CONSEIL COMMUNAL DU 06/04/1998

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ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 17 MAI 2010

Présents: MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président;

BIORDI, MULLER, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins;

LAMBERT A., Président du CPAS;

BAILLIEUX A., KOENIG P., MERTZ G.,BOSSELER MT., LAMBERT C., DEWIT, JANSON E., SEMES

N., HOTTON P., DARDENNE-RAMELOT A., DEVAUX V.., NIZET, GRATIA R., SCHMIDT G.,

Conseillers communaux;

ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal.

Excusés:

Monsieur Christian BINET, Echevin,

Messieurs André-Marie MOROSINI et Bernard BAILLIEUX, Conseillers communaux.

Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30.

Le procès-verbal de la séance publique du 29 mars 2010 est approuvé.

Délib. n°1429

Le Conseil,

Vu l'article L1122-24 et L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant que l’absence de décision du Conseil communal sur les plans stratégiques ou sur l’approbation des comptes des

intercommunales sera considérée comme une abstention aux assemblées générales:

Considérant que l’ordre du jour de ces assemblées est arrivé après l’envoi de convocation à la séance de Conseil communal

et que celles-ci auront lieu avant la séance de Conseil prévue pour le mois de juin;

Considérant dès lors qu’il faut inscrire le point en urgence à l’ordre du jour sans quoi le Conseil communal ne pourra se

prononcer;

Après en avoir délibéré;

DECIDE:

L'inscription en urgence des points suivants:

- Approbation des points à l’ordre du jour des assemblées générales des Intercommunales INTERLUX et SOFILUX.

SEANCE PUBLIQUE:

Point n°1: délib. n°1430: Approbation du budget 2010 de la FE de Battincourt

Le Conseil,

Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel des Cultes;

Vu le budget de la Fabrique d’Eglise de BATTINCOURT dressé et approuvé par le Conseil de Fabrique en date du 30 mars

2010, pour l’exercice 2010, aux montants ci-après:

Recettes 11.064,50

Dépenses 11.064,50

Intervention communale 7.121,97

EMET:

un avis favorable à son approbation par 17 voix "pour" et 01 "abstention" de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 18 votants.

Madame la Conseillère Nathalie SEMES entre en séance.

Point n°2: Délib. n°1431: Approbation du compte 2009 de la FE de Rachecourt

Le Conseil,

Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel des Cultes;

Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de RACHECOURT arrêté par le Conseil de Fabrique en date du

11 avril 2010, pour l’exercice 2009, aux montants ci-après:

Recettes 17.889,34

Dépenses 12.687,31

BONI 5.202,03

Par 19 voix "pour" sur 19 votants;

EMET:

un avis favorable à son approbation.

Monsieur Christian-Raoul LAMBERT entre en séance.

Point n°3: Délib. n°1432: Approbation du projet de rénovation de la toiture et du clocher de l'église d'Aix-sur-Cloie

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3

relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et

ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision de principe du Collège communal du 29 mars 2007 approuvant le marché “Rénovation de la toiture et du

clocher de l'église d'Aix-sur-Cloie” dont le montant initial estimé s’élève à 114.918,30 € TVAC, approuvant également les

conditions du marché de conception;

Vu la décision du Collège communal du 2 mai 2007 relative à l’attribution du marché de conception pour ce marché à

TREMA, Grand-rue, 23 à 6791 ATHUS;

Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, TREMA, Grand-rue, 23 à 6791

ATHUS;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 100.975,00 € hors TVA ou 122.179,75 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 790/724-60;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres et un emprunt;

Après en avoir délibéré;

Par 20 voix sur 20 votants

DECIDE:

Article 1er: D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Rénovation de la toiture et du

clocher de l'église d'Aix-sur-Cloie”, établis par l'auteur de projet, TREMA, Grand-rue, 23 à 6791 ATHUS. Les conditions

sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant

estimé s'élève à 100.975,00 € hors TVA ou 122.179,75 €, 21% TVA comprise.

Article 2: De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3: Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 790/724-60.

Article 4: Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.

Article 5: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Point n°4: Délib. n°1433: Approbation du plan triennal des travaux 2010-2012

Le Conseil,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative à l’élaboration des programmes triennaux 210 – 2012;

Vu les articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation;

Vu le programme triennal des travaux à réaliser à partir du 1er janvier 2010;

Considérant qu'il appartient au Conseil Communal d'approuver le programme triennal des travaux et le principe de la

demande de subventions auprès du Service Public de Wallonie;

Par 20 voix sur 20 votants;

 APPROUVE: le programme triennal des travaux pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, suivant le

détail repris ci-dessous.

 SOLLICITE: de Monsieur le Ministre de la Région Wallonne, chargé des Pouvoirs Locaux, et des Travaux subsidiés,

l'octroi de subventions.

PLAN TRIENNAL DES TRAVAUX 2010-2011-2012.

Année 2010:

 Aménagement de l’égouttage à HALANZY: 335.444,00 €

TOTAL: 335.444,00 €

Année 2011:

 Aménagement des rues des Marguerites, des Glaïeuls,

des Pervenches et des Chants d’Oiseaux à ATHUS: 765.101,15 €

TOTAL: 765.101,15 €

Année 2012:

 Rénovation de l’ancien Hôtel de Ville de RACHECOURT: 183.920,00 €

TOTAL: 183.920,00 €

Point n°5: Délib. n°1434: Approbation du projet modifié des travaux d'entretien extraordinaire de la voirie et des

trottoirs en 2010

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3

relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et

ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision de principe de l'administration du 25 janvier 2010 approuvant le marché “Entretien extraordinaire de la voirie

et des trottoirs en 2010.” dont le montant initial estimé s’élève à 500.000,00 € TVAC;

Considérant le cahier spécial des charges N° AUB-02-09 relatif à ce marché établi par le Service Auteur de Projet;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 445.170,00 € hors TVA ou 538.655,70 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 4217/735-

60;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres/emprunt;

Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Après en avoir délibéré;

Par 20 voix sur 20 votants

DECIDE:

Article 1er: D’approuver le cahier spécial des charges N° AUB-02-09 et le montant estimé du marché “Entretien

extraordinaire de la voirie et des trottoirs en 2010.”, établis par le Service Auteur de Projet. Les conditions sont fixées

comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé

s'élève à 445.170,00 € hors TVA ou 538.655,70 €, 21% TVA comprise.

Article 2: De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3: De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à

l’autorité de tutelle.

Article 4: Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 4217/735-60.

Article 5: Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Article 6: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Point n°6: Délib. n°1435: Approbation du projet modifié des travaux d'aménagement de la pelouse d'honneur et des

allées du cimetière d'Athus

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3

relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et

ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision de principe de l'administration du 25 novembre 2004 approuvant le marché “Aménagement de la pelouse

d'honneur et des chemins au cimetière d'ATHUS”, approuvant également les conditions du marché de conception;

Considérant que le marché de conception pour ce marché a été attribué à SERVICE AUTEUR DE PROJET, rue de Bizeury,

62 à 6792 RACHECOURT;

Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, SERVICE AUTEUR DE PROJET,

rue de Bizeury, 62 à 6792 RACHECOURT;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 266.095,00 € hors TVA ou 321.974,95 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par S.P.W. Infrastructures Routières SubsidiéesDGO1, Rue Van Opré, 95 à

5100 NAMUR, et que cette partie est estimée à 100.000,00 €;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 8785/724-

60;

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres/emprunt/subsides;

Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Après en avoir délibéré;

Par 20 voix sur 20 votants

DECIDE:

Article 1er: D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Aménagement de la pelouse

d'honneur et des chemins au cimetière d'ATHUS”, établis par l'auteur de projet, SERVICE AUTEUR DE PROJET, rue de

Bizeury, 62 à 6792 RACHECOURT. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier

général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 266.095,00 € hors TVA ou 321.974,95 €, 21%

TVA comprise.

Article 2: De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3: De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante S.P.W. Infrastructures Routières

SubsidiéesDGO1, Rue Van Opré, 95 à 5100 NAMUR.

Article 4: De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à

l’autorité de tutelle.

Article 5: Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 8785/724-60.

Article 6: Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Article 7: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Point n°7: Délib. n°1436: Approbation du projet de transformation du bâtiment 2, rue Ougrée à Athus

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3

relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et

ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision de principe de l'administration du 28 janvier 2008 approuvant le marché “Transformtion du bâtiment 2, rue

Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l'ancrage communal 2007-2009” , approuvant également les

conditions du marché de conception;

Vu la décision du Collège communal du 26 février 2008 relative à l’attribution du marché de conception pour ce marché à

RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS;

Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, RIDREMONT Bertrand, rue du

Vivier, 73 à 6761 CHENOIS;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 612.358,53 € hors TVA ou 740.953,82 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par S.P.W. - DGO4, rue des Brigades d'Irlande, 4 à 5100 NAMUR, et que

la promesse ferme s'élève à 478.632,87 €;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 1242/724-

60;

Après en avoir délibéré;

Par 19 voix pour et 1 voix contre de Monsieur Gérard SCHMIDT

DECIDE:

Article 1er: D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Transformtion du bâtiment 2, rue

Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l'ancrage communal 2007-2009”, établis par l'auteur de projet,

RIDREMONT Bertrand, rue du Vivier, 73 à 6761 CHENOIS. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des

charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 612.358,53 € hors TVA ou

740.953,82 €, 21% TVA comprise.

Article 2: De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3: De solliciter une subsidiation pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante S.P.W. - DGO4, rue des Brigades

d'Irlande, 4 à 5100 NAMUR.

Article 4: De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à

l’autorité de tutelle.

Article 5: Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 1242/724-60.

Article 6: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT motive le vote contre par un souci de cohérence étant donné que le groupe

ECOLO s’était opposé à l’achat du bâtiment à l’époque.

Point n°8: Délib. n°1437: Approbation du cahier spécial des charges pour l'étude de faisabilité pour la réalisation

d'un bassin écrêteur en amont de la rue du Pont à Halanzy

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3

relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et

ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de

travaux publics, et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Vu la décision du Conseil Communal du 22 février 2010 relative à la désignation de l’A.I.V.E. pour la mission d’assistance à

maîtrise d’ouvrage, de conception technique du projet, de direction technique, de l’exécution et de surveillance des travaux

relatifs à la réalisation d’un bassin écrêteur à Halanzy en amont de la rue du Pont, suivant la tarification arrêtée par

l’Assemblée générale du 15/10/2009 et selon les modalités d’exécution décrites dans la note annexées à la délibération du

22/02/201;.

Considérant le cahier spécial des charges N° AIVE 03/2010 relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, A.I.V.E., Drève

de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 ARLON;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Après en avoir délibéré;

Par 20 voix sur 20 votants

DECIDE:

Article 1er: D’approuver le cahier spécial des charges N° AIVE 03/2010 “Réalisation d'un bassin écrêteur à Halanzy en

amont de la rue du Pont - Etude de faisabilité.”, établis par l'auteur de projet, A.I.V.E., Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700

ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les

marchés publics.

Article 2: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Point n°9: Délib. n°1438: Décision de principe d'aménager le ruisseau "La Batte" à Battincourt le long de la plaine

de jeux