Point n°1 - Délib. n°716 : Prise d`acte de la démission du Conseiller
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 SEPTEMBRE 2008 Présents : MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président ; BIORDI, MULLER, BINET, CLINQUART, VANDENINDEN, Echevins ; LAMBERT A., Président du CPAS ; MOROSINI, BAILLIEUX, KOENIG, MERTZ, Mme BOSSELER-KRIER, MM. LAMBERT Ch., DEWIT, JANSON, Mme SEMES, M. HOTTON, Mme DARDENNE-RAMELOT, M. DEVAUX, Mme NIZET-GOEREND, MM. GRATIA, SCHMIDT, Conseillers communaux ; ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal. Monsieur le Président ouvre la séance à 19h30 Séance publique : Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité moyennant les changements suivant au point « N°26 – Délib. N°711 – Ecartement de la ligne à haute tension 220 KVA Aubange-EschSur-Alzette et/ou son enfouissement ». : « DECIDE de voter par 19 voix contre et une voix pour : - la proposition du Conseiller communal Gérard SCHMIDT telle que rédigée ; DECIDE - d’inviter un ensemble représentatif des intervenants utiles au débat (Experts, médecins, société Elia, …) ; d’accepter la proposition du Collège de réunir une séance spéciale de Conseil communal lorsque la société ELIA introduirait une demande de permis auprès du Collège communal pour le doublement de la ligne à haute tension ; » Le Conseil prend acte de la volonté de Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT de participer aux examens de promotion pour le grade de sergent volontaire et de caporal volontaire du SRI. Point n°1 - Délib. n°716 : Prise d’acte de la démission du Conseiller Dominique DELSATE Le Conseil, Vu la lettre recommandée lui adressée en date du 17 septembre 2008 par laquelle Monsieur Dominique DELSATE, domicilié rue du Quartier n°5 à 6792 BATTINCOURT, Conseiller communal, présente la démission de toutes ses attributions communales ; A l’unanimité ; PREND ACTE : - à dater de ce jour, de la démission de Monsieur Dominique DELSATE, Conseiller communal, de toutes ses attributions communales. Monsieur le Conseiller LAMBERT Christian entre en séance Point n°2 - Délib. Nº 717 : AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE LA CHIERS, CHEMIN DES SAULES. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la décision du Collège communal du 15 avril 1999 relative à l’approbation de principe de l’exécution d’un marché ayant pour objet “aménagement des abords de la Chiers, chemin des saules” dont le montant initial estimé s’élève à 143.764,12 € TVA comprise, ainsi qu'à l'approbation des conditions du marché de conception; Vu la décision du Collège communal du 22 avril 1999 relative à l’attribution du marché de conception pour le marché ayant comme objet “aménagement des abords de la Chiers, chemin des saules” à WEILL TH. PAYSAGE, rue Haute, 5 à F- 54340 POMPEY; Considérant que l'auteur de projet, WEILL TH. PAYSAGE, rue Haute, 5 à F- 54340 POMPEY a établi un cahier des charges pour le marché ayant pour objet “aménagement des abords de la Chiers, chemin des saules”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “aménagement des abords de la Chiers, chemin des saules”, le montant estimé s’élève à 118.813,32 € hors TVA ou 143.764,12 €, 21 % TVA comprise; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par adjudication publique; Considérant que, pour ce marché public, le crédit approprié est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2007, article 563/731-60; Considérant que ce crédit sera financé par un emprunt et subsides; Considérant que ce crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix pour sur 20 votants DECIDE: Article1er : D’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “aménagement des abords de la Chiers, chemin des saules”, établis par l'auteur de projet, WEILL TH. PAYSAGE, rue Haute, 5 à F- 54340 POMPEY. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 118.813,32 € hors TVA ou 143.764,12 €, 21 % TVA comprise. Article 2 : Le marché précité est attribué par adjudication publique. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2007, article 563/731-60. Le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire. Article 4 : Le maximum de subsides sera demandé aux instances subsidiantes ( Région Wallonne, Direction Générale de l’Aménagement du Territoire). Article 5 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°3 - Délib. nº 718 : APPROBATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE DANS LE CADRE DU « PLAN AIR CLIMAT ». Le Conseil, Vu la circulaire de Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, en date du 26 juin 2008 relative au projet « Plan Air Climat » ; Vu notre dossier de candidature relatif aux travaux d’aménagement de l’éclairage public aux alentours du Centre Sportif du « Joli Bois » à ATHUS ; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants : APPROUVE : l’adhésion à cet appel à projets – année d’imputation 2009 notre dossier de candidature dans le cadre du « Plan Air Climat » SOLLICITE : l’obtention de subsides pour la réalisation de ces travaux. Point n°4 - Délib. Nº 719 : APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES POUR LA DESIGNATION D'UN AUTEUR DE PROJET POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU BÂTIMENT ODYSSÉE 78 À BATTINCOURT EN BÂTIMENT TÉMOIN EN MATIÈRE ÉNERGÉTIQUE. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 et L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2008 décidant de dresser le projet de rénovation du bâtiment « Odyssée » à Battincourt ; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° S-07-2008 pour le marché ayant pour objet “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux d'aménagement du bâtiment Odyssée 78 à Battincourt en bâtimet témoin en matière énergétique.”; Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix pour sur 20 votants DECIDE: Article 1er : D’approuver le cahier des charges N°. S-07-2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux d'aménagement du bâtiment Odyssée 78 à Battincourt en bâtimet témoin en matière énergétique.”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Point n°5 - Délib. Nº 720 : APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES POUR LA DESIGNATION D'UN AUTEUR DE PROJET POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL D’AUBANGE. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 et L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2008 décidant de dresser le projet de rénovation de l’éclairage du terrain de football d’AUBANGE ; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° S-08-2008 pour le marché ayant pour objet “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux de rénovation de l’éclairage du terrain de football d’AUBANGE ”; Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix pour sur 20 votants DECIDE: Article 1er : D’approuver le cahier des charges N°. S-08-2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux de rénovation de l’éclairage du terrain de football d’AUBANGE ”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Point n°6 - Délib. nº 721 : SOUSCRIPTION DE PARTS DANS LE CAPITAL DE L’AIVE POUR LES TRAVAUX DE POSE D’EGOUTTAGE ET ENDOSCOPIE – EGOUTTAGE RUE DU CHATEAU D’EAU A ATHUS ET APPROBATION DU DECOMPTE FINAL. Le Conseil, Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage ou d’endoscopie « Egouttage rue du Château d’Eau (dossier n° 2006/02 au plan triennal) ; Vu le contrat d’agglomération n° 81004/01 – 81004, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 27/01/2004, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l’organisme d’épuration agréé A.I.V.E. à concurrence du montant de la quote-part financière de la Commune ; Attendu que ces travaux d’égouttage sont repris dans l’avenant n° 1 au contrat d’agglomération n° 81004/01 – 81004 ; Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale A.I.V.E. ; Vu le décompte final présenté par l’intercommunale A.I.V.E. au montant de 45.049,73 € hors TVA ; Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 18.920,89 € arrondi à 18.925,00 € correspondant à 757 parts de 25,00 € chacune de la catégorie F à souscrire au capital de l’A.I.V.E.; Vu le montant des parts à libérer annuellement (minimum 5,00 %) tel que repris dans le tableau cidessous ; Vu le montant de la quote-part financière définitive de la Commune ; Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final, Après en avoir délibéré ; Par 20 voix pour sur 20 votants ; DECIDE 1) d’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage et ou endoscopies susvisés au montant de 45.049,73 € hors TVA ; 2) de souscrire 757 parts de la catégorie F de 25,00 € chacune de l’organisme d’épuration agréé A.I.V.E. correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 18.920,89 € arrondis à 18.925,00 € ; 3) de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-joint. Point n°7 - Délib. Nº 722 : FOURNITURE DE MOBILIER POUR LES CLASSES MATERNELLES DE L'ÉCOLE D'AUBANGE. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant que, vu l’augmentation d’élèves en maternelle, une quatrième classe va être ouverte ; Considérant qu’il y lieu d’équiper cette nouvelle classe ; Considérant qu’il y également lieu de procéder à un marché de fournitures pour les autres classes de maternelle ; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° F-22-2008 pour le marché ayant pour objet “Fourniture de mobilier pour les classes maternelles de l'école d'AUBANGE”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Fourniture de mobilier pour les classes maternelles de l'école d'AUBANGE”, le montant estimé s’élève à 7.000,00 € hors TVA ou 8.470,00 €, 21 % TVA comprise; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que, pour ce marché public, le crédit approprié est inscrit au budget extraordinaire 2008 ; Considérant que ce crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1er1 : D’approuver le cahier des charges N°. F-22-2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Fourniture de mobilier pour les classes maternelles de l'école d'AUBANGE”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 7.000,00 € hors TVA ou 8.470,00 €, 21 % TVA comprise. Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008, article 722.741.98. Le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°8 - Délib. Nº 723 : ACQUISITION DE MOBILIER ET DE MATÉRIEL POUR LES DIFFÉRENTES SECTIONS DE L"ACCUEIL EXTRA-SCOLAIRE ECOLE" TEMPS DE MIDI. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° F - 23 -2008 pour le marché ayant pour objet “acquisition de mobilier et de matériel pour les différentes sections de l'"Accueil ExtraScolaire Ecole" temps de midi”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “acquisition de mobilier et de matériel pour les différentes sections de l'"Accueil Extra-Scolaire Ecole" temps de midi”, le montant estimé s’élève à 9.689,45 € hors TVA ou 11.724,24 €, 21 % TVA comprise; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que, pour ce marché public, le crédit approprié est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2008, article 722/741-98; Considérant que ce crédit sera financé par un emprunt; Après en avoir délibéré ; Par 20 voix sur 20 votants DECIDE: Article1er : D’approuver le cahier des charges N°. F - 23 -2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “acquisition de mobilier et de matériel pour les différentes sections de l'"Accueil Extra-Scolaire Ecole" temps de midi”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 9.689,45 € hors TVA ou 11.724,24 €, 21 % TVA comprise. Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008, article 722/741-98. Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Madame la Conseillère SEMES Nathalie et Monsieur le Conseiller DEVAUX Vivian entrent en séance Point n°9 - Délib. nº 724 : FOURNITURE ET INSTALLATION DE DEUX GOALS POUR MINI FOOT SUR LA PLACE DU BRULL A ATHUS. Le Conseil, Considérant qu’il apparaît opportun de placer deux goals de mini foot sur la place du Brüll à ATHUS, afin d’améliorer cet espace de détente et de loisirs ; Vu les offres demandées ; Considérant qu’une seule offre de prix a été remise, pour la fourniture de deux goals de mini foot, à savoir : SPORT PLUS de MUSSON 499,00 € HTVA pour la paire Considérant le rapport de Monsieur Jean-Michel CHARLIER, responsable du Centre Sportif d’ATHUS concernant le résultat des renseignements pris, par téléphone, auprès d’autres fournisseurs ; Considérant que l'offre de SPORT PLUS de MUSSON reste la plus avantageuse pour la Commune, au montant de 499,00 € HTVA pour la paire; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2008; Sur proposition du Collège communal Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants ; DECIDE : de passer commande auprès de SPORT PLUS, rue de l’Usine, 1 à 6750 MUSSON, pour la fourniture et l’installation de deux goals de mini foot sur la place du Brüll à ATHUS, pour un montant de 499,00 € HTVA pour la paire. CHARGE : le service comptabilité d'établir le bon de commande. Point n°10 - Délib. Nº 725 : FINANCEMENT DE DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DU BUDGET 2008. Le Conseil, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° S-09-2008 pour le marché ayant pour objet “Financement de dépenses extraordinaires du budget 2008”; Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Financement de dépenses extraordinaires du budget 2008”; Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par appel d'offre général; Considérant que, pour ce marché public, le crédit approprié est inscrit au budget extraordinaire 2008; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants DECIDE: Article1er : D’approuver le cahier des charges N°. S-09-2008 du marché ayant pour objet “Financement de dépenses extraordinaires du budget 2008”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : Le marché précité est attribué par appel d'offre général. Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°11 - Délib. n°726 : Approbation des résolutions mises à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’AIOMS ARLON-VIRTON du 21 octobre 2008 en vue de la création d’une intercommunale unique de soins de santé Le Conseil, Vu la convocation lui adressée le 18 septembre 2008 par l'Association intercommunale d'œuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton aux fins de participer aux Assemblées générales extraordinaires des entités participant à l'opération de fusion par absorption et d'apport de branche d'activité en vue de la création d'une intercommunale unique de soins de santé qui se tiendront le mardi 21 octobre à 18H à la Halle aux Foires de Libramont; Vu les articles L1523-2, 8° et L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 697 et 699 du Code des sociétés; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour; Après discussion, le Conseil communal DECIDE: A l’unanimité ; - de marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour tels que repris dans la convocation ainsi que sur les propositions de décision y afférentes figurant dans le projet d'acte notarié; - de charger les délégués ci-après, désignés par décision du Conseil communal du 14/02/2007 - Monsieur Pierre VANDENINDEN, Echevin rue des Glaïeuls, 14, 6791 Athus. - Monsieur André LAMBERT, Président du CPAS, rue des Sorbiers, 27, Athus - Madame Eugénie GOEREND-NIZET, Conseillère communale, rue de Longwy, 102A, Aubange. - Monsieur Grégory MERTZ, Conseiller communal, rue Léon Thommes, 27, Aubange. - Monsieur MOROSINI André-Marie, Conseiller communal, rue de Rodange n°156/13, 6791 ATHUS, en remplacement de Monsieur Dominique DELSATE, démissionnaire à dater de ce jour. - de rapporter la présente délibération à la susdite assemblée générale extraordinaire de l'Association intercommunale d'œuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton (intercommunale absorbante), Point n°12 - Délib. n° 727 : Approbation des résolutions mises à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale unique de soins de santé VIVALIA Le Conseil, Vu la convocation lui adressée le 18 septembre 2008 par l'Association intercommunale d'œuvres médicosociales des arrondissements d'Arlon et de Virton aux fins de participer aux Assemblées générales extraordinaires des entités participant à l'opération de fusion par absorption et d'apport de branche d'activité en vue de la création d'une intercommunale unique de soins de santé qui se tiendront le mardi 21 octobre à 18H à la Halle aux Foires de Libramont; Vu les articles L1523-2, 8° et L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 697 et 699 du Code des sociétés; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour; Après discussion, le Conseil communal DECIDE: Par 22 voix sur 22 votants ; - de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour tels que repris dans la convocation ainsi que les propositions de décision y afférentes figurant dans le projet d’acte notarié, - de désigner les délégués ci-après : - Monsieur Pierre VANDENINDEN, Echevin, rue des Glaïeuls, 14, 6791 Athus - Monsieur André LAMBERT, Président du CPAS, rue des Sorbiers, 27, 6791 Athus - Madame Eugénie GOEREND-NIZET, Conseillère communale, rue de Longwy, 102a, 6790 Aubange - Monsieur Grégory MERTZ, Conseiller communal, rue Léon Thommes 27, 6790 Aubange - Monsieur André-Morosini MOROSINI, Conseiller communal, rue de Rodange, 156/13, 6791 Athus, en remplacement de Monsieur Dominique DELSATE, Conseiller communal, démissionnaire à ce jour. pour représenter la Commune à cette assemblée générale extraordinaire de l’entité unique après fusion et aux assemblées générales ultérieures jusqu’au terme de la présente législature ; - de charger ces délégués de rapporter la présente délibération à cette assemblée générale extraordinaire de l’entité unique après fusion, - de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association Intercommunale d’œuvres médicosociales des arrondissements d’Arlon et de Virton, dans les plus brefs délais possible. Point n°13 - Délib. n° 728 : Approbation du plan stratégique 2009 incluant les prévisions financières en vue de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDELUX – secteur Assainissement Le Conseil, Vu la convocation adressée le 19/09/2008 par l’Intercommunale IDELUX aux fins de participer à l’Assemblée générale du secteur Assainissement qui se tiendra le jeudi 23 octobre 2008 à l’Euro Space Center à REDU ; Vu les articles L1523-2, 8°, L1523-12, L1523-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu les articles 26 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX ; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ; Après discussion, le Conseil communal, décide, par 21 voix « pour » et 01 abstention sur 22 votants ; 1. de marquer son accord sur le point 2 de l’ordre du jour « Approbation du plan stratégique 2009 incluant les prévisions financières » de l’Assemblée générale du secteur Assainissement de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 23 octobre 2008 à 18 heures, tel qu’il est repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ; 2. de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 14/02/2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du secteur Assainissement du 23 octobre 2008 ; 3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale. Point n°14 - Délib. nº 729 : DECISION DE PRINCIPE D’ELABORER UN PROJET POUR L’EMBELLISSEMENT ET LA SECURISATION DES TRAVERSEES D’ ATHUS. Le Conseil, Vu l’augmentation importante du charroi automobile, notamment transfrontalier, dans les traversées d’ATHUS ; Vu l’aspect délabré de certaines parties de la Grand-Rue et de la rue de Rodange ; Vu l’existence de nombreux projets immobiliers de densification du centre athusien ; Vu l’obligation de réglementer les parkings dans les traversées d’ATHUS ; Vu le besoin de sécurisation accru ; Considérant dès lors qu’il y a lieu d’améliorer l’aspect esthétique et la sécurité de ces rues ; Considérant que, pour ce projet, le MET sera contacté ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants ; DECIDE : de faire dresser le projet d’embellissement et de sécurisation des traversées d’ATHUS . Point n°15 - Délib. n°730 : Décision de procéder au remboursement anticipatif des prêts CRAC relatifs à l’action TONUS Le Conseil, Vu la délibération du Collège communal du 9 septembre 2008 qui suit ; Vu le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L1122-30 alinéa 1er et L1122-3 alinéa 1er ; Vu le Décret du 23-03-95 portant création du Centre régional d’Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), tel qu’institué par la convention du 30-07-92 amendée entre la Région wallonne et la Dexia Banque S.A. afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels des communes ; Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31-10-96 définissant les règles d’établissement, de contrôle et de suivi du plan de gestion des communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d’aide extraordinaire dans le cadre dudit C.R.A.C. ; Vu les décisions du Gouvernement wallon des 20 et 27-11-03 octroyant un prêt d’aide extraordinaire à long terme n°1472 mis à disposition en date du 01-07-04 ; Vu les décisions du Gouvernement wallon des 12-07-01, 24-01-02 et 06-02-03 relatives à la mise en place d’une aide financière exceptionnelle appelée « Plan Tonus » ; Vu, dans le cadre de l’axe 2 du Plan Tonus, l’aide régionale obtenue sous forme d’emprunt d’aide exceptionnelle n°1472 ; Vu la circulaire du Ministère de la Région wallonne du 29-11-07 relative à l’affectation de la vente de l’activité de télédistribution par les intercommunales et la circulaire complémentaire approuvée en séance du Gouvernement wallon du 24-07-08 relative au remboursement anticipé total ou partiel des prêts octroyés au travers du compte CRAC ; Considérant que, dans le cadre de la vente du réseau de télédistribution de l’intercommunale TELELUX à l’intercommunale TECTEO Scrl, la commune s’est vue attribuer un dividende exceptionnel de 1.316.383,49€ ; Considérant que les crédits nécessaires au remboursement anticipé du prêt visé ci-dessus seront inscrits à la prochaine modification budgétaire n°2 ; Considérant que dans le cadre de cette opération, en accord avec le Centre régional d’Aide aux Communes et la banque DEXIA S.A., il n’est pas nécessaire, vu les termes de la circulaire du 24-07-08, d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité de réemploi ; Après en avoir délibéré ; DECIDE Article 1 : de procéder au remboursement total du solde du prêt n°1472 pour un montant de 334.693€ (au 01-07-08). Article 2 : d’autoriser la banque DEXIA S.A. à prélever directement sur le compte CRAC le montant de l’indemnité de réemploi. Article 3 : de mandater le Receveur pour procéder au remboursement dès le 01-10-08. Article 4 : d’informer de cette décision le Centre régional d’Aide aux Communes, les autorités de tutelle et la banque DEXIA S.A. Article 5 : de faire ratifier cette décision par le plus proche Conseil communal. Le Conseil, siégeant publiquement, par 22 voix pour sur 22 votants DECIDE de ratifier la délibération du Collège communal qui précède Point n°16 - Délib. n° 731 : Prise d’acte des comptes 2007 de l’asbl « Les Poussins » Le conseil, Vu l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2008; Après en avoir délibéré; A l’unanimité ; PREND ACTE : des bilans et comptes 2007 de l'asbl "Les Poussins". Point n°17 - Délib. n° 732 : Approbation d’un règlement-redevance relatif au commerce ambulant Le Conseil, Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions d’occupation du domaine communal dans le cadre d’activités de commerce ambulant en dehors de la zone et/ou du temps réservé au marché hebdomaire ; Vu les articles L1122-20, alinéa 1er, L1122-26 § 1er,, L1122-30, L1122-31, L1132-3 et L1133-1 et 2, du CDLD ; Vu les articles L313161er, 3°, L3132-1 et L3133-4 du CDLD organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la région wallonne ; Vu la situation financière de la commune ; Sur la proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE: Article 1er : Il est établi pour les exercices 2009 à 2012, une redevance pour l’occupation du domaine communal dans le cadre de l’exercice d’activités de commerce ambulant en dehors de la zone et/ou du temps réservé au marché hebdomadaire. Est considéré comme l’exercice d’activités de commerce ambulant en dehors de la zone et/ou du temps réservé au marché hebdomadaire“, l’exercice d’activités par moins de 5 commerçants ambulants se rassemblant à un même endroit, au même moment. Article 2 : La redevance est due par le titulaire du droit d’occupation et est payable, chaque année, dans les 15 jours du début de l’occupation. Article 3 : La redevance est fixé à 25,00 € le mètre courant de terrain occupé par an. Article 4 : la redevance énergétique est fixée à : - 2,50 € par jour pour ceux qui n’utilisent que l’éclairage; - 5,00 € par jour pour les utilisateurs de la force motrice. Article 5 : A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 2, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle d’approbation. Approuvé par le Collège Provincial du Luxembourg Le 6/11/2008 Réf. : 2008/04325/BMP Point n°18 - Délib. n°733 : Approbation du compte 2007 de la FE de Guerlange Le Conseil, Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel des Cultes ; Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de GUERLANGE arrêté par le Conseil de Fabrique pour l’exercice 2007, aux montants ci-après Recettes 37.224,08 Dépenses 32.253,72 BONI 4.970,36 EMET un avis favorable à son approbation par 22 voix « pour » sur 22 « votants. Point n°19 - Délib. n°734 : Approbation du budget 2009 de la FE de Rachecourt Le Conseil, Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel des Cultes ; Vu le budget de la Fabrique d’Eglise de RACHECOURT dressé et approuvé par le Conseil de Fabrique en date du 7 septembre 2008, pour l’exercice 2009, aux montants ci-après Recettes 13.103,91€ Dépenses 13.103,91€ Intervention communale 10.008,41€ Par 22 voix pour sur 22 votants ; EMET un avis favorable à son approbation Point n°20 - Délib. n° 735 : Décision d'octroi d'un subside à l’asbl « La Petite Plante » de MUSSON Le Conseil, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la demande de contribution financière introduite par l’asbl « La Petite Plante », rue Palgé n°22 à 6750 MUSSON pour l’organisation d’un week-end associant le monde du polyhandicap et de personnes-clés de notre région en matière de gastronomie et culture ; Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE: - d'accorder un subside exceptionnel d’un montant de 250 euros à l’asbl « La Petite Plante » de Musson. - l'inscription du subside sur la liste des subsides à annexer aux comptes. Point n°21 - Délib. n° 736 : Décision d'octroi d'un subside à LIR ARLON Le Conseil, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la demande de contribution financière introduite par le Ligue en faveur des insuffisants rénaux, rue Bellevue n°38 à 6780 TURPANGE. Attendu que cette association a pour but de soutenir les insuffisants rénaux, les patients dialysés et greffés, plus particulièrement ceux de la Clinique Saint-Joseph d’Arlon ; Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE: - d'accorder un subside exceptionnel d’un montant de 250 euros à la Ligue en faveur des insuffisants rénaux. - l'inscription du subside sur la liste des subsides à annexer aux comptes. Point n°22 - Délib. n°737 : Convention prise entre l’Etat fédéral et la Commune d’Aubange dans le cadre de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile du gouvernement fédéral. Le Conseil, Vu la loi du 13 mai 1999, relative aux sanctions administratives dans les communes ; Vu la loi du 17 juin 2004, modifiant la nouvelle loi communale et plus particulièrement, l’article 119ter ; Vu la décision du conseil des Ministres du 28 avril 2006 concernant l’élargissement des possibilités d’imposer des sanctions administratives dans la lutte contre les phénomènes en matière de nuisances ; Entre d’une part, l’Etat belge, représenté par le Gouvernement fédéral, en la personne de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale, de la Politique des grandes Communes et de l’Egalité des chances, ci-après dénommé l’Etat fédéral, Et d’autre part, la Commune d’Aubange, représentée par le Conseil communal, en la personne de Monsieur DONDELINGER Jean-Paul, Bourgmestre et Monsieur ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal qui agissent en exécution de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2008, ci-après dénommés la Commune, il est convenu ce qui suit : I. Préambule : La loi du 13 mai 1999 modifiant la nouvelle loi communale a introduit la possibilité pour les communes de prévoir, dans certaines conditions, des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements et ordonnances. Par ailleurs, la loi du 17 juin 2004 a inséré dans la nouvelle loi communale le recours à la médiation. Le conseil peut ainsi prévoir une procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire au cas où elle se rapporte aux mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis aux moments des faits. II. Dispositions générales concernant l’exécution de la convention : Article 1er : Dans le cadre de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile, l’Etat fédéral met à la disposition de la Commune un poste de médiateur à temps plein pour l’arrondissement judiciaire de Arlon. Article 2 : La Commune s’engage à affecter le poste de médiateur à la mise en place et l’application de la procédure de médiation, telle qu’elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales. La priorité sera donnée à l’organisation de la procédure de conciliation à l’égard des mineurs de plus de 16 ans. Article 3 : La Commune recrutera un médiateur disposant d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur devra en outre être doté d’une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation ou être en possession d’un diplôme de formation à la médiation ou encore, être prêt à suivre une telle formation. Article 4 : Afin que le médiateur puisse exercer sa mission au niveau de l’arrondissement judiciaire d’Arlon, la Commune s’engage à conclure des partenariats avec les villes et communes ressortissant dudit arrondissement. Les termes dudit partenariat seront précisés dans une (des) convention(s). Article 5 : A défaut d’autres dispositions prises avec les villes et communes partenaires de l’arrondissement judiciaire, la Commune mettra à la disposition du médiateur un local adapté, afin que celui-ci puisse effectuer ses séances de médiation dans des conditions optimales. Par ailleurs, la Commune fournira le support administratif nécessaire à l’exercice de la fonction de médiateur. Article 6 : L’Etat fédéral s’engage à offrir à la Commune un soutien méthodologique à la demande, concernant la mise en œuvre de la procédure de médiation. Celui-ci sera assuré par le Service Politique des grandes Communes du SPP Intégration sociale. L’Etat fédéral organisera par ailleurs des réunions d’échanges d’expérience pour les médiateurs engagés dans les différentes Communes du pays, dans le cadre de la présente mesure. Article 7 : La Commune s’engage à laisser le temps nécessaire au médiateur pour participer aux réunions d’échanges d’expérience organisées par l’Etat fédéral. III. Dispositions financières : Section 1 : Financement pris en charge par l’Etat fédéral Article 8 : L’Etat fédéral s’engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du travailleur, ainsi que les frais de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice de sa fonction. A cette fin, l’Etat fédéral alloue à la Commune une subvention maximale de 49 151,5 € par an, à utiliser dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Article 9 : Seuls seront pris en compte : · les frais de personnel (médiateur), de fonctionnement et d’investissement qui ont un lien réel avec la mise en œuvre de la présente convention ; · les dépenses pour lesquelles des factures ou des notes de frais peuvent être présentées. Par rémunération du travailleur, il faut entendre : · le salaire brut (y compris la prime de fin d’année) ; · les cotisations patronales ; · le pécule de vacances ; · l’intervention de l’employeur dans les frais de transport ; · la quote-part patronale dans les chèques-repas (si les autres travailleurs bénéficient également de cette intervention). Ne peuvent être pris en compte : · les frais d’amortissement pour l’utilisation d’infrastructures existantes (bâtiments, matériel, installations, mobilier,…) ; · la « facturation interne » : par exemple la facturation d’un loyer pour la mise à disposition de bâtiments et d’infrastructures appartenant à une autorité locale ou à une association, … ; · les frais liés au fonctionnement structurel de la Commune ou tout autre partenaire impliqué dans la mise en œuvre de la présente convention ; · des frais pour lesquels une autre source de financement a déjà été obtenue. Article 10 : La Commune s’engage à rembourser à l’Etat fédéral les montants qui n’auraient pas été utilisés ou qui n’auraient pas été employés conformément aux dispositions de la présente convention. Section 2 : Procédure de paiement Article 11 : Compte tenu des crédits disponibles, le paiement de la subvention allouée par l’Etat fédéral se fera de la manière suivante : · une première tranche de paiement équivalent, pour l’année concernée, à 50% de la subvention, dans les trois mois qui suivent la signature de la convention, sur la base d’une déclaration de créance établie par la Commune ; · une deuxième tranche équivalent au solde de la subvention, sur la base d’une déclaration de créance et d’un décompte final reprenant les justificatifs correspondants à la première tranche et au solde demandé après l’approbation du rapport d’évaluation, et ce au plus tard le 1 er novembre 2009. Article 12 : L’Etat fédéral s’engage, conformément aux normes en vigueur et à la procédure de paiement mentionnée ci-dessus, à virer les montants imputés et approuvés sur le compte bancaire n°091-0004999-81 au nom de la Commune d’Aubange, rue Haute n°22, 6791 ATHUS, avec en communication la mention suivante « lutte contre la délinquance » Le traitement administratif se déroulera sous la surveillance du Service Politique des Grandes Villes et du Service Conventions et Marchés Publics du SPP Intégration sociale, Boulevard Anspach 1, 14ème étage, à 1000 Bruxelles. Article 13 : La Commune communique au Ministre de la Politique des grandes villes les coordonnées du responsable administratif en charge du suivi administratif et financier de la convention. I. Communication : Article 14 : Les parties s’engagent à échanger en temps utiles toute information pertinente lié à la bonne exécution de la convention. En outre, la Commune et l’asbl s’engagent dans leur communication, à faire connaître du public l’origine des fonds utilisés et la présente convention, notamment par la mention « avec le soutien de la Politique fédérale des grandes villes », ainsi que l’apposition du logo de l’Etat fédéral et de la Politique des grandes villes. II. Rectification et modification éventuelle de la présente convention : Article 15 : A la demande d’une des parties, des rectifications et des modifications de la présente convention peuvent être apportées. Les rectifications éventuelles font l’objet d’une concertation préalable et doivent de ce fait être notifiées à temps auprès du Ministre de la Politique des grandes villes ; Chaque modification est négociée de la même manière que la convention initiale. III. Durée de la convention : Article 16 : La présente convention entre en vigueur le 1/11/2008. Sa durée est annuelle. Elle pourra être reconduite, moyennant la signature d’une nouvelle convention. Point n°23 - Délib. n°738 : Approbation des comptes 2007 du Centre Public d’Action Sociale Le Conseil, Vu la loi organique des CPAS, notamment l’article 89 ; Vu l’Arrêté Royal du 2 août 1990 portant Règlement Génral de la comptabilité communale ; Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 modifié par celui du 7 mai 1998, rendant applicable aux CPAS la comptabilité communale ; Vu les comptes annuels de l’exercice 2007 établis par Mademoiselle ALOMENE, Receveuse, ainsi que le rapport d’analyse financière des dits comptes annuels ; Entendu les rapports de Monsieur le Président et de Madame la receveuse ; APPROUVE: A l’unanimité ; 1) le compte budgétaire; 2) le compte de résultats ; 3) le bilan au 31 décembre 2007. Point n°24 - Délib. n°739 : Décision de principe de procéder à la vente des véhicules abandonnés depuis plus de six mois sur le territoire de la commune Le Conseil, Considérant qu’il y a lieu de procéder à la vente de véhicules abandonnés depuis plus de six mois sur le territoire de la Commune ; Attendu que le Collège Communal pourrait se charger d’organiser la vente de ces véhicules ; Vu la loi du 30 septembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique ; A l’unanimité ; DECIDE: - Le principe de procéder à la vente des véhicules abandonnés depuis plus de six mois sur le territoire de la Commune. CHARGE : - le Collège communal de procéder à cette vente. Point n°25 : communications :
