conseil communal du 06/04/1998

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ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 22 FEVRIER 2010

Présents : MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président ;

BIORDI, MULLER, BINET, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins ;

LAMBERT, Président CPAS ;

MOROSINI A.M., BAILLIEUX A., KOENIG P., MERTZ G., LAMBERT C., DEWIT, JANSON E., SEMES

N., HOTTON P., DARDENNE-RAMELOT A., DEVAUX V., NIZET-GOEREND E., GRATIA R.,

SCHMIDT G., Conseillers communaux ;

ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal.

Excusés : Madame Marie-Thérèse BOSSELER-KRIER, Conseillère communale et Monsieur Bernard BAILLIEUX,

Conseiller communal.

Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30'.

Monsieur le Président sollicite l’autorisation auprès des membres du Conseil communal pour TV LUX de pouvoir filmer en

séance. Cela est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance publique du 25 janvier 2010 est approuvé.

Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT annonce qu’il sollicitera une modification de procès-verbal de la séance huis clos.

Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT annonce qu’il aura trois questions orales en séance publique.

Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI annonce qu'il aura trois questions orales en séance publique.

Le Conseil,

Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

L'inscription en urgence des points suivants :

- Lutte contre les inondations - réalisation d'un bassin écrêteur à Halanzy en amont de la rue du Pont.

- Travaux d'aménagement de la Ferme de Clémarais – Lot 1 : Gros-œuvre – approbation de l'avenant n°3.

SEANCE PUBLIQUE :

Point n°1 : Délib. N°1351 : Lutte contre les inondations : réalisation d’un bassin écrêteur à Halanzy en amont de la

rue du Pont

Désignation de l’A.I.V.E. pour des prestations d’assistance de maîtrise d’ouvrage, de conception technique du projet,

de direction technique, de l’exécution et de surveillance des travaux

Le Conseil,

Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13/07/2006 relatives au relations contractuelles entre deux pouvoirs

adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » et reconnaissant à l’A.I.V.E. le statut de

pouvoir public ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16/07/2008 relative aux relations contractuelles entre communes et

intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale

sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2009 décidant de marquer son accord sur les différents points

inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale A.I.V.E. du 15/10/2009 ;

Vu qu’à la suite de cette Assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale A.I.V.E. rencontre toutes les conditions

prévues pour permettre à ses communes de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par cette même Assemblée,

et ce, en application de la théorie de la relation « in house »

Vu les conclusions de l’étude diagnostique des contraintes exercées sur le réseau de collecte en période pluvieuse à Halanzy

présentées au Collège Communal en date du 24/11/2009 ;

Considérant que l’A.I.V.E. dispose des compétences techniques, administratives et financières pour mener à bien la

mission ;

Vu la note descriptive des modalités d’exécution de la mission transmise par l’A.I.V.E., qui précise notamment son contenu

ainsi que les modalités de paiement des honoraires ;

Vu le montage financier prévisionnel présenté par l’A.I.V.E. ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du Collège Communal ;

Par 21 voix sur 21 votants ;

DECIDE:

de confier à l’A.I.V.E. la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conception technique du projet, de direction

technique, de l’exécution et de surveillance des travaux relatifs à la réalisation d’un bassin écrêteur à Halanzy en amont de la

rue du Pont, suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 15/10/2009 et selon les modalités d’exécution

décrites dans la note annexées à la présente délibération.

Point n°2 : Délib. n°1352 : Approbation de la quote-part communale dans les frais de fonctionnement des Services

Régionaux de lutte contre l'incendie pour l'exercice 2008

Le Conseil,

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile modifiée par la loi du 20 juillet 2005 ;

Vu l’article 9 de l’Arrêté Ministériel du 10 octobre 1977, modifié par l’Arrêté Ministériel du 1er septembre 1981,

déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle des Communes Centre de Groupe dans les frais de

fonctionnement des Services Régionaux de Lutte contre l’Incendie ;

Vu la lettre du 21 janvier 2010 de Monsieur le Gouverneur de la province et les tableaux y annexés reprenant la répartition

des charges des Communes Centre de Groupe Y et Z pour l’année 2008 ;

Considérant que le décompte des opérations s’établit comme suit :

frais admissibles 478.090,26

quote-part communale 659.126,66

à payer 181.036,40

Régularisation 2008

déjà versé 76.629,64

à payer 104.406,76

Vu l’article 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

A l’unanimité de ses membres présents ;

DECIDE DE MARQUER SON ACCORD :

sur le calcul de la quote-part de la Commune d’Aubange dans les frais de fonctionnement des Services Régionaux de Lutte

contre l’Incendie pour l’exercice 2008 ;

ainsi que sur le montant de la régularisation à verser soit la somme de 104.406,76 € qui sera inscrite au budget 2010 lors de

sa prochaine modification.

Point n°3 : Délib. n°1353 : Modification du règlement redevance pour la location des salles communales

Le Conseil,

Considérant qu’il y a lieu de revoir le montant des redevances pour l’occupation des salles communales ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DECIDE:

Article 1er : Les salles suivantes sont confiées à la gestion des comités de village, selon les modalités fixées par convention

- Salle « La Stuff » à Guerlange : selon les modalités votées au Conseil communal du 5 mai 2008.

- Salle « L’Odyssée » à Battincourt : selon les modalités votées au Conseil communal du 23 mars 2009.

Article 2 : La salle de l'ancienne école d'Aix-sur-Cloie est partiellement confiée à la gestion du comité de quartier d'Aix-

sur-Cloie. L'occupation du réfectoire reste de gestion communale.

Une convention sera conclue avec le comité de quartier qui sera soumise à l'approbation du Conseil communal.

Article 3 : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2010 à 2012, une redevance pour l'occupation des salles

communales :

Préau de l’ancienne Maison communale de Halanzy :

- 100 euros : pour toute occupation à caractère social ou culturel.

- 200 euros : pour toute manifestation organisée dans un but commercial (vente de produits, défilés de mode, etc…)

Salle Polyvalente d’Aubange :

- Location de la salle uniquement : 100 euros

- Location de la salle + utilisation de la cuisine et du lave-vaisselle : 200 euros

Avant toute occupation, une caution de 150 euros (sans utilisation de la cuisine) et de 250 euros (avec utilisation de la

cuisine) devra être versée.

Ces associations s’engagent à remettre la salle en état de propreté après chaque utilisation. En cas de non respect de cette

disposition, les heures de nettoyage et de rangement effectuées par le personnel communal seront facturées à l'occupant des

lieux au tarif horaire brut de rémunération du personnel. Tout bris de vaisselle sera facturé à l'occupant responsable.

Un état des lieux sera dressé avant et après toute occupation par l'employée communale chargée de la gestion de la salle.

Salle de spectacle du Centre culturel d’Athus :

- 125 euros : pour toute occupation à caractère culturel.

- 250 euros : pour les manifestations non culturelles organisées dans un but de lucre (défilés de mode, vente de

produits, etc…)

Pavillon d’action sociale et bâtiment rue des Tilleuls :

100 euros :

- pour un repas à caractère privé organisé par les sociétés

- pour un concours organisés par les sociétés

- pour un apéritif à l’occasion d’un mariage, d’une communion, d’un anniversaire.

- pour un goûter servi à l’occasion d’un décès

150 euros :

- pour les manifestations organisées dans un but de lucre (défilés de mode, vente de produits, etc…).

Article 4 : A l’exception des salles de village gérées par les comités de quartier , une occupation gratuite par an est

accordée pour les autres salles, à toutes les associations reconnues par le Collège dans le cadre du règlement subsides.

Dans le cadre des associations reconnues en fonction du règlement communal concernant l'octroi des subsides, le Collège

peut octroyer la gratuité de la salle de manière récurrente.

Article 5. : Le Collège communal est chargé de l’application du présent règlement. Il se réserve le droit d'annuler de

manière temporaire ou définitive l'utilisation d'une salle à une association qui ne respecterait pas ses devoirs de locataire "en

bon père de famille". Avant toute décision en ce sens, l'occupant de la salle concernée sera entendu par le Collège en ses

moyens de défense.

Article 6. Le règlement du 13 novembre 2008 est abrogé.

Point n°4 : Décision de transférer un fond de caisse

Délib. n° 1354

Le Conseil,

Vu le nouveau Règlement Général sur la Comptabilité Communale entré en vigueur au 1er janvier 2008 et notamment

l’article 31 § 2 ;

Considérant l’utilité que peut avoir un fond de caisse dans le cadre de l’organisation d’activités par le réseau du service des

"Educateurs de rue";

A l’unanimité ;

DECIDE:

de réduire le fond de caisse de 700 euros attribué le 23 décembre 2008 à Madame PIEFONCK Malaïka à 400 euros.

la reddition de ce compte ou les demandes de remboursement se feront suivant les dispositions de l’art.31 § 2 de l’arrêté précité.

Délib. n°1355

Le Conseil,

Vu le nouveau Règlement Général sur la Comptabilité Communale entré en vigueur au 1er janvier 2008 et notamment

l’article 31 § 2 ;

Considérant l’utilité que peut avoir un fond de caisse dans le cadre de l’organisation d’activités par le réseau du service des

"Educateurs de rue";

A l’unanimité ;

DECIDE:

d'attribuer un fond de caisse de 300 euros à Madame Sandrine SCHMITZ.

la reddition de ce compte ou les demandes de remboursement se feront suivant les dispositions de l’art.31 § 2 de l’arrêté précité.

Point n°5 : Délib. n°1356 : Acquisition d'une machine à laver et d'un séchoir pour la crèche "Les Canetons"

Le Conseil,

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper la nouvelle crèche « Les Canetons » d’une machine à laver et d’un séchoir ;

Vu les offres demandées, à savoir :

 SCHMIT ELECTRICITE à HALANZY

 BREDA à VIRTON

 BOUTET à ARLON

 PRIMUS à GULLEGEM

Considérant que quatre offres de prix ont été remises, pour une machine à laver et un séchoir, à savoir :

SCHMIT

BREDA

BOUTET

PRIMUS

Machine à laver

597,99 €

599,00 €

678,01 €

3.838,12 €

Séchoir

527,99 €

499,00 €

448,00 €

1.685,53 €

TOTAL :

1.125,98 €

1.098,00 €

1.126,01 €

5.523,65 €

Considérant que la firme SCHMIT ELECTRICITE est établie sur le territoire de notre Commune ;

Vu le peu de différence de prix entre cette firme et les Ets. BREDA de VIRTON ;

Après en avoir délibéré ;

Par 21 voix sur 21 votants ;

DECIDE :

de passer commande auprès de SCHMIT ELECTRICITE de HALANZY, pour la fourniture dune machine à laver et d’un

séchoir pour la nouvelle crèche « Les Canetons », au montant de son offre, soit : 1.125,98 € T.V.A.C.

CHARGE :

le service comptabilité d'établir le bon de commande.

Point n°6 : Délib. n°1357 : Approbation du cahier spécial des charges pour l'acquisition d'un logiciel de gestion

d'événements pour le service des travaux.

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3

relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,

et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions

de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions

de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;

Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges N° F-01-2010 relatif au marché “Acquisition d'un logiciel de gestion d'évènements

pour le service travaux.” établi par le Service Marchés publics;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 14.049,59 € hors TVA ou 17.000,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;

Après en avoir délibéré ;

Par 21 voix sur 21 votants ;

DECIDE:

Article1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-01-2010 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un

logiciel de gestion d'évènements pour le service travaux.”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées

comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé

s'élève à 14.049,59 € hors TVA ou 17.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Point n°7 : Délib. n°1358 : Approbation du cahier spécial des charges pour l'acquisition de matériaux destinés à

l'aménagement des fosses réservées à l'inhumation des cendres.