE ET
DE PREVOYANCE NORD France EUROPE - CENFE a fait délivrer à Mr Bruno
DESAINE assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Madame
le Juge de l'Exécutions près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY pour
le :
JEUDI 13 OCTOBRE 2016 à 14 HEURES
(cf. assignation ci-annexée)