2.N. Modèle de décision motivée d’attribution pour les marchés, passés par procédure négociée sans publicité, d’un montant égal ou supérieur à 5.500 euros et égal ou inférieur à 67.000 euros (HTVA) Nom et adresse du pouvoir adjudicateur : ………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… Objet du marché : …………………………………………………………………………………………………………… Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 17, § 2, 1°, a) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment son article 120; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu ………………………………………………………………….1 ; Considérant la décision du ………………. choisissant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation et adoptant le cahier spécial des charges2 ; Considérant qu’en date du ………, le pouvoir adjudicateur a invité les opérateurs économiques3 suivants à remettre offre : - ……. - ……. Considérant qu’en date du ………, les soumissionnaires suivants ont déposé offre : 1 - ……….(nom et adresse du soumissionnaire) - ………. Mention de la disposition établissant l’organe compétent pour attribuer le marché. Exemples : Code de la démocratie locale, décision de délégations … 2 En l’absence d’une telle décision, remplacer cet alinéa par : « Considérant le cahier spécial des charges adopté en date du …………… ; 3 Personnes physiques ou morales Considérant ………………………………………….. (si sélection qualitative, mentionner les critères et motiver la sélection) - ........ - ……. ………………………………………………………………………… ; Considérant que la régularité des offres a été vérifiée ; Considérant …………… (motiver en droit et en fait l’irrégularité éventuelle d’une offre ; Considérant ……..… (motiver la désignation du soumissionnaire retenu en faisant référence, s’il y a lieu, aux critères d’attribution)4 ; Considérant que les crédits nécessaires sont prévus à l’article …….. du budget ordinaire/extraordinaire de l’exercice ... ». DECIDE : Le marché de travaux/fournitures/services5 relatif à ........................................... (reprendre l’objet du marché) et régi par le cahier spécial des charges concerné est attribué à .............................................. (nom ou raison sociale de l’adjudicataire + adresse ou siège social/numéro BCE) pour le montant de …....... HTVA, soit ....... TVAC. ……………… (Lieu),le …….…. ………………………………………….. (sé) (L’autorité habilitée) 4 5 Obligation de comparer les offres entre elles et de motiver les points attribués. Biffer les mentions inutiles et compléter.