2008.12.23 PV

ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 23 DECEMBRE 2008
Présents : M. DONDELINGER, Bourgmestre-Président ;
Mme BIORDI, MM. MULLER, BINET, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins ;
M. LAMBERT A., Président du C.P.A.S. ;
MM. MOROSINI, BAILLIEUX, KOENIG, MERTZ, Mme BOSSELER-KRIER,MM. LAMBERT Ch.,
DEWIT, JANSON, Mme SEMES, MM. BAILLIEUX, HOTTON, Mme DARDENNE-RAMELOT, M.
DEVAUX, Mme NIZET-GOEREND, MM. GRATIA, Conseillers communaux ;
M. ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal,
Excusé(e)s : M. SCHMIDT, Conseiller communal.
Monsieur le Président ouvre la séance à 19h30
Le Procès verbal de la séance du 8 décembre 2008 est approuvé à l’unanimité.
Madame la Conseillère Marie-Thérèse BOSSELER annonce qu’elle aura deux questions orales.
Monsieur le Conseiller André Marie MOROSINI annonce que le groupe ROC aura six questions orales.
Point n°1 – Délib. n°853 : Modification du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal
Le Conseil,
Vu les articles L1122-16 et suivant du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le règlement d’ordre intérieur adopté par le Conseil communal en date du 21 décembre ;
Considérant que le procès-verbal est systématiquement transmis aux membres du Conseil simultanément à la convocation
de la séance de Conseil et que cela constitue un plus pour la démocratie ;
Considérant par conséquent que les membres du Conseil ont raisonnablement le temps d’en avoir une lecture approfondie
et de formuler des propositions de modifications précises ;
Considérant que pour pouvoir proposer au Conseil un procès-verbal modifié séance tenante, le Secrétaire doit pouvoir
disposer de propositions de modifications claires et précises ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : De modifier les points 45 et 46 comme suit :
- Article 45: Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la
réunion précédente.
Le projet de procès-verbal est transmis simultanément à la convocation de la séance de Conseil communal
suivante. Dans les cas d'urgence visés à L1122-13, il est mis à la disposition en même temps que l'ordre du jour.
A la demande d’un conseiller, le procès-verbal peut être transmis par envoi électronique.
- Article 46: Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la séance, de faire des observations par écrit
sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces propositions de modifications de procès-verbal
sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un
nouveau texte conforme à la décision du conseil. Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la
réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le président et le secrétaire.
Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement de Wallon dans le cadre de la tutelle générale
d’annulation avec transmission obligatoire.
Point n°2 – Délib. n°854 : Approbation du Budget 2009 du CPAS
Le Conseil
Vu les articles 86 à 88 de la Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976, telle que modifiée, et notamment par les Lois du
5 août 1992 ;
Par 22 voix pour sur 22 votants;
APPROUVE:
aux chiffres ci-après le budget du C.P.A.S. pour l’exercice 2009
Service ordinaire Recettes : 3.718.254,98
Dépenses : 3.718.254,98
BONI/MALI 0,00

Service extraordinaire Recettes.: 94.512,52
Dépenses : 94.512,52
BONI/MALI 0,00
Intervention communale ordinaire de 1.472.292,04
Point n°3 – Délib. n°855 : Approbation de la dotation communale au Budget 2009 de la Zone de Police
Le Conseil
Vu l’article 40 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le
budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral;
Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la
zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa
mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;
Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des
communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;
Considérant que le budget de la Zone de police AUBANGE-MESSANCY-MUSSON-StLEGER pour l’exercice 2009 n’a pas encore
été approuvé à ce jour ;
Vu le projet de budget 2009 de la zone de police à établir suivant la circulaire PLP 45 ;
Vu le projet de budget 2009 de notre commune établit conformément à la circulaire budgétaire ministérielle ;
Par 22 voix pour sur 22 votants;
APPROUVE:
La dotation communale 2009 à la Zone de police AUBANGE-MESSANCY-MUSSON-St LEGER au montant de 1.704.049,22€.
La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.
Point n°4 – Délib. n°856 : Approbation des Budgets ordinaire et extraordinaire 2009
Le Conseil,
Vu les articles 1122-30, 1312-2 du code de la démocratie locale ;
Vu le projet de budget présenté par le Collège communal ;
ARRETE:
Par 22 voix pour sur 22 votants ;
comme suit le budget communal ordinaire de l’exercice 2009
Recettes 17.055.544,80
Dépenses 16.996.417,55
BONI-MALI 59.127,25
Par 22 voix pour sur 22 votants;
comme suit le budget communal extraordinaire de l’exercice 2009
Recettes 10.628.504,00
Dépenses 10.626.500,00
BONI-MALI 2.004,00
Point n°5 – Délib. n°857 : Approbation d'un devis Interlux pour le remplacement d'un luminaire saturne – rue de
l'Ecole à Athus
Le Conseil,
Considérant que INTERLUX assure sur le territoire de la Commune d'AUBANGE la gestion du réseau de raccordement
en électricité;
Vu le devis établi le 07 novembre 2008, par INTERLUX, avenue Patton, 237 à 6700 ARLON pour le remplacement d’un
luminaire Saturne rue de l’Ecole – rue Ougrée à Athus;
Considérant que ces travaux sont indispensables, afin d’assurer la sécurité pour les usagers de ce quartier;
Vu le devis estimatif des travaux s'élevant à la somme de 719,29 € T.V.A.C.;
Vu l'article l122-30 du Code de la Démocratie Locale;
Sur proposition du Collège Communal;
Par 22 voix sur 22 votants;
A P P R O U V E :
le devis précité.
D E C I D E :
de prendre en charge les travaux susmentionnés dont le coût s'élève à 719,29 € T.V.A.C.
Point n°6 – Délib. n°858 : Acquisition de mobilier pour l'ancien Hôtel de Ville de Halanzy – approbation conditions
et mode de passation
Le Conseil
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° F-31-2008 pour le marché ayant pour objet
“Acquisition de mobilier pour l'Atelier Gaumais de HALANZY”;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2008, article 104/741-
98;
Considérant que le crédit sera financé par un emprunt;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article1 : D’approuver le cahier des charges N°. F-31-2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Acquisition
de mobilier pour l'Atelier Gaumais de HALANZY”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics.
Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité.
Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008, article 104/741-
98.
Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.
Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point n°7 – Délib. n°859 : Acquisition de six chariots de propreté
Le Conseil,
Vu la demande de Monsieur l’Echevin de l’environnement de pouvoir équiper les ouvriers chargés du nettoyage des rues
et places de la Commune de chariots de propretés doubles;
Considérant que des offres de prix ont été demandées auprès des firmes suivantes :
 DELLOUE
 L’EQUIPIER
 GLASDON
 BERNARD
Vu les offres remises par trois firmes, à savoir :
 BERNARD 1.778,70 € T.V.A.C.
 DELLOUE 5.782,59 € T.V.A.C.
 GLASDON 6.422,92 € T.V.A.C
Considérant que l’offre de la firme BERNARD ne convient pas, car il s’agit de support de sacs poubelle plastic, donc pas
très solide ;
Considérant, dès lors que l'offre de DELLOUE de GRACE-HOLLOGNE est la plus intéressante pour la Commune, au
prix de 5.782,59 € T.V.A.C. ;
DECIDE :
de passer commande auprès de la firme DELLOUE, Z.I. – rue de la Limite, 2 à 4460 – GRACE-HOLLOGNE, pour la
fourniture de six chariots de propreté doubles, au prix de son offre, soit 5.782,59 € T.V.A.C.
CHARGE :
le service comptabilité d'établir le bon de commande.
Point n°8 – Délib. n°860 : Demande de liquidation des subsides pour les travaux de reboisement
extraordinaire - Devis nº B 1083/7143/892
Le Conseil,
Vu le devis nº B 1083, dressé‚ le 23 décembre 2004 par Monsieur CULOT l'Ingénieur principal des Eaux et Forêts à
ARLON, approuvé‚ par notre Conseil communal le 2 mars 2005 au montant de 14.715,86 € T.V.A. comprise, pour les
travaux de boisement dans les bois communaux de RACHECOURT;
Vu la dépêche du Ministère de la Région Wallonne, Division de la nature et des Forêts, ayant pour objet : AUBANGE
COMMUNE - Devis des travaux nº B 1083 - engagement de la subvention, et faisant l'objet de l'engagement définitif de la
subvention promise par l'A.M. nº 701 du 26 juillet 2005;
Vu la circulaire nº 2559 du Ministère de l'Agriculture, Administration des Eaux et Forêts, en date du 10 mars 1995,
relative aux travaux exécutés dans les bois soumis au régime forestier appartenant aux Administrations Subordonnées et
organismes assimilés;
Vu l'état 200 autorisant notre Conseil Communal à introduire la demande de liquidation des subsides;
Vu le tableau récapitulatif des dépenses se montant à 6.856,00 € TVAC;
Par 22 voix pour sur 22 votants;
SOLLICITE:
respectueusement la liquidation des subsides promis par l'A.M. nº 701 du 26 juillet 2005.

S ' E N G A G E
à ne pas vendre les terrains où les travaux ont été exécutés, ni de les échanger contre des terrains non boisés ni de les
défricher avant le terme fixé pour la première exploitation sous peine de remboursement au Trésor Public des subventions
allouées majorées des intérêts simples à 6 % l'an.
Point n°9 – Délib. n°861 : Approbation de la nouvelle convention de partenariat avec Infor Jeunes Luxembourg
Le Conseil,
Attendu qu’il y a lieu de développer une politique d’information à la jeunesse sur le territoire de la Commune ;
Attendu qu’il y a lieu de créer, à cet effet, un service d’information ouvert à tous sans discrimination, chargé d’offrir des
réponses aux demandes formulées par les jeunes dans les domaines qui les intéressent ;
Considérant que cette information doit être gratuite, pluraliste et indépendante et délivrée sans qu’aucune influence ne soit
exercée sur les choix du jeune ;
Vu le projet de convention de partenariat lui adressé par l’Asbl Infor Jeunes Luxembourg ;
Considérant que la contribution pour la commune sera le versement d’une cotisation annuelle de cinq cents euros ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Par 22 voix pour sur 22 votants ;
DECIDE :
d’approuver la convention de partenariat avec l’Asbl Infor Jeunes Luxembourg en vue de développer une politique
d’information à la jeunesse.
Point n°10 – Délib. n°862 : Entretien de la voirie et des trottoirs en 2008 – approbation d'avenant 2
Le Conseil,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu la décision du Collège communal du 1 juillet 2008 relative à l’attribution du marché ayant pour objet “Entretien de la
voirie et des trottoirs en 2008” à la firme DETAILLE & Fils, rue de la Chapelle, 25 à 6860 LEGLISE pour le montant
d'offre contrôlé de 367.311,90 € hors TVA ou 444.447,40 €, 21 % TVA comprise, et où il est précisé que l’exécution doit
répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° AUB-03-08;
Considérant qu’il est apparu
nécessaire, lors de l’exécution du
marché, d’apporter les
modifications suivantes :
Q en plus
10.588,00 €
Q en moins
-
0,00 €
Commandes supplémentaires
+
0,00 €
Total général
=
10.588,00 €
TVA
+
2.223,48 €
TOTAL
=
12.811,48 €
Vu l’avenant 1 de 55.728,00 € hors TVA ou 67.430,88 €, 21 % TVA comprise, approuvé par le Collège communal le 29
octobre 2008;
Le total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 18,05 % le montant d’attribution. Le
montant total de la commande après avenants s’élève maintenant à 524.689,76 € TVA comprise;
Considérant qu’il n’est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant;
Vu l’avis favorable de le Service Auteur de Projet;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2008, article
4217/735-60;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix pour sur 22 votants;
DECIDE:
Article 1 : D’approuver l’avenant 2 du marché ayant pour objet “Entretien de la voirie et des trottoirs en 2008” pour le
montant total en plus de 10.588,00 € hors TVA ou 12.811,48 €, 21 % TVA comprise.
Article 2 : Les coûts de cet avenant sont imputés au budget 2008, à l’article 4217/735-60 du budget extraordinaire.
Article 3 : La présente délibération est exécutoire le jour de sa transmission à l‘autorité de tutelle.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point n°11 – Délib. n°863 : Désignation d'un auteur de projet pour la rénovation du bâtiment Odyssé à Battincourt
– approbation conditions et mode de passation
Le Conseil,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° S-13-2008 pour le marché ayant pour objet
“Désignation d'un auteur de projet pour la rénovation du bâtiment Odyssée à Battincourt”;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par appel d'offre restreint;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix pour sur 22 votants
DECIDE :
Article1 : D’approuver le cahier des charges N°. S-13-2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Désignation
d'un auteur de projet pour la rénovation du bâtiment Odyssée à Battincourt”, établis par le Service Marchés publics. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés
publics.
Article 2 : Le marché précité est attribué par appel d'offre restreint.
Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point n°12 – Délib. n°864 : Désignation d'un bureau de dessin pour les travaux d'aménagement d'un chemin
agricole au "Fays" à Halanzy – Approbation conditions et mode de passation
Le Conseil,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° S-14-2008 pour le marché ayant pour objet
“Désignation d'un bureau de dessin pour les travaux d'aménagement d'un chemin agricole au "Fays" à Halanzy”;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix pour sur 22 votants;
DECIDE :
Article1 : D’approuver le cahier des charges N°. S-14-2008 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Désignation
d'un bureau de dessin pour les travaux d'aménagement d'un chemin agricole au "Fays" à Halanzy”, établis par le Service
Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges
pour les marchés publics.
Article 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité.
Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point n°13 – Délib. n°865 : Désignation d'un bureau de dessin pour les travaux d'aménagement de la rue de la
Linalux à Aubange – approbation conditions et mode de passation
Le Conseil
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;