ADMINISTRATION COMMUNALE D`AUBANGE

ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 23 février 2009
Présents : M. DONDELINGER, Bourgmestre-Président ;
M. BINET, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins ;
M. LAMBERT A., Président du C.P.A.S. ;
MM. MOROSINI, BAILLIEUX, KOENIG, MERTZ, Mme BOSSELER-KRIER,MM. LAMBERT
Ch., DEWIT, JANSON, Mme SEMES, MM. BAILLIEUX, Mme DARDENNE-RAMELOT, M.
DEVAUX, Mme NIZET-GOEREND, MM. GRATIA, SCHMIDT Conseillers communaux ;
M. ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal,
Excusé(e)s : Madame BIORDI, Monsieur MULLER, Echevins
Monsieur HOTTON, Conseiller communal
Monsieur le Président ouvre la séance à 19h30
Le Procès verbal de la séance publique du 19 janvier 2009 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI annonce que le groupe ROC aura cinq questions orales.
Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT annonce qu'il aura trois questions orales.
Point n°1 – Délib. n°919 : 2 points en urgence
Le Conseil,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’il faille désigner le gestionnaire de réseaux afin de pouvoir prétendre aux subventions de la
Région Wallonne ;
Considérant l’urgence relative la nécessité d’assurer la bonne exécution des travaux des aménagements des
abords de l’Hôtel de Ville ;
Considérant le dommage financier qui pourrait résulter de l’absence de décision ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE:
l’inscription en urgence des points suivants :
- Plan Air Climat 2008-2009 – désignation du gestionnaire de réseaux de distribution pour la réalisation
de l'étude et des travaux.
- Approbation d'un devis Interlux pour l'enlèvement de trois luminaires et placement de trois nouveaux
en façade devant l'Hôtel de Ville à ATHUS.
Point n°2 – Délib. n°920: Approbation du budget 2009 de la Fabrique d'Eglise d'Aix-sur-Cloie "rectifié"
suite à l'approbation du compte 2007 par la Tutelle
Le Conseil,
Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel
des Cultes ;
Vu le budget de la Fabrique d’Eglise d’AIX-SUR-CLOIE dressé et approuvé par le Conseil de Fabrique en date
du 17 novembre 2008, pour l’exercice 2009, aux montants rectifiés ci-après suivant approbation du compte 2007
via le Gouvernement provincial en date du 22 janvier 2009 ;
Recettes 17.400,75 €
Dépenses 17.400,75 €
Intervention communale 11.921,60 €
EMET
un avis favorable à son approbation
Point n°3 – Délib. n°921: Décision d'accorder une garantie communale pour deux emprunts conclus par
Interlux, l'un portant sur le financement des investissements (DEXIA) avec un maximum de 391.100 €
pour Aubange et l'autre sur le financement des capitaux pensions (ING) avec un maximum de 390.975,00
€ pour Aubange.
Attendu que l’Intercommunale INTERLUX par résolution du 22 septembre 2008, a décidé de contracter auprès
de Dexia Banque un emprunt pour un montant total de 13.020.000,00 EUR remboursable en 20 ans, destiné au
financement des immobilisés 2008.

Cet emprunt est réparti en 2 lots distincts :
- Lot 1 : 11.020.000,00 EUR Electricité
- Lot 2 : 2.000.000,00 EUR Gaz
Attendu que ces emprunts doivent être garantis par plusieurs administrations publiques, à concurrence d’un
pourcentage total de 61,80 % pour le lot 1 et 4,93 % pour le lot 2.
Le Conseil,
DECLARE se porter caution solidaire envers Dexia Banque, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais,
et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire :
- 3,50 % de l’opération totale de l’emprunt de 11.020.000,00 EUR soit 385.700,00 EUR (activité
électricité)
- 0,27 % de l’opération totale de l’emprunt 2.000.000,00 EUR soit 5.400,00 EUR (activité gaz)
contractées par l’emprunteur.
AUTORISE Dexia Banque à porter au débit du compte courant de la commune, valeur de leur échéance, toutes
sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration
d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour information, l’administration garante recevra copie de la
correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
S’ENGAGE à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour.
La Commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de cet emprunt et de ses propres emprunts auprès de Dexia
Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette
société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-
part dans le Fonds des communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s’y ajouter ou à le remplacer, le produit
des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de la province ainsi que le produit des taxes
communales perçues par l’Etat) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du
mode de perception de ces recettes.
Autorise irrévocablement Dexia Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes
généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la
commune.
Attendu d’autre part que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque le solde de sa
dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil Communal confirme les engagements susvisés
en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Dexia Banque.
En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui seraient portées en compte à
la commune, celle-ci s’engage à faire parvenir directement auprès Dexia Banque le montant nécessaire pour
parfaire le paiement de sa dette et en cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en
demeure, calculés conformément à l’article 15, § 4 de l’annexe à l’AR du 26 septembre 1996, relatif aux
marchés publics, et cela pendant la période de défaut de paiement.
La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux décrets
applicables.
Point n°4 – Délib. n°922: Octroi d'un subside à l'Amicale des anciens de l'Athénée Royal d'Athus dans le
cadre de son 60 ème anniversaire
Le Conseil,
Vu les articles L1122-30 et L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande de soutien financier introduite par l’Amicale des anciens de l'Athénée Royal d'Athus dans le
cadre de l’organisation du 60ème anniversaire en 2009 ;
Considérant que la commune est partie prenante à la manifestation à travers la participation du Bourgmestre au
débat ;
Considérant que la sensibilisation de la jeunesse aux matières environnementales relève de l’intérêt communal ;
Considérant qu’il y a lieu de recevoir de la meilleure des manières qui soit un invité de l’envergure d’Albert
JACQUARD ;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix pour sur 20 votants ;
DECIDE :
- d'accorder un subside exceptionnel d’un montant de 150 € à l’Amicale des anciens de l'Athénée Royal d'Athus
dans la cadre de son 60ème anniversaire;
- l'inscription du subside sur la liste des subsides à annexer aux comptes.
Point n°5 – Délib. n°923: Octroi d'un subside à l'Asbl "Les Poussins" pour 2009
Le Conseil,
Vu l’article L1122-30 de la loi communale ;

Vu les articles L3122-2 et L3331 – 1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu le document prévisionnel de comptes (bilan et compte de résultats 2008) de l’asbl « Les Poussins »
mettant en évidence un deficit potentiel de 50.000 euros sans l’intervention communale ;
Vu l’article budgétaire 844/435-01 du budget communal de l’exercice 2009 approuvé par le Conseil communal
le 23/12/2008 ;
Considérant que le nombre de crèches est insuffisant sur la commune d’Aubange ;
Considérant que le Conseil communal est représenté au sein du Conseil d’administration de la crèche ;
Considérant dès lors que la pérennité de la crèche « Les poussins » relève de l’intérêt communal ;
Considérant que le montant de la subvention est supérieur à 2500 euros et relève dès lors de la tutelle générale
d’annulation dans le cadre des actes obligatoirement transmissibles ;
Par 19 voix pour, 1 abstention de Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT sur 20 votants ;
DECIDE :
- d’approuver l’intervention communale ordinaire 2009 pour l’asbl « Les Poussins » au montant de 72.000
euros ;
- la transmission de la présente délibération au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle générale
d’annulation.
- le versement intégral de la somme dès approbation par la Tutelle du Budget 2009.
Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT motive son abstention par l’absence de comptes et de rapport de
gestion de l’exercice précédent.
Point n°6 – Délib. n°924: Octroi d'un subside à l'Asbl "Antenne Parkinson d'Athus" pour 2009
Le Conseil,
Vu les articles L1122-30 et L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande de soutien financier introduite par l’Asbl Association Parkinson d'Athus;
Considérant que l’association a une antenne sur le territoire de la commune d’Aubange et y déploie son activité ;
Considérant dès lors que l’intérêt communal est rencontré par la prise en charge de patients atteints de la maladie
sur la commune ;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix pour sur 20 votants ;
DECIDE :
- d'accorder un subside d’un montant de 150 € à l'Asbl Association Parkinson d'Athus.
- l'inscription du subside sur la liste des subsides à annexer aux comptes.
Point n°7 – Délib. n°925: Octroi d'un subside à "Child Focus"
Le Conseil,
Vu les articles L1122-30 et L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande de soutien financier introduite par la Fondation Child Focus;
Considérant que le rôle de la Commune est de soutenir ce genre d’association en raison de la volonté de
continuer les missions et le combat contre la disparition et l'exploitation sexuelles des enfants;
Considérant que la Fondation CHILD FOCUS a déjà opéré sur territoire de la commune ;
Considérant dès lors que l’intérêt communal est rencontré ;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix pour sur 20 votants ;
DECIDE :
- d'accorder un subside exceptionnel d’un montant de 150 euros à la Fondation Child Focus.
- l'inscription du subside sur la liste des subsides à annexer aux comptes.
Point n°8 – Délib. n°926: Octroi d'un subside à "l'Atelier d'Histoire" de Halanzy
Le Conseil,
Vu les articles L1122-30 et L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande de soutien financier introduite par l’Atelier d'Histoire;
Attendu que l'Asbl l'Atelier d'Histoire s'engage à transmettre les comptes relatifs à l'opération;
Considérant que l’asbl va publier un ouvrage sur la seconde guerre mondiale à Halanzy ;
Considérant que le travail accompli par l’atelier d’histoire contribue à la mémoire de la commune ;
Considérant dès lors que ce travail relève de l’intérêt communal ;
Considérant que la publication génère un coût certain et qu’elle est difficilement rentable ;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix pour sur 20 votants ;
DECIDE :

Article 1 : d'accorder un subside exceptionnel d’un montant de 250 € à l'Atelier d'Histoire
Article 2 : le principe de prendre en charge le déficit éventuel de l'opération ;
Article 3 : de conditionner les deux articles précédents à la présence du logo communal sur la publication ;
Article 4 :l'inscription du subside sur la liste des subsides à annexer aux comptes.
Point n°9 – Délib. n°927: Approbation du projet d'aménagement de la voirie et des trottoirs rue du Chalet
à Halanzy
Le Conseil,
AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS - RUE DU CHÂLET À HALANZY -
APPROBATION CONDITIONS ET MODE DE PASSATION
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment
l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications
ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications
ultérieures;
Vu la décision du Collège communal du 22 septembre 2004 relative à l’approbation de principe de l’exécution
d’un marché ayant pour objet “Aménagement de la voirie et des trottoirs - rue du Châlet à HALANZY” dont le
montant initial estimé s’élève à 441.026,16 € TVA comprise, ainsi qu'à l'approbation des conditions du marché
de conception;
Vu la décision du Collège communal du 4 novembre 2004 relative à l’attribution du marché de conception pour
le marché ayant comme objet “Aménagement de la voirie et des trottoirs - rue du Châlet à HALANZY” à D.S.T.,
Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON;
Considérant que l'auteur de projet, D.S.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON a établi un cahier des charges
pour le marché ayant pour objet “Aménagement de la voirie et des trottoirs - rue du Châlet à HALANZY”;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Aménagement de la voirie et des trottoirs - rue du Châlet à
HALANZY”, le montant estimé s’élève à 389.684,10 € hors TVA ou 471.517,76 €, 21 % TVA comprise, dont
240.705,42 € TVAC à charge de la Province et 230.812,34 € TVAC à charge de la Commune ;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix pour sur 20 votants
DECIDE :
Article1er : D’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “Aménagement
de la voirie et des trottoirs - rue du Châlet à HALANZY”, établis par l'auteur de projet, D.S.T., Square Albert
1er, 1 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier
général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 389.684,10 € hors TVA ou 471.517,76 €,
21 % TVA comprise, dont 240.705,42 € TVAC à charge de la Province et 230.812,34 € TVAC à charge de la
Commune ;
Article 2 : Le marché précité sera attribué par adjudication publique.
Article 3 : La présente délibération est exécutoire le jour de sa transmission à l‘autorité de tutelle.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point n°10 – Délib. n° 928: Approbation du règlement de travail
Le Conseil,
Vu la loi du 8/04/1965 instituant les règlements de travail telle que modifiée par la loi du 18/12/2002 étendant le
champ d’application aux pouvoirs locaux ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1 ;
Vu le projet du règlement de travail du personnel communal ci-annexé ;
Attendu le PV et l’avis motivé de la réunion du comité de concertation du 14/11/2008 et du 5 décembre 2008 et
que les remarques suivantes ont été intégrées au projet de règlement de travail :
- L’ajout de la Clinique Belle-Vue dans les lieux de travail de la page 2 ;

- L’ajout de l’adresse du « Contrôle du bien-être au travail » dans la liste des renseignements
administratifs ;
- Le retour à une pause midi d’une demi-heure minimum et non d’une heure comme dans le projet de
règlement de travail initial ;
- L’ajout dans le texte de la non-obligation de pointage pour les responsables de service dans une liste
arrêtée par le Collège ;
- L’alignement dans le texte du statut et du règlement de travail à trois jours de congé maladie sans
certificat médical ;
- L’alignement des services assurant des permanences le samedi matin sous un régime unique ;
- Un accord est marqué à la demande des syndicats de faire débuter la journée de travail à 7h30 dans le
cas où le temps de prestations seraient ramené à 38 heures semaines pour les ouvriers ;
- Il est convenu d’un régime disciplinaire minimal concernant les agents contractuels comprenant
notamment l’alignement en terme de gradations des sanctions sur le Code de la démocratie locale ;
Attendu le PV et l’avis motivé de la réunion du comité de concertation du 14/11/2008 et du 5 décembre 2008 et
que les remarques suivantes n’ont pas été intégrées au projet de règlement de travail :
- Le début de la plage mobile maintenu à 8h et non à 7h30 comme souhaité par les syndicats en raison de
la faible productivité des agents dans ces tranches horaires ;
- Les dispenses de service à compenser sont réservées aux temps plein, les temps partiels ayant la
possibilité d’organiser leurs consultations diverses en dehors de leur temps de travail ;
- Le maintien d’un régime horaire (temps de prestations) de 38 heures semaines pour les ouvriers du
service travaux au vu du principe d’égalité entre les agents ;
- La reprise effective du travail avant tout congé suite à un congé maladie est maintenue nonobstant la
demande des syndicats afin d’éviter de trop longues absences des agents ;
DECIDE à l'unanimité :
Art. 1er : d’approuver le règlement de travail ci-annexé du personnel communal.
Art. 2 : La présente délibération sera soumise pour approbation à l’autorité de tutelle (Collège provincial).
Point n°11 – Délib. n°929: Approbation du cahier spécial des charges pour acquisition de 15 bancs publics
Le Conseil,
ACQUISITION DE 15 BANCS PUBLICS - APPROBATION CONDITIONS ET MODE DE PASSATION
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment
l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications
ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications
ultérieures;
Considérant que le Service Marchés publics a établi un cahier des charges N° F-01-2009 pour le marché ayant
pour objet “ACQUISITION DE 15 BANCS PUBLICS”;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “ACQUISITION DE 15 BANCS PUBLICS”, le montant
estimé s’élève à 3.500,00 € hors TVA ou 4.235,00 €, 21 % TVA comprise;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2009 ;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix pour sur 20 votants
DECIDE :
Article1er : D’approuver le cahier des charges N°. F-01-2009 et le montant estimé du marché ayant pour objet
“ACQUISITION DE 15 BANCS PUBLICS”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le
montant est estimé à 3.500,00 € hors TVA ou 4.235,00 €, 21 % TVA comprise.
Article 2 : Le marché précité sera attribué par procédure négociée sans publicité.
Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2009.