cahier conditions vente - Glessinger sajous avocats annecy

VENTE
SUR SAISIE IMMOBILIERE
CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE
Clauses et conditions auxquelles seront adjugés, à l'audience du Juge de l’Exécution
chargé des saisies immobilières près le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE
(74), au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants :
DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SAISIS
Sur la Commune de VOUGY (74130) – Lieudit « Les Crues » - 688 B Rue de la
Chapelle, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « LE BOIS DE
VOUGY » figurant au cadastre de ladite Commune Section A, Numéro 1811,
pour une surface de 36 a 71 ca, et plus particulièrement dans le bâtiment B :
 Le lot numéro TRENTE (30), soit un appartement de type T2, sis au
premier étage, d’une surface Loi Carrez totale de 48,85 m² et d’une
surface au sol totale de 49,21 m², comprenant un hall d’entrée avec
placard, une pièce de vie avec coin cuisine équipé, une salle de bains
avec baignoire, un WC, une chambre avec placard, un balcon et un
jardin,
avec les 347/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales de l’ensemble immobilier et les 618/10000èmes des parties
communes spéciales au bâtiment B,
 Le lot numéro TRENTE NEUF (39), soit un emplacement de parking
extérieur, portant le n° 3,
avec les 16/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales de l’ensemble immobilier.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division
et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître Anne
PIGNARD-EXBRAYAT, Notaire à CLUSES (74), le 13 juillet 2011, dont une copie
authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE le
9 septembre 2011, Volume 2011 P, Numéro 8208 + Attestation rectificative en
date du 17 janvier 2012 publiée au Service de la Publicité Foncière de
BONNEVILLE le 20 janvier 2012, Volume 2012 P, Numéro 836.

Tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent,
s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances,
dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout
matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute
servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir,
sans aucune exception ni réserve.
Et tel que ces immeubles résultent de l’extrait cadastral délivré par le Centre des
Impôts fonciers de BONNEVILLE le 12 janvier 2016 et dont une copie a été jointe au
commandement de payer valant saisie.
I - RAPPEL DE LA PROCEDURE
Biens saisis à l'encontre de :
 Mr William LAPLACE, né le 5 juin 1974 à MACON (Saône Et Loire), de
nationalité française, demeurant actuellement chez Mr Jérémy LAPLACE à
MACON (71000) – 1 Cité Bréart,
Aux requêtes, poursuites et diligences du :
 Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil
de Surveillance au capital de 1 331 400 718,80 €, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le
siège social est à PARIS (75001) - 19 Rue des Capucines, agissant poursuites
et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour Avocat postulant la S.C.P. BALLALOUD - ALADEL, Avocats inscrits au
Barreau de BONNEVILLE (Haute-Savoie), y demeurant « Le Majestic » - 99 Bd des
Allobroges - 74130 BONNEVILLE. Laquelle se constitue sur la présente poursuite de
vente.
Et ayant pour Avocat plaidant la Société Civile Professionnelle BREMANT – GOJON –
GLESSINGER – SAJOUS, représentée par Me Anne-Sophie SAJOUS, Avocat au
Barreau d'ANNECY (74000), y demeurant 31, Rue Sommeiller
Suivant exploit de la SELARL AAA BAILIFFS, Huissiers de Justice à MACON (71) en
date du 11 mai 2016, régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de
BONNEVILLE (74) le 30 juin 2016, Volume 2016 S, Numéro 42, le CREDIT FONCIER
DE FRANCE a fait délivrer à Mr William LAPLACE commandement de payer valant
saisie immobilière,

En vertu et pour l'exécution de :
 De la Grosse dûment en forme exécutoire d’un acte notarié reçu le 2
décembre 2011 par Maître Luc GUIVARC’H, Notaire Associé membre de la
Société Civile Professionnelle « Anne PIGNARD-EXBRAYAT, Luc GUIVARC’H
et Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE », titulaire d’un Office Notarial à
CLUSES (74300) – 13 Avenue de la Libération, aux termes duquel Mr
William LAPLACE s’est reconnu débiteur envers le CREDIT FONCIER DE
FRANCE :
* D’une somme de 14 620 € (Prêt TAUX ZERO PLUS n° 2556900), au taux
d’intérêt contractuel annuel de 0 %, d’une durée initiale de 192 mois,
remboursable initialement en 192 échéances mensuelles de 81,27 €
chacune, la première intervenant au plus tard le 5 janvier 2012 et la
dernière le 5 décembre 2027,
* D’une somme principale de 116 180 € (Prêt FONCIER LIBERTE N°
2556901) au taux d’intérêt contractuel annuel fixe de 4,90 %, d’une durée
initiale de 444 mois et maximale de 456 mois, remboursable initialement en
192 échéances mensuelles de 602,61 € chacune et 252 échéances
mensuelles de 700,88 € chacune, la première intervenant au plus tard le 5
janvier 2012 et la dernière le 5 décembre 2049,
A laquelle créance les biens et droits immobiliers ci-dessous décrits ont été
affectés et hypothéqués suivant :
 Inscription de privilège de prêteur de dernier et d’hypothèque
conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE
le 16 décembre 2011, Volume 2011 V, Numéro 5287.
 Inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la
Publicité Foncière de BONNEVILLE le 16 décembre 2012, Volume 2011 V,
Numéro 5288,
Pour avoir paiement de la somme de 148 139,88 € (11 977,47 € + 136 162,41 €)
outre le coût et cours du commandement valant saisie signifié le 11 mai 2016, ainsi
que tous autres légitimes accessoires à liquider lors du règlement, et tous frais
conséquents faits ou à faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le
recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans
préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts taux contractuel annuel
fixe de 4,90 % sur la somme de 126 381,91 € et cotisations d’assurance à compter
du 1er janvier 2016 jusqu’à parfait paiement, de tous autres frais et légitimes
accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en
tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, ces
commandements de payer valant saisie contiennent les copies et énonciations
prescrites par l'article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, c'est-à-
dire :
1. la constitution de la SCP BALLALOUD – ALADEL, Avocats au Barreau de
BONNEVILLE (74), avec élection de domicile en son cabinet ;
2. l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le
commandement est délivré ;
3. le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que
l'indication du taux des intérêts moratoires ;
4. l'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit
jours ; qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se
poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une
audience du Juge de l'Exécution pour voir statuer sur les modalités de la
procédure ;
5. la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie
immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;
6. l'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est
indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à
l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au Service de la Publicité
Foncière de BONNEVILLE (74) ;
7. l'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est
séquestre ;
8. l'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de
l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet
effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après
autorisation du Juge de l'Exécution ;
9. la sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier
de Justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination et son siège social ;
10. l'indication qu'un huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser
un procès-verbal de description de l'immeuble ;
11. l'indication que le Juge de l'Exécution territorialement compétent pour connaître
de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y
afférentes est celui du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE (74),
siégeant au Palais de Justice - 18 Quai du Parquet - 74130 BONNEVILLE ;
12. l'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier,
pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de
ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de
ladite loi ;

13. l'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation
de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des
particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la Consommation.
Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit,
de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, les
commandements visent l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été
régulièrement avisé au préalable.
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a
consenti une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir la dette d’un tiers, le
délai de sommation prévu au 4°/ est porté à un mois.
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois,
la nullité n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à
celles qui sont dues au créancier.
Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour valoir
saisie au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE (74), le 30 juin
2016, Volume 2016 S, Numéro 42.
Le Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE (74) a délivré le 4 juillet
2016 l'état hypothécaire sur formalité certifié à la date de publication du
commandement de payer valant saisie, en complément de l’état initial
portant sur les mêmes immeubles précédemment délivré le 18 janvier 2016.
(cf états hypothécaires ci-annexés)
De même et par exploits de la SELARL AAA BAILIFFS, Huissiers de Justice à
MACON (71) en date du 23 août 2016, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait
délivrer à Mr William LAPLACE assignation à comparaître à l'audience
d'orientation du Juge de l'Exécution chargé des saisies immobilières près le
Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE (74) pour le JEUDI 13
OCTOBRE 2016 à 14 Heures.
(cf assignation ci-annexée)